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Arrêté - 99 DC D2026 034
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DC D2026 034)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260109-D2026-034-CC]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/01/2026]
Agglo**
DECISION
CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHÉ N°2025/16 RELATIF LA REALISATION
D'UN SCHEMA DIRECTEUR DES MODES ACTIFS A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
1.1 Marchés publics
GS/DM/OB/CN/CP/GE
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-7,
Vu le 6b de la délibération n°CC2023-078 du conseil communautaire du 22 mai 2023 portant modification
de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute
décision concernant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou accords-
cadres de fournitures courantes et services quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la
compétence d'attribution de la Commission d'appel d'offres telle que définie à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Président n°D2025-189 du 8 juillet 2025 portant conclusion du marché n°2025/16 relatif à
la réalisation d’un schéma directeur des modes actifs à l'échelle de la Communauté d'agglomération du
Pays de Dreux avec la société TRANS. TECHNOLOGIE CONSULT KARLSRUHE GMBH TTK,
Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric
Giroux, 14"° Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de
la commande publique,
Vu le projet d'acte modificatif n°1,
Considérant que le marché n°2025/16 relatif à la réalisation d'un schéma directeur des modes actifs à
l'échelle de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a été attribué à la société
TRANS.TECHNOLOGIE CONSULT KARLSRUHE GMBH TTK le 9 juillet 2025 sous la forme d’un marché
composite conclu :
- pour partie sous la forme d’un marché ordinaire à prix global et forfaitaire de 59 335 € HT,
- pour partie sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant
maximum de 15 000 € HT sur la totalité de sa durée maximale de douze (12) mois,
Considérant que la réalisation d’une enquête de terrain supplémentaire réalisée auprès des usagers de la
gare de Nonancourt est nécessaire pour la réalisation du schéma directeur des modes actifs,
Considérant qu’une ligne supplémentaire doit être intégrée au bordereau des prix unitaires (BPU) afin d'ajouter une enquête de terrain,
Considérant que ces modifications n’entraînent aucune incidence financière sur le montant maximum du
marché,
4 rue de Chéteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR f ÿ © in
D2026-034 DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°1 au marché n°2025/16 relatif à la réalisation du Schéma
Directeur des Modes Actifs à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux avec la société
TRANS. TECHNOLOGIE CONSULT KARLRUHE Gmbh (TTK) ayant pour objet l'ajout d’une ligne
complémentaire « réalisation d’une enquête de terrain » au bordereau des prix unitaires sans incidence
financière sur le montant maximum de la partie accord-cadre du marché.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la société TRANS. TECHNOLOGIE
CONSULT KARLRUHE Gmbh (TTK).
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
Pour le Président et par délégation,
le 14°" Vice-président en charge des mobilités, de
l'aménagement de l’espace communautaire et de
«it? ”/
Frédéric GIROUX
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
09/01/2026
09/01/2026