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Document publié le Lundi 3 avril 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 28 2006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
N° 1 - 28 / 2006: RETROCESSION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS DES STATIONS D'ÉPURATION PROPRES A 2 LOTISSEMENTS PRIVES, CONSTRUITES POUR DES RAISONS EXCEPTIONNELLES __D'INCAPACITE __DE__ LA STATION D'ÉPURATION COMMUNALE
Pilote : Assainissement
PUBLIE LE
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Finances et Budget 03 AVR. 2006
Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
Depuis le 1° mai 2004, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois est maître d’ouvrage en matière d’assainissement sur «les stations de traitement collectif des eaux usées et les réseaux structurants » sur le territoire de toutes les communes qui la composent, qui, restent maîtres d’ouvrages en terme de réseaux de collecte et de branchements.
Compte tenu du parc vieillissant des stations d’épuration communales et de leur état de saturation, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois a programmé d'importantes opérations d’investissement pour supprimer les stations d’épuration et les raccorder au réseau d’ Albi ou pour améliorer les systèmes de traitement existants.
Pendant la période transitoire pendant laquelle ces opérations seront menées à bien, l’urbanisation des communes concernée est freinée.
Avant le transfert de compétence, deux opérations de lotissement privés avaient été engagées par deux communes, dont les effluents ne peuvent être reçus par les stations d’épuration, dans leur état actuel :
- Un lotissement à Fréjairolles de 33 lots, « Le Mas Provençal », d’une capacité de traitement de 130 équivalents habitants.
- Un lotissement à Saint-Juéry de 22 lots, « Le Cios de Rousset », d’une capacité de traitement de 80 équivalents habitants.
À titre exceptionnel, dans la mesure où il n’est pas souhaitable de voir se développer des équipements collectifs propres à des lotissements, susceptibles de ne pas être entretenus, de créer des nuisances et, tôt ou tard, de revenir dans le domaine public en état de dégradation irréversible, le choix a été fait :
- de donner un avis favorable au permis de lotir, sur présentation d’une filière rigoureusement conforme à la réglementation en vigueur,
- de suivre les travaux de mise en oeuvre de ces équipements (seul l’équipement de Fréjairolles est réalisé et en attente de rétrocession; celui de Saint-Juéry va se réaliser en avril 2006) et d’assister à leur réception. - d’accepter la rétrocession de ces équipements à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, pour l’euro symbolique, sous réserve de la réalisation d’essais à la charge du lotisseur attestant de leur parfait état de fonctionnement au moment de la rétrocession, c’est-à-dire, dès la mise en service des premiers branchements.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& ACTE le caractère exceptionnel de l’opération de rétrocession des deux équipements de traitement des eaux usées réalisés pour le lotissement «Le Mas Provençal » à Fréjairolles et le lotissement « le Clos de Rousset » à Saint-Juéry, dans
la domaine public communautaire, à l’euro symbolique
& ACTE le fait que, dès que les équipements communautaires de traitement
des eaux usées auront été développés, ces systèmes seront abandonnés et le lotissement devra être raccordé au réseau collectif communal.
%& AUTORISE Je Président à signer tous les actes administratifs nécessaires à cette rétrocession, dans les conditions techniques indiquées plus haut et à prélever les dépenses correspondantes sur le budget annexe d’assainissement collectif de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois.
& DÉCIDE de faire entrer les biens à l’actif du Budget Annexe
Assainissement Collectif
& DÉCIDE de demander au comptable d’effectuer par opérations d’ordre non budgétaires la reconstitution des amortissements.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 Mars 2006
Le Président,