Procès Verbal - CM2025

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Déliberation - 072024 Adoption du Budget Primitif Principal Mairi

unknown - DEL18 10 30 23 TARIFICATION LOCATION THEATRE CONVE

Procès Verbal - CM2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bousquet-d'Orb. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, JR

7 COMPTE RENDU

Conseil Municipal

du 25 mars 2025 à 17h30

BS É Aer

L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Le Bousquet d'Orb était assemblé, Salle du Conseil, après convocation légale le 20 mars 2025 sous la Présidence de Monsieur Jean Luc LANNEAU, 1° Adjoint auMaire.

Etaient présents : Jean-Luc LANNEAU, Martine BLASCO, Hélène PANSERI, Serge PHILIPPE, Alain SCHENCK, Raymond RIVIERE, Guy AGULLO, Jean-Michel BORIE,

Sébastien CARBOU, Danièle BOUREMEL, Colette CHIRAC, Paul QUINTON, Alliance ZEHAF.

Absents excusés : Yvan CASSILI, Laetitia PHILIPPE procuration à PHILIPPE Serge, Laurence DOS SANTOS, Corinne RAYNAUD.

M Colette CHIRAC a été désignée secrétaire de séance

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 4 décembre 2024.

VOTE : Unanimité

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « BUDGET PRINCIPAL » Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2024, approuvant le budget primitif de l'exercice 2024 ;

Le Conseil Municipal examine le compte administratif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

Section 1 532 318.82 1764 931.49 232 612.67 Fonctionnement

Section 1 735 947.70 1130 468.27 - 605 479.43 Investissement

Restes à réaliser à 0 0 reporter en N+1

Report Section 843 249.20 Fonctionnement 002

Report Section 435 499.08 Investissement 001

Les résultats de l'exercice 2024 font apparaître un excédent de la section de

fonctionnement de 232 612.67 € et un déficit de financement de la section

d'investissement de 605 479.43 €.

VOTE : pour 12 - abstention 2

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 « BUDGET PRINCIPAL » Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

Page 1 sur 8effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE : pour 12 - abstention 2

AFFECTATION RESULTAT

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 232 612.67 €

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) | 843 249.20 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

1075 861.87 €

D Solde d'exécution d'investissement -169 980.35 €

E des restes à réaliser d'investissement (4 0.00 €

Besoin de financement F : =D+E 169 980.35 €

\FFECTATI : 5 _|=G+H 1 075 861.87 €

169 980.35 €

905 881.52 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00€

VOTE : Unanimité

Page 2 sur 8VOTE DES TAUX D’IMPOTS LOCAUX 2025

Vu les dispositions de l’article 1636B du code général des impôts qui permettent au conseil municipal

de fixer chaque année les taux d’imposition.

Monsieur Le Maire rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux. Les taux de taxe d’habitation se voient donc figés à leur niveau de 2019. Il est précisé que le calcul des compensations se fera sur la base des taux votés en 2017.

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379 et suivants ainsi que l’article

1636B relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition ;

A compter de 2023, le taux TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l'article 1636 B sexies du CGI;

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2024 et de les reconduire à l’identique sur 2025 :

Taux

votés

T.F.B 45.73

TENB | 54.74

TH 11.50

VOTE : pour 10 contre 4

INSTITUANT L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT À LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du 07/10/2015 instaurant spéciale mensuelle de fonctions ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 février 2025,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

À la suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des

fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Page 3 sur 8Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,.….), - de préciser la date d’effet 1° avril 2025.

BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

Ÿ_ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Ÿ_ Cadre d'emplois des agents de police municipale,

MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES Part fixe Part variable

D’EMPLOIS (Dans la limite des (Dans la limite des

taux suivants) montants suivants)

Chefs de service de 32% 7000€

police municipale

Agents de police 30% 5000€

municipale

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

Les critères retenus pour l’entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

-Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

-Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Page 4 sur 8L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de

délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement (Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés).

En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD. (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

VOTE : Unanimité

ADHESION A LA MISSION SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE

HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSE PAR LE CDG34

Vu le Code du travail ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;

Monsieur le Maire,

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Page 5 sur 8Ce dispositif peut être :

Mis en place en interne par la collectivité ;

Mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics ;

Confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l’article 2 du décret précité.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) a mis en place, par une délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Cette convention d’adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités qui sollicitent ce service.

Elle permet :

Une meilleure structuration et transparence des prestations proposées ; Une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n°2020-256 ; Une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.

Les collectivités adhérentes bénéficieront d’un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation. Cette externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles.

Il est précisé que seules Les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du dispositif pourront bénéficier d’un tel service. Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :

30 € pour les analyses de dossiers ;

125 € pour les dossiers « simples » ;

250 € pour les dossiers « complexes ».

Après analyse de la proposition du CDG34, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal souhaite donner suite à cette proposition et adhérer au dispositif de signalement du CDG34.

Autorise l’adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le CDG34 selon la proposition faite par Monsieur le Maire,

Autorise la signature de la convention d’adhésion et de la charte du dispositif tels que jointes en annexe de la présente délibération,

VOTE : Unanimité

PARTICIPATION A L’APPEL D’OFFRES DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’'HERAULT (CDG 34)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code générale de la fonction publique ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le Maire rappelle :

Depuis le 1° janvier 2019 la mairie de Le Bousquet d’Orb est assurée contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur GENERALI Vie et du courtier gestionnaire WILLIS TOWERS WATSON région Sud Est.

Page 6 sur 8Considérant que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le Maire expose :

L’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du 1° janvier 2026 ;

L’opportunité pour la mairie de Le Bousquet d’Orb de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Mairie de Le Bousquet d’Orb ;

Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.

La Mairie de Le Bousquet d’Orb donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

La Mairie de Le Bousquet d’Orb a la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie

ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité ;

Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2026 ;

-_ Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

VOTE : Unanimité

SUBVENTION ASSOCIATION CHORALE EN SOL MINEUR

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution de la subvention exceptionnelle à l’Association Chorale en Sol Mineur pour l’organisation « du festival des chœurs »

A la suite de sa demande et au vu de l’intérêt que représentent leurs actions pour la population, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association Chorale en Sol Mineur de 400 € pour contribuer à la bonne marche de leur manifestation.

VOTE : Unanimité

PROGRAMME RENOVATION ENERGETIQUE DE ECOLE MATERNELLE ET DEMANDE DE SUBVENTION « FONDS VERT »

Dans le cadre de la maitrise de l’énergie, une étude a été menée par la société SECO. Cette étude a

pour objectifs d'évaluer les performances et les coûts de rénovation énergétique du bâtiment les objectifs imposés à travers la loi ALUR et notamment le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Page 7 sur 8PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION

DEPENSES | RECETTES

Libellé Montant Libellé Montant

: Subvention investissement : Travaux + MO 184 863.39 | Fond Vert (40%) 73 945.00

Conseil Régional 10% 18 486.00

Conseil Départemental 10% 18 486.00

Autofinancement 73 946.39

Total HT. 184 863.39 Total HT. 184 863.39

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer

le dossier de demande de subvention « Fonds Vert ».

VOTE : Unanimité

CLASSEMENT DE VOIRIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Voir plan ci-joint

Page 8 sur 8a

CA COMPTE RENDU

Conseil Municipal

du 4 avril 2025 à 17h30

L'an deux mille vingt-cinq, le 4 avril à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Le Bousquet d'Orb était assemblé, Salle du Conseil, après convocation légale le 25 mars 2025 sous la Présidence de Monsieur Jean Luc LANNEAU, 1°’ Adjoint au Maire. Etaient présents: Jean-Luc LANNEAU, Martine BLASCO, Hélène PANSERI, Serge PHILIPPE, Alain SCHENCK, Raymond RIVIERE, Guy AGULLO, Jean-Michel BORIE, Danièle BOUREMEL, Paul QUINTON, Alliance ZEHAF.

Absents excusés: Yvan CASSILI procuration à Martine BLACO, Sébastien CARBOU procuration à Jean Luc LANNEAU, Colette CHIRAC, Laetitia PHILIPPE procuration à PHILIPPE Serge, Laurence DOS SANTOS, Corinne RAYNAUD. M Danièle BOUREMEL a été désignée secrétaire de séance

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 25 mars 2025.

VOTE : Unanimité

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « BUDGET PRINCIPAL »

Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;

Considérant l'obligation de voter le budget primitif 2025 dans les délais prescrits ; Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget primitif 2025 selon les montants indiqués ci- dessous :

- Les dépenses et recettes de la section de fonctionnement sont proposées à hauteur de 2 428 621.52 €. - Les dépenses et recettes de la section d’investissement sont proposées à hauteur de 1 973 975.35 €.

VOTE : 12 voix pour et 2 contre

Fin de la séance 18h30

Le Maire

Yvan CASSILI

Page 1 sur 1BSu fer

COMPTE RENDU

Conseil Municipal

du 4 juin 2025 à 18h00

L'an deux mille vingt-cinq, le 4 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Le Bousquet d'Orb était assemblé, Salle du Conseil, après convocation légale le 28 mai 2025 sous la Présidence de Monsieur Jean Luc LANNEAU, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc LANNEAU, Martine BLASCO, Hélène PANSERI, Serge PHILIPPE, Alain SCHENCK, Sébastien CARBOU, Raymond RIVIERE, Guy AGULLO,

. Danièle BOUREMEL, Colette CHIRAC, Paul QUINTON, Alliance ZEHAF.

Absents excusés : Jean-Michel BORIE procuration à Martine BLASCO, Laetitia PHILIPPE procuration à PHILIPPE Serge, Laurence PRADEL, Corinne RAYNAUD.

M Colette CHIRAC a été désignée secrétaire de séance

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d'approuver le Procès-verbal de la réunion précédente. S'il n'y a pas de modification à apporter au procès- verbal en question, il circulera en fin de séance auprès des Elus qui devront l'émarger. Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à approbation du Conseil

Municipal lors de la séance suivante et sera émargé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de 27 mai 2025

l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal de la

séance du 27 mai 2025.

VOTE : Unanimité

CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2122-18 du CGCT permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Il'explique également que la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge des relations avec les associations et affaires sportives et de confier cette tâche à Monsieur Sébastien CARBOU.

VOTE : Unanimité

MODIFICATION REGLEMENT DES SALLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 portant adoption du règlement intérieur des salles municipales,

Vu la délibération du 19 décembre 2019 concernant la tarification des salles municipales, Considérant que la commune propose à la location les salles communales pour les associations bousquetaines ou non, les particuliers bousquetains ou non, les comités

d'entreprises, les groupes politiques, …

Considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les règles et pratiques liées à l’utilisation de toutes les salles municipales, en modifiant le règlement intérieur des salles municipales, Vu le projet de règlement intérieur des salles municipales modifié, ci annexé,

Page 1 sur 6Il est demande au conseil municipal, d'approuver la modification du règlement intérieur des salles municipales.

VOTE : Unanimité

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution des

subventions allouées aux associations, qui ont formulé une demande de subvention pour l'année 2025. Il précise que lors de l'instruction des demandes de subvention, seuls les dossiers complets sont présentés.

À la suite de leurs demandes et au vu de l'intérêt que représentent leurs actions pour la population, il est proposé d'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations mentionnées dans le document joint, pour contribuer à la bonne marche de leurs activités. Ci-joint le tableau.

ASSOCIATIONS MONTANT 2025

tennis de table 1 000.00

Ass. Les Derniers Mineurs Hts 200.00

Cantons

Ass. Les tricoteuses 250.00

Ass Sauvegarde de patrimoine 300.00

Chorale "En sol Mineur" 300.00

club des toujours jeunes 350.00

Fanfare l'Indépendante-Pena Los 1 300.00

Festejaires

La pétanque Bousquetaine 300.00

Sport canne bousquetaine 350.00

Art Loisirs Créatifs du Bousquet 150.00

Grand Orb Bédarieux Hand'ball 400.00

ESGOf (Foot) 2 000.00

Les amis des Animaux 600.00

Gymnastique La Tour sur Orb 100.00

Amicale des retraités 350.00

Dojo cœur d’Orb 300.00

Tir à l'arc 300.00

Route d'espoir 300.00

Trial des Hauts cantons 350.00

ALEP Aire des familles 700.00

Page 2 sur 6VOTE : Unanimité

RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS DANS LE CADRE DE L'OPERATION « JEUNES 2025 » Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2 ;

Considérant la volonté de la ville de LE BOUSQUET D'ORB de renouveler pour l’année 2025 l'opération « jeunes » initiée depuis plusieurs années, durant la période estivale, est de familiariser et favoriser l'insertion future dans le monde du travail des jeunes

Bousquetains, âgés entre 18 et 22 ans et résidant sur LE BOUSQUET D'ORB.

Ces jeunes pourront bénéficier d'un contrat saisonnier au sein des services de la collectivité à condition de ne pas avoir déjà bénéficié de cette mesure les années précédentes.

VOTE : Unanimité

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de créer 1 emploi correspondant au grade ATSEM. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

VOTE : Unanimité

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA

COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des

employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-

581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Page 3 sur 6L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des

collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Page 4 sur 6Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à

L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique :;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 ;

Il est demandé au conseil municipal, donner mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

VOTE : Unanimité

DENOMINATION DE L'ESPACE ENFANTS / PARENTS

Monsieur le Maire signale que l’espace enfants/parents située rue de la Prade ne porte pas de nom et il propose aux membres du Conseil Municipal, comme convenu lors de la

séance du 26 mars 2025 de lui en attribuer un en référence à « Emidio FERLATTI ».

VOTE : 13 voix pour 1 abstention

VENTE DE L’IMMEUBLE 62-64 AVENUE DE LA LIBERATION

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 et suivants ;

Considérant que l'immeuble 62-64 Avenue de la Libération n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de

procéder à son aliénation,

De décider, la vente de l'immeuble situé 62-64 Avenue de la Libération au prix de 130 000

€, à INESTA Floran et MAURICE Sarah.

D'autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de l'immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, les

frais étant porté par l'acquéreur.

D’autoriser à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la

mise en œuvre de ces décisions.

VOTE : Unanimité

Page 5 sur 6FONCIER PARCELLE CADASTREE SECTION B N° 2460 PRINCIPE DE VENTE APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER -

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriale ;

Considérant le courrier de M. CARMINATI Régis, qui souhaite acquérir la parcelle cadastrée B n°2460 ;

Considérant que l'unité foncière jouxte la propriété de M. CARMINATI Régis ;

Considérant que le terrain n’est pas utilisé par la Municipalité et n'est pas susceptible d'être affecté à un service public communal ;

Le Conseil municipal est donc appelé à valider le principe de vente de ce terrain et d’en approuver les conditions générales, la parcelle cadastrée B n° 2460, verger, de 16a 30ca, bien non délimité dont une partie d'une surface de 8a15ca appartient à la Commune pour l'avoir acquise des charbonnages de France, suivant acte reçu chez Me Fabre le 1° septembre 2027, d'une contenance de 8a15ca pour un montant de 408 €. VOTE : 13 voix pour 1 abstention

Fin de la séance 19h30

Le Maire

Jean-Luc LANNEAU

Page 6 sur 6Bis CET

COMPTE RENDU

Conseil Municipal

du 3 septembre 2025 à 18h00

L'an deux mille vingt-cinq, le 3 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Le Bousquet d'Orb était assemblé, Salle du Conseil, après convocation

légale le 28 août 2025 sous la Présidence de Monsieur Jean Luc LANNEAU, Maire.

Etaient présents: Jean-Luc LANNEAU, Martine BLASCO, Jean-Michel BORIE, Hélène PANSERI, Serge PHILIPPE, Sébastien CARBOU, Raymond RIVIERE, Danièle

BOUREMEL, Colette CHIRAC, Paul QUINTON, Alliance ZEHAF.

Absents excusés : Guy AGULLO, Alain SCHENCK procuration à Jean-Luc LANNEAU, Laetitia PHILIPPE procuration à PHILIPPE Serge, Laurence PRADEL, Corinne RAYNAUD.

M Colette CHIRAC a été désignée secrétaire de séance

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d'approuver le Procès-verbal de la réunion précédente. S'il n'y a pas de modification à apporter au procès- verbal en question, il circulera en fin de séance auprès des Elus qui devront l’'émarger. Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à approbation du Conseil

Municipal lors de la séance suivante et sera émargé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de 4 juin 2025

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 4 juin 2025.

VOTE : Unanimité

ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DES SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal celui-ci s’est prononcer sur l'attribution des subventions allouées aux associations, certaines ont été

Il est proposé : « association Bousquet Bédarieux Volley Ball » 2 000 €. VOTE : Unanimité

ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « AMF TELETHON »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention de l'association « AMF TELETHON »

Vu la délibération du 4 avril 2025 vote du budget 2025,

Considérant que l'obtention de la subvention est nécessaire pour l'association, l'association « L'AFM-Téléthon » est une association de malades et de parents de malades qui mène un combat sans relâche contre des maladies génétiques, rares, évolutives et

lourdement invalidantes. Ses militants ont un objectif prioritaire : Vaincre la maladie. Aussi l’association sollicite le soutien de la commune par une subvention de 400 €.

VOTE : Unanimité

DECLASSEMENT PARTIEL DU CHEMIN DES MARRONNIERS PARCELLES B1052, B1052, B956 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants relatifs au déclassement des biens du domaine public ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;

Considérant que le chemin communal n° B1052, B1052, B956 ne présente plus d'utilité pour la circulation publique sur la portion cadastrée section chemin des marronniers ;

Page 1 sur2Considérant la demande de M. CHABLE Emmanuel, riverain, qui souhaite faire un

échange de parcelles avec la commune ;

Considérant la demande du cadastre de procéder au déclassement partiel du chemin des marronniers afin de réaliser sa numérotation ;

Il'est demandé au conseil municipal

De prononcer le déclassement de la portion du chemin communal Chemin des marronniers,

De constater que cette parcelle entre désormais dans le domaine privé de la commune en vue d’un échange avec un riverain.

VOTE : Unanimité

ACQUISITION DE PARCELLES CHEMIN DU MENDIC

Vu le courrier de Monsieur le Maire aux propriétaires des parcelles B294 et B297 en date

du 21 mai 2025 ;

Vu les courriers favorables de Monsieur SALS Henri, propriétaire de la parcelle B294 en date du 16 juin 2025 et de Monsieur BRAL Jean-Marie, propriétaire de la parcelle B297 en

date du 16 juin 2025 ;

Considérant que ces terrains privés jouxte « le Chemin du MENDIC », il est apparu nécessaire de pocéder à l'acquisition d'une partie de ces parcelles de terrain. Ces parties de parcelles cadastrée B294 et B297 sont un chemin privé. Cette acquisition permettra l'intégration du chemin privé en chemin communal ;

VOTE : 9 voix pour 2 abstentions 2 contres

Fin de la séance 19h00

Le Maire

Jean-Luc LANNEAU

Page 2 sur 2COMPTE RENDU

Conseil Municipal

du 3 décembre 2025 à 18h00

L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Le Bousquet d'Orb était assemblé, Salle du Conseil, après convocation légale le 28 mai 2025 sous la Présidence de Monsieur Jean Luc LANNEAU, Maire. Etaient présents : Jean-Luc LANNEAU, Martine BLASCO, Hélène PANSERI, Serge PHILIPPE, Alain SCHENCK, Raymond RIVIERE, Jean-Michel BORIE, Sébastien CARBOU, Guy AGULLO, Danièle BOUREMEL, Colette CHIRAC, Paul QUINTON, Alliance ZEHAF.

Absents excusés: Laetitia PHILIPPE procuration à PHILIPPE Serge, Laurence DOS SANTOS, Corinne RAYNAUD.

M Colette CHIRAC a été désignée secrétaire de séance

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d'approuver le Procès-verbal de la réunion précédente. S'il n'y a pas de modification à apporter au procès- verbal en question, il circulera en fin de séance auprès des Elus qui devront l'émarger. Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à approbation du Conseil Municipal lors de la séance suivante et sera émargé à ce moment-là. Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal de 3 septembre 2025

Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 3 septembre 2025.

VOTE : 12 pour 2 contre

AUTORISER LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

2026

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts » et 27 « autres établissements publics ») = 1 386 290.00 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

Page 1 sur 6article à hauteur maximale de 346 572.50 €, soit 25% de 1 386 290.00 €.

VOTE : 12 pour 2 Abstention

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SYNDICAT HERAULT-ENERGIES,

Monsieur le Maire expose que HERAULT-ENERGIES, Syndicat départemental d'énergies est un syndicat mixte ouvert régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses statuts. Il exerce des compétences optionnelles (article 3 de ses statuts) et propose des services liés à ces compétences (article 4 de ses statuts).

A ce titre, la commune souhaite maintenant lui transférer la compétence "Eclairage public", telle que

prévue à l’article 3.5 des statuts du syndicat.

La compétence « Eclairage public » est une compétence à la carte qui concerne : La réalisation de travaux sur les installations permanentes d'éclairage de la voirie publique, de ses dépendances et des espaces publics ouverts. Ces travaux concernent en particulier les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi

que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie ;

La maintenance et l'exploitation de ces installations d'éclairage public, comprenant notamment l'achat d'électricité, l'entretien préventif et curatif.

L'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.

Le transfert de la compétence « Éclairage Public » n'entraîne pas le transfert du pouvoir de police municipal du Maire en matière d'éclairage public (article L. 2212-2 du CGCT) : le Maire reste seul

décisionnaire quant aux espaces à éclairer et aux horaires de ces éclairages.

Dans le cadre du transfert de la maîtrise d'ouvrage, les installations d'éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la collectivité membre. Elles sont mises à disposition du Syndicat HERAULT-ENERGIES pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le syndicat dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l'exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice.

La décision d'engager des travaux est de la responsabilité du Syndicat sous la condition d'une décision concordante de la commune comprenant un accord sur le financement de la contribution de celle-ci.

Dans le cadre du transfert de la maintenance et du fonctionnement des installations d'éclairage, la commune peut également choisir d'opter pour une ou plusieurs des prestations optionnelles, détaillées aux conditions techniques, financières et administratives d'exercice de la compétence « Eclairage public », adoptées par le comité syndical.

De transférer au Syndicat HERAULT-ENERGIES la compétence « Eclairage public » portant sur la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements, de maintenance et d'exploitation des installations d'éclairage public à compter de la délibération concordante de l'organe délibérant du Syndicat (article 5 des statuts du syndicat),

Met la totalité des ouvrages d'éclairage public existant à la disposition du Syndicat HERAULT- ENERGIES,

D’acter le transfert de la compétence ainsi que l'instauration du service qui seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine,

Décide d'inscrire chaque année les cotisations et dépenses correspondantes au budget communal

et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à HERAULT-ENERGIES. VOTE : Unanimité

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA

COUVERTURE DU RISQUE FRAIS DE SANTE DES AGENTS

Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1°" janvier 2026, le

conseil municipal, par délibération du 4 juin 2025 après avis du CST départemental du 04 mars 2025 a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du

Page 2 sur 6dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1°’ janvier 2026.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1° janvier 2026, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux

personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,

du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-

tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Définir la participation en tant qu'employeur ; A compter du 1° janvier 2026, la participation

minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€,

soit 15 € par agent et par mois.

DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 4 juin 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé. Vu l'avis du CST départemental du 24 novembre 2025 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale; Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n'est due qu’une fois pour la couverture

des 2 risques (prévoyance et santé)

Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à

adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l'ensemble des agents de la mairie de LE BOUSQUET D'ORB

Page 3 sur 6Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de : 15 € par agent et par mois. Participation identique pour tous les bénéficiaires (A compter du 1° janvier 2026, participation minimale de 15€ par agent et par mois conformément au décret 2022-581 du 20 avril 2022)

VOTE : Unanimité

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES RETENU PAR LE GENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT (CDG 34) POUR LA PERIODE

DU 01/01/2026 AU 31/12/2029

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et

d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.

Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code générale de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ; VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. VU les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 34 ;

CONSIDERANT que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Groupement retenu : Assureur GENERALI

Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON

Date d'effet du contrat : | 01 janvier 2026

Durée du contrat : 4 ans

Régime du contrat : Capitalisation

VOTE : Unanimité

ADHESION A LA MEDECINE PREVENTIVE 2026-2028

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la convention médecine préventive actuelle signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Hérault (CDG34) concernant l'adhésion au pôle de médecine préventive prendra fin le 31 décembre 2025.

Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire de signer la convention d'adhésion 2026-2028, jointe à la présente délibération.

Ce qu'il convient de retenir, c'est le Conseil d'Administration du CDG34, en séance du 20 juin2025,

s'est prononcé en faveur :

Page 4 sur 6D'une tarification unique à hauteur de 0.42% de la masse salariale d'une entité disposant d'une

déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) supprimant ainsi la facturation à l'acte (le conseil d'administration s’est toutefois prononcé en faveur d’un prix unitaire de 55€/visite dans le seul cas où celle-ci n'a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l'adhérent).

D'un forfait à l’agent à hauteur de 150 € par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse

salariale au moyen d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1).

D'une obligation d'utilisation du portail web medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectives, assurer une meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre et direct à la base de documents

communicables.

VOTE : Unanimité

POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE

MUTUALISATION ENTRE LE BOUSQUET D'ORB — LUNAS LES CHATEAUX — AVENE -— CEILHES ET

ROCOZELS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 512-1 et suivants relatifs aux polices municipales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de police pluricommunale conclue entre les communes de LE BOUSQUET D'ORB — LUNAS LES CHATEAUX — AVENE — CEILHES ET ROCOZELS

Considérant l'intérêt de la mutualisation des effectifs et des moyens afin d'assurer une meilleure présence des forces de police municipale sur les territoires concernés :

Considérant que le renouvellement de cette convention permet de poursuivre les objectifs de sécurité publique, de prévention et de tranquillité sur le domaine public ;

VOTE : Unanimité

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION « TAILL'AVENTURE »

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution de la subvention exceptionnelle à l'Association « « Taill'aventure » pour l'organisation « du 5ème TAILL'AVENTURE TRAIL »

À la suite de sa demande et au vu de l'intérêt que représentent leurs actions pour la population, il est

proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle à Association « Tail'aventure » de 500 € pour

contribuer à la bonne marche de leur manifestation.

VOTE : Unanimité

DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE LA SALLE DES

FETES « MARCEL ROUX » AU TITRE DE LA DETR (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX)

RENOVATION ENERGETIQUE

La salle des fêtes, construite en 2010, constitue un équipement public essentiel pour la vie communale. Elle accueille de nombreux événements (manifestations associatives, réunions, activités culturelles et festives) et reçoit chaque année un grand nombre d'usagers. Depuis plusieurs mois, le système actuel de chauffage/climatisation présente des dysfonctionnements répétés. Cet équipement, devenu obsolète, ne permet plus d'assurer le confort thermique indispensable au bon déroulement des activités. De plus, son rendement énergétique est faible, entraînant une consommation excessive d'électricité et des coûts d'exploitation importants

pour la collectivité.

Dans une démarche de transition écologique et de maîtrise des dépenses énergétiques, la commune souhaite procéder au remplacement de ce système par une pompe à chaleur (PAC) à

haute performance énergétique.

Objectifs du projet

+ Assurer un confort thermique performant et constant, été comme hiver. + Réduire significativement les consommations énergétiques du bâtiment. + Diminuer les émissions de gaz à effet de serre en substituant un système énergivore par une technologie plus propre.

+ Contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux et régionaux en matière de transition énergétique.

Page 5 sur 6Solution retenue : Installation d’une pompe à chaleur

Le projet consiste à :

1. Déposer et évacuer le système de chauffage/climatisation défaillant. 2. Installer une pompe à chaleur réversible adaptée aux besoins énergétiques de la salle des fêtes.

3. Mettre en place les réseaux hydrauliques et électriques nécessaires, ainsi qu'un système de régulation améliorant la gestion énergétique du bâtiment.

4. Réaliser les réglages et essais pour optimiser les performances. Montant du projet 43 600.00 € HT 52 320.00 € TTC.

VOTE : Unanimité

APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT DU 07 OCTOBRE 2025 Monsieur le Maire expose que le 07 octobre 2025, la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) s'est réunie pour présenter son rapport conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. I! donne lecture du rapport qui lui a été communiqué. Deux

points particuliers sont à approuver :

Le reversement dérogatoire des recettes d'IFER aux communes de Pézènes les Mines et de Joncels La modification du règlement de reversement d'IFER photovoltaïque, due à la loi de finances

rectificative pour 2022

Monsieur le Maire rappelle que ce dernier doit être validé en application du IV de l’article 1609

nonies C du CGI.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 07 octobre 2025 (dont le reversement dérogatoire des recettes d'IFER aux communes de Pézènes les

Mines et de Joncels et la modification du règlement de reversement d'IFER photovoltaïque). VOTE : Unanimité

ÉCHANGE DE LA PARCELLE ENTRE LA COMMUNE ET M CHABLE Vu la délibération n°2025-032 en date du 3 septembre 2025 concernant le déclassement partiel du

chemin communal N° B1052 B956 Commune de LE BOUSQUET D'ORB ; Considérant la demande du cadastre de procéder au déclassement partiel du chemin des

marronniers afin de réaliser sa numérotation ;

Considérant la demande de M. CHABLE Emmanuel, riverain, qui souhaite faire un échange de parcelles avec la commune ;

Considérant l'intervention du géomèêtre-expert qui a réalisé les divisions cadastrales. Les nouveaux numéros de parcelles et superficies sont les suivants :

- B4977/4978/4976/4992/4990/4988/4994/1057 superficie 2155 m? (commune Le Bousquet d'Orb)

- B4979/4987/4993/4991/4989/4995/1053 superficie 2252 m2 (M. CHABLE) Considérant que les frais de géomètre et de notaire sont partagés ;

VOTE : Unanimité

DENOMINATION DE LA MAISON SANTE

Monsieur le Maire signale que la maison de santé située au Avenue Jean Jaurès ne porte pas de nom et il propose aux membres du Conseil Municipal, de lui en attribuer un en hommage à Yvan

CASSILI.

VOTE : Unanimité

Fin de la séance 20h00

Le Maire

Jean-Luc LANNEAU

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