Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 Mai 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 Mai 2015 Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Magnet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 Mai 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, SEANCE DU 29 MAI 2015

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Etaient présents: Mme Carole FAYOLLE, M. Jean-Guy GENESTE, Mme Véronique TRIBOULET, M. Jean-Louis MERCIER, M. Christian MOREAU, M. Fabrice POTHIER, M. Franck ROYER, M Franck BERCHEM, M. Thierry MAROLLES, Mme Stéphanie BOUTROUX, Mme Bernadette KOWALEWSKI , Mme Roberte NEBOUT, M. Sébastien L'HOSTE, M. Marc SABATIER,

Excusée : Madame Odile VILLENEUVE (pouvoir à Mme véronique TRIBOULET)

Madame Stéphanie BOUTROUX est désignée secrétaire de séance

Le Conseil Municipal approuve les comptes rendus des 24 avril et 15 mai 2015

Monsieur Fabrice POTHIER précise qu’il était excusé, et non absent à la réunion du 15 Mai 2015

Monsieur Fabrice POTHIER fait remarquer que les commissions n’ont pas le pouvoir de prendre des décisions indépendamment du conseil municipal, lequel « règle par ses délibérations les affaires de la commune » article L 2121-29 du CGCT

L’article 2121-22 du CGCT donne la possibilité au Conseil Municipal de former des commissions municipales.

Cependant Il ressort de la jurisprudence qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne donne compétence à une commission communale pour prendre collégialement à la place du conseil ou du maire des décisions relatives à l’administration municipale. Une réponse ministérielle précises que les commissions émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre.

Par conséquent les décisions prisent dans le cadre du travail des commissions doivent être soumises au vote du Conseil Municipal.

Il revient au conseil municipal de fixer les règles de fonctionnement des commissions.

Délibération N° 2015/05/29/001

Temps d’Activités Périscolaires

Règlement et Tarifs Rentrée Scolaire 2015/2016

Le conseil approuve le règlement définissant les objectifs, l’organisation, et les modalités d’inscription des enfants aux temps d’activités périscolaires du jeudi de 13H45 à 16H00. Une participation financière annuelle sera demandée à l’inscription :

 25,00€ pour 1 enfant

 40.00€ pour 2 enfants

 50.00€ pour 3 enfants et plus Délibération N° 2015/05/29/002

Garderie Périscolaire

Tarifs Rentrée Scolaire 2015 / 2016

Par 13 voix pour, 1 Abstention (Sébastien L’HOSTE), 1 Contre (Stéphanie BOUTROUX) Le Conseil Municipal approuve les forfaits et tarifs suivants :

Forfait mensuel matin et soir 60.00€

Forfait mensuel matin ou soir 32.00€

Forfait mensuel soir 35.00€

Forfait mensuel matin 25.00€

Forfait mensuel matin et de 16H à 16H30 32.00€

Forfait mensuel de 16Hà16h30 10.00€

Occasionnel 3.50€

Délibération N° 2015/05/29/003

Prescription d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

Le conseil décide à l’unanimité :

1) de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’urbanisme sur l ‘ensemble du territoire communal dont les objectifs sont :

 Maîtriser l’étalement urbain

 Organiser l’espace communal afin de créer des lieux de vie de qualité et favoriser le développement des déplacements doux

 Dynamiser, mettre en valeur le cœur du bourg et affirmer l’identité du village,  Embellir le cadre de vie des habitants

 Permettre le renouvellement urbain pour assurer le développement de la commune  Mettre en valeur l’environnement, les entrées du village,

 Protéger et valoriser le patrimoine,

 Préserver les ressources et les espaces naturels,

 Préserver les espaces agricoles

 Permettre le maintien de l’offre économique et commerciale,

 Prendre en compte les objectifs du Grenelle de l’environnement.

2) de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L123-10, et R 123-16 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques.

3) De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

a. Mise à disposition en Mairie d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations des personnes intéressées,

b. Diffusion régulière des informations concernant chacune des grandes étapes d’élaboration du PLU dans la publication municipale.

c. Organisation de toute autre forme d’information nécessaire durant le déroulement de l’élaboration du projet de PLU, réunions publiques, réunions avec les différents acteurs socio-économique de la commune. 4) De charger Messieurs Jean-Guy GENESTE – Jean-Louis MERCIER – Christian MOREAU – Thierry MAROLLES, membres de la Commission Municipale de l’Urbanisme du suivi de l’étude du Plan Local d’urbanisme.

Ces personnes pourront représenter la commune aux réunions d’études avec les personnes publiques associées.

5) De Solliciter de l’Etat conformément à l’article 121-7 du code de l’urbanisme une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondante à l’élaboration d’un PLU.

6) D’Inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude.

7) Autorise Madame le Maire à adhérer au groupement de commande porté par Vichy Val d’Allier prévoyant l’exécution du marché par la commune.

Délibération N° 2015/05/29/004

Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

Evaluation environnementale

Adhésion au Groupement de commande coordonné par Vichy Val d’Allier

Le conseil Municipal décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commande constitué par Vichy Val d’Allier dans le cadre de ses missions d’assistance juridique et de planification afin de mutualiser les démarches des communes dans le cadre des révisions-élaboration de leur document d’urbanisme, et de passer les marchés de prestations intellectuelles.

La commune conserve l’exécution du marché en lien direct avec le bureau d’études qui sera désigné.

Le conseil Municipal désigne M. Jean-Guy GENESTE pour représenter la commune au sein de la CAO ad hoc, et Marc SABATIER en tant que suppléant, tous deux étant membres de la CAO communale,

Délibération N° 2015/05/29/005

Habilitation instruction autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols Modifications statutaire Vichy Val d’Allier

Madame le Maire rappelle au conseil Municipal que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR met fin au 1er juillet à la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes des communes disposant d’un document d’urbanisme comptant plus de 10 000 habitants, ou membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Par délibération en date du 9 avril 2015, Vichy Val d’allier a approuvé la création d’un service commun afférent à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

Préalablement à la validation de ce service commun instructeur, Vichy Val d’allier a approuvé une modification de ses statuts consistant à l’habiliter en matière d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT, la commune doit maintenant approuver cette délibération.

Après en avoir délibéré,

Le conseil approuve à l’unanimité la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Vichy Val d'Allier visant à insérer le titre et l'article suivants aux statuts communautaires en vigueur:

«TITRE 2BIS - HABILITATION.

Article 7 bis: Habilitation en matière d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols.

La communauté d'agglomération est habilitée en matière d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol à compter du 1er juillet 2015.

Le service apporté en matière d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol bénéficie uniquement aux communes membres de la Communauté d’ Agglomération disposant de documents d'urbanisme.

Les responsabilités réciproques de la communauté d'agglomération et des communes sont déterminées par convention. ».

Elle précise qu’en ce qui concerne la commune, en l’absence de document d’urbanisme L’Etat continuera l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

Délibération N° 2015/05/29/006

Emploi – Dispositif Emploi Avenir

Le conseil décide de pourvoir à la vacance du poste de Madame MARIDET par le recrutement d’un agent en contrat emploi avenir sur la base horaire de 28 heures hebdomadaire.

LOCAL COMMERCIAL DE LA BOULANGERIE

Madame le Maire rappelle la délibération du conseil en date du 27 mars 2015 l’autorisant à faire réaliser un état des lieux de la boulangerie, avant renouvellement de bail. Elle indique que cet état des lieux a été réalisé par Me LITEAUDON, huissier de justice, sur ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Cusset, le mercredi 29 avril 2015. Monsieur LOPEZ, après une surmédiatisation de l’affaire, a décidé d’assigner la Commune en référé, afin de faire annuler la procédure entreprise par la commune. L’audience des référés aura lieu le Mercredi 3 juin 2015 à 10H30.