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Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 14 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Saint-Gobain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Reunion du Conseil Municipal du 14 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrondissement de LAON
Canton de TERGNIER
Ville de SAINT-GOBAIN
Le
(6 [ PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt - deux, le quatorze septembre à vingt heures trente.
Le Conseil Municipal de SAINT GOBAIN, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence de M. Frédéric MATHIEU, Maire de SAINT-GOBAIN.
Etaient présents :
M.M. Frédéric MATHIEU — M. Eric ANTOINE —- Mme Graziella JACQUEMONT — M. M. François ECK —
Mme Martine RENAUD-RABEUF — M. Philippe WUIARNESSON — Jean-François COUVREUR -
Mmes Céline MONNET-LIEFHOOGHE Isabelle BOUDEVILLE-DUPONT — M .Geoffrey LANGLOIS conseillers muni-
cipaux formant la majorité des membres en exercice.
Représentées : Mme Fabienne BLIAUX par M. Frédéric MATHIEU
M. Jean-Luc VAN BRABANT par Mme Graziella JACQUEMONT
Mme Catherine MARCOUX par Mme Isabelle BOUDEVILLE-DUPONT
M. José CASTANO par M. François ECK
Mme Sandrine BIGOT par M. Eric ANTOINE
Mme Laura THIEBAUT par M. Philippe WUIARNESSSON
Absents excusés : M. Vincent DERING -— Mme Marie-Christine RENAUX-SCOTH — M. François VANDENBERGUE.
Mme Graziella JACQUEMONT ayant été désignée comme Secrétaire de séance, a accepté de remplir ces fonc-
tions.
1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 11 JUILLET 2022
Monsieur le Maire demande si des remarques sont à exprimer sur le compte rendu de la réunion du
11 juillet 2022 tel qu'il a été transmis aux membres du Conseil municipal.
Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du 11 juillet 2022 par 16 voix Pour.
2) DELIBERATION POUR LA CONVENTION A SIGNER AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AISNE RELATIVE A
LA REALISATION, SOUS MAITRISE D'OUVRAGE COMMUNALE DE L'AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE
FRESSANCOURT EN AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-GOBAIN
Afin d'améliorer la sécurité des usagers de la route : automobilistes, cyclistes et piétons, il a été décidé d'effectuer
des travaux de VRD de la route de FRESSANCOURT.
La convention qui est ici proposée, a pour objet de déterminer les conditions techniques et administratives
auxquelles est subordonnée la réalisation en trois tranches des travaux d'aménagement de la route de
FRESSANCOURT à savoir les travaux sur la RD 539 du PR O au PR 1+140 {1 400 m) sous maîtrise d'ouvrage
communale dans le cadre de l'aménagement de la traverse de l'agglomération de SAIT GOBAIN.
Après lecture de la convention, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à signer la
convention avec le Conseil départemental relative à la réalisation sous maîtrise d'ouvrage communale de
l'aménagement de la Route de FRESSANCOURT en agglomération de la commune de SAINT-GOBAIN,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
D’'APPROUVER la convention à signer avec le Conseil départemental de l’Aïsne relative à la réalisation, sous
maîtrise d’ouvrage communale de l’aménagement de la route de FRESSANCOURT en agglomération de la com-
mune de SAINT-GOBAIN ci annexée,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2022 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil départemental de l'Aisne relative à la
réalisation, sous maîtrise d’ouvrage communale de l’aménagement de la route de FRESSANCOURT en agglo-
mération de la commune de SAINT-GOBAIN.
3) DELIBERATION POUR LA CONVENTION A SIGNER AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « CHAUNY-
TERGNIER-LA FERE » CONCERNANT LES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE PRISE EN CHARGE DU
PLUVIAL DES TRAVAUX A EFFECTUER DE LA ROUTE DE FRESSANCOURT
Afin d'améliorer la sécurité des usagers de la route : automobilistes, cyclistes et piétons, il a été décidé d'effectuer
des travaux de VRD de la route de FRESSANCOURT.
La convention qui est ici proposée, a pour objet de définir les modalités techniques et financières de prise en
charge du pluvial.
Les travaux sont menés par la commune avec participation financière du volet pluvial par la communauté
d'agglomération « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE ».
Le réseau sera remis à la Communauté d'agglomération qui en deviendra gestionnaire et à ce titre en assure la
possession, l'usage, la responsabilité, le fonctionnement, l'entretien et la maintenance selon les modalités définies dans le guide Eau Assainissement annexé à la charte pour la répartition de prise en charge dans le cadre
de la compétence des eaux pluviales urbaines,
Après lecture de la convention, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à signer la
convention avec la communauté d'agglomération « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE» fixant les modalités
techniques et financières de la prise en charge du pluvial concernant les travaux de la Route de FRESSANCOURT
en agglomération de la commune de SAINT-GOBAIN,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
D’APPROUVER la convention à signer avec la Communauté d'Agglomération « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE » concernant les modalités techniques et financières de prise en charge du pluvial des travaux à effectuer de la
route de FRESSANCOURT ci annexée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération « CHAUNY- TERGNIER-LA FERE » concernant les modalités techniques et financières de prise en charge du pluvial des
travaux à effectuer de la route de FRESSANCOURT ci annexée,
La dépense est inscrite au budget de l’année 2022 à l’article nécessaire
4) DELIBERATION D'ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AISNE (CDG 02)
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de
Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de
médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet
également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des
parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances
paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles
dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,
précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste
des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2022
2 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non
rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du
décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,
d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue
d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade où d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code
général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets
du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise
également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un
contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 02 a fixé un tarif pour la mise en place d'une convention à destination des collectivités et établissements
publics du département de l'Aisne au titre de la médiation préalable obligatoire, d'une mission de médiation à
l'initiative du juge ou à l'initiative des parties. Cette prestation est facturée à hauteur de 400 euros couvrant la
saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à
hauteur de 50 euros. En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour
assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera
pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il pourra
demander à un autre Centre de gestion d'assurer la médiation. La collectivité signataire, ainsi que l’agent
sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité
sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à
conventionner avec le CDG 02.
Le Conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et
suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière
de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 02 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG 02.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée
par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, sous peine
d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunérera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 400 euros couvrant la
saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50 euros,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maïre à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le
CDG 02 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
5) LOTISSEMENT «LE FRINGOLET » VENTE DU LOT N° 39 A MONSIEUR DA SILVA PASCAL
ET À MADAME DIAS DE SOUSA AURELIE
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R 422-13,
Vu l'arrêté portant autorisation de lotissement dénommé « LE FRINGOLET » délivré le 25 juillet 2011,
Vu l'arrêté modificatif du lotissement « LE FRINGOLET » délivré en date du 26 février 2013,
Vu le cahier des charges du lotissement,
Vu le document de bornage,
Vu la délibération en date du 23 octobre 2012 fixant à 44,16 € TTC le prix de vente du terrain viabilisé du
lotissement « LE FRINGOLET » au m2.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que Monsieur DA SILVA Pascal et Madame DIAS
DE SOUSA Aurélie demeurant à SAINT-GOBAIN se sont portés acquéreurs du lot n° 39 pour une superficie de 636
m2 soit un montant TTC de 28 085,76 euros.
Les droits de mutation devront être acquittés par l’acheteur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
DE VENDRE le lot n° 39 du lotissement « LE FRINGOLET » pour une superficie de 636 m2 à Monsieur DA SILVA
Pascal et Madame DIAS DE SOUSA Aurélie demeurant à SAINT-GOBAIN au prix TTC de 44,16 € du m2 pour un
montant de 28 095,76 €,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à établir et à signer l’acte administratif et toutes les pièces afférentes à la
dite transaction,
DIT que les frais annexe seront à la charge des acquéreurs.
Dit que les acquéreurs disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date de la présente décision pour effec-
tuer le règlement de l’acquisition du terrain ou fournir une attestation d’accord de prêt.
L'ordre du jour ainsi étant épuisé
La séance du conseil municipal sous la présidence de son Maire en exercice a été levée à 20H55
Le 15 septembre 2022
Le Maire
Frédéric MATHIEU
La secrétaire de Séance
Graziella JACQUEMONT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2022