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Procès Verbal - CM 2022.09.29 PV Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022.09.29 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement, Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 1

Commune de PONT-DE-BUIS LÈS QUIMERC’H

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 29 septembre 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance à 20 H.30.

Etaient présents : Pascal PRIGENT, Laura JAMBOU, Cécile CORMERY-RUCKLIN, Aurélien LE BOT, Sophie PATTÉE, Donaïg JOUBIN, Alain POQUET, Gwénola COLLIOU, Fabien BRIVOAL, Luc LEBRUN, Isabelle MAUGEAIS, Sandrine CARIOU, Magalie PORTAS, Erwan PADELLEC, Carine ROUZE, Philippe LE FLOCH, Grégory GUERIN, Jean-Yves PIRIOU, Henri MORVAN, Gilles MORVAN, Chantal CULIOLI, Christophe CLERMONT, Julie CANADO et Maryline LE GRAET.

Absents excusés :

Anne-Marie HÉNAFF qui a donné procuration à Pascal PRIGENT

Frédéric PERROT qui a donné procuration à Laura JAMBOU

Secrétaire de séance : Sophie PATTEE a été élue Secrétaire de séance.

ADOPTION du PROCES-VERBAL de la SEANCE du 07 juillet 2022

Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2022. Il est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES – Démission de Sylvie BONTONNOU-LE BRIS et installation de Maryline LE GRAET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Sylvie BONTONNOU-LE BRIS, élue sur la liste « Union pour le renouveau à Pont-de-Buis les Quimerc’h » a présenté sa démission de son mandat de Conseiller Municipal par courrier du 15 septembre 2022. Monsieur le Préfet du Finistère a été informé de cette démission en application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées à l’article L 270 du Code Electoral « le candidat venant sur la liste immédiatement après de dernier Elu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Madame Maryline LE GRAËT est donc appelée à remplacer Madame Sylvie BONTONNOU-LE BRIS au sein du Conseil Municipal.

En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Madame Maryline LE GRAËT est installée dans les fonctions de Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de cette installation.

Débats : Cette annonce étant faite Pascal PRIGENT, Maire, souhaite la bienvenue à Maryline LE GRAET pour

son retour au sein de l’assemblée puisqu’elle était déjà élue au mandat précédent.

Vote : Question non soumise à vote.

2022-80 AFFAIRES GENERALES – Election des représentants du Conseil Municipal au CCAS

Quand un administrateur Elu démissionne il est remplacé par le Conseiller Municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le Conseil Municipal.

Quand la démission en qualité d’administrateur du CCAS s’accompagne d’une démission du Conseil Municipal lui-même, ce n’est donc pas le Conseiller Municipal qui remplace l’Elu démissionnaire qui prend sa place au seinProcès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 2

du Conseil d’Administration, mais bien celui qui suivait sur la liste, soit un Elu qui est toujours a priori Conseiller Municipal.

Si la liste dont est issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, on prend le suivant sur la liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du Conseil Municipal, et ainsi de suite, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et jusqu’à épuisement des listes.

S’il n’y a plus de candidat sur aucune des listes, l’article R 123-9 du Code de l’Action Sociale impose de renouveler l’intégralité des administrateurs Elus et donc de refaire une procédure complète de vote (dépôt de listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle, ...).

Considérant que lors des élections le 04 juin 2020 la liste de Chantal GARREC comportait six candidats, la liste de Sylvie BONTONNOU-LE BRIS comportait un candidat,

Considérant que le résultat du scrutin a permis la nomination de cinq personnes de la liste de Chantal GARREC et une personne de la liste de Sylvie BONTONNOU-LE BRIS,

Considérant que lors de la démission de Chantal GARREC, Isabelle MAUGEAIS sixième personne sur la liste a été désignée administrateur au CCAS,

Considérant qu’il n’y a plus aucun candidat sur aucune des deux listes pour remplacer Didier GUÉDÈS membre élu du CCAS démissionnaire une nouvelle procédure complète de vote doit être engagée.

Les membres du Centre Communal d’Action Sociale sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, au plus fort reste.

Après avoir fait appel à candidatures, Monsieur le Maire constate que deux listes sont déposées :

- une liste de six noms menée par Cécile CORMERY-RUCKLIN

- une liste de quatre noms menée par Maryline LE GRAET.

Le scrutin a alors lieu à bulletins secrets.

Monsieur le Maire donne les résultats :

nombre de bulletins : 26

bulletins blancs ou nuls : 0

suffrages exprimés : 26

liste menée par Cécile CORMERY-RUCKLIN : 22 voix

liste menée par Maryline LE GRAET : 4 voix.

Au vu des résultats, sont élus au CCAS :

- liste Cécile CORMERY-RUCKLIN : 5 élus : Cécile CORMERY-RUCKLIN, Anne-Marie HENAFF, Isabelle MAUGEAIS, Julie CANADO et Christophe CLERMONT.

- liste Maryline LE GRAET : 1 élu : Maryline LE GRAET

2022-81 AFFAIRES GENERALES – Autorisation de signature de conventions de servitudes avec MEGALIS Bretagne pour déploiement de la fibre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, MEGALIS BRETAGNE doit installer deux armoires techniques à PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H, l’une rue de Brest et la seconde rue du Squiriou.

Les implantations étant prévues sur des parcelles appartenant à la Commune elles nécessitent donc la signature de conventions ayant pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la Commune, propriétaire des parcelles désignées, au profit de MEGALIS BRETAGNE d’y installer des armoires techniques de Sous Répartiteurs Optiques (SRO).

Concernant la rue de Brest l’implantation se fera sur la parcelle cadastrée BH 34 et la servitude portera sur une surface de 18 m².

Pour ce qui est de la rue du Squiriou l’implantation se fera sur la parcelle cadastrée AB 6 et la servitude portera sur une surface de 28 m².

Après avoir pris connaissance des projets de conventions joints en annexe, à l’unanimité le Conseil Municipal en accepte les termes et autorise le Maire à signer les documents correspondants.Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 3

2022-82 AFFAIRES FONCIERES –Achat d’une maison venelle de la gare

Par délibération n° 2022-068 du 07 juillet 2022 le Conseil Municipal autorisait le Maire à se porter acquéreur d’une maison sise venelle de la Gare mise en vente par le service des Domaines selon une procédure de concurrence avec publicité pour un prix de 15 000 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne vient d’informer que cette proposition a été acceptée au prix de 15 000 € nets vendeur, prix auquel il conviendra d’ajouter les fais notariaux.

A l’unanimité le Conseil Municipal valide cette acquisition, décide de confier la rédaction de l’acte notarié à Maître Christian FOIX, Notaire à CHATEAULIN et autorise le Maire à signer tous les documents correspondants à cet achat.

2022-83 AFFAIRES FINANCIERES – Bascule à la nomenclature comptable M 57 au

1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.

Instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (Régions, Départements, Etablissements publics de coopération intercommunale et Communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux Régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi,

- en matière de gestion pluriannuelle de crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du Compte Administratif, - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de Personnel), - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la nomenclature M14 soit pour PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H, son budget principal, le budget annexe lotissement Bourdaine, le budget annexe lotissement Gwel Kaer et le budget annexe loyer RPA.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de la maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Cette présentation étant faite il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le passage pour la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal :

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable émis le 26 septembre 2022 par Madame Flavie ROBIN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de la Trésorerie de CROZON,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que cette norme s’appliquera à tous les budgets de la Commune jusqu’alors soumis à la M14,

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Personnel du 20 septembre 2022,Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 4

A l’unanimité le Conseil Municipal

➢ autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des Budgets de PONT-DE-BUIS LES QUMERC’H à compter du 1er janvier 2023,

➢ autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022-84 AFFAIRES FINANCIERES – Tarifs accueil périscolaire garderie 2022/2023

Sur proposition de la commission Finances et Personnel du 20 septembre 2022 le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’une augmentation de 2.8 % des tarifs de l’accueil périscolaire garderie pour 2022/2023.

La tarification se décompose donc de la manière suivante

Revenus mensuels

par foyer

Garderie soir ou matin

 1 heure

Garderie soir ou matin

 1 heure

0 €-1 600 € 1.04 € 2.07 €

+1 600€ 1 45 € 2.56 €

2022-85 AFFAIRES FINANCIERES – Complément aux tarifs pour l’ALSH 2022/2023 : tarif à la ½

journée

Les tarifs pour l’ALSH 2022/2023 ont été votés en séance du 31 mars 2022. Il convient toutefois de compléter cette tarification pour la prestation ALSH à la ½ journée. Une revalorisation de 2.8 %, identique à ce qui a été décidé en mars 2022 est adoptée à l’unanimité.

Revenus

mensuels par

foyer

Enfants commune

Tarif 2022/2023 à la ½ journée sans repas

Enfants hors commune

Tarif 2022/2023 à la ½ journée sans repas

1 enfant 2 enfants 3 enfants & + 1 enfant 2 enfants 3 enfants & +

0 - 650 € 1.40 1.19 1.05 1.55 1.55 1.55

651 – 1 600 € 1.55 1.55 1.55

1 601 € - 2 625 € 4.08 3.51 2.91 5.08 4.35 3.65

2 626 € - 4 200 € 5.53 4.93 4.35 6.91 6.18 5.45

> 4 201 € 6.99 6.39 5.83 8.72 8.01 7.27

NB : il est possible de mettre son enfant à la ½ journée AVEC repas. Dans ce cas le repas est facturé au même tarif que le

restaurant scolaire.

2022-86 AFFAIRES FINANCIERES – Avenant à la convention d’adhésion à ENERGENCE pour

prise en compte de l’accompagnement Décret tertiaire

Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la Construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.

Il définit le champ d’application de l’obligation, tout comme les conditions de détermination et modulation des objectifs de réduction. Le texte précise également les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERAT, et fixe les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.

Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m². La superficie prise en compte peut être cumulative si le site est composé de plusieurs bâtiments.

La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation : • réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ; • ou, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :

• améliorer la performance énergétique des bâtiments ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 5

• installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;

• faire évoluer le comportement des occupants.

ENERG’ENCE, agence énergie climat du Pays de Brest peut nous accompagner dans cette démarche. La mission consistera en :

- un recensement des bâtiments ou ensemble de bâtiments concernés (Espace François Mitterrand, Ecoles, complexe sportif, Mairie,...)

- associer les surfaces des bâtiments à des usages (exemple : école maternelle, restauration scolaire, etc...)

- recenser les consommations 2020, 2021 et choisir une année de référence entre 2010 et 2019 (sur laquelle sera calculée l’obligation de réduction des consommations) - saisir les données sur la plateforme OPERAT.

Pour cela il convient de signer un avenant n° 1 à la convention qui nous lie à ENERG’ENCE pour un montant de prestation de 355 € pour l’année 2022.

Cette adhésion a fait l’objet d’un avis favorable de la commission Finances et Personnel le 20 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal valide cette prestation à confier à ENERG’ENCE et autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion.

2022-87 AFFAIRES FINANCIERES – Demande de subvention à la Banque des Territoires pour

l’étude sur les berges de la Douffine

La Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H est lauréate du label « Petites Villes de Demain » et à ce titre un programme de restauration des berges de la Douffine va faire l’objet d’une fiche action inscrite à la convention valant ORT.

L’étude commandée au Cabinet EGIS visant à faire un état des lieux des berges, à déterminer un programme de valorisation de ce cours d’eau peut faire l’objet d’un financement par la Banque des Territoires au titre du programme d’actions de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

DEPENSES RECETTES

Etude 28 345.00 Banque des territoires (50 %)

Part communale

14 172.50

14 172.50

28 345.00 28 345.00

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 20 septembre 2022, à l’unanimité le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer la demande de subvention auprès de l’Etat pour permettre un financement de la part de la Banque des Territoires.

2022-88 AFFAIRES FINANCIERES – Admission en non-valeur sur les budgets général,

assainissement collectif et SPANC

Monsieur le Maire présente des propositions d’admission en non-valeur demandées par la Trésorerie de CROZON concernant des titres de recettes émis entre 2010 et 2017 sur le budget général, le budget assainissement et le budget SPANC. Cette demande fait suite à des procédures de recouvrement entamées par les services du Trésor public pour lesquelles les poursuites n’ont pas abouti ou des situations où les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuites.

Ces propositions se décomposent de la manière suivante :

Budget général

331.49 € créances minimes

1 787.40 € poursuites sans effet 2 118.89 €

Budget assainissement

375.30 € créances minimes

1 192.64 € poursuites sans effet 1 567.94 €

Budget SPANC

173.57 € créances minimes

794.90 € poursuites sans effet 968.47 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 6

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel le 20 septembre 2022 le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prononcer l’admission en non-valeur de ces sommes sur leurs budgets respectifs.

2022-89 AFFAIRES FINANCIERES – DBM n° 1 budget SPANC

Il convient d’inscrire des crédits à l’article 6541 pour passer les écritures d’admission en non-valeur présentées sur le budget annexe du SPANC.

Section de fonctionnement

617

6541

Etudes et recherches

Créances admises en non-valeur

- 1 000.00

+ 1 000.00

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 20 septembre 2022, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’entériner cette proposition de DBM n° 1 du budget annexe du SPANC.

2022-90 AFFAIRES FINANCIERES – DBM n° 1 budget général

La Trésorerie de CROZON a décelé une erreur dans l’inscription des crédits pour les écritures d’opérations d’ordre de transfert entre sections. En effet les dépenses inscrites au chapitre 040 s’élèvent à 65 476.70 € et les recettes au chapitre 042 à 11 321.91 € alors que ces deux chapitres doivent être équilibrés.

Cet écart provient d’inscriptions de dépenses au chapitre 040 qui auraient dû être inscrites au chapitre 041 pour un total de 54 154.79 €

Pour corriger cette erreur il y a lieu de passer une Délibération Budgétaire Modificative au budget général en section d’investissement.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 20 septembre 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la DBM n° 1 suivante :

DEPENSES RECETTES

Chapitre 040 Chapitre 040

21318 – autres bâtiments publics

2313 - constructions

28135 – installations générales

- 2 882.36

- 46 187.77

- 5 084.66

2031 – frais d’études

28151 – réseaux de voirie

- 49 070.13

- 5 084.66

- 54 154 79 - 54 154.79

Chapitre 041 Chapitre 041

21318 – autres bâtiments publics

2313 - constructions

28135 – installations générales

2 882.36

46 187.77

2 882.77

2031 – frais d’études

28151 – réseaux de voirie

49 070.13

5 084.66

54 154.79 54 154.79

2022-91 AFFAIRES FINANCIERES – Attribution de subvention à l’association des

commerçants et artisans de Pont de Buis

L’association des commerçants et artisans de Pont-de-Buis les Quimerc’h a déposé le 1er septembre une demande de 1 000 € de subvention pour une aide à l’organisation de la foire d’automne.

Il est rappelé ici qu’en 2021 l’association s’était remobilisée pour relancer la traditionnelle Foire d’Automne. Une subvention exceptionnelle de 2 000 € avait été octroyée pour faire face à des frais de communication, d’animation et d’achats de divers matériels alors que l’association ne disposait pas de trésorerie.

Cette année leur situation financière est meilleure aussi, sur proposition de la commission Finances et Personnel réunie le 20 septembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer une subvention de fonctionnement de 200 €.

Gilles MORVAN, Conseiller Municipal, informe ne pas prendre part au vote car il faut partie de l’association.

Aussi, par 25 voix POUR une subvention de 200 € est allouée à l’association des commerçants et artisans de Pont-de-Buis les Quimerc’h. La somme sera prélevée à l’article 6574 du budget général. Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 7

2022-92 AFFAIRES FINANCIERES – Programme 2022 de rénovation de 80 points

lumineux EP-2021-302-2

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de RENOVATION de 80 POINTS LUMINEUX - Logonna, Route de Beuzit, Route de Lopérec, Rues Alfred de Musset, de Bel Air, de la Promenade, de la Résistance, de la Victoire, des Aubépines, des Bruyères, des Vergers, des Violettes, Jules Verne, Squiriou Huella et Venelle du Vallon qui avait été proposé par délibération n° 2021-93 du 17 novembre 2021.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERCH afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Rénovation point lumineux.................................................... ....................................................................................................... 70 990,00 € HT Soit un total de.............................................................................. ....................................................................................................... 70 990,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ......................................................................................... 32 000,00 €  Financement de la commune :

- Rénovation point lumineux ..................................................... ....................................................................................................... 38 990,00 €

Soit un total de.............................................................................. ....................................................................................................... 38 990,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

 accepte le projet de réalisation des travaux : RENOVATION DE 80 POINTS - Logonna, Route de Beuzit, Route de Lopérec, Rues Alfret de Musset, de Bel Air, de la Promenade, de la Réisistance, de la Victoire, des Aubépines, des Bruyères, des Vergers, des Violettes, Jules Verne- Squiriou Huella, Venelle du Vallon.  accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 38 990,00 €,

 autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

2022-93 AFFAIRES FINANCIERES – Programme 2022 de rénovation des armoires C12, C18

et C29 EP-2022-302-2

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de RENOVATION DES ARMOIRES C12, C18 et C29.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERCH afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Rénovation des armoires ...................................................... ....................................................................................................... 1 040.00 € HT Soit un total de.............................................................................. ....................................................................................................... 1 040.00 € HTProcès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 8

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme

suit :

 Financement du SDEF : .............................................................................................. 520.00 €  Financement de la commune :

- Rénovation des armoires ........................................................ ....................................................................................................... 520,00 €

Soit un total de.............................................................................. ....................................................................................................... 520,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

 accepte le projet de réalisation des travaux : RENOVATION DES ARMOIRES C12, C18 et C29  accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 520,00 €,

 autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

2022-94 AFFAIRES FINANCIERES – Financement des contrôles d’assainissement non

collectif individuels non conformes du bassin versant du FAOU

Une campagne de contrôles de la conformité des assainissements individuels a été menée sur l’ensemble de la Commune par VEOLIA en 2017.

Les propriétaires des maisons relevant du bassin versant du FAOU et dont le dispositif est polluant pourraient bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau d’un taux maximum de 30 % pour réhabiliter leur assainissement non collectif présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement.

Il faut toutefois repérer parmi les assainissements classés « non conformes » ceux qui sont polluants et ceux qui ne le sont pas. Il faut donc reprogrammer une campagne pour ces habitations et il est proposé que le budget du SPANC supporte la charge financière de ces contrôles.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de supporter le coût de ces contrôles sur le budget annexe du SPANC.

Débats : Laura JAMBOU, Adjointe précise que cela concerne environ 30 habitations pour un coût unitaire de

100 €

2022-95 AFFAIRES FINANCIERES – Autorisation de signature de convention avec

EUROVIA pour application de la théorie de l’imprévision au marché de voirie 2022

Nous avons souscrit un accord-cadre avec la société EUROVIA Bretagne pour les travaux de modernisation de la voirie communale couvrant la période 2021 – 2024. Il s’exécute au fur et à mesure de bons de commande conformément aux dispositions des articles R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la Commande Publique.

Le montant est conclu au prix annuel de 400 000 € HT. Conformément aux articles 3-3 du CCAP ces prix sont révisables par application des index TP08 (routes et aérodromes avec fourniture) TP09 (travaux d’enrobés et TP10a (canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fournitures). Ces modalités de révisions s’appliquent sur des prix établis en octobre 2020, dit mois de référence M0.

Le conflit entre la Russie et l’Ukraine qui a démarré le 24 février 2022 a entraîné des surcoûts importants sur le prix du gaz et du bitume. Il en résulte une hausse imprévisible des coûts de production qui n’est pas couverte pas la formule de révision.

C’est la raison pour laquelle la société EUROVIA Bretagne a fait une demande de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision prévue par une circulaire du 20 novembre 1974 et confortée par une circulaire du Premier Ministre du 30 mars 2022.

Cette théorie trouve à s’appliquer quand un élément extérieur (charges extra contractuelles) bouleverse temporairement l’économie du contrat. Elle permet de compenser les charges supplémentaires non prévisibles lors de l’établissement du marché par le versement d’une indemnité au cocontractant. Cependant, la perte subie par l’entreprise étant la conséquence d’évènements extérieurs aux parties, elle ne peut pas être supportée par l’administration seule. La jurisprudence a fixé, en moyenne, la part d’aléa laissée à la charge du titulaire à 10 % (a contrario 90 % pour l’administration).Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 9

L’entreprise EUROVIA a fait une estimation du prix auquel arriverait le programme de travaux que nous avions envisagés pour 2022 en appliquant la clause de révision mais a aussi chiffré le coût, en répercutant la hausse extra contractuelle liée au conflit entre la Russie et l’Ukraine sur le prix 26 du bordereau des prix à savoir l’enrobé 0/10 (BBSG).

Compte tenu de cette situation exceptionnelle, à l’unanimité le Conseil Municipal autorise le Maire à signer avec la société EUROVIA Bretagne, agence de QUIMPER, un protocole transactionnel permettant le versement d’une indemnité en application de la théorie de l’imprévision couvrant 90 % du surcoût constaté sur les prix des enrobés.

Le montant précis de la somme versée dépendra des travaux retenus et rentrant dans la limite de l’enveloppe budgétaire inscrite au programme 011 – voirie, article 2315, fonction 8 service 4.

AFFAIRES FINANCIERES – Attribution de marché pour le remplacement de l’unité de traitement

des eaux usées par UV

Une consultation a été menée pour le remplacement de l’unité de traitement UV de la STEP inscrit au budget primitif pour un montant estimatif de 65 000 € HT.

Les critères de pondération retenus sont :

40 % pour le prix des prestations

40 % pour la valeur technique

15 % pour les références

5 % pour avoir effectué la visite du site.

Deux entreprises ont déposé une offre dont le résultat de l’analyse donne le classement suivant : Entreprise Prix HT Valeur technique Références Visite de site Total Classement PREMEL CABIC 57 746.80 €

40/40

40/40 10/15 5/5 95/100 1

SAUR 84 920.00

27/40

35/40 15/15 5/5 82/100 2

L’offre présentée par l’entreprise PREMEL CABIC est retenue.

2022-96 RESSOURCES HUMAINES – Adhésion à la mission médiation du CDG 29

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 10

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures sera facturée 75 €.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 29.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 20 septembre 2022, à l’unanimité le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission médiation avec le CDG 29.

2022-97 RESSOURCES HUMAINES – Modification de la délibération sur le RIFSEEP pour

revalorisation du régime indemnitaire

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été mis en place dans la collectivité par délibération du 1er décembre 2016.

Il a fait l’objet de mesures complémentaires :

- Le 28 juin 2018 pour intégrer une IFSE Régie.

- Le 12 novembre 2020 pour intégrer des cadres d’emplois qui ne pouvaient pas en bénéficier jusqu’à présent à savoir les Techniciens pour ce qui nous concerne (catégorie B). Par ailleurs, un nouveau groupe a été créé pour prendre en compte des fonctions d’encadrement et de responsabilité exercées par certains agents de catégorie C.

- Le 17 juin 2021 pour statuer sur le régime indemnitaire à attribuer aux saisonniers. - Le 21 décembre 2021 pour intégrer le cadre d’emploi des animateurs.

La nouveauté qu’il est envisagée d’introduire ce jour consiste en une revalorisation de l’IFSE. Une proposition de 20 € bruts mensuels est envisagée pour chacun des 4 groupes. Si cette proposition était retenue le régime du RIFSEEP applicable dans la collectivité serait donc le suivant.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Ce régime indemnitaire s’applique progressivement et automatiquement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSE aux corps de référence.

1. Les bénéficiaires

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents saisonniers recrutés pour les saisons d’ALSH

2. Classement des emplois en groupes, selon les fonctions

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions concernent les missions d’encadrement, de coordination, de technicité, d’expertise, de qualification, de sujétions particulières ou des contraintes liées au poste occupé.

Le RIFSEEP sera supprimé à partir du 16ème jour d’absence pour arrêt maladie (décompte au 1/360ème par jour d’absence et sur l’année civile).

3. Composition du RIFSEEP

- une Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

- un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés l’investissement professionnel, la manière de servir, le sens du service public, la capacité de travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés...Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 11

4. Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Groupes

Cadre d’emplois

IFSE

montant

maximal annuel

possible fixé par

arrêté ministériel

IFSE

montant

maximal

annuel voté

par le CM

valeur 2022

IFSE

Montant

maximal

annuel

proposé

IFSE

Régie

montant

maximal

annuel

voté

CIA

montant

maximal

annuel

possible fixé

par arrêté

ministériel

CIA

montant

maximal

annuel voté

valeur 2022

4 Adjoint administratif, adjoint

technique, agent de

maitrise, agent d’animation,

ATSEM, auxiliaire de

puériculture, adjoint du

patrimoine

11 340 € 825.60 € 1 065.60 € 110 € 1 260 € 1 260 €

3 Adjoint administratif, adjoint

technique, agent de

maitrise, agent d’animation,

ATSEM, auxiliaire de

puériculture, adjoint du

patrimoine

AYANT des

RESPONSABILITES

SPECIFIQUES et/ou

EXERCANT des MISSIONS

d’ENCADREMENT

11 340 € 1 651.20 € 1 891.20 € 110 € 1 260 € 1 260 €

2 Rédacteur, Techniciens,

Assistant de conservation du

patrimoine, Animateurs

17 480 € 3 423.24 € 3 663.24 € 110 € 2 380 € 1 418.12 €

1 Attaché, Ingénieur,

Educateur de Jeunes

Enfants

36 210 € 3 904.92 € 4 144.92 € 110 € 6 390 € 2 651.58 €

IFSE

montants votés par le CM

valeur 2022

IFSE

Montants mensuels proposés

valeur 2022

IFSE animateur BAFA détenteur de la

qualification de Surveillant de Baignades (SB)

68.80 € mensuels 88.80 €

IFSE animateur BAFD 68.80 € mensuels 88.80 €

IFSE directeurs BAFD 137.61 € mensuels 157.61 €

IFSE nuits de camp 8.36 € la nuitée 8.36 €

Lorsqu’un agent recruté en contrat à un grade donné est titularisé à un grade inférieur sur le même poste, celui- ci pourra continuer à bénéficier du régime indemnitaire antérieur.

De la même manière, lorsqu’un agent bénéficie d’un régime indemnitaire supérieur à celui qui correspond à son grade suite à la mise en place du RIFSEEP, cet agent bénéficie du maintien du régime indemnitaire qui lui était favorable.

4. Conditions de versement

- Temps de travail : les montants de l’indemnité et du complément seront proratisés pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

- Modalités de réévaluation des montants : le montant du RIFSEEP sera révisé en cas de changement de grade. Il sera revu chaque année au moment de l’élaboration du budget primitif au regard du taux de l’inflation, dans la limite du plafond maximal annuel.

5. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) :

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Il s’agit de toutes les heures de travail effectuées au-delà des 1 607 heures.

Elles sont effectuées à la demande du responsable de service. Elles ne peuvent excéder 25 heures dans le mois sauf circonstances exceptionnelles et pour une période limitée.

Elles sont récupérées comme suit :

Heures normales : pour 1 heure travaillée, 1 heure récupérée

Heures de nuit, de dimanche et jour férié : pour 1 heure travaillée, 2 heures récupérées

Tous les agents de catégorie C et B pouvant y prétendre (stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel et contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature) pourront seProcès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 12

faire rémunérer les heures supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Barème en vigueur :

- HS normales :

jusqu’à 14 heures/mois traitement brut annuel

1820

X 1.25

de la 15ème à la 25ème heure/mois traitement brut annuel

1820

X 1,27

- HS de dimanche et jour férié :

jusqu’à 14 heures/mois traitement brut annuel

1820

X 1,25 majoré de 2/3

de la 15ème à la 25èmeheure/mois traitement brut annuel

1820

X 1,27 majoré de 2/3

- HS de nuit

jusqu’à 14 heures/mois traitement brut annuel

1820

X 1,25 majoré de 100 %

de la 15ème à la 25èmeheure/mois traitement brut annuel

1820

X 1,27 majoré de 100 %

En l’absence de moyen de contrôle automatisé, le versement se fera sur production d’un décompte déclaratif signé par le responsable de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent être attribuées à un agent pendant une période ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation en I.H.T.S.

Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, les heures comptabilisées au-delà de la durée de leur temps de travail et jusqu’au temps complet sont des heures complémentaires qui ne sont pas majorées.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 20 septembre 2022,

Après avoir consulté le Comité Technique le 21 septembre 2022,

A l’unanimité le Conseil Municipal valide le RIFSEEP tel que décrit ci-dessus et décide de son entrée en vigueur le 1er octobre 2022.

Débats : Les représentants du Personnel se sont abstenus lors du vote en Comité Technique jugeant le montant trop faible. Pascal PRIGENT, Maire, indique que la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement font qu’il est actuellement impossible pour la collectivité de proposer une revalorisation supérieure. Cette revalorisation représente à ce jour un montant de 15 700 €/an (montant chargé). La revalorisation de la valeur du point d’indice a une répercussion annuelle de + 74 000 € (montant chargé).

2022-98 RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois

Modification de l’organisation de la crèche

Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants vient modifier une partie de la règlementation et du fonctionnement des établissements du jeune enfants, en particulier sur le temps minimal de personnel de direction ou d’éducateur de jeunes enfants.

Une réorganisation a donc été proposée et validée en commissions Enfance jeunesse et Finances et Personnel. Elle entraine les modifications suivantes au tableau des emplois :

En ROUGE la situation avant changement

En VERT la situation après changementProcès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 13

1 Suppression d’un emploi à temps non complet et création d’un poste à temps complet La réorganisation des activités de la crèche nécessite ont conduit à attribuer des missions complémentaires au titulaire de ce poste ce qui engendre une augmentation du temps de travail de l’agent. N° du

poste SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM

GRADE

MAXIMUM

TEMPS DE

TRAVAIL

45

devient

le 62

04-Enfance

jeunesse

éducation

Agent d’entretien

polyvalent Adjoint technique

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

30h00

35h00

2 Modification du poste N° 21

La Direction de la crèche a désormais l’obligation de consacrer 50 % de son temps à des tâches administratives. Il y a donc lieu de désigner une personne pour assurer la continuité de direction. Il est proposé de confier cette mission à une auxiliaire de puériculture.

N° du

poste SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM

GRADE

MAXIMUM

TEMPS DE

TRAVAIL

21

04-Enfance

jeunesse

éducation

Assistant d’accueil petite

enfance Auxiliaire de

puériculture de

classe normale

Auxiliaire de

puériculture de

classe

exceptionnelle

33h30 Assistant d’accueil petite

enfance

Continuité de direction

3 Création d’un poste

N° du

poste SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM

GRADE

MAXIMUM

TEMPS DE

TRAVAIL

61

04-Enfance

jeunesse

éducation

Assistant d’accueil petite

enfance Adjoint d’animation

Adjoint d’animation

principal 1ère

classe

28h00

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 20 septembre 2022

Sur avis favorable du Comité Technique du 21 septembre 2022

A l’unanimité le Conseil Municipal entérine les modifications ci-dessus au tableau des effectifs.

COMPTE-RENDU des ACTIONS ENGAGÉES par le MAIRE au TITRE de la DÉLÉGATION CONSENTIE par le CONSEIL MUNICIPAL

COMMANDE PUBLIQUE

Date Fournisseur Objet Montant TTC

29/06/2022 ADIPA

78000 VERSAILLES

300 kg d’adufloc pour traitement STEP 1 317.60

29/06/2022 LE BOHEC

29404 LANDIVISIAU

Travaux de réfection électrique au gymnase

Jean Poudoulec

8 744.40

29/06/2022 Eric QUEINNEC

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC’H

Chauffe-eau club house foot 1 929.06

04/07/2022 SYGESPRO

29000 QUIMPER

Maintenance annuelle pour les VPI des

écoles

711.48

04/07/2022 L’HALLALI PRODUCTION

35200 RENNES

Prestation spectacle Noël RPE 1 223.80

01/07/2022 BREMAT LOCATION

29520 CHATEAUNEUF DU

FAOU

Location minipelle 1 123.20

01/07/2022 TPES

29590 SAINT SEGAL

Remplacement mât d’éclairage rue des

écoles suite à accident

1 996.20

01/07/2022 CAMMA SPORT

35310 BREAL SOUS

MONTFORT

Sols amortissants structures de jeux pour les

3 écoles

28 343.04

30/06/2022 Eric QUEINNEC

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC’H

Mise à jour accessibilité local jeunes 1 689.92

30/06/2022 Eric QUEINNEC

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC’H

Mise à jour accessibilité local billard 2 362.03Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 14

05/07/2022 SOIZEN

29750 LOCTUDY

Sortie en mer dans l’archipel des Etocs « à la

rencontre des phoques gris » camps jeunes

1 173.00

05/07/2022 SOFINTEC INDUSTRIES

29490 GUIPAVAS

Remise en état de la centrifugeuse de la

STEP

5 669.04

05/07/2022 SOCOTEC

29490 GUIPAVAS

Mission de contrôle technique travaux

remplacement SSI EHPAD

1 320.00

06/07/2022 JOLIVET PEINTURE

29150 CHATEAULIN

Ravalement et réparations fissures MEFE

2ème tranche

24 897.60

07/07/2022 SDRE

22300 LANNION

Repérage réseaux EDF à Quimerc’h pour

implantation garde-corps

1 140.00

11/07/2022 CVS

93100 MONTREUIL

DVD pour la médiathèque 880.00

11/07/2022 UNIK INFORMATIQUE

29510 BRIEC

Ordinateur portable école Cornec 580.00

11/07/2022 MANUTAN COLLECTIVITES

79074 NIORT

25 tables et chaises de classe 4 212.30

11/07/2022 SYGESPRO

29000 QUIMPER

Vidéoprojecteur interactif 2 386.68

12/07/2022 SINOU TP

29590 LOPEREC

Reprise d’enrobés à Traon Rivin 3 144.00

13/07/2022 PAPETERIE BOURHIS

29000 QUIMPER

Achats d’investissements école Park Gwenn 490.03

13/07/2022 ASCO & CELDA

69969 COBRAS

Achats d’investissement école Park Gwenn 550.00

13/07/2022 NATHAN COLLECTIVITES Achats d’investissement école Park Gwenn 277.65 13/07/2022 WESCO

79141 CERIZAY

Plateaux 3 compartiments inox élèves

maternelle Pont de Buis + divers accessoires

pour la crèche

482.28

13/07/2022 CHOMETTE

91350 GRIGNY

Fournitures pour le restaurant scolaire de

Pont de Buis

2 751.91

18/07/2022 LIBRAIRIE GWENNILI

29590 LE FAOU

Divers ouvrages pour la Médiathèque 319.60

15/07/2022 MAC

35190 TINTENIAC

Mobilier salle de restauration Pont de Buis

(tables, chaises et panneaux acoustiques)

19 772.85

13/07/2022 CDL PEINTURES

29490 GUIPAVAS

Réfection peintures routières 4 724.08

18/07/2022 TRANSPORTS SALAUN

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC’H

Trajets séjours jeunes Penmarc’h et enfants

Pouldreuzic

900.00

20/07/2022 CDL

29490 GUIPAVAS

Effaçage par rabotage de divers marquages

au sol

2 719.50

21/07/2022 ABER PROPRETE

29860 PLABENNEC

Prestation de nettoyage des vitres des

bâtiments communaux (1 passage)

3 459.24

21/07/2022 METALLERIE STABROWSKI

29510 BRIEC

F&P de grilles de défense au gymnase 1 285.06

21/07/2022 MORVAN CONSTRUCTION

29510 BRIEC

Réfection mur cimetière 31 707.44

22/07/2022 ROUX & JANKOWSKI

29150 CHATEAULIN

Remise d’une borne lot 21 à Gwel Kaer 360.00

22/07/2022 METALLERIE STABROWSKI

29510 BRIEC

Rampe pour escalier extérieur MPT

Quimerc’h

1 441.57

22/07/2022 SONEPAR

29850 GOUESNOU

Sono pour l’espace Mitterrand 2 445.67

22/07/2022 CDL PEINTURE

29490 GUIPAVAS

Marquage au sol de 16 « priorité à droite » 5 376.00

04/08/2022 LIBRAIRIE GWENNILI

29590 LE FAOU

Ouvrages pour la Médiathèque 1 114.70

04/08/2022 PRODUCTIONS HIRSUTES

44200 NANTES

Prestation d’un spectacle pour novembre 1 464.55

17/08/2022 SOFINTEC

29490 GUIPAVAS

Remplacement d’une pompe de relèvements

sur le poste de la rue des jardins

1 302.00

28/08/2022 LES GENÊTS D’OR

29150 CHATEAULIN

Entretien des espaces verts 28 796.58

25/08/2022 BEAI

29300 MELLAC

Pose de poire de niveau poste de relevage et

nouveau sofrel (l’étang)

5 339.89

26/08/2022 KERTRUCKS PNEUS SAS

35091 RENNES

Dépose roue et démontage/remontage pneu

PL

2 007.36

29/08/2022 CLAUSTRE DONNARD

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC’H

Groupe hydraulique compacte de bennage

pour camion

736.80Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 15

29/08/2022 ETUDES & CHANTIER

29150 CHATEAULIN

Entretien du captage par débroussaillage et

élagage de la végétation

550.00

27/08/2022 Marielle GRALL

29460 DAOULAS

Interventions pour 2023 auprès des

professionnelles de la crèche (6 temps

d’observation, 6 analyses de pratique et 2

animations soirée débats)

2 323.42

31/08/2022 CAMMA SPORT

35310 BREAL SOUS MONFORT

Changement du panneau de basket du city

park

1 460.40

31/08/2022 SYGESPRO

29000 QUIMPER

Lampe pour vidéoprojecteur école Lucie

Aubrac

208.50

01/09/2022 BERGER LEVRAULT

72400 LA FERTE BERNARD

Prestation de transfert de données liée au

remplacement du serveur informatique

660.00

06/09/2022 LES HIRSUTES

44200 NANTES

Spectacle de Noël 1 464.55

07/09/2022 AQUATIS

29510 BRIEC DE L’ODET

Chaudière pour école Park Gwenn 29 938.16

07/09/2022 ISOSIGN

71210 SAINT EUSEBE

Panneaux de rue 420.53

07/09/2022 LE BON COIN

75002 PARIS

Abonnement pour publication vente terrains

dans les deux lotissements communaux pour

une année

2 068.56

08/09/2022 Marine TOSSER

29150 CHATEAULIN

3 matinées pour les assistantes maternelles à

PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H autour du

projet « L’enfant, comprendre ses spécificités

sensorielles et émotionnelles, pour mieux les

accompagner »

725.00

08/09/2022 Marine TOSSER

29150 CHATEAULIN

3 matinées pour les assistantes maternelles à

LE FAOU autour du projet « L’enfant,

comprendre ses spécificités sensorielles et

émotionnelles, pour mieux les

accompagner »

741.00

08/09/2022 Marine TOSSER

29150 CHATEAULIN

Séance de préparation et animation d’une

soirée de clôture du projet « L’enfant,

comprendre ses spécificités sensorielles et

émotionnelles, pour mieux les

accompagner » à l’intention des assistantes

maternelles

300.00

08/09/2022 Marine TOSSER

29150 CHATEAULIN

Séance de préparation et animation d’une

soirée de clôture du projet « L’enfant,

comprendre ses spécificités sensorielles et

émotionnelles, pour mieux les

accompagner » à l’intention des familles

300.00

09/09/2022 ROUX & JANKOWSKI

29150 CHATEAULIN

Réimplantation d’une borne au lotissement

Bourdaine

360.00

09/09/2022 CDL PEINTURE

29490 GUPAVAS

Marquages au sol Grand rue et rue de

Quimper

342.00

13/09/2022 SYGESPRO

29000 QUMPER

Remise en état des postes VPI de l’école

Lucie Aubrac

1 299.60

14/09/2022 AR GALL COUVERTURE

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC’H

Réfection solins école Park Gwenn 1 218.80

14/09/2022 TERTU EQUIPEMENTS

61160 VILLEDIEU LES

BAILLEUL

Lisses bois pour clôture pump park 6 830.54

14/09/2022 TANGUY MATERIAUX

29870 LANNILIS

Fournitures pour réalisation d’un abri bus à

Migouron (réalisation par sites et monuments)

1 588.43

14/09/2022 SOFINTEC INDUSTRIES

29490 GUIPAVAS

Réparation de la 2ème pompe sur le poste

principal de la STEP

1 762.48

14/09/2022 CLAUSTRE DONNARD

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC’H

Rallonge de fourche pour tractopelle 708.00

15/09/2022 SD AUDIO

29000 QUIMPER

Sonorisation du concert du 27 novembre 714.00 Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 Page 16

QUESTIONS DIVERSES

Gilles MORVAN, Conseiller Municipal demande le coût total des dépenses engagées pour les priorités à droite, zone 30 et effaçage des marquages au sol. Il est indiqué que le total n’a pas été extrait des diverses factures mais que le montant sera communiqué rapidement.

INFORMATIONS DIVERSES

Situation du Casino, dernière « ligne droite » en cours avant le passage à une direction intégrée et à une

consolidation du supermarché.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H.00.

Le Secrétaire de séance

Sophie PATTEE

Le Maire

Pascal PRIGENT