Procès Verbal - CM 2022.12.08 PV

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Procès Verbal - CM 2022.12.08 PV Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022.12.08 PV)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,

à Commune de PONT-DE-BUIS LÈS QUIMERC'’H

Pont-de-Buis Procès-verbal du Conseil Municipal

tés Quimerch du 08 décembre 2022 Ouvert sur le monde

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance à 20 H.30.

Etaient_ présents : Pascal PRIGENT, Anne-Marie HÉNAFF, Laura JAMBOU, Frédéric PERROT,

Cécile CORMERY-RUCKLIN, Aurélien LE BOT, Sophie PATTÉE, Donaïg JOUBIN, Alain POQUET, Gwéënola COLLIOU, Fabien BRIVOAL, Isabelle MAUGEAIS, Sandrine CARIOU, Erwan PADELLEC, Carine ROUZE, Grégory GUERIN, Jean-Yves PIRIOU, Henri MORVAN, Gilles MORVAN, Chantal CULIOLI, Christophe CLERMONT et Maryline LE GRAET.

Absents excusés :

Luc LEBRUN qui a donné procuration à Anne-Marie HENAFF

Magalie PORTAS qui a donné procuration Pascal PRIGENT

Philippe LE FLOCH qui a donné procuration à Erwan PADELLEC

Julie CANADO qui a donné procuration à Grégory GUERIN.

Secrétaire de séance : Sophie PATTEE a été élue Secrétaire de séance.

ADOPTION du PROCES-VERBAL de la SEANCE du 20 octobre 2022

Aucune observation n'est formulée sur le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022. Il est adopté à l'unanimité.

2022-109 AFFAIRES FINANCIERES -— Correction de la DBM n° 1 du budget général

La Trésorerie de CROZON a décelé une erreur dans l’inscription des crédits pour les écritures d'opérations d'ordre de transfert entre sections. La délibération n° 2022-090 prise le 29 septembre 2022 s'est avérée incomplète pour résoudre le problème. Aussi, sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022 la DBM n° 1 du budget général est modifiée de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Chapitre 040 Chapitre 040

21318 — autres bâtiments publics - 2 882.36 | 2031 —frais d'études - 49 070.13 2313 - constructions - 46 187.77 | 28151 — réseaux de voirie - 5 084.66 28135 — installations générales - 5 084.66

- 54 154 79 - 54 154.79

DEPENSES RECETTES

Chapitre 041 Chapitre 041

21318 — autres bâtiments publics 2 882.36 |2031 —frais d'études 49 070.13 2313 - constructions 46 187.77

49 070.13 49 070.13

Cette nouvelle délibération adoptée à l'unanimité annule et remplace la n° 2022-090 du 29 septembre 2022.

2022-110 AFFAIRES FINANCIERES -— DBM n° 2 du budget général

Certains chapitres présentent un solde de crédits insuffisants pour passer les écritures de décembre prochain.

Une DBM n° 2 au budget général est donc proposée :

Procès-verbal du ConseilFonctionnement

DEPENSES RECETTES

739223 — FPIC 2 500.00 | 7343 - Taxe sur les pylônes 7 370.00

6218 — Autre personnel extérieur 30 000.00 | 7381 — Taxe additionnelle sur droits de 31 511.00 64131 — Rémunérations non titulaires 45 000.00 | mutations

023 — Virement à la section -18 665.00 | 74834 — Dotations de compensation 4 198.00 d'investissement 752 — Revenus des immeubles 15 000.00

774 — Subventions exceptionnelles 756.00

58 835.00 58 835.00

Investissement

DEPENSES RECETTES

Op 011 VOIRIE - 204172 -— Effacement 32 000.00 | 1311 — DSIL travaux Kerval 30 000.00 des réseaux rue Ernest Renan 1312 — Subvention Région arrêts car 18 210.00 Op 122 — INVESTISSEMENT RPA 37 952.00 | 1323 — CD Volet 1 travaux voirie 30 000.00 QUIMERC'H — 2313 - Constructions 1342 - Amende de police 10 407.00 021 — Vir. de la section de fonctionnement -18 665.00

69 952.00 69 952.00

Sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022 cette DBM n°2 sur le budget général est adoptée à l'unanimité.

2022-111 AFFAIRES FINANCIERES — DBM n° 1 du budget annexe assainissement

La Trésorerie de CROZON a décelé un défaut d'amortissement d'une subvention datant d'avant 2002. Ces fonds étant comptabilisés au compte 1317 il convient de régulariser les écritures.

Pour ce faire il y a lieu de prendre une Délibération Budgétaire Modificative sur le budget assainissement collectif.

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Chapitre 023 Chapitre 042

023 — virement à la section 9 692,93 | 777 — quote-part subv invest transf 9 692,93 d'investissement cpte résultat

9 692,93 9 692,93

Investissement

DEPENSES RECETTES

Chapitre 040 Chapitre 021

13917 — Sub. Equip cpte résult. 9 692,93 | 021 — virement de la section de 9 692,93 Budget communautaire et fonds fonctionnement

structurels

9 692,93 9 692,93

Sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022 cette DBM n°1 est adoptée à l'unanimité.

2022-112 AFFAIRES FINANCIERES - Ouverture de crédits d’investissements avant le vote du

budget primitif 2023

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent.

Dans ce cadre, il est proposé d'ouvrir 25 % des crédits du budget primitif 2022 des dépenses d'investissement conformément à la règlementation, dans l'attente du vote du budget primitif 2023, comme suit :

Commune Op. Chap. | Total crédits 2022 Quverns crédits

011 - Voirie 204 167 509.55 44 877.39

21 215 252.16 53 813.44

23 685 259.06 171 314.77

Munici

N

046 - Bâtiments 20 2 500.00 625.00

21 455 000.00 113 750.00

23 263 451.13 65 862.78

109 - Acquisition matériels divers 21 86 654.93 21 663.73

117 - Mairie 21 43 693.92 10 923.48

23 6614.87 1 653.72

118 - Ecoles 21 12 849.00 3212.25

122 - Investissements RPA Quimerc'h 20 20 000.00 5 000.00

23 107 237.67 26 809.42

128 - Environnement 20 5 500.00 1 375.00

21 126 661.23 31 665.31

141 - Bibliothèque médiathèque 21 20 100.00 5 025.00

147 - Maison de l'enfance 21 6 284.92 1571.23

155 - Revitalisation centre bourg 21 109 576.00 27 394.00

23 187 092.44 46 773.11

156 - RPA Quimerc'h 21 12 639.41 3 159.85

23 166 209.25 41 552.31

157 - Bâtiment ancienne gare 21 35 300.00 8 825.00

23 1 175 000.00 293 750.00

158 - Halle des sports 20 20 000.00 5 000.00

159 - Résidence personnes âgées autonomes 20 20 000.00 5 000.00

160 - Recyclage de la poudrerie 20 90 000.00 22 500.00

4 040 475.54 1 013 096.79

& Ouverture crédits

Assainissement Op. Chap. | Total crédits 2022 |2023

111 - OPNA 21 60 920.50 15 230.13

23 54 045.58 13 511.40

13 - Station 20 500.00 125.00

21 22 016.70 5 504.18

23 135 000.00 33 750.00

14 - Réseaux neufs 23 8 201.18 2 050.30

280 683.76 70 171.01

Cette proposition est adoptée à l'unanimité. Les crédits seront repris aux budgets de l'exercice 2023 lors de leur adoption.

2022-113 AFFAIRES FINANCIERES - Tarifs communaux pour 2023

En octobre 2022 l'augmentation moyenne des prix à la consommation sur un an est de 5,6 %. Parmi les hausses constatées, le coût des énergies a fortement augmenté. Aussi, sur avis de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022 les propositions des tarifs pour 2023 sont les suivantes :

Tarifs 2023

Concession de cimetière

15 ans 99.51 €

30 ans 202.77€

50 ans 342.87 €

Colombarium

15 ans 678.27 €

30 ans 912.09 €

50 ans 1 582.44 €

Réouverture 90.06 €

Droit de dispersion des cendres et plaque (20 ans) 90.06 €

“Le produit des concessions cimetière et columbarium est réparti 1/3 CCAS et 2/3 Commune

Droit de stationnement commerçants

Déballage occasionnel (camions) 47.20 €

Déballage de Tarif journalier sans électricité 4.34 €

commerçants sur le Tarif journalier avec électricité (1) 7.82 €

marché et/ou sur le Tarif mensuel (4 marchés) sans électricité 16.28 €

domaine public Tarif mensuel (4 marchés) avec électricité 28.50 €

. Tarif semestriel sans électricité 128.00 €

(tarif par tranche de 6 |'Forfait annuel sans électricité 198.00 €

mètres linéaires) Forfait annuel si deux créneaux/semaine 265.32 € (1) Les tarifs proposés pour les prestations avec électricité prennent

des énergies appliquées

en compte l'augmentation du coût

Location de salles par des associations extérieures ou des professionnels Maison Pour Tous Pont-de-Buis Maison Pour Tous Quimerc'h Haut 100 € pour les entreprises Maison Pour Tous Quimerc’h Bas 50 € autres utilisateurs

Salle de Logonna (ouverture période du 1% avril au 30 septembre)

Forfait annuel Maison Pour Tous OFFRE ANNULEE

Espace François Mitterrand — 1 salle 250.00 €

Espace François Mitterrand — 2 salles 380.00 € I! est rappelé que l’utilisation des salles par des structures I ocales reste gratuite.

Photocopies tarifs Mairie et Médiathèque (maintien des tarifs)

A4 noir et blanc 0.18 €

A4 noir et blanc recto-verso ou A3 0.30 €

Détermination de tarifs heure agent + prestation avec véhicules et engins Tarif horaire agent 32.57 €

Intervention de nuit (de 22 H00 à 07 H.00) 81.42€

Maijoration pour intervention week-end ou jour férié 67.85€

Véhicule léger AAT€

Véhicule Utilitaire Léger 7.27€

Fourgon 18.44 €

Nacelle 49.60 €

Camion 23.47 €

Tracteur 40.23 €

Remorque 23.13€

Balayeuse aspiratrice 67.07 €

Tracto-pelle 61.94 €

Contrôles d'assainissement collectif

Contrôle de raccordement au branchement communal 75.99 €

Contrôle des dispositifs dans le cadre d'une cession immobilière 97.70 €

Contre visite 37.99 €

Absence de l'usager ou dépassement du délai minimal d'annulation d'un contrôle par un 27.14€ usager

Refus d'accès à la propriété signifié au prestataire lors d’une visite de co Dans le cas des résidences secondaires, absence de réponse aux 2 demandes de contact suivies d’une relance écrite par courrier recommandé,

Après une mise en demeure préalable, l'usager est astreint au paiement

ntrôle ou par écrit,

de la pénalité Révision des tarifs abonnements Médiathèque-ludothèque Les tarifs des abonnements à la Médiathèque sont inchangés depuis de nombreuses années. Le développement de la partie Ludothèque et l'ouverture au prêt à domicile de jeux conduit à proposer une révision des tarifs

Tarif commune Famille Individuel adulte Individuel réduit (demandeur d'emploi, étudiant) Individuel jeune (- 18 ans) 25.00 € 15.00 € 10.00 € 5.00 € TU

Hors commune Famille 30.00 €

Individuel adulte 20.00 €

Individuel réduit (demandeur d'emploi, étudiant) 15.00 €

Individuel jeune (- 18 ans) 10.00 €

Tarif assistantes maternelles de ROSNOEN et LE FAOU 15.00 €

Révision du tarif annuel de l’adhésion à l’espace jeunes

Jeunes de la Commune 10.00 €

Jeunes hors commune 15.00 €

Instauration d’un tarif pour occupation du domaine public Echafaudage, monte-charge, benne, ... [ 0.50 €/m?/jour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête à l'unanimité ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1e' janvier 2023.

2022-114 AFFAIRES FINANCIERES - Détermination des tarifs assainissement collectif pour

2023

La compétence assainissement collectif fera l'objet d'un transfert vers la Communauté de Communes au 19" janvier 2024. C'est donc la dernière année que la commune se prononce sur ces tarifs.

Il'est à noter que, dans le cadre de la préparation de ce transfert, la CCPCAM a fait élaborer un schéma directeur communautaire des eaux usées d’où il ressort un programme d'investissement de 68 ME pour l'ensemble des dix communes entre 2022 et 2041.

Son financement doit être supporté sur un budget autonome alimenté par les recettes d'exploitations et des participations aux opérations d'investissement.

Une étude sur une harmonisation des tarifs a été menée à l'horizon 2032. Ils devront augmenter en moyenne de 2.5% par an pour un abonné qui consomme 73 mé.

Pour anticiper ces mesures la CCPCAM, par délibération du 10 octobre 2022, a émis le vœu que les communes membres mettent en œuvre le plan d'action du Schéma Directeur Communautaire d'Assainissement des Eaux Usées et de la convergence tarifaire.

Au regard de ces éléments, sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022, à l'unanimité le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs de l'assainissement pour 2023 de la manière suivante :

Tarifs 2023

Terme fixe à l'année 57.59 €

Terme proportionnel au m$ consommé 1.477 €

Au-delà de 2 000 m (gros consommateurs) 1.113 €

2022-115 AFFAIRES FINANCIERES -— Adoption d’une motion sur les finances locales

Sur proposition du Président de l'Association des Maires de France, et dans un contexte financier préoccupant au moment où se discute la Loi de Finances pour 2023, la mobilisation des Communes et intercommunalités est indispensable.

Les ressources dont bénéficient les collectivités territoriales, en contrepartie des compétences qu'elles exercent, sont menacées par l'inflation. La hausse des coûts de l'énergie fragilise l'équilibre des budgets locaux, les capacités d'investissements et le maintien des offres de services répondant aux attentes des habitants. La tarification de l'énergie pour les collectivités doit être maîtrisée.

Sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal de s'associer à l'action de l'AMF en adoptant la motion suivante :

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations, de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du Préfet de Région au Préfet de Département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». La commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : - Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables -__ Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Cette motion est adoptée à l'unanimité du Conseil Municipal.

2022-116 AFFAIRES FINANCIERES -— Mise en place d’un portail familles pour les services

enfance

La commission enfance réfléchit à la mise en place d'un portail famille permettant aux parents d'inscrire au préalable leurs enfants aux différents services (cantine, garderie, ALSH, crèche, Espace jeunes, RPE, ..). Cet outil permettra ainsi une meilleure gestion du service avec une adéquation entre le nombre des personnels d'encadrement et le nombre des enfants présents, une meilleure gestion également pour la restauration scolaire en adaptant au plus près la production des repas au nombre des rationnaires.

La phase de facturation sera également fiabilisée grâce à une saisie unique des informations.

Plusieurs devis ont été demandés et des démonstrations de chacun des outils ont été faites.

Les devis se composent d’une partie investissement qui correspond à la mise en place d’un logiciel et une partie fonctionnement couvrant le montant annuel de la maintenance et de l'hébergement.

Abelium est le prestataire actuel. Un devis pour l'évolution de son produit a été demandé. Le coût de l'investissement s'élève à 13 130 € HT et à 2 250 € HT annuels pour la maintenance et l'hébergement. Le coût de fonctionnement correspond à un seul accès, ce qui n'est pas suffisant. Le coût par accès supplémentaire est de 2 200 € HT par accès et par an.

Un autre devis a été demandé à la société L&A. Il s'élève à 9 940 € HT pour la partie investissement et à 2 100 € HT/an pour la partie fonctionnement.

Berger Levrault a également été consulté. Cependant, à l'heure actuelle l'outil ne dispose pas de tous les modules dont nous aurions besoin, à savoir le RPE, l'espace jeunes et la crèche.

Contact pris avec L&A ils sont en mesure de nous installer le portail en décembre prochain, ce qui serait idéal dans la mesure où notre engagement avec Abelium se termine fin 2022.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022 à l'unanimité Conseil Municipal décide de doter les services enfance du portail familles proposé par l'entreprise L&A.

2022-117 AFFAIRES FINANCIERES - Demande de subvention à la CAF pour mise en place

d’un portail famille aux services enfance

La Caisse d’Allocations Familiales dispose d’un programme pour aider les structures à s'équiper en portail familles pour les services enfances jeunesse.

La Commune a retenu le service proposé par la société L&A pour un montant de 9 940 € HT pour la partie investissement et 2 100 € HT en fonctionnement pour la maintenance et l'hébergement.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre2022, à l'unanimité le Conseil

Municipal autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF pour une aide au financement du portail famille, tant en investissement qu'en fonctionnement. 2022-118 AFFAIRES FINANCIERES - Nomenclature M57 : Adoption du Règlement Budgétaire

et Financier

La Commune a choisi d'appliquer la nomenclature comptable M 57 à compter du 1°" janvier 2023. Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature.

Un Règlement Budgétaire et Financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité qui se dote d'un tel document.

Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Le Règlement Budgétaire et Financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires et des modalités internes de la Commune.

Sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022, à l'unanimité le Conseil Municipal adopte le Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté en annexe étant précisé que ce règlement s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes.

Pont-de-Buis

lès Quimerc'h

Ouvert sur le wmoude

REGLEMENT BUDGETAIRE & FINANCIER

2022

U D a ® ©Introduction

Titre 1 Le processus budgétaire

Le Présentation du budget

1.2 Le débat d'orientation budgétaire

1.3 Le calendrier des opérations à mener jusqu’au vote du budget

1.4 Le vote du budget primitif

1.5 Introduction de la pluri annualité

1.6 Le compte de gestion (CDG)

Le compte administratif (CA)

La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)

Titre 2 L'exécution budgétaire

2.1 Le grandes classes de recettes et de dépenses

2.1.1 Les recettes de fonctionnement

2.1.2 Les dépenses de fonctionnement

2,18 Dépenses et recettes d'investissement

2.1.4 Annuités de la dette

2.2 Généralités sur la comptabilité d'engagement

2.3 La gestion du service fait

2.4 Le délai global de paiement

2.5 Les opérations de fin d'exercice

Titre 3 La gestion du patrimoine

3.1 Tenue de l'inventaire

3.2 Les amortissements

3.3 La cession de biens mobiliers et de biens immeubles

3.4 La concordance inventaire physique et comptable

Titre 4 La commande publique

Titre 5 Les régies

Titre 6 La gestion de la dette

6.1 Les garanties d'emprunts

6.2 La gestion de la dette et de la trésorerie

6.2.1 Gestion de la dette

6:22 Gestion de la trésorerie Introduction

La Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H sera régie par la nomenclature M 57 à compter du 1% janvier 2023. Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires

et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la

recommandation de se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier. Le présent règlement fixe les

règles de gestion applicables à la Commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion

pluriannuelle et financière des crédits et l'information des Elus.

Le Règlement Budgétaire et Financier est adopté par l'Assemblée délibérante et ne peut être modifié

que par elle.

La Commune dispose de quatre budgets soumis à la nomenclature M 57 :

- Le budget principal de la Commune

- Le budget Loyer RPA

- Le budget Lotissement Bourdaine

- Le budget lotissement Gwel Kaer

TITRE 1 LE PROCESSUS BUDGETAIRE

Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les

décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).

Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes

d’un exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis.

Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la commune au titre de l’année. Il ouvre les

autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

Le budget supplémentaire reprend les résultats de l'exercice précédent, tels qu'ils figurent au compte

administratif.

Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors

des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.

Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du

budget de l'exercice. || présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.

1.1 Présentation du budget

- La commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H faisant partie de la strate comprise en 3 500

et 10 000 habitants, le budget est présenté par nature assorti d'une présentation croisée par

fonction ;

- Le budget est divisé en chapitres et articles :

o Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d'enveloppes financières globales appelées chapitres

o Ils sont déclinés sur le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles

- La commune peut avoir recours à la pluri annualité et aux AP/AE/CP pour le budget principal et les

budgets annexes : le budget peut être présenté sous la forme d'autorisations de programme (AP)

et de crédits de paiement (CP) pour tout ou partie de la section d'investissement et d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) dans les limites légales. 1.2 Le débat d'orientation budgétaire

Dans les 2 mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un Rapport

d'Orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations

générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Les prévisions doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et

prévisibles doivent être inscrites, sans être sous ou surestimées.

1.3 Le calendrier des opérations à mener jusqu’au vote du budget

Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1° janvier et se termine le

31 décembre. Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s'applique (ou 30 avril l’année

du renouvellement du Conseil Municipal en application de L 1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai

peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat

parviennent tardivement aux collectivités territoriales.

La commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H a jusqu’à présent choisi de voter son budget N

avec intégration des résultats de N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le

suivant :

Les services ; : ü

Calendrier communaux nn ne Conseil Municipal

opérationnels

Paiement des

Décembre N-1 dernières factures

de l'année

; Etablissement des É Janvier de N restes à Réaliser Arbitrages

Demandes de devis

Janvier & février N | pour les opérations Arbitrages

à inscrire au budget

Février de N

Production des

annexes (état du

personnel,

provisions)

Calcul de l'équilibre

budgétaire,

rédaction des

annexes +

Validation du ROB

Débat sur les

orientations

budgétaires, vote

du rapport

d'orientations proposition de ROB

budgétaires

Vote du Budget

Primitif de N

Mars/Avril de N

Le calendrier ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales. Ainsi, en cas d'adoption d'une modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget de N avant que l'exercice concerné ne débute, une reprise des résultats de N-1 à l'occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N serait nécessaire.

Le service des finances est garant du respect du calendrier budgétaire et détermine, après accord de

la direction générale des services, les périodes durant lesquelles les services opérationnels

transmettent leurs propositions budgétaires.

1.4 le vote du budget primitif

Le Conseil Municipal délibère sur un vote du budget par nature, complété d'une présentation croisée

par fonction. Il contient des annexes présentant la situation patrimoniale ainsi que les divers

engagements de la commune.

Le budget doit être voté en équilibre réel, les ressources propres définitives doivent impérativement

permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir

un solde nul ou positif.

N Q N NLa Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H ne peut couvrir ses charges de fonctionnement

par le recours à l'emprunt.

Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département,

mais uniquement à partir du 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique.

1.5 Introduction de la pluri annualité

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des

autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de

programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement. La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP et le CP de

l'année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N. Les AP sont

décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l'adoption du budget et/ou de décisions

modificatives.

Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global

de l'AP fait l’objet du vote ; l’'échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif.

Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.

La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la

délibération d'autorisation. La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est

modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre.

Si le montant de l'AP s'avère insuffisant du fait d'un changement du programme fonctionnel de besoin

ou de contraintes d'exécution excédant les provisions d'aléas et de révision ou, au contraire, trop

important, l'AP pourra faire l'objet d'une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la

validation du conseil municipal.

1.6. Le compte de gestion (CDG)

Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif / passif) de la

collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des

pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1° juin de l’année

suivant l'exercice budgétaire considéré. Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale

nous permet d'obtenir les comptes de gestion provisoires au mois de février N+1. Le Conseil Municipal

entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte

administratif. 1.7. Le compte administratif (CA)

Le compte administratif présente les résultats de l'exécution budgétaire d'un exercice. Il compare à

cette fin :

- les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;

- le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y

compris les mandats ou titres de rattachement.

Il fait apparaître :

-* les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement,

reports en investissement) ;

-* les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux

sections).

I comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le

comptable public.

Il est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice

budgétaire considéré.

Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.

1.8. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les

élus et les citoyens.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

+ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

-* améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives. En mettant davantage en exergue les données comptables

à côté des données budgétaires, le CFUÜ permettra de mieux éclairer les assemblées

délibérantes.

TITRE 2 L'EXECUTION BUDGETAIRE

2.1 Les grandes classes de recettes et de dépenses

La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 précise les règles d'imputation des dépenses

du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.

Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur

d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.

Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des

opérations qui se traduisent par une modification de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats

TU À

Ce ®de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie,

réseaux divers).

Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion

municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des

investissements.

La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d'amélioration.

Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu'on l’améliore, qu’on augmente sa valeur,

alors l’imputation en investissement s'impose.

2.1.1 Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées sur la base de

tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées (délibérations des

subventions ou conventions). La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes

peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de

sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées.

Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.

En vertu du principe fondamental des finances publiques de « non-affectation », la prévision et/ou

l'encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.

2.1.2 les dépenses de fonctionnement

Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses

obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré. Le tableau des effectifs fait partie

des annexes obligatoires au budget. Le chapitre 012 « dépenses de personnel » constitue le

principal poste de dépenses de la commune dont les montants sont calculés par le service RH.

Le chapitre 65 «autres charges de gestion courante » rassemble les dépenses relatives à

l'assemblée délibérante, aux contributions aux organismes de regroupement et les subventions au

monde associatif (subventions de fonctionnement, aux associations sportives, au CCAS etc...).

Une subvention est versée à une personne physique ou morale dans un objectif d'intérêt général et

local. Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement

votés au chapitre concerné.

Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d'une délibération

distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d'octroi. Toute subvention accordée

au cours d'un exercice doit faire l’objet d’un engagement. Dans l'hypothèse où la subvention ne peut

être versée, pour tout ou partie, au cours de l'exercice d'attribution, l'engagement pourra être rattaché

sur l'exercice suivant.

Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges

de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations de produits

(chapitre 014). Toute proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges

incompressibles des charges facultatives. Un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note

de cadrage budgétaire. Les autres dépenses (charges financières et charges exceptionnelles) sont

saisies par le service des finances. 2.1.3 Dépenses et recettes d'investissement

Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA, taxe

d'aménagement, ..), des subventions d'équipement, des recettes d'emprunt, des cessions

patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.

Elles sont prévues par le Service des Finances, au regard d'un engagement juridique (arrêté de

subvention, convention...) et d'autre part au regard des montants inscrits en dépenses.

L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section

d'investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement

(nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042). Les

éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la section d'investissement

(à l'exception du remboursement en capital de la dette).

Les dépenses d'investissement sont proposées dans le cadre de la procédure budgétaire et font l'objet

d'arbitrage par les élus. La section d'investissement est structurée en « opérations » selon la nature où

le projet, dont les dépenses sont fongibles en leur sein.

La section d'investissement est souvent équilibrée par un emprunt. La commune veille à maintenir une

capacité de désendettement « acceptable » inférieure à 10 ans.

2.1.4 Annuités de la dette

L'annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et intérêts

(articles 66111 et 66112). L'annuité de la dette est une dépense obligatoire de la commune. La

prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par le service des finances. Des ajustements

pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette est présenté au travers

de différentes annexes du budget.

2.2 Généralités sur la comptabilité d'engagement

Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la commune constate à son encontre une

obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat,

d’une convention, d’un simple bon de commande, etc. L'engagement préalable est obligatoire dans

l'application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou

fonctionnement). Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits

correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d'une convention, ainsi que l'envoi des bons

de commande aux fournisseurs.

L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :

- vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;

- déterminer les crédits disponibles ;

* rendre compte de l'exécution du budget ;

+ générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice et détermination

des restes à réaliser et reports).

La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir

Monsieur le Maire, certains adjoints et certains agents par délégation.

L'engagement est effectué sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du « service fait

». L'engagement en dépenses dans l'application financière doit toujours être antérieur à la livraison des

du 08 décembre fournitures ou au démarrage des prestations. À titre exceptionnel, et uniquement en cas d'urgence,

l'engagement peut être effectué concomitamment.

Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :

- après l'exécution des prestations ;

+ après la réception d’une facture (hors versements d'acomptes, réservations, etc.).

Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique de la commune est manifesté par le courrier

de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l'envoi d'un ordre de service.

2.3 La gestion du service fait

Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation

d'une facture.

La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d'intervention,

un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.

Le contrôle consiste à certifier que :

- la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,

- le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,

- la facture ne présente pas d'erreur de calcul,

- la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.

Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :

* mauvaise exécution ;

- exécution partielle ;

+ montants erronés ;

* prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;

* non-concordance entre l'objet du bon de commande et les prestations facturées ;

- différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ;

est retournée sans délai au prestataire, par Lettre Recommandée avec Accusé Réception, sous

l'entière responsabilité du gestionnaire de crédits concerné, avec une copie communiquée au service

comptabilité.

La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du

service fait.

Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des

pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public

d'effectuer le paiement des dépenses et l’'encaissement des recettes.

En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer,

soit après encaissement pour régularisation.

À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement

de la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public. La

numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique.

Les réductions et annulations de mandats et de titres font également l'objet d'une série distincte avec

numérotation chronologique. L'absence de prise en charge par le comptable d'un mandat où un titre fait l'objet d'un rejet dans

l'application financière.

2.4. Le délai global de paiement

Les délais de mandatement courent à compter de la date de réception en Mairie ou dans l'application

financière Chorus Pro et sont de :

+ 20 jours pour la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H : enregistrement chronologique,

transmission au gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon

mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, ......), mandatement, mise en signature des bordereaux

avant transmission au comptable public ;

+ 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces

comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces

présentées et non sur l'opportunité de la dépense.

Dans le cas où les travaux sont suivis par une maîtrise d'œuvre les délais sont les suivants :

- 10 jours pour le Maître d'œuvre,

- 10 jours pour la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H

- 10 jours pour le comptable public.

Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture

est alors retournée sans délai au fournisseur.

Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre

d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi

du 2 mars 1982. La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable pour

permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir

compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2022-505 du 23

mars 2022 est le texte de référence à la date d'adoption du présent règlement.

Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :

- la justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat, devis signés ou

convention ;

- la pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture,

décompte, RIB.

2.5 Les opérations de fin d’exercice

La bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon

déroulement des opérations de clôture.

Le calendrier des opérations de fin d'exercice est déterminé chaque année par le service comptabilité.

Depuis plusieurs années, le comptable assignataire recommande de ne plus recourir à la journée

complémentaire et en conséquence, il n'est plus possible de mandater sur l'exercice N après le

1%" janvier de N+1.

Le rattachement des charges et des produits constitue alors la solution pour finaliser les opérations de

clôture et permettre la cohérence entre la charge comptable et son fait générateur.

NDLes rattachements visent à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné, les charges et les

produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement :

- en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,

* en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.

Concernant les reports de crédits d'investissement, les engagements (en dépenses comme en

recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur

l'exercice suivant, après validation par le Maire. Les engagements non reportés sont soldés.

Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme au 31 décembre sont

automatiquement proposés au vote de l'exercice suivant (à la différence des reports ils ne sont donc

pas disponibles à l'ouverture de l'exercice).

Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les opérations

de clôture achevées. Il est produit à l'appui du Compte Administratif et fait l’objet d’une transmission au

Comptable public. Cet état est susceptible d'être contrôlé par la Chambre régionale des comptes.

TITRE 3 LA GESTION DU PATRIMOINE

3.1 Tenue de l'inventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte

de rattachement et qui est transmis au Comptable public en charge de la tenue de l'actif de la

collectivité.

Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine

ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux

amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.

Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités

commerciales ou industrielles, l'amortissement n'est obligatoire que pour les biens meubles, les biens

immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d'équipement

versées.

A noter que sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à

12 mois, et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises).

3.2 Les amortissements

L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à

certains postes du bilan.

L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur

d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.

La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil

municipal et fait l’objet d'une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également

par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l'année qui

suit leur acquisition, fixé à 1 500 € pour la commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H.

Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la commune doit les

amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu'elles ont financés.

3.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès-verbal

mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d'acquisition.

La commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H a mis en œuvre une politique dynamique de son

patrimoine réformé en mettant en place une régie de vente en ligne des biens réformés sur le portail

« Uzed ». Ces ventes sur un portail de vente en ligne ont permis de donner une seconde vie aux biens

réformés tout en permettant de nouvelles recettes au profit de la commune.

Ensuite, dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n'y a pas de contraction entre la recette

et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l'entreprise n'est en aucune

manière déduit de la facture d'acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la

sortie de l'inventaire du bien repris.

Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation

qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d'une

attestation de vente.

La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations

d'ordre budgétaire (avec constatation d'une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l'écart

entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché). Les sorties d’actif constatées au cours

de l'exercice font l'objet d'une annexe au compte administratif (CA). Les cessions patrimoniales sont

prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas

d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés

sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.

Par ailleurs, les écritures de régularisation de l'actif (constat de la valeur nette comptable et de la plus

ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).

3.4 La concordance inventaire physique et comptable

L'inventaire comptable correspond à l'enregistrement des achats de matériel que la commune a entré

dans ses livres comptables. En fonction de son montant, l'achat sera considéré comme une

«immobilisation comptable ». Il pourra être amorti. Alors que l'inventaire physique consiste à compter

réellement, sur le terrain, l'ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier

objectif est de vérifier la correspondance avec l'inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision

exhaustive de son patrimoine. En vue d’une possible certification des comptes des collectivités, et

conformément à la volonté de la commune de maintenir un haut niveau de qualité comptable, un travail

d'amélioration de son inventaire pour des traitements de mise à jour en commun accord avec la

trésorerie municipale est entrepris notamment avec le passage à la nomenclature M57.

TITRE 4 LA COMMANDE PUBLIQUE

L'article L.3 du Code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que

doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public :

- la liberté d'accès à la commande publique,

- l'égalité de traitement des candidats

- la transparence des procédures.

Le respect de ces principes permet d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation

des deniers publics.

Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en

concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

onsei

ù

ju CLes marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA) ou selon une procédure

formalisée en fonction de leurs montants.

La procédure de mise en concurrence instaurée pour la Commune de PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC'H est la suivante :

de 1 à 2 000€ devis non obligatoire mais recommandé

de 2 001 à 10 000 € devis ou bon de commande obligatoires

De 10 001 au seuil des marchés publics Mise en concurrence avec 3 devis obligatoires Au dessus des seuils des marchés publics Consultation dématérialisée obligatoire

Les devis sont présentés par les techniciens et sont obligatoirement signés par un Elu (Maire ou Adjoint

au Maire délégué).

TITRE 5 LES REGIES

Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Ville. Ce principe connaît

un aménagement avec les régies d'avances et/ou de recettes qui permettent, pour des motifs

d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité

du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses. La création d’une

régie est de la compétence du Conseil Municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Pour ce qui

concerne la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H la compétence ayant été déléguée au

Maire, les régies sont créées par Arrêté municipal. L'avis conforme du comptable public est une

formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la régie.

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du

comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout

moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans

le respect de la réglementation. Les opérations effectuées au titre d'une régie doivent être engagées

dans l'application financière, en recettes comme en dépenses du patrimoine, dont les écritures sont

hors champ de compétence d'un régisseur.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent régie les difficultés de tout ordre qu'ils

pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission. En sus des contrôles sur pièce qu'il exerce lors

de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place. Il est tenu

compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les

rapports de vérification.

TITRE 6 LA GESTION DE LA DETTE

6.1 Les garanties d'emprunts

Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme

dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de

l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.

Conformément à l’article L 2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents

budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :

e La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, e Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.

La Mairie est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des

intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit. La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle

garantie et son approbation par une nouvelle délibération.

6.2 La gestion de la dette et de la trésorerie

6.2.1 Gestion de la dette

Aux termes de l’article L.2337 — 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes

peuvent recourir à l'emprunt.

Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse

d'un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore

d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la

section d'investissement.

En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance

des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.

Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois,

cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée. Le Maire de PONT-DE-

BUIS LES QUIMERC'H peut ainsi procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts (DCM 2020-28 du 04 juin 2020).

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d'opérations ;

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser;

-__ passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;

-__ résilier l'opération arrêtée ;

- signer les contrats répondant aux conditions posées ;

-__ définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ;

- recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux

fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul

du ou des taux d'intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de

remboursement ;

-__ conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.

Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l'évolution de l'encours de

dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de

la présentation du compte administratif de l’année écoulée. 6.2.2 Gestion de la trésorerie

Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement

déposés.

Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un

compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.

A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter

d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au

Trésor ne pouvant être déficitaire).

Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des

dépenses et l'encaissement des recettes.

Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource

budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le

budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.

Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui

doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.

Validé par le Conseil Municipal du 08 décembre 2022

2022-119 AFFAIRES FINANCIERES — Nomenclature M57: Modalités de gestion des

amortissements

Vu l’article L 2322-2-27 du CGCT,

Vu l'article R 2321-1 du CGCT,

Monsieur le Maire rappelle que seules les Communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d'amortir.

Durées d’amortissements

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que la durée est fixée par l'assemblée délibérante qui peut se référer au barème de l'instruction M 57.

Les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation du bien. Il est proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M 14 telles qu'elles ont été revues par délibération du 29 août 2019 :

Compte Libellé Durée

2031 Frais d'études 2ans

2051 Concessions et droits similaires, brevets. 2ans

2121 Plantations d'arbres 5ans

21316 Equipements du cimetière 8 ans

21571 Matériel roulant 10 ans

21578 Matériel et outillage technique de voirie 8 ans

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 8 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans 2182 Matériel de transport (véhicules hors service voirie) 6 ans

2183 Matériel de bureau et informatique 5ans

2184 Mobilier 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 15 ans

Les subventions d'équipement perçues pour des biens amortissables seront amorties sur la même durée que celle des biens qu'elles ont financés.

inicipal d N N Pro uCotConcernant l'amortissement des biens de faible valeur, il est proposé de fixer à 1 an la durée d'amortissement des biens dont la valeur est inférieure ou égale à 1 500 €.

Il convient également de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement au SDEF, comptabilisées au Compte 204172. || est proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M 14 telles qu'elles ont été prévues par délibération du 6 décembre 2018.

Compte Libellé Durée

204172 | Subventions destinées à financer des biens mobiliers, du matériel ou des études 5ans 204172 | Subventions destinées à financer des biens immobiliers ou des installations 30 ans

204172 | Subventions destinées à financer des projets d’infrastructures d'intérêt national 40 ans

Les méthodes d'amortissements sont changées avec le passage à la M 57. Désormais l'amortissement d'une immobilisation est calculé au prorata du temps prévisible de son utilisation et démarre à compter de sa date de mise en service. C'est donc la fin de l'amortissement en année pleine.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022, à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

- de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1° janvier 2023 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M 57 tel que décrit ci-dessus, - de conserver les durées d'amortissement antérieures et rappelées ci-dessus, - de retenir la méthode de calcul du prorata temporis,

- de fixer le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1 500 €.

2022-120 AFFAIRES FINANCIERES — Nomenclature M57 : Application de la fongibilité des

crédits en section de fonctionnement et en section d'investissement

L'instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette disposition permet notamment d'amender la répartition des crédits afin de les ajuster au plus près dès que le besoin apparait, sans toucher le montant global des dépenses. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans délai.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au Conseil Municipal dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre des délégations consenties en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022 le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'appliquer le principe de la fongibilité de crédits en fonctionnement et en investissement.

2022-121 ENVIRONNEMENT -— Renouvellement de la certification de la gestion forestière

durable des forêts

Le Maire expose au Conseil la nécessité de renouveler l'engagement de la Commune au processus de certification PEFC afin de :

- valoriser les bois de la Commune lors des ventes,

- accéder aux aides publiques en lien avec la forêt,

- bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt, - _ participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives.

Après en avoir délibéré, et sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022 à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

- de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H possède en région Bretagne,

- de s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la Commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la Commune s'engage à déclarer aux autorités compétences (DDT) toute coupe réalisée sur celle-ci. En tout état de cause, la

ail Miinirinal du OR eil Municipal au 0G “ÿ ao @ ® N CoCommune s'engage à respecter l’article R 124-2 du Code Forestier (Total de surface à déclarer : 31 ha sous aménagement),

- de respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans notre forêt,

- d'accepter le fait que la démarche PEFC s’'inscrive dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j'aurai le choix de poursuivre mon engagement, où de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Ouest,

- d'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Ouest et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve a minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur,

- de mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Ouest en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC,

-_ d'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique,

- de respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci,

- de s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Ouest,

- d'informer PEFC Ouest dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune,

- de désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

2022-122 ENVIRONNEMENT -— Suppression de la participation de la commune à l'acquisition

de cuves de récupération des eaux pluviales par des particuliers

Soucieux de sensibiliser les usagers à une gestion raisonnée de l’eau potable, le Conseil Municipal a instauré par délibération du 24 novembre 2006 complétée par délibération du 07 septembre 2017 une participation financière pour la mise en place par les usagers de cuves de récupération des eaux pluviales.

L'aide accordée représente 50 % du coût de l'achat (à l'exception de la mise en œuvre) plafonnée à 600 €.

Depuis cette date les actions en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation des ressources se multiplient. [l est proposé de réfléchir à un dispositif plus complet des actions pour lesquelles la Commune pourrait apporter son aide.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022, à l'unanimité le Conseil Municipal prononce l'annulation de cette participation de la Commune pour l'acquisition des cuves de récupération des eaux pluviales instaurée en 2017 dans l'attente d’une réflexion sur une mesure plus complète à mettre en œuvre pour encourager les actions en faveur d'une gestion des eaux pluviales.

Débats : Gilles MORVAN, Conseiller Municipal, a interrogé sur le fait de savoir s’il y avait beaucoup de demandes. Il'a été répondu que sur la période récente des trois dernières années une seule sollicitation a été déposée. Sophie PATTEE, Adjointe à l'environnement, expose que la délibération en vigueur n'était pas assez précise d'où le travail à engager.

2022-123 AFFAIRES FONCIERES - Régularisation foncière par acquisition auprès de la

succession de Monsieur François YVENAT de la parcelle cadastrée BD 121 route

du Beuzit

Plusieurs acquisitions foncières ont eu lieu le long de la route de Kervic depuis le rond-point près du Squiriou jusqu'au lieu-dit du Beuzit dans le cadre d’un élargissement de la voirie.

Ilest toutefois apparu que cette opération s'est arrêtée à la parcelle BD 161 et que la suivante cadastrée BD 121 reste appartenir à Monsieur François YVENAT, décédé en 1987, bien que physiquement sur le terrain elle soit intégrée à la voirie communale.

Maître Corinne LEMOINE, Notaire à LE FAOU dispose de coordonnées d'ayants droits de Monsieur YVENAT et pourrait mener à bien la régularisation de la situation. Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de régulariser la situation et autorise le Maire à entamer une procédure d’achat auprès des héritiers de Monsieur YVENAT pour la parcelle cadastrée BD 121 d'une contenance de 151 m°2.

Le terrain est classé en UHc au PLUIi. Conformément à la décision déjà appliquée, le prix de 30 €/m? sera proposé aux vendeurs, soit 4 530 € + frais de Notaires à charge de la Commune.

2022-124 AFFAIRES GENERALES -— Adhésion au service éclairage public du SDEF

Le suivi des programmes d'investissement de l'éclairage public de la Commune est déjà assuré par les services du SDEF (Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère). C'est à ce titre que chaque année nous procédons à des travaux de rénovation du parc d'éclairage public, d'extension de réseau, d'effacement de réseaux pour lesquels le SDEF apporte un soutien financier.

Il'est aujourd'hui proposé de réfléchir à confier au SDEF la partie exploitation de l'éclairage public comme le font déjà 220 communes et 8 EPCI du Département.

La prestation consiste en :

- Visite biennale d'entretien préventif

-__ Renouvellement périodique des sources lumineuses

- __ Dépannages et réparations

- Interventions de mise en sécurité

-__ Adaptation des heures de fonctionnement

- Cartographie et suivi du patrimoine

-__ Rapport annuel d'exploitation

- Gestion des DT/DICT

- Un accès internet au portail Muse du SDEF

Le montant de la participation communale qui sera demandée sera de : - 10€ / point lumineux hors LED/ an

- 6€ / point lumineux LED / an

- 60€ par armoire / an

- Mise en lumière — coût réel / an

- Projecteurs de terrain de stade — coût réel / an

En fonction de notre parc nous pouvons estimer cette dépense à 12 000 € / an.

D'autres prestations ponctuelles sont également à envisager.

La mise en place d’un schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL). Le coût est de 4 992 € TTC pris en charge à hauteur de 4 576 € par le SDEF soit 416 € de reste à charge communale.

Le géoréférencement des réseaux d'éclairage public pour un coût de 18 000 € TTC pris en charge à hauteur de 13 500 € par le SDEF soit un reste à charge communal de 4 500 €.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 29 novembre 2022, à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

-_ d'adhérer au service de maintenance de l'éclairage public de la Commune - de confier au SDEF la mise en place d'un schéma directeur d'aménagement lumière - de confirmer au SDEF la mission de géoréférencement des réseaux d'éclairage public -__ d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de ces décisions -__ d'inscrire les montants nécessaires au budget 2023.

2022-125 AFFAIRES GENERALES — Coworking : signature d’une convention cadre avec

« Espace la Poudrerie », nouvelle association gestionnaire

La gestion de l'espace de travail partagé était confiée par convention cadre à l’association Coworkpic depuis 2021. Cette association, qui gérait déjà le site de CROZON, s’est vu confier la tâche de faire émerger un espace de coworking à PONT-DE-BUIS LES QUIMPERC‘H.

À la suite d’une initiative de quelques co workeurs usagers du site de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H une association indépendante a été créée sur le site de la Poudrerie de manière autonome. « Espace la Poudrerie » a été constituée et a fait l'objet d’une déclaration à la Sous-Préfecture de CHATEAULIN et d'une publication au JO le 11 octobre 2022. En conséquence, à l'unanimité le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention avec cette nouvelle association « Espace la poudrerie » pour la gestion et l'animation de l’espace de travail partagé.

CONVENTION-CADRE

EMERGENCE D'UN ESPACE DE COWORKING ET EXPÉRIMENTATION

FINALITÉ DE L'EXPÉRIMENTATION

La présente convention a pour objectifs :

-__ de formaliser le partenariat entre l’association « Espace la Poudrerie » et la commune de Pont-de-

Buis Lès Quimerc’h sur les phases d’émergence et d’expérimentation sur la commune,

- de définir le périmètre des responsabilités de l’association « Espace la Poudrerie» et de la

commune,

-__ de définir les moyens nécessaires à sa réalisation

pour assurer l'émergence d’un espace de coworking et d’expérimentation.

L'expérimentation sur cet espace est confiée à l'association « Espace la Poudrerie ».

Cette convention prend la continuité de celle signée précédemment entre la Commune de Pont-de-Buis les

Quimerc’h et l'association Coworkpic couvrant la période du 1e juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2024 et

résiliée à effet au 1er octobre 2022.

PRÉALABLES

Afin de poursuivre l’expérimentation engagée depuis le 1 juillet 2021 qui doit permettre l'accueil de co-

travailleurs il est nécessaire que le prestataire, ici nommé « Espace la Poudrerie », puisse utiliser un lieu

disponible et équipé. Il est donc indispensable que :

-les investissements en imprimante/photocopieuse/scanner et vidéoprojecteur ont été laissés au choix de

l'association occupante, à acheter sur le budget investissement consenti par la CCPCAM ou sur le budget

propre de l'association,

- une installation et un abonnement Internet adéquats sont mis en place ;

- un système d'ouverture et de fermeture des portes simple et souple (plusieurs clés, système de gâche) a

été installé.

MODALITÉS DE L'ANIMATION ET RÔLE DES PARTIES

Le projet consiste en une animation de territoire, pour faire connaître l’espace et affiner les besoins

correspondants. Elle est intégralement pilotée par l'association « Espace la Poudrerie ».

Espace la Poudrerie s'engage à communiquer sur le partenariat avec la commune de Pont-de-Buis Lès

Quimerc’h sur toutes les communications relatives à ce projet.

De plus, l'association informera régulièrement la municipalité de l’évolution du projet, notamment sous

trois formes : - des échanges réguliers sur le développement opérationnel du projet entre un membre de l'association

Espace la Poudrerie et Cécile Cormery-Rucklin, référente de la municipalité sur le projet ;

- des réunions du groupe de travail technique ;

- des articles réguliers à destination de la population à paraître dans le Petit Céteau, journal municipal.

MODALITES D'EXPLOITATION DU LIEU

L'exploitation du lieu est soumise aux préalables indiqués dans cette convention.

Elle se fera sur toute la période d’expérimentation selon les conditions suivantes :

- Le lieu est mis à disposition à l'association Espace la Poudrerie à titre gracieux (aucun loyer demandé)

dans les conditions définies par l'annexe 1

- Les charges courantes (cf annexe 4) sont réparties comme suit:

e du 1e octobre 2022 au 30 juin 2023 l'association Espace la Poudrerie paiera un montant de

charges forfaitaire de 300 € par mois

e du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 : re-facturation de l’ensemble des charges réelles à Espace la

Poudrerie.

Ces conditions sont consenties dans l’espoir que le modèle économique puisse dégager les ressources

nécessaires au financement de temps salarié pour l’animation/la coordination du lieu dès la 2ème année et,

à partir du 1er juillet 2024, qu'un loyer sera versé par le collectif occupant. Loyer qui sera calculé à partir

du coût d'entretien (préventif et curatif) des locaux par le propriétaire (la municipalité de Pont-de-Buis lès

Quimerc’h). L'investissement dans les travaux de rénovation du bâtiment ayant précédé cette convention

ne sera en aucun cas amorti par le paiement de ce loyer.

Espace la Poudrerie s'engage en contrepartie à faciliter l'installation des co-travailleurs, dans l'optique d’un

projet au service du territoire et de ses habitants.

Les annexes techniques jointes à cette convention détaillent les conditions de cette mise à disposition en

termes d'entretien, de sécurité et de respect des normes réglementaires.

GOUVERNANCE DU PROJET

Un groupe de travail technique, en charge du suivi opérationnel spécifique du projet de Pont-de-Buis lès

Quimerc’h et détaillé dans la présente convention se réunira à intervalles réguliers pour assurer le

développement harmonieux et partagé de ce projet.

N Q N N vo Q oo ND a rocès-verbal du Conseil Municipal du 08 décembreIl est constitué de

Pour Espace la Poudrerie :

- Séverine LA BAIL

- Ludovic RAULLIN

Marion NEIL

- _ Delphyne MASQUELIER.

Municipalité :

Pascal PRIGENT Maire et Vice-Président communauté de communes à l’économie

Anne-Marie HENAFF, Laura JAMBOU et Cécile CORMERY-RUCKLIN adjointes

Hélène AUTRET, Directrice Générale des Services

RESILIATION

- En cas d'infraction aux clauses de la présente convention

- ou, en cas de sous-occupation notoire constatée par la commune et/ou Espace la Poudrerie et

discutée en comité de pilotage,

et après mise en demeure par la commune de Pont-de-Buis Lès Quimerc’h effectuée par lettre

recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit jours, la présente convention peut

être résiliée de plein droit, sans qu'il y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité.

La présente convention cesse immédiatement d'avoir effet en cas de dissolution ou changement social de

l'association.

RECONDUCTION

La présente convention devra faire l’objet d’une reconduction expresse décidée 3 mois avant la date

d'échéance de la présente.

Fait à PONT-DE-BUIS LES QUIMERCH le 26 octobre 2022

Pour la Mairie de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H | Pour l'association Espace la Poudrerie

Monsieur Pascal PRIGENT - Maire

Page 28 2022-126 RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs Correction de la

délibération n° 2022-108

Le 20 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la modification du tableau des emplois après avis de la commission du personnel et du comité technique. Ces modifications du temps de travail rentraient dans le cadre d’une officialisation d'heures complémentaires effectuées par les agents titulaires et non titulaires sur le service enfance.

Néanmoins, une erreur s’est glissée dans le calcul de l’annualisation du temps de travail du poste 64 créé à temps complet. Or, le temps de travail annualisé correct est de 33 H.15.

Après s'être fait présenter les raisons qui conduisent à proposer cette modification, à l'unanimité le Conseil Municipal valide la correction à apporter au tableau des emplois pour le poste 64 tel que présenté ci-dessous

Suppression 21h59

32 Animateur de Adjoint Adjoint d'animation

PRIE loisirs d'animation principal 1°" classe 33h15

COMPTE-RENDU des ACTIONS ENGAGÉES par le MAIRE au TITRE de la DÉLÉGATION CONSENTIE par le CONSEIL MUNICIPAL

COMMANDE PUBLIQUE

Date Fournisseur Objet Montant TTC

13/10/2022 FORSSE Formation initiale conduite nacelle 1 agent 100.00 56700 KERVIGNAC

13/10/2022 CEMEA Formation BAFD personnel communal 702.00

29000 QUIMPER

13/10/2022 LYRECO Diverses fournitures administratives 356.97

59318 VALENCIENNES

13/10/2022 ACIPA Cartouches d'encre pour imprimantes 762.36

43120 MANISTRAL SUR LOIRE

13/10/2022 L'ARTISANERIE Achat de produits à des ateliers protégés 585.88 18203 ST AMAND MONTROND

13/10/2022 UGAP Diverses fournitures administratives 963.92

17/10/2022 CHUBB Contrat de désenfumage de l'espace jeunes 110.40 44470 CARQUEFOU

17/10/2022 BREMAT LOCATION Location minipelle pour entretien chemin de 2 412.00 29520 CHATEAUNEUF DU FAOU randonnée

17/10/2022 SIDER Diverses fournitures pour travaux de 753.02

33187 LE HAILLAN plomberie

17/10/2022 SARL PERON Michel Lamier pour entretien haies stades de foot de 780.00 29590 SAINT SEGAL Quimerc'h et du Drénit

18/10/2022 DIOGENE PRODUCTION 26 entrées pour le concert le AMIR à l'Arena 835.00 29200 BREST pour l’espace jeunes

19/10/2022 PEPINIERES REVOIS 17 Sapins de Noël pour les divers bâtiments 490.88 29510 BRIEC communaux

19/10/2022 PEPINIERES REVOIS 27 pommiers pour les cérémonies des 522.34 29510 BRIEC nouveaux nés

21/10/2022 MAC DONALD 26 menus pour sortie espace jeunes 121.55

29000 QUIMPER

24/10/2022 SONEPAR Projecteurs solaires extérieurs pour écoles 640.56

29850 GOUESNOU

24/10/2022 CEDEO Vidoir pour local ménage 398.26

29000 QUIMPER

25/10/2022 WURTH Matériel électrique : enrouleur auto et prises 355.56 67158 ERSTEIN

24/10/2022 CHOMETTE Petit matériel cuisine scolaire Pont de Buis 458.08 91350 GRIGNY

26/10/2022 LIBRAIRIE GWENNILI Divers ouvrages pour la médiathèque 117.34 29590 LE FAOU

26/10/2022 TPES Travaux de liaison électrique Espace 5 327.07

22200 GUINGAMP François Mitterrand — espace jeunes

02/11/2022 SUPER U Contrat location véhicule services techniques 1 020.00 29590 LE FAOU 1 mois

28/10/2022 GRANIT BRETON Mise en conformité PMR salle de billard 9 614.94 29200 BREST

02/11/2022 CCPCAM Contrôle des poteaux incendie 2 856.00

29590 CROZON

31/10/2022 SD AUDIO Concert Coucoucool le 27 novembre 714.00 29000 QUIMPER

31/10/2022 DELCOURT Porte savons mural à vis + savons rotatifs 235.08

59290 WALQUEHAL

02/11/2022 RAJA Diverses fournitures Médiathèque 420.55

02/11/2022 TPES Réfection armoire électrique éclairage stade 3 204.00 29590 SAINT SEGAL du Drénit

02/11/2022 EVENEMENTS & TENDANCES | Divers imprimés de célébration de mariages 113.85 56610 ARRADON

03/11/2022 CHENU Divers produits d'entretien 4 976.39

35409 SAINT-MALO

03/11/2022 ORAPI Divers produits d'entretien 499.38

49480 VERRIERE EN ANJOU

03/11/2022 LE BOHEC Ajout de prises de puissances dans le 2 504.59

29404 LANDIVISIAU gymnase Poudoulec

07/11/2022 PHARMACIE ETCHANDY Commande groupée Communauté de 388.01 29160 CROZON Communes pour le traitement préventif des

agents contre la grippe

08/11/2022 BREST KARTING Sortie espace jeunes formule karting + pizza 752.00 29200 BREST

14/11/2022 L'HALLALI PRODUCTION Spectacle du RAM le 21 décembre 1 223.00 35200 RENNES « SuperEgo en duo »

10/11/2022 SOFINTEC INDUSTRIE Pompes pour la STEP 2 035.20

29490 GUIPAVAS

10/11/2022 YESSS ELECTRIQUE Fournitures électriques pour divers bâtiments 360.19 29000 QUIMPER

14/11/2022 GEOMAT Levé topo berges de la Douffine 3 468.00

’ 29150 CHATEAULIN

14/11/2022 CHUBB Réparation du désenfumage de l’espace 1 080.00

35510 CESSON SEVIGNE jeunes

14/11/2022 TPES Dépose éclairage public à la Gare chantier 2 700.00 22200 GUINGAMP Halles marché

14/11/2022 TPES Dépose et repose mât d'éclairage public rue 2 316.00 22200 GUINGAMP Albert Louppe

15/11/2022 CAMMA SPORT Peinture de traçage de terrain de foot 1 021.20 35310 BREAL SOUS MONFORT

15/11/2022 SOFINTEC Réparation pompe de relevage de Kergaeric 2 807.86 29490 GUIPAVAS

15/11/2022 SYGESPRO PC portable pour le Chef d'équipe propreté 1 165.44 29000 QUIMPER

17/11/2022 TPES Intervention éclairage public rue Victor 792.00

22200 GUINGAMP Ségalen

17/11/2022 HETET CONSTRUCTIONS Travaux Ad’ap au dojo 46 858.00

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC'H

17/11/2022 ATCOBRA Ciment à prise rapide pour reprise de bordure 1154.30 24380 LACROPTE

17/11/2022 DALKIA Remplacement vase d'expansion Kerval 3 467.52 59875 SAINT ANDRE

18/11/2022 SOFINTEC Pompe pour poste de refoulement 8 955.00

18/11/2022 L&A Portail famille services enfance 10 465.20

54610 NOMENY

18/11/2022 GEO? CONCEPT Etude géotechnique parking de la gare pour 5 760.00 29460 DIRINON le projet Halles marché

21/11/2022 ESPACE CREATIC Mobilier extérieur (tables et bancs) 6 184.09 44390 PUCEUL

23/11/2022 CHELIN ISOLATION Isolation de combles perdu (589m?2) 5 400.00 29590 PONT DE BUIS LES

QUIMERCH

28/11/2022 YESSS ELECTRIQUE Fourniture pour mise aux normes électriques 1 434.85 29000 QUIMPER EHPAD

9 Pade

embre 2022 a «@ Co

29/11/2022 CITYKOMI Renouvellement abonnement pour un canal 954.00 14460 COLOMBELLES pour un an

30/11/2022 LE GALLAIS 12 projecteurs velamp rechargeables 677.66

14000 CAEN

30/11/2022 MACE Mise en sécurité et remise en état de la 4 236.08 22952 TREGUEUX cloche de l’église Saint Léger

30/11/2022 GRAINES VOLTZ Divers plants pour le service espaces verts 2 286.63 68000 COLMAR

30/11/2022 LE GALLAIS Achat de cadenas pour fermeture de 291.24 14000 CAEN différents sites

Consultation pour l'étude sur la friche de la poudrerie

La procédure était prévue en deux phases : une phase candidature et une phase offre. Compte tenu du faible nombre de candidature (une seule) la décision de classer la procédure sans suite pour défaut de réelle concurrence a été prise. Il semblerait que la période de la mise en concurrence n'était pas opportune.

Une nouvelle procédure a été lancée le 10 novembre 2022.

QUESTIONS DIVERSES

NEANT

INFORMATIONS DIVERSES

> Attribution de 10 407.34 € au titre de la répartition des amendes de police 2022 pour l'aménagement

d'un trottoir rue Albert Louppe

> Info sur les mesures d'économies d'énergies

MPT de Logonna fermée du 1° octobre au 31 mars. Les usagers sont redirigés vers les trois

salles des MPT de Pont-de-Buis et de Quimerc’h

Température plafonnée à 19°. Seuls les services techniques sont habilités à intervenir sur ces

programmations.

Raccourcissement de la période d'éclairage public : jusqu'à 21 H.15 pour une reprise le matin à

06 H.30.

> Fuite d'eau dans le secteur de la station essence de Casino. Les services de la Communauté de

Communes ont trouvé la localisation de la fuite, intervention planifiée pour lundi.

> Domino devant le bar tabac : phase test pour interdire le stationnement gênant des véhicules à cet

endroit, notamment pour la collecte des ordures ménagères. Si les résultats sont probants (ce qui doit

être le cas parce que nous avons déjà reçu les remerciements de la Communauté de Communes) un

aménagement plus esthétique sera mis en place.

> Un Règlement de voirie rédigé par Jean-François CARADEC, responsable des services techniques,

est en cours de relecture. Il sera soumis prochainement en commission voirie avant validation lors d'un

prochain Conseil Municipal.

> Retour du coq sur le clocher de Quimerc'h

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H.00.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Pascal PRIGENT

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