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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 10 24 adoption rbf
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 10 24 adoption rbf)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 5 MARS 2024
DELIBERATION N°10/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : ï 5 MARS 2024 Afférents au En Qui out EL
Conseil exercice BAS délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 31 28 FEVRIER 2024
VOTE
ÉT un Aostettion Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à OSSEJA,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) — Anne-Marie CARCASSONNE, Nabil AYACHE (Bourg-Madame)- Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS; René
GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU, Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE ; Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ; Laurent
LEYGUE à Laurence BARNOLA ;
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
M57 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VU la délibération n°73-2023 du 27 septembre 2023 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2024 ;
VU la délibération n°74-2023 du 27 septembre 2023 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » fixant la durée d’amortissements des biens dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
VU Particle L. 5217-10-8 du CGCT, imposant l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour définir les modalités de mise en œuvre de cette gestion pluriannuelle M57
Le Président expose à l’assemblée :
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. Annexé à la présentation, ce R.B.F. doit notamment préciser :
- le cadre juridique du budget communautaire et les grands principes budgétaires et comptables, - le déroulement de l’exécution budgétaire, du circuit comptable des recettes et dépenses à la clôture de lPexercice budgétaire,
- le suivi et contrôle des régies d’avances et de recettes,
- les possibilités de recourir à une gestion pluriannuelle des investissements, - la gestion des provisions,
- la gestion patrimoniale des actifs et passifs de la collectivité,
- ainsi que le contrôle extérieur sur la régularité et qualité des opérations de gestion.
Le Règlement Budgétaire et Financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint en annexe,
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
LA
/. ; Le Pfésidént; s _
$/ARMENGOL
msi faitet détibéré à OSSETFA les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240305-10-24-DE
Date de télétransmission : 08/03/2024
Date de réception préfecture : 08/03/2024