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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 457)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Humanitaire,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 457
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°18/0173 relative à
l'opération d'extension, de réfection ou d'aménagement d'infrastructures d'eau potable entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Saint-Cannat
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- BARRET Guy — BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre — BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre — GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean- Pascal — GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard — MANCEL Joël - MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MERGER Reine —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIE Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir
à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel —- MEÏ Roger — MENFI Jeannot - NERINI Nathalie — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_457-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
H Séance du 11 octobre 2018
06 6 08
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée
n°18/0173 relative à l'opération d'extension, de réfection ou d'aménagement
d'infrastructures d'eau potable entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
commune de Saint-Cannat
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_457-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
= Séance du 18 Octobre 2018
8051
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée
n°18/0173 relative à l'opération d'extension, de réfection ou d'aménagement
d'infrastructures d'eau potable entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
commune de Saint-Cannat
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce ainsi, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l'article L.5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer
depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées
aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1 janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière d'eau et
assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à la date de la création de la Métropole, ce n'est
donc qu'à compter du 1°’ janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place des
communes qui étaient membres de cet EPCI.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_457-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
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Lorsque l'exercice de cette compétence était, avant le 1°" janvier 2018, réalisé par ces communes au
moyen d'un contrat de délégation de service public, ce contrat est transféré à la Métropole Aix-
Marseille-Provence. Toutefois, conformément au régime de l'affermage propre aux conventions de
délégation de service public relatives aux domaines de l'eau et de l'assainissement, la Métropole doit,
en principe assumer en propre, par substitution aux communes, la maîtrise d'ouvrage des travaux de
création et l'entretien des réseaux et des équipements nécessaires à l'exploitation du service public
d'adduction d'eau potable et/ou d'assainissement,
Par dérogation, la Métropole a cependant souhaité habiliter les communes à poursuivre, à titre
transitoire, cette maîtrise d'ouvrage afin de permettre la continuation des opérations de travaux en
cours dans les communes et dans le but de satisfaire à un objectif de continuité de ces services
publics.
En application de convention de Maîtrise d'ouvrage délégué ou de Transfert Temporaire de Maîtrise
d'Ouvrage, les communes assument la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et
acquittent, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires
à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites
conventions.
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé par une
délibération n° FAG 017-3020/17/BM du 14 décembre 2017, une convention de maîtrise d'ouvrage
déléguée (MOD) avec la commune de Saint-Cannat, fondée sur les dispositions de l’article 3 de la loi
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée.
L'avenant n°1, présenté dans ce rapport, a pour seul objet de modifier l'annexe financière à la
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune de Saint-Cannat pour l'opération
d'extension, de réfection ou d'aménagement d'infrastructures d'eau potable.
En effet, après réception des offres de marchés de travaux concernant l'opération présentée à l'annexe
3 (amélioration de la surpression, construction d'un local), il s'avère que le montant est plus élevé que
prévu.
Cet avenant a pour effet d'augmenter le coût de l'opération présentée à l'annexe 3 (travaux et
incidemment maîtrise d'œuvre) de 88.200€TTC par rapport au montant initial de 142.800€TTC (soit
+62%). Le montant total définitif de l'opération présentée en annexe 3 se porte donc à 231.000€TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
e La délibération n°’HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_457-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e La délibération n° FAG 017-3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017
approuvant de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ou de
maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation par les Communes d'équipements relatifs
aux compétences Eau et Assainissement et aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'établir un avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) avec
la commune de Saint-Cannat pour l'opération d'extension, de réfection ou d'aménagement
d'infrastructure d'eau potable.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée avec la commune de
Saint-Cannat pour l'opération d'extension, de réfection ou d'aménagement d'infrastructures d'eau
potable tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer l'avenant n°1 et tout
document afférent à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Eau en délégation du Pays d'Aix et Aubagne,
pour la section investissement, imputation comptable 21311 - dépenses.
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_457-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la commune de Saint-Cannat pour l'opération d'extension, de
réfection ou d'aménagement d'infrastructure d'eau potable
Avenant n°1
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Saint-Cannat
Dont le siège est : Place République, 13760 Saint-Cannat
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après la Commune
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°1 à la convention
Le présent avenant a pour objet de modifier le plan de financement de l'opération présentée à
l'annexe 3 de la convention en date du 29 décembre 2017 relative à la Convention de Maîtrise
d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Saint-Cannat pour
l'opération d'extension, de réfection ou d'aménagement d'infrastructures d'eau potable.
En effet, après réception des offres de marchés de travaux concernant l'opération présentée à
l'annexe 3 (amélioration de la surpression, construction d'un local), il s'avère que le montant est plus
élevé que prévu.
Cet avenant a pour effet d'augmenter le coût de l'opération présentée à l'annexe 3 (travaux et
incidemment maîtrise d'œuvre) de 88.200€TTC par rapport au montant initial de 142.800€TTC (soit
+62%). Le montant total définitif de l'opération présentée en annexe 3 se porte donc à 231.000€TTC.
Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune de Saint-Cannat Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire La Présidente Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_457-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 ANNEXE 3
Libellé de Amélioration de la surpression, construction d'un local,
l'opération secours électrogène — Secteur Clos du Roy
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature AEP
Etudes 12500 2 500 15 000
Travaux 180 000|[ 36 000 216 000
TOTAL 192 500| 38 500 231 000
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP
CD13 Subvention notifiée (CDDA) 17 200
Métropole 175 300
TOTAL 192 500
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_457-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2 457
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°18/0173 relative à
l'opération d'extension, de réfection ou d'aménagement d'infrastructures d'eau potable entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Saint-Cannat
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions (
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Maryse JOISSAINS MAS
Signé, le 160
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_457-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018