Procès Verbal - pv 28 03 23

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Procès Verbal - pv 28 03 23 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 03 23)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION EN EAU

POTABLE BRINON - CLEMONT

REXEL ELETRES

Séance du 28 Mars 2023

Procès -Verbal

Hess

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit Mars à dix-neuf heures,

Le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle de conseil de

la Mairie de Brinon-sur-Sauldre, sous la présidence de Monsieur

Guillaume CHEVALIER, Président.

Nombre de délégués en exercice : 6

Nombre de délégués présents : 5

Nombre de délégués votants : 6

Date de convocation : 20 Mars 2023

Étaient présents : Messieurs Guillaume CHEVALIER, « Président », Philippe JATHAN « vice-président », Madame Marie-Christine SCHWAB, Messieurs

Gérard VILLETTE, Gilles FEVRE et Jean-Philippe

COURCELLE.

Absent excusé : Monsieur Gérard VILLETTE qui donne pouvoir à Monsieur Jean-Philippe COURCELLE.

Monsieur Jean-Philippe COURCELLE a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la séance

Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT Approbation du procès-verbal du Comité syndical du 4 Janvier 2023 Approbation du Compte de Gestion 2022

Approbation du Compte Administratif 2022

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Budget primitif 2023

Choix du prestataire pour l’étude patrimoniale et schéma directeur d’eau potable du

syndicat

9. Convention pour une mission d’Assistance Technique relative à l’opération: Suivi de la délégation de Service Public d’eau potable — Agence Cher Ingénierie des territoires 10. Questions et informations diverses

PASS

DE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 19h00.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Guillaume CHEVALIER, Président de séance, propose de nommer Monsieur Jean-Philippe COURCELLE en qualité de secrétaire de séance.

Le Président, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de comité syndical peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du comité syndical du 4 Janvier 2023 :

Conseil Syndical du 28-03-2023 118Guillaume CHEVALIER demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du comité syndical du 4 Janvier 2023.

Le Comité syndical ADOPTE le procès-verbal de la séance du 4 Janvier 2023 à l’unanimité.

4. Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le comité syndical ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et décisions modificatives de l’exercice 2022 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte de gestion est exact,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 17 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte de Gestion présente les résultats suivants :

Dépenses 71 261.04 €

Recettes 79 953.16 €

Résultat exercice — Excédent 8 692.12 €

Résultat antérieur reporté de 2021 + 109 896.43 €

Résultat de clôture 2022 — à affecter 118 588.55 €

Dépenses 67 997.26 €

Recettes 92 663.53 €

Résultat exercice — Excédent + 24 666.27 €

Résultat antérieur reporté de 2021 - 16 978.96 €

Résultat de clôture 2022 7 687.31 €

Conseil Syndical du 28-03-2023 218Le comité syndical, après en avoir délibéré à Punanimité,

> DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de leur part.

> CHARGE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 29/03/2023

5. Approbation du compte administratif 2022

Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un membre élu autre que le Président du SIAEP pour présider au vote du compte administratif,

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31 relatif à

l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le Comptable ;

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le Budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le Président présente le compte administratif 2022 comme suit :

| Dépenses [ | 71 261.04 €

Recettes 79 953.16 €

Résultat exercice — Excédent 8 692.12 €

Résultat antérieur reporté de 2021 + 109 896.43 €

Résultat de clôture 2022 — à affecter 118 588.55 €

Dépenses |. 67 997.26 €

Recettes 92 663.53 €

Résultat exercice — Excédent 24 666.27 €

Résultat antérieur reporté de 2021 - 16978.96€

Résultat de clôture 2022 7 687.31 €

Conseil Syndical du 28-03-2023 318RAR en dépenses 0€

RAR en recettes 0€

Solde des RAR 0€

Guillaume CHEVALIER, Président du SIAEP, est sorti de la salle au moment du vote.

Monsieur Philippe JATHAN, vice-président, a été élu président de la séance.

Le Comité syndical, après en avoir délibéré à l'unanimité,

> APPROUVE le compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable,

> ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

> CHARGE Monsieur le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 29/03/2023

6. Affectation du résultat d’exploitation 2022

Le Comité du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable, réuni sous la Présidence de Guillaume CHEVALIER, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2022, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

A/ Résultats de l’exercice 2022 +8 692.12 €

B/ Résultats antérieurs reportés + 109 896.43 €

C/ Résultat à affecter = A+B 118 588.55 €

Section d’Investissement

D/ Résultats de l’exercice 2022 24 666.27 €

E/ Résultats antérieurs reportés - 16 978.96 €

F/ Résultat à affecter = D+E 7687.31 €

Restes à Réaliser 2022 0 €

Besoin de financement 0€

Le Comité syndical, après en avoir délibéré à l'unanimité,

> DECIDE d’affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 de la façon suivante :

Y Recettes de fonctionnement porté sur la ligne budgétaire 002 «Excédent de

fonctionnement reporté » soit 118 588.55 €.

Conseil Syndical du 28-03-2023 4/8Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 29/03/2023

7. Budget primitif 2023

Monsieur le Président expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M49,

Guillaume CHEVALIER présente aux membres du SIAEP Je

par chapitre et en détail article par article.

projet du budget primitif 2023, chapitre

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes

Réelles Ordre Réelles Ordre

011 — Charges à 42 100.00 002 — Résultat de 118 588.55

caractère général fonctionnement reporté ‘

012 — Charges .

personnel, frais 4 000.00 70 Vente de produits À 6 600.00 2 te fabriqués, prestations _ assimilés

© _ 5 65 -Autres charges de 12 100.00

S gestion courante

© _

5 |66-— Charges 1 918.09 = financières

5 | 022 - Dépenses

G imprévues 3 500.00

+ | 023 -— Virement à la

section 78 673.70

d'investissement

042 — Opérations 042 — Opérations

d'ordre entre sections 46 449.95 d'ordre entre sections 20 153.19

Total 63 618.09 | 125 123.65 | Total 168 588.55 | 20 153.19

Total Dépenses .

section de 188 741.74 Total Recettes section 188 741.74 . de fonctionnement

fonctionnement

20 -I bilisation 001 -- Solde exécution

Fu TOO SAUONS | 106 429.42 positif reporté 7 687.31 incorporelles di -

investissement

21 — Immobilisations 44 22835 13 _ Subventions 64 000.00

ES corporelles d’investissement

< :

® 16 — Emprunts et dettes 26 000.00 021 — Virement de la 78 673.70

©. | assimilées section fonctionnement

2) Fr .

# .

@ | 040 — Opérations | 20 153.19 040 — Opérations 46 449.95

5 | d'ordre entre sections d'ordre entre sections ©

5 |Total 176 657.77 | 20 153.19 | Total 71 687.31 | 125 123.65

Total Dépenses .

section 196 810.96 Total Recettes section 196 810.96 . . d'investissement d'investissement

Total du BP 2023 385 552.70 Total du BP 2023 385 552.70

Conseil Syndical du 28-03-2023 518Le comité syndical, après en avoir délibéré à l'unanimité,

> ADOPTE le budget primitif 2023 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 188 741.74 € et en section d’investissement à 196 810.96 €.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 29/03/2023

8. Choix du prestataire pour l’étude patrimoniale et le schéma directeur d’eau

potable — Agence Cher Ingénierie des Territoires

Guillaume CHEVALIER rappelle au comité syndical qu'une convention a été signée le 5 septembre 2022 avec Cher Ingénierie des Territoires (CIT), pour effectuer la Mission d’assistance à maîtrise d’Ouvrage relative à l’opération d’une étude patrimoniale et schéma directeur d’eau potable.

Par délibération N°2023-01 du 4 Janvier 2023, le comité syndical décide de lancer cette étude patrimoniale et le schéma directeur, et approuve le Dossier de Consultation des Entreprises, afin de lancer le marché public à procédure adaptée.

L’avis d’appel public à la concurrence a été déposé le 6 janvier 2023 sur la plateforme en ligne du Gip Récia : https://webmarche.solaere.recia.fr.

Trois entreprises ont déposé une offre dans les délais impartis.

L'analyse des offres a été effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, à savoir la valeur technique (60%) et le prix des prestations (40%).

Monsieur le Président présente le rapport d’analyse des offres conduit par Cher Ingénierie des Territoires pour l’étude patrimoniale et le schéma directeur d’eau potable.

La présente analyse fait ressortir que la société la mieux disante est SAS Impulse pour un montant de 63 998.00 € HT soit 76 797.60 € TTC (tranche ferme + tranches optionnelles).

Monsieur le Président propose au comité de suivre l’avis de Cher ingénierie des Territoires.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le président,

Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Président à conclure :

o Le marché pour l’étude patrimoniale et le schéma directeur avec SAS Impulse pour la somme de 63 998.00 € HT soit 76 797.60 € TTC (tranche ferme et tranches optionnelles).

> AUTORISE Monsieur le Président à signer le devis avec l’entreprise Véolia Eau pour un montant de 2 950.00 € HT soit 3 540.00 € TTC pour la mission d’assistance du bureau

d’étude pour le géoréférencement.

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme exposé ci-dessus ;

> DÉCIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental du Cher une subvention de 6 694.80 € soit 10 % du coût de l’étude (hors prestation AMO — CIT18).

> DÉCIDE de solliciter auprès de l'Agence de l’Eau Loire Bretagne une subvention de 48 825.56 € soit 70 % du coût de l’étude.

Conseil Syndical du 28-03-2023 618SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf,

309355

> APPROUVE l'inscription au budget 2023, le montant de cette étude.

> CHARGE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 29/03/2023

9. Convention pour une mission d’Assistance Technique relative à l’opération :

suivi de la délégation de service public d’eau potable — Agence Cher

Ingénierie des Territoires

Guillaume CHEVALIER rappelle que le contrat d’affermage du service public d’eau potable a débuté le 1% janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2029.

I rappelle également que le syndicat adhère à l’Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT). Pour permettre un bon suivi des clauses du contrat d’affermage, Monsieur le Président a sollicité le CIT pour l’assister dans cette mission de suivi de la délégation du service public d’eau potable. Cette mission fait l’objet d’une convention d’Assistance Technique relative à cette opération, jointe à

la présente délibération.

Le CIT apportera son assistance à la réalisation de ce projet de la manière suivante :

° Suivi de la concession de service (DSP) de 2023 à 2029 : analyse des documents produits par le délégataire et organisation de réunions de suivi avec le délégataire selon la fréquence prévue au

contrat (1 à 2 fois par an).

° Le coût de cette prestation pour ces 7 années est de 3 920.00 € HT soit 4 704.00 € TTC. Cela

représente un coût annuel de 560.00 € HT soit 672 € TTC.

Monsieur le Président propose aux membres du comité syndical de l’autoriser à signer cette convention avec le CIT pour une mission d’Assistance Technique relative à l’opération : suivi de la délégation de service public d’eau potable.

Le comité syndical, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention entre l’Agence Cher Ingénierie des Territoires et le SIAEP Brinon-Clémont pour une mission d’Assistance Technique relative à l’opération : suivi de la délégation de service public d’eau potable, à compter de sa notification, qui sera annexée à la présente délibération ;

> ACCEPTE le montant de cette prestation de 3 920.00 € HT soit 4 704.00 € TTC pour les 7

années, soit 560 € HT/an ;

> AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 29/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 29/03/2023

Conseil Syndical du 28-03-2023 718| 8. Questions et informations diverses

Y Monsieur le Président informe les membres du syndicat que :

° Véolia Eau a établi un devis pour l'étude diagraphique du forage de Brinon-sur-Sauldre comprenant l'accompagnement du Bureau d’étude Eauxilium qui suivra l’inspection caméra du forage, la présentation des conclusions de l’étude et la dépose-repose de la pompe immergée actuellement en fonctionnement. Le montant de ces travaux s’élève à 10 888.38 € HT soit

13 033.06 € TIC. Ces travaux ont été budgétés au BP 2023.

Les membres du syndicat sont d’accord sur ces travaux, et charge le Président, compte tenu de ses délégations, de signer le devis.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président, lève la séance à 20h00.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre les membres présents,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 1°’ Septembre 2023

Certifié affiché, le 4 Septembre 2023,

Publication par affichage en mairie de Brinon-sur-Sauldre le 4 Septembre 2023

Mis en ligne pour diffusion le 4 Septembre 2023

Le Président de la séance, Le secrétaire de séance,

Guillaume CHEVALIER Jean-Philippe COURCELLE

unal

otable

18410 Brinon-sur-Sauldre

Conseil Syndical du 28-03-2023 818