Procès Verbal - PV Conseil du 041023

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Procès Verbal - PV Conseil du 041023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Puilboreau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 041023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE PUILBOREAU

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 04 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d'octobre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents : Messieurs et Mesdames Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Bernadette MARCHAIS, Hervé DE BLEECKER, Catherine ROY, Sabine GERVAIS, Didier

PROUST, Dominique BOUCARD, Corinne MARSH, Denys SIMON, Dominique COUDREAU, Dominique RAMBAUD, Emmanuelle LE BOULER, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS et Jean-Marc MANGUY,

Étaient excusés : Messieurs et Mesdames Jérôme CATEL (pouvoir à Marcel TRUCHOT), Stéphanie CASTELLON (pouvoir à Denys SIMON), Ghizlan VAN BOXSOM (pouvoir à Catherine ROY), Didier BRIAUD, Josiane GRELLEPOIS (pouvoir à Sabine GERVAIS), Alexandre TILLAUD (pouvoir à Dominique COUDREAU), Franck MORNET, Laurent MAURY, Brigitte VRIGNAUD (pouvoir à Jocelyne ROCHETEAU)

Secrétaire de séance : Monsieur Didier PROUST

Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK

Date de convocation : 28 septembre 2023

| ORDRE DU JOUR =

o Approbation du procès-verbal la séance du 06 septembre 2023 ;

o Rapport du Maire sur l'exercice des délégations données par le Conseil municipal ; o Animation - Marché de Noël - Droit de place :

o Éducation - Demande de subvention du projet « Mieux Vivre ensemble » ; o Ressources Humaines - Modalités d'exercice du temps partiel ;

o Ressources Humaines - Mise à jour du tableau des effectifs ;

o Administration générale - Avenant au contrat de carte d'achat public.

| DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

Le quorum étant atteint, Monsieur Didier PROUST est désigné secrétaire de séance.

| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023 |

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 06 septembre 2023.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOIE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

26

Le procès-verbal est signé par Monsieur le Maire et Madame Frédérique LETELLIER.

Conseil municipal du 04 octobre 2023 - Page 1 sur 9

RAPPORT DU MAIRE SUR L'EXERCICE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 4 juin 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour :

A/- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

B/- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 40 000 € HT. lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

C/- accepter les indemnités de sinistre versées par les assurances ;

D/- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

E/- fixer les reprises d’alignements en application d’un document d'urbanisme ;

F/- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de ces délégations, dont acte :

A/- Néant

B/- Entre le 31 août et 25 septembre 2023, 116 mandats inférieurs à 1 000,00 € et les mandats suivants ont été émis :

Mandat Tiers Objet Total TTC

1 800 SIGNALISATION 1 Panneaux DORE OS du Luxembourg - 1 138,80

1 820 | GRASSIN DECORS 250 kg de peinture routière blanche + primaire sol + 1 538,71 25 kg billes réfléchissantes - Voirie

1 825 ERIATON Frais d'acte Acquisition bois classé - ZA430 1 064,17

Eco-pâturage - Bois de la Tourtillère + allée du Mail -

É2E 1), PRANON EEE Du 13/03 au 12/06 - Espaces Verts 21092109 Frais d'avocats pour le référé-expulsion contre les

no OCEAN ERMOCRE gens du voyage installés le 26/06/23 - Mairie 20000 Frais d'avocats pour le référé-expulsion contre les

11855 JOCFANISIAVOCATS gens du voyage installés le 17/07/2023 UE

1 888 KONE Remplacement de la carte mère - Ascenseur Mairie - 1 167,92 Bâtiment

1 943 PNP17 Ménage du Centre de loisirs - 2 semaines du 24/07 1 680,00 au 04/08 - Entretien

1 980 | MESSIDOR CHAREN Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - 2 277,60

Août 2023 1981 | MESSIDOR CHAREN Entretien des espaces PE Beaulieu - Août 2023 3 286,93 ARC Balayage des voiries - Août - Parc Commercial de 1982 | ENVIRONNEMENT Beaulieu 12921709 C/- Néant D/- Les concessions suivantes ont été délivrées au cimetière communal :

Conseil municipal du 04 octobre 2023 - Page 2 sur 9 Lionel FRANCÔME : « Pour les mandats 1854 et 1855, nous avons deux tarifs différents pour les mêmes prestations, il y a une raison ? »

Monsieur le Maire : « La deuxième prestation est venue juste après la première demande de référé expulsion des gens du voyage. Les bases de la défense étaient établies donc notre avocate a passé moins d'heures. »

Lionel FRANCÔME : « La prochaine fois, nous aurons encore un peu moins ? »

Monsieur le Maire : « J'espère qu'il n'y aura pas de troisième fois. »

Jean-Marc MANGUY : « Monsieur le Maire, le mandat 1825, il s’agit du bois de Baillac ? »

Monsieur le Maire : « Oui c'est ça, dit bois Bouscasse. Il faudra désormais l'appeler le bois de Baillac. C'est mieux, ça évitera d'associer le nom de l’ancien propriétaire. »

Date d'achat Emplacement Nature de la Tarif Concession accordée à titre concession de

08/09/2023 Concession de terrain 50 ans 181,32 € Concession nouvelle

E/- Néant

F/- Néant

| QUESTION 23-10-091 : MARCHÉ DE NOËL - DROIT DE PLACE

Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, explique que la Commune, par le biais de la Commission animation et vie associative, organise un marché de Noël le dimanche 17 décembre 2023 de 10h00 à 18h00 afin de proposer un évènement festif et convivial à l'approche des fêtes de fin d'année.

Ce marché de Noël invite des créateurs et commerçants de divers horizons (alimentaire, création modes, vêtements, produits cosmétiques, bijoux, etc.). Ils sont une quarantaine à exposer leurs produits dans la salle polyvalente.

En parallèle, plusieurs animations sont proposées chaque année (magie, déambulation poétique,

animation petite enfance, espace maquillage, feu d'artifice, tombola) ainsi qu'un espace restauration et buvette tenu par le Comité des fêtes.

Un droit de place est demandé à chaque commerçant inscrit. Pour le marché de Noël 2023, Madame Bernadette MARCHAIS propose de fixer comme suit le droit de place :

o 4,50€ le mètre linéaire en intérieur ;

o 3,00 € le mètre linéaire en extérieur.

VU l'avis favorable de la Commission animation et vie associative ; Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’APPROUVER les tarifs du droit de place du marché de Noël 2023 définis ci-dessus ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Lionel FRANCÔME : « Je voulais revenir sur une commission à laquelle nous avions parlé du marché

de Noël, notamment sur la concurrence déloyale que certains commerçants mettaient en exergue par rapport aux particuliers. Nous avions peut-être émis la solution de ne plus accepter les particuliers. Est- ce que ça sera le cas ? »

Conseil municipal du 04 octobre 2023 - Page 3 sur 9Corinne MARSH : « Cela a été respecté. Ça a été signifié dans le courrier qui a été envoyé aux commerçants. C'est compliqué pour certains mais ça nous met en conformité avec la Préfecture. »

Bernadette MARCHAIS : « Nous aurions pu avoir des commerçants qui se retournaient contre nous. »

Marcel TRUCHOT : « Je demanderai à Madame Corinne MARSH qu'elle nous donne une explication

un peu plus large car certains élus n'étaient présents pas en commission. »

Corinne MARSH : « Il a été souligné en Commission Culture et Animation, par le Directeur Culture et Vie Associative, que nous recevions des commerçants qui avaient un numéro SIRET mais aussi des personnes qui fabriquaient des objets chez elle et qui venaient les vendre au moment de Noël. Cela permet une diversité et c'est vrai que c'était très apprécié, mais ces personnes ne sont pas dans la légalité puisqu'ils sont dans une concurrence déloyale avec les commerçants. La Préfecture est en droit de nous demander des comptes. Ça faisait deux ou trois ans que nous en parlions et que nous étions conscients du problème donc, cette année, nous avons décidé de nous conformer à la législation. La

solution a été proposée à ces personnes de prendre le statut d'auto-entrepreneur par exemple, qui est extrêmement simple. || me semble que notre Directeur Culture et Vie Associative, dans son courrier, a

précisé qu'il pouvait apporter son aide aux personnes qui rencontreraient des difficultés. Après, c'est aux personnes de choisir ce qu'elles souhaitent faire. Ça risque de nous priver de certains stands qui

étaient très naturels, spontanés et intéressants. »

Lionel FRANCÔME : « Et très créatifs aussi. »

Corinne MARSH : « Et très créatifs, je suis complètement d'accord. Nous pouvons encourager ces personnes à prendre le statut le plus basic qui est celui d'auto-entrepreneur, qui n'engage pas à grand-

chose je crois au niveau administratif. »

Marcel TRUCHOT : «Il est vrai que nous avons été informés par notre Directeur Culture et Vie Associative il y a deux ou trois ans. L'idée était de continuer à voir « Mamie confiture », ça donnait une image de ce que nous pouvions avoir et d’autres petits créateurs. Jusque l'année dernière, nous n'avions pas eu de plaintes. Vous avez raison Monsieur FRANCÔME il a été porté à notre connaissance des personnes déclarées disaient que ce n'était pas normal. Nous avons été obligés de faire ce que nous étions obligés de faire, de refuser. Et c'est vrai, Madame MARSH l'a dit et c’est important, nous avons aussi incité les personnes à régulariser leur situation. Quand une personne vend une création qui ne coûte pas très chère, elle gagne peu d'argent sur l'année, donc pas d'impôts à payer ou très peu. Nous avons laissé la porte ouverte. Nous aurons cette année moins de confitures ou gâteaux faits maison. »

Monsieur le Maire : « Nous prenions que des personnes de Puilboreau. C’est un peu dommage mais nous n'étions pas dans la légalité. Cela étant, je crains que nous arrivions comme au marché de Noël de Périgny. C’est un marché de producteurs mais à côté, il y avait des personnes de Périgny qui

venaient à cette occasion avec des choses qu'elles avaient produites elles-mêmes. Par contre, l'hiver

dernier, la salle n’a pas fait le plein. »

Marcel TRUCHOT : « C'est surtout que nous allons nous retrouver avec des objets qui viennent de Chine pour certains et nous ne sommes plus dans la création locale. C'est aussi le travail de la

commission, de cibler les commerçant qui viennent. »

Emmanuelle LE BOULER : « Je tenais à apporter une précision. En fait, le statut d'auto-entrepreneur peut être une possibilité pour ces personnes-là. Mais il faut quand même savoir que le statut d’auto-

entrepreneur, s'il n’a pas d'activités pendant huit mois, vous êtes radié. Donc ça, c'est une première chose et c’est bien de le préciser aux personnes qui potentiellement pourraient prétendre au statut. Et

d'autres part, pour rebondir sur ce que dit Monsieur TRUCHOT, quand nous en avons parlé en commission justement, j'anime pas mal de marchés de Noël. Par exemple, celui de Luçon est très dynamique, il y a plus de 70 exposants. Ils sont tous déclarés et le marché n'est pas confronté à de la fabrication chinoise ou autre. Il y a effectivement une charte qualité requise dont sont informés les exposants. C'est trié sur le volet aussi. Après effectivement, il y a eu un travail de fonds du Comité des fêtes qui fait que leur communication, leur implantation, l'agencement du marché favorisent aussi la venue d'artisans du fait la notoriété du marché. Après c’est tout une dynamique de communication, d'évolution d'un marché qui font que nous allons aussi pouvoir envisager de faire venir davantage de

commerçants déclarés pour le coup. »

Conseil municipal du 04 octobre 2023 - Page 4 sur 9Monsieur le Maire : « D'accord, nous entendons bien. Il y aura un feu d'artifice à la fin ? »

Bernadette MARCHAIS : « Oui, tout à fait. »

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

26

QUESTION 23-10-092 : DEMANDE DE SUBVENTION DU PROJET « MIEUX VIVRE ENSEMBLE »

Madame Sabine GERVAIS, Adjointe, informe les membres du Conseil municipal que le département de Charente Maritime propose un appel à projets intitulé « Mieux vivre ensemble », sur lequel la Direction Éducation souhaiterait engager une action.

Cet appel à projets s'adresse donc aux structures qui :

o œuvrent avec des jeunes de 9 à 29 ans ;

o agissent pour que ces jeunes se retrouvent, échangent et élaborent ensemble des actions de développement (de type social, culturel ou économique) pour construire un avenir meilleur ;

o développent un nouveau projet renforçant la participation des jeunes en situation de précarité ou d'exclusion sociale ;

o contribuent par l'éducation au respect mutuel et à l'égalité entre les filles et les garçons, notamment en luttant contre le harcèlement, les inégalités dans tous les domaines ; o Œœuvrent pour accompagner les jeunes dans leur parcours de formation et vers la vie professionnelle afin d'améliorer le bien-être au quotidien et permettre aux jeunes de s'impliquer pleinement dans la société.

La Direction Éducation profitera des compétences d’un agent en facilitation graphique afin de proposer

une action tous les vendredis sur le temps de la pause méridienne de l’école Jack PROUST. L'objectif principal sera d'accompagner des petits groupes de 4 à 6 enfants qui seraient en difficulté scolaire.

La facilitation graphique, basée sur la neuroscience, pourra permettre aux enfants d'appréhender une nouvelle technique de mémorisation et de communication, les aidant dans leurs apprentissages.

Le coût du projet est évalué à 1 685,64 €. La subvention départementale est plafonnée à 1 000 € et à 80 % du coût total du budget de l'opération.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER le projet pédagogique de facilitation graphique de la Direction Éducation ;

> D’APPROUVER la demande de subvention auprès du département de Charente Maritime d'un montant de 1000 € dans le cadre de l'appel à projets « Mieux vivre ensemble », jointe en annexe ;

> D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la demande de subvention ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

26

Conseil municipal du 04 octobre 2023 - Page 5 sur 9

| QUESTION 23-10-093 : MODALITÉS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL |

Monsieur Didier PROUST, Adjoint, explique que les modalités d'exercice du temps partiel doivent faire l'objet d'une délibération de principe. Jusqu'à présent, la collectivité de Puilboreau approuvait une délibération pour chaque demande de temps partiel. Afin de régulariser la situation et d'être en accord avec le Centre de gestion 17 (C.D.G) qui vise dans les arrêtés d'octroi de temps partiel la délibération

communale, il est nécessaire de valider les éléments suivants en Conseil municipal.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne

peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues aux articles L.612-

1 et suivants du Code général de la fonction publique.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail. {| peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel où annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

Ilest proposé d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'applications ci-après : o le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel ; o les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 et 90 % (minimum

50 %) du temps complet ;

o les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. La durée des autorisations sera de 6 mois minimum. Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande

devra être déposée deux mois avant l'échéance ;

o la réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave ; o les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour, etc.) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois ;

o les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront

présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (C.S.T) du 26 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'INSTITUER le temps partiel ;

> D’APPROUVER les modalités d'application proposées ci-dessus qui seront applicables aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit) ;

> DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOIE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

26

Conseil municipal du 04 octobre 2023 - Page 6 sur 9

| QUESTION 23-10-094 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Didier PROUST, Adjoint, explique la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte les besoins des services.

1) Dans le cadre du recrutement d'un responsable de l'Accueil de Loisirs, et afin de ne pas être restreint sur le niveau des candidats, il est nécessaire d'ouvrir le poste sur les grades d’adjoint d'animation principal 2ère classe et de 1°" classe.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints

d'animation. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : mettre en place la

politique enfance définie par les élus, assurer le pilotage administratif et pédagogique de l'accueil de loisirs dans toutes ses dimensions, faire respecter les différentes règlementations liées au centre de loisirs, encadrer l’équipe d'animation en étroite collaboration avec sa hiérarchie et les responsables adjoints, de veiller au bien-être de son équipe et à l'épanouissement des enfants. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu des besoins du service. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

2) À la suite de la réussite au concours d'Attaché territorial (catégorie A) d’un agent et afin de procéder à sa nomination, il est nécessaire de créer un grade d'Attaché territorial.

3) Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) depuis le 1°" septembre 2023, il est nécessaire de recruter Un agent pour compenser cette absence sur un contrat de remplacement (article L.332-13 du Code général de la Fonction Publique) à temps complet. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le contrat de remplacement sera effectif sur la durée du mi-temps thérapeutique de l'agent.

Jocelyne ROCHETEAU : « La personne qui a réussi le concours ou examen d'attaché territorial, elle est à la mairie où à l'accueil de loisirs ? »

Didier PROUST : « Elle est à la mairie »

Jocelyne ROCHETEAU : « C'est qui ? »

Didier PROUST : « Il s'agit de notre Directrice des ressources humaines qui a réussi son concours d'Attaché. »

Jocelyne ROCHETEAU : « C'est formidable, c'est bien. »

Didier PROUST : « Quand nous l'avions recruté, elle nous avait décrit son intention de passer ce concours. Nous nous étions engagés, en fonction de son travail, de ne pas nous opposer à sa nomination. »

Monsieur le Maire : « Elle sera nommée à partir du 1°" janvier 2024. »

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D’'OUVRIR le poste de responsable d'Accueil de Loisirs aux grades d'adjoints d'animation principal 2ère et 1 classe ;

> D’APPROUVER la création du grade d’Attaché territorial ;

> D'OUVRIR un poste ATSEM à temps complet sur un contrat de remplacement ;

Conseil municipal du 04 octobre 2023 - Page 7 sur 9> D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs, jointe en annexe ;

> DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

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| QUESTION 23-10-095 : AVENANT AU CONTRAT DE CARTE D'ACHAT PUBLIC | Monsieur le Maire rappelle que le contrat conclu avec la Caisse Épargne pour l’utilisation de la carte d'achat public fixe un montant maximum annuel de dépenses. Ce plafond est actuellement de 23 000 €.

L'établissement bancaire crédite le compte sur lequel sera débité les achats effectués par carte à hauteur du montant annuel fixé.

L'école élémentaire a obtenu une subvention du Rectorat et d'ERASMUS+ pour des projets scolaires. Dans le cadre de ces projets, la Commune est l'entité qui supporte financièrement l'encaissement de la

subvention et la réalisation des dépenses afférentes.

Pour faciliter la réalisation des projets scolaires et notamment les paiements des transports, des hébergements, de l'alimentation et autres dépenses nécessaires en amont ou au cours des séjours,

une carte d'achat est créée au nom de l'enseignant référent sur ce projet.

La subvention obtenue pour ERASMUS+ sur l’année scolaire 2023-2024 est de 24 480 €, et celle obtenue avec le Rectorat s'élève à 40 000 €. Même si une partie sera dédiée à des voyages scolaires,

le plafond de 23 000 € ne sera pas suffisant par rapport aux dépenses à venir.

Emmanuel CANTO : « Est-ce que ça change quoique ce soit en termes de frais bancaires pour la

Commune ? »

Monsieur le Maire : « Non, nous restons 0,90 % pour chaque transaction. »

Emmanuel CANTO : « Donc le plafond, ça ne change rien ? »

Monsieur le Maire : « Ça fait toujours 30 € par mois pour la carte et 0,90 % sur chaque transaction. »

Vu la délibération n°2022-06-04 relative au renouvellement du contrat de la carte achat public ;

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER l'augmentation du plafond annuel des dépenses réalisées par carte d'achat public de 23 000 € à 60 000 €;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser et signer les démarches contractuelles auprès de la Caisse Épargne pour effectuer ce changement;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la

présente.

Conseil municipal du 04 octobre 2023 - Page 8 sur 9Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

26

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Didier PROUST Alain DRAPEAU

Conseil municipal du 04 octobre 2023 - Page 9 sur 9