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Déliberation - V DCM 20260507 01 RH
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20260507 01 RH)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V_DCM0507 _01-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20260507-01-RH
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 7 Mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation: 30 avril 2026
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (19) MICHELIER Valérie. AGNELLI Eva. BONNAVENTURE Richard. MASSONNET Christine.
MICHELIER Pierre. MARCELLIN Valérie. FROGER-DROZ Daisy. HERZ Jean-Michel. DOROTTE Josiane.
MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. AUGIER Magali. MARI Anne-Laure. ARZALIER Stéphan.
CLAER Aurélien. GEA-LE MAREC Jessica. BEGOUAUSSEL André. ESPOSITO Anna. LURIE Didier.
Absents ayant donné procuration: (3) BRAQUET Jean-Pierre (procuration à MICHELIER Valérie).
LEFORT Patrice (procuration à BONNAVENTURE Richard). BOUMAHDI Najih (procuration à MICHELIER
Pierre).
Absent Excusé : (1) : JAUME François.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
• Secrétaire de séance M. François ENDERLIN
RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL (C.S.T.}
Madame le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
Par délibération du 20 Mai 2022, le conseil municipal de la commune de Caromb a accepté la
création d'un Comité Social Territorial, conformément à la règlementation et notamment la
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dont l'une des évolutions principales consistait en la fusion
des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT).
La nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), a donc été mise en place
après les élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 a fixé l'organisation, la composition, les attributions
et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 2 MA 1 2026
ID : 084-218400307-20260511-V_DCM0507 _01-DE
En outre, les articles L251-5 à L251-7 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
stipulent qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement
public employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque Centre de gestion pour les
collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Suivant les termes de I' article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 , le comité social
territorial est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services; 2° Les projets de lignes directrices de gestion;
3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes;
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de
répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection
sociale complémentaire;
6° Le rapport social unique ;
7° Les plans de formations ;
8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle;
go Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics
territoriaux ;
11 ° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est
prévue par des dispositions législatives et réglementaires.
Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail n'a été instituée au sein du CST, ce qui est le cas de la commune, le CST met en œuvre
les compétences mentionnées pour ces formations.
En outre, selon I' article 55 du décret susmentionné, le CST débat chaque année sur :
1 ° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion ;
2° L'évolution des politiques des ressources humaines;
3° La création des emplois à temps non complet ;
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail;
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du Pacte;
6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur
contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégories A et B;
7° Les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services et à leurs incidences sur les agents ; 8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage;
g0 Le bilan annuel du plan de formation ;
10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours
professionnels des travailleurs en situation de handicap;
11 ° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus;
12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des
discriminations. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 2 MAI 2026
ID : 084-218400307-20260511-V_DCM0507 _01-DE
Les membres du CST se réunissent au minimum deux fois par an.
Les membres du CST étant élus pour une durée de 4 ans, il convient de procéder à leur
renouvellement. Les élections professionnelles sont prévues pour ce faire le Jeudi 10
Décembre 2026.
A Caromb, l'effectif de fonctionnaires titulaires, stagiaires et d'agents contractuels de droit
public et privé, apprécié au 1er janvier 2026, est de 51 agents. Celui-ci permet de renouveler
le Comité Social Territorial local sans formation spécialisée, créé en 2022.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial de la
commune réuni le 28 avril 2026 à 14h00,
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
De renouveler un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la commune
de Caromb et d'en informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de Vaucluse,
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 11 mai 2026
Le Secrétaire de Séance,