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Procès Verbal - PV DCM10 du 12 12 23
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Laquenexy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DCM10 du 12 12 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY
Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023
685
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick GRIVEL, Maire.
Date de la convocation : 30 novembre 2023 Date d’affichage de la convocation : 30 novembre 2023 Date de publication des délibérations : 13 décembre 2023
Nombre de membres afférents au conseil : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11 Nombre de procuration(s) : 4
Présents (dans l’ordre du tableau) : Mesdames et Messieurs Patrick GRIVEL, Simon LORIN, Martine SALZMANN, Gilbert BACH, Yolande LANG, Evelyne BERTHAUT, Rosario LEONARD, Pierre DIVOUX, Stéphane BRUDER, Eric ALCAIDÉ, Elodie CASULLI, Mustapha ZRAIDI, Pascal NURENBERG, Sylvain FRANZ, Alexandra HEVIN. Les personnes dont le nom est barré sont reportées ci-dessous avec la mention éventuelle d’excuse et/ou de procuration.
Absent(s) : E. Berthaut (excusée avec procuration à Y. Lang), S. Bruder (excusé avec procuration à S. Lorin), E. Alcaïdé (excusé avec procuration à M. Salzmann), E. Casulli (excusée avec procuration à M. Zraidi).
Madame Martine Salzmann est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Bernard GUITTER, secrétaire de mairie, assure la rédaction du procès-verbal des délibérations.
Ordre du jour :
1- Attribution d’une prime de pouvoir d’achat à certains personnels
2- Mise en place du C.E.T. (compte épargne temps) pour le personnel
D é l i b é r a t i o n s
1°) Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Délibération n° 385DCM23-10-01 Codification : 4.5 Régime indemnitaire
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l’avis du Comité social territorial en date du 08/12/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY
Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023
686
Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents
contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou
recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont
la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite
des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023
Montant de la
prime de
pouvoir
d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 €
700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 €
600 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime
de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au cours du premier
trimestre 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément
aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY
Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023
687
➢ D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.
➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Résultat du vote : Pour : unanimité
2°) Mise en place du Compte Epargne Temps (C.E.T.) pour le personnel
Délibération n° 385DCM23-10-02 Codification : 4.1 personnel titulaires et stagiaires de la FPT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
VU l’avis du comité social territorial en date du 08/12/2023,
Le Maire expose que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant,
après avis du comité social territorial.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les
stagiaires et les enseignants artistiques sont exclus du dispositif.
Le compte épargne temps est ouvert à la demande expresse et individuelle de l’agent.
Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte
épargne temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux
Alimentation du CET :
Le compte peut être alimenté par le report de :
o congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),
o tout ou partie des repos compensateurs (heures supplémentaires et/ou astreintes, dans la limite de 5 jours par an).
A l’exception des jours acquis en qualité de stagiaire.
L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps.
Procédure d’ouverture et alimentation :
L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
Le conseil fixe au 15 janvier de chaque année, la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de
l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que
l’agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et
consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY
Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023
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Utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation
définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité et
d’accueil de l’enfant ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou d’un congé de proche aidant.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il
peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
(Le cas échéant, pour les collectivités ayant décidé d’autoriser l’indemnisation et le placement en
épargne retraite) :
Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :
L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans
les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
▪ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);
▪ Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;
▪ Leur maintien sur le CET.
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.
A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours
épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents
contractuels et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.
ATTENTION : Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne
peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés, ni limiter le
nombre de jours pouvant faire l’objet d’une compensation financière.
Clôture du CET
La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au
terme de son engagement, soit à la date de son décès.
A noter que la consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent
définitivement leurs fonctions.
Maintien des droits
En cas de mobilité au sein d’une autre collectivité ou auprès de la FPE ou de la FPH l’agent conserve le
bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L’utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l’administration ou
l’établissement d’accueil. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de la Moselle – Commune de LAQUENEXY
Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023
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La collectivité ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration ou à l’établissement
d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette
date. Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou établissement d’origine,
l’administration ou l’établissement public d’accueil lui adresse, ainsi qu’à la collectivité ou l’établissement
dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité.
Convention financière en cas de changement d’employeur :
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités
financières de transfert des droits accumulés par un agent.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D’adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes
relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture,
alimentation,…) seront élaborés.
Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 décembre 2023.
Résultat du vote : Pour : unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à vingt heures trente minutes et Madame la secrétaire de séance donne lecture du présent procès-verbal à l’assemblée.
Fait et délibéré à Laquenexy, les jour, mois et an susdits.
Signatures des présents :
Le Maire : Les Adjoints et Conseillers municipaux :
Patrick GRIVEL Simon LORIN Martine SALZMANN
Gilbert BACH Yolande LANG Evelyne BERTHAUT
Rosario LEONARD Pierre DIVOUX Stéphane BRUDER
Eric ALCAÏDÉ Elodie CASULLI Mustapha ZRAIDI
Pascal NURENBERG Sylvain FRANZ Alexandra HEVIN