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Déliberation - del56 2023 prime exceptionnelle de pouvoir d achat 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del56 2023 prime exceptionnelle de pouvoir d achat 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
:
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
14
décembre
2023
Région
Rhône
Alpes
“Département
de
la Haute-Savoie
‘Arrondissement
de:St
Julien.en
Genevois :| Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
8 décembre
2023,
les
Canton
de St-Julien
en Genevois
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
Commune
de
Minzier
(74270)
mairie,
le jeudi
14 décembre
2023
à 20h30
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
:
Alexandre
BAUDET,
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
Carole
ETTORI,
Rémi
En
exercice:
15
BESSERER,
Aline
SIMOES,
André
MORARD,
Béatrice
TISSOT,
Marie
TROUILLET,
Yanis
ETHÈVE,
Véronique
Présents:
12
LEGENDRE Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
Votants:
14
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n° 56.2023
Absents
excusés:
Sébastien
REY-GORREZ
(a
donné
pouvoir
à
Jérémie
COURLET),
Céline
GEORG
(a
donné
pouvoir
à Marie
TROUILLET,
© Gaëlle
MESSINA
Secrétaire
de
séance
: DEROBERT
Christelle
Objet
: PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
M.
le
Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
la
possibilité
d’attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
pour
certains
agents
publics.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le
1% janvier
2023,
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au 30 juin
2023,
dont
la rémunération
brute)
ne
dépasse
pas
39
000€
sur
la période
du
1“ juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
Il appartient
à l’organe
délibérant
de
la collectivité
de
déterminer
le montant
de
la prime
dans
la limite
des
plafonds
fixés
par
le décret.
Rémunération
brute
perçue
au titre de
la période
courant
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€ Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cas
particuliers
:
1 Lorsque
l’agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
2
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le
groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1 pour
correspondre
à une
année
pleine.
3
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
Établissement
ou
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1 pour
correspondre
à une
année
pleine.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent
à l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023
pour
les
agents
de
l’Etat
et
de
l’hospitalière.
La
prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
fait
l’objet
d’un
versement
unique
au
mois
d’avril
2024.
Elle
n’est
pas
reconductible.
L’attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d’attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
D’instaurer
la prime
exceptionnelle
de pouvoir
d’achat
selon
les modalités
d’attribution
définies
ci-dessus,
sachant
que
cette
délibération
sera
soumise
à
l’avis
du
Comité
Social
Territoriale
placé
au
sein
du
CDG
74.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
Aïnsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Christelle
DEROBERT
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
:
Et de la publication
le : 21.12.20
24,