Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 2 9

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 2 9 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 2 9)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2023_2_9

Convocation du 30 mars 2023

Le 6 avril 2023 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

M. Gérard ALAZARD a donné procuration à M. Pierre BALTENWECK Mme Claudine AUDOIN a donné procuration à Mme Christine CALVO Mme Cécile DOUELLE a donné procuration à Mme Lydie LAFON

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2023_2_9 : Aliénation et déviation

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’une enquête publique a été effectuée en vue de l’aliénation au profit de Madame et Monsieur Martin VAN DER ZOUW sollicitent l’aliénation à leur profit d’une partie d’un ancien chemin rural dit "chemin rural de Fages à La Lacade" situé entre le lieu-dit "Mas de Panissou" au nord et le lieu-dit "La Lacade" au sud, pour une superficie de 322 m², jouxtant leur propriété cadastrée section AB n° 452, un document de bornage définit avec précision la superficie concernée.

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée du résultat de cette enquête et donne lecture des conclusions du Commissaire enquêteur, à savoir : "après examen de tous les aspects de ce projet et pour permettre la réalisation de l’aliénation de cette partie du chemin rural, en vue d’une vente au propriétaire riverain qui s’est déclaré comme acquéreur potentiel et la création d’une déviation de substitution, par conséquent un avis favorable est donné pour l’aliénation et la création de la déviation d’une partie du chemin rural dit « de Fages à La Lacade".

Vu le Code des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018_5_1 en date du 26 juillet 2018 décidant de lancer la procédure d’aliénation prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté du Maire n° LUZ-AG-23-001 en date du 12 janvier 2023 ordonnant l'ou-verture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 03 février au lundi 20 février 2023 ;

Entendant les conclusions émises par le Commissaire Enquêteur ;

Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 fixant le tarif d’aliénation des chemins ruraux ;

Considérant les pièces du dossier ;

Considérant qu’aucune personne n’est lésée par cette cession de chemin ;

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur cette aliénation et de définir les conditions de vente, pour une superficie de 322 m², jouxtant la propriété de Madame et Monsieur Martin VAN DER ZOUW cadastrée section AB n° 452 située entre le lieu-dit "Mas de Panissou" au nord et le lieu-dit "La Lacade" au sud suivant le plan de bornage établi par Monsieur Frédéric BONNET, géomètre expert et de la mise en place de la déviation de ce chemin rural.et de définir les conditions d’acquisitions pour la commune de la superficie de 336 m² de la propriété de Madame et Monsieur Martin VAN DER ZOUW cadastrée section AB n° 441, 444, 446, 447 et 449 pour la création d’une déviation du chemin située entre le lieu-dit "Mas de Panissou" au nord et le lieu-dit "La Lacade".

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette question.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d’aliéner la partie du chemin située entre le lieu-dit "Mas de Panissou" au nord et le lieu- dit "La Lacade" au sud au profit de Madame et Monsieur Martin VAN DER ZOUW pour une superficie de 322 m², jouxtant leur propriété cadastrée section AB 452;

• de fixer que le prix de vente est de 8,85 € le m², soit un prix total de 2 849,70 € pour la

superficie précitée ; correspondant aux frais de publication et aux frais du commissaire

enquêteur ;

• décide d’acquérir une superficie de 336 m2 de la propriété de Madame et Monsieur Martin

VAN DER ZOUW cadastrée section AB n° 441, 444, 446, 447 et 449 pour la création d’une

déviation du chemin située entre le lieu-dit "Mas de Panissou" au nord et le lieu-dit "La

Lacade".

AB 441 129 m²

AB 444 51 m²

AB 446 79 m²

AB 447 16 m²

AB 449 61 m²• de fixer le prix d’acquisition desdites parcelles à l’euro symbolique ;

• de préciser que l’ensemble des frais d’actes sont à la charge de Madame et Monsieur

Martin VAN DER ZOUW.

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

17 Présents : 13 Procurations : 3

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

11/04/2023

DATE DE MISE EN LIGNE :

11/04/2023

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER