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Déliberation - Extrait du Registre des Deliberations du Conseil Municipal du 12 Avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre des Deliberations du Conseil Municipal du 12 Avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
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ST-AUBIN-SUR-MER LA REINE DE L'IODE
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° Acte : 2024/25 SEANCE DU 12 AVRIL 2024
Date de convocation :
12/04/2024
L'an deux mil-vingt-quatre, le vendredi 12 avril à douze heures et trente
minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont
. réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur
Date d'affichage : Alexandre BERTY, Maire.
12/04/2024
Étaient présents :
Nombre de conseillers :
Monsieur Alexandre BERTY; monsieur Jean-Louis DAUMAS; madame - en exercice : 19 | Mathilde DE CORBIÈRE ; madame Isabelle FRENEHARD ; monsieur Lionel
- de présents : 12 | GRAFF; monsieur Aurélien HAGGIAG; monsieur Antoine HAMON; monsieur
- de votants : 15 | Jean-Marie JOLY: madame Christine LESAGE ; madame Marie-Paule
dont pouvoirs : 3 | LEVEQUES ; madame Elise MACKOWIAK ; monsieur Jean-Baptiste NIGER
Secrétaire de séance :
Madame Mathilde DE
CORBIÈRE
Absents excusés représentés :
Monsieur Bertrand OLIVETTI avec pouvoir à monsieur le Maire
Monsieur Hervé GIRARD avec pouvoir à Madame Elise MACKOWIAK
Madame Maryse DONNET-MERIEL avec pouvoir à monsieur Aurélien
HAGGIAG
Absents excusés :
Madame Nadine GARDIE
Absents non excusés :
Monsieur Joël BREARD; madame Christine GESLAIN ; monsieur Willem PRIOU
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE SAINTAUBIN-SUR-MER
Monsieur le Maire expose, que conformément à la Conformément à l'article L1411-7 du CGCT, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Dans le cadre de la procédure de renouvellement de la concession de service public pour l'exploitation du casino de Saint-Aubin-sur-mer, un rapport ainsi que les pièces relatives à la convention de délégation du service public du casino de Saint-Aubin-sur-mer ont été adressés aux conseillers municipaux en date du 27 mars 2024 en prévision de la réunion du conseil municipal de ce jour.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'approuver le choix de la Société Anonyme du Casino Municipal de Saint-Aubin-sur-mer comme concessionnaire de service public pour la gestion du casino de la commune,
- D'approuver le bail et le contrat de concession de service public à intervenir entre la Commune et la SA du Casino Municipal de Saint-Aubin-sur-mer,
- D'autoriser monsieur le Maire à signer le bail et le contrat de concession de service public et à effectuer toutes les formalités nécessaires à la finalisation de la procédure de mise en concurrence.
Vu les dispositions des articles L 3120-1 et suivants du code de la Commande publique ; Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; ‘Accuséde réception en préfecture 014-211405626-20240412-DEL_2024_25.DE te de télétransmission: 12/0472024 Date de réceplon pralecure: 1204/2024 Page 1 sur 2 Vu les dispositions de l'Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu le rapport soumis à l'approbation du Conseil Municipal ;
Vu les pièces jointes en annexe au présent rapport ;
Le conseil municipal, après avoir entendu monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et en
avoir délibéré, à l'unanimité :
. APPROUVE le choix de la Société Anonyme du Casino Municipal de Saint-Aubin-sur-mer comme
concessionnaire de service public pour la gestion du casino de la commune,
. APPROUVE le bail et le contrat de concession de service public à intervenir entre la Commune et la SA du
Casino Municipal de Saint-Aubin-sur-mer,
. AUTORISE monsieur le Maire à signer le bail et le contrat de concession de service public et à effectuer
toutes les formalités nécessaires à la finalisation de la procédure de mise en concurrence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
; à . Pour extrait certifié conforme, Monsieur le Maire certifle, sous sa
responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de CAEN dans
un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant
Alexandre Berty,
faire de Saint-Aubin-sur-Mer.
Accusé de réception en préfecture 01421 1405626-202404 12-DEL_2024_25-DE
Date de léltransmission : 12/047202: Date de réception préfecture : 12/04/2024 Page 2 sur 2