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unknown - 12 01 2017 CRCM
Conseil Municipal - CRCM 17 12 2020
Déliberation - D2017 01 008
Déliberation - 12 01 FONCIER 008 2023 016 2023
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Saint-Jeoire.
Lien du pdf (Déliberation - 12 01 FONCIER 008 2023 016 2023)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié Je 20/01/2023 SF #
ID : 074-217402411-20280112-0082023-DE
ë
MAIRIE
DE SAINT_JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023 -19h30
Saïle du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
Délibération n° 008-2023
Acquisition SAFER - Modification de la délibération du conseil municipal du 24
février 2022
Conseiller en exeroice : 23 Président :
Quoi: 12 Monsieur Patrick BOTMOND
Présenis : 21
Excusés ayant donnés pouvoir : À
Présents:
Votants : 19 Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame VALENTIN Ve PTIT) Carole PETIT, Monsieur, Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, ° Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Liliane GRONDIN, Madame
Convocation du Conseil muntclpat: Giovanna PRANEUF, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Vves le: 06/01/2023 PELISSON, Madame Edith BASTARD, Madams Elisabeth BEAUPOIE, Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur François AMOUDRU?Z, Madame Sandrine NICOUD, Madame Pauline EMERIT, Madame Isabelle DESCHEPPER, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur Didier BOUVET.
Secrétaire de séance :
Monsieur François AMOUDRUZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Néant.
Néant.
Noe excusés :
Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT Reçu en préfecture le 20/01/2028
Publié le 20/01/2023 8
ID: 074217402411-20280112-0082028 DE. .
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023
Délibération n° 008-2023
FONCIER. Acquisition SAFER- Modification de la délibération du conseil municipal du 24 février
2022.
M. le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération en date du 24 février dernier relative à l'acquisition auprès de la SAFER de terrains agticoles
La commune de Saint Jeoite s’est portée acquéreur d’un lot agricole, d’une superficie d'environ 4ha 61a 30ca, constitué de 21 parcelles en nature réelle de pré et de landes, en pente mais accessible l'été, sis à SAINT-JEOIRE sous les références cadastrales À 4825, À 4851, À 387, À 4853, À 4471, À 355, À 354, À 346, À 4893, À 4822, À 315, À 4821, À 341, A 314, À 338, À 4883, À 4881, À 4882, À 335, À 292, et À 260,
M. le Maire avait proposé au conseil municipal, que la commune de Saint Jeoire s'engage, en conformité avec les objectifs de 1a préemption exercée par la SAFER, à se compoïter en baïlleur dans le cadre d’un bail rural écrit comportant des clauses environnementales au profit d’un ou plusieurs agriculteuts agréés par la SAFER. Les terrains vendus sont inclus dans plusieurs flots d'exploitation déjà mis en valeur par M. Joël BAUD-GRASSET d’une part, et le GAEC LES BUCHES d'autre part,
Le coût de cette acquisition était de 42 600 € TTC dont 7 100 € de TVA (frais Safer compris) hors frais d’actes st de gestion,
Conformément à ses procédures légales, la Safer a réalisé un appel à candidature et M Jean- Pierre CHAFFARD a fait part de sa volonté d’acquérir la parcelle A292, contiguë à sa propriété, en nature de friches, d’une superficie de 36 a 16 ca; contrepartie, il cède deux parcelles dont lune est contiguë à une parcelle communale et supporte une voirie et la deuxième supporte un sentier de randonnée, il s'engage également à réaliser un échange avec M. GERNAIS afin de restructurer l'espace de convenance attenant à leur chalet respectif.
La commune souhaite saisir cette opportunité de restructuration et de mañrise de parcelles stratégiques.
Pour sa concrétisation, il est proposé de réaliser les opérations foncières suivantes :
1-Bchange entre la SAFER et M. CHAFFARD : La Safer cède à M. CHAFFARD la parcelle A292 d’une superficie de 362 16ca, en contrepartie M CHAFFARD cède à la Safer les parcelles À 313 et A 140 d’une superficie de 28a 20 ; la différence de surface est compensée par une soulte à la charge de M. CHAFFARD.
2- Rétrocession des parcelles maîtrisées par la Safer à la commune, soit 4ha 56a 37ca pour un montant de 41 760 € TTC dont 6 960 € de TVA :
Aha 28a l’/ce ayant pour origine la préemption (sans la parcelle À 292) et
28a 20ca soit les parcelles À 313 et À 140 résultant de l'échange.
3- Echange entre M, CHAFFARD et M. GERNAIS Regu en préfecture ls 20/01/2023
Publié le 20/01/2023
ID : 074-217402411-20230142-0082023-DE
LS 2
La promesse d’achat proposée par la SAFER est annexée à la note de synthèse
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
— L'acquisition des terrains susmentionnés dans la promesse d'achat proposée par la SAFER pour un montant de 41 760 € TTC dont 6 960 € de TVA hors frais d’actes et de gestion les parcelles cadastrées :
— La contractualisation des baux ruraux au profit de Joël BAUD-GRASSET et du GAEC
LES BUCHES
— L'autorisation donnée à M. le 1° Adjoint d'effectuer toutes démarches nécessaires à la
procédure d'acquisition de ces biens
—+ L'autorisation donnée à M. le 1 Adjoint d’effectuer toutes démarches nécessaires à la location de ces biens
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION N° 008-2023
Pour : 19
Contre : û
Abstention : 0
Le secrétaire de séance, Pour le le Maire,
. Le 1% Adjoint,
ns
case
François AMOUDRUZ Patrick BOIMOND MAIRIE
DE
SAINT-FIEOIRE
Conseiller en exercice : 23
Quorum: 12
Présents : 21
Exousés ayant dontiés pouvoir : 0
Votants : 21
Convocation du Conseil municipal :
Le : 06/01/2023
Publié le 20/01/2023 SFR
{D : 074-217402411-20230112-0092023-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023 -19h30
Salle du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
Délibération n° 009-2023
Acquisition de parcelles agricoles et demande d’une aide financière au
Département au titre Conservatoire des Terres Agricoles
Président :
Monsieur Antoine VALENTIN.
Présents :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND,
Madame Carole PETIT, Monsieur, Franck ACCARDO, Madame
Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Liliane
GRONDIN, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Lucien
MEYNET, Monsieur Vves PELISSON, Madatne Edith BASTARD,
Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur Jacques BASTARD,
Monsieur François AMOUDRU?, Madame Sandrine NICOUD,
Madame Pauline EMERIT, Madame Isabelle DESCHEPPER,
Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET,
Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD,
Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur Didier BOUVET.
Secrétaire de séance :
Monsieur François AMOUDRUZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Néant.
Exeusés :
Néant.
Non exeusés :
Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 FR
1D : 074-217402411-20230112-0092023-DE
CONSEFL MUNICIPAL DU 12 JANVTER 2023
Délibération n° 009-2023
FONCIER Acquisition de parcelles agricoles et demande
d’une aide financière au Département au titre
du Conservatoire des Terres Agricoles
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal de la vente des parcelles cadastrées À
4825, À 4851, À 387, À 4853, À 4471, À 355, À 354, À 346, À 4823, À 4822, À 315, À 4821,
A 341, À 314, À 338, À 4883, À 4881, A 4882, À 335, À 313, À 140, et À 260.
d'une surface totale de 4ha 56c a37a et pour un coût de 41760 € TTC hors frais d'acte et de
gestion.
Ces parcelles à vocation agricole revétent un caractère stratégique pour Le fonctionnement de l’agriculture locale car elles permettront de conforier la situation des occupants actuels des
terrains et de maintenir Le potentiel de production agricole à long terme. I est important que la
Commune de SAINT-JEOIRE puisse maîtriser l'ensemble des biens à la vente afin de pouvoir
maintenir leur destination agricole, éviter le mitage du foncier agricole et pérenniser la situation
des exploitants locaux qui cherchent à préserver leur structure d'exploitation.
Elles sont exploitées par M. Joël BAUD-GRASSET et le GAËC LES BUCHES. Un bail rural
sera contractualisé avec les deux exploitants.
Par ailleurs, le Département de ia Haute-Savoie accompagne les collectivités souhaitant
acquérir du foncier agricole pour en pérenniser la vocation, à travers le Conservatoire des Terres
Agricoles. Pour être éligibles, les parcelles concernées doivent être confrontées à l’un des
enjeux suivants : pression urbaine sut du foncier d'intérêt agricole ; caractère agricole
stratégique ; enjeu de déprise agricole ; enjeu environnemental sur une parcelle agricole ; risque
de perte de l'usage agricole.
Le montant de cette aide à l'acquisition est à hauteur de 60 % du prix d'acquisition de la ou des
parcelles plafonné à 2 €/n?.
Cette aide est conditionnée aux engagements suivants :
—+ insérer dans l'acte notarié d'acquisition une clause de restriction du droit de disposer pour préciser l’inconstructibilité de la parcelle ;
— meïntenir la parcelle en zone À ou. N du PLU, en cas de révision de celui-ci ;
—+ ne jamais s'engager dans une procédure d’aliénation de la parcelle ;
— mettre en place un bail rural au profit d’un agriculteur local comportant au minimum 3 clauses environnementales adaptées aux exigences de la parcelle.
Ces quatre engagements seront assortis d’une clause résolutoire, L’inexécution totale ou partielle des obligations du bénéficiaire entrainera la résolution de plein droit de la convention attribuant la subvention. L'effet rétroactif de la clause obligera la restitution de la subvention perçue par la collectivité, Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023
ID : 074-217402411-20230112-0092023-DE
EX 4 CT
Le Conseil municipal s’est prononcé sur : P
—+ l'acquisition des parcelles À 4825, À 4851, À 387, À 4853, À 4471, À 355, À 354, À 346, À 4823, À 4829, À 315, À 4821, À 341, A 314, À 338, À 4883, À 4881, À 4B82, À 335, À 313, À 140, et À 260 pour un montant de 41 760 € hors frais d’actes et de gestion,
— l'autorisation donnée à M. le Maire d'effectuer toutes procédures nécessaires à lPacquisition de ces biens,
— la demande d'aide financière au Département au titre du Conservatoire des Terres Agricoles et l'autorisation donnée à M. le Maire d’effectuer les démarches afférentes,
— l'acceptation des engagements demandés par le Département au regard de l’aide accordée,
—+ l'autorisation donnée à M. le Maire à conclure un bail environnemental avec M, Joël BAUD-GRASSET et le GAEC LES BUCHES.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION N° 009-2023
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance,
ae
François AMOUDRUZ MAIRIE
DE
SAINT-JEOIRE
Conseiller en exercice : 23
Quorum: 12
Présents : 21
Excusés ayant donnés pouvoir : à
Votanis:2l
Convocation du Conseil municipal :
le : 06/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 EF 8. 4%
ID : 074-217402411-20280112-0102023-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023 -19k30
Salle du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
Délibération n° 010-2023
Approbation du règlement pour l’aide municipale à Ia réfection des façades
Président :
Monsieur Antoine VALENTIN,
Présents :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND,
Madame Carole PETIT, Monsieur, Franck ACCARDO, Madame
Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Liliane
GRONDIN, Madame Giovanne PRANEUF, Monsieur Lucien
MEYNET, Monsieur Yves PELISSON, Madame Edith BASTARD,
Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur Jacques BASTARD,
Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Sandrine NICOUD,
Madame Pauline EMERIT, Madame fsabelle DESCHEPPER,
Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET,
Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD,
Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur Didier BOUVET.
Secrétaire de séance :
Monsieur François AMOUDRUZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Néant.
Excusés :
Néant.
Non excusés :
Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2028 SFR
ID : 074-217402411-20280112-0102023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023
Délibération n° 010-2023
FONCIER Approbation du règlement pour laide municipale à la réfection des façades
M, le Maire rappelle au conseil municipal la teneur des délibérations antérieures fixant l’aide municipale à la réfection des façades et les conditions de son atiribution, Ce règlement doit être voté, de manière définitive, pour être applicable en cas de demande,
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
—+ La décision de mettre en œuvre les conditions de l’aide municipale à la réfection des façades comme suit :
Article L:
Les propriétaires engageant des travaux de ravalement de façades de bâtiments peuvent bénéficier d’une subvention communale sous les conditions définies aux articles 2 à 8,
Article 2 :
Sont considérées comme façades l’ensemble des faces verticales d'un bâtiment. Pour les bâtiments à usage professionnel, une subvention pourra être demandée à concurrence maximale de 200 m° de façade à rénover.
Article 3 :
La subvention s'élève à 3 € le m° sauf oas particuliers évoqués dans Particle 4, Une prévision au budget primitif est fixée pour un montant de 5 000 € et sera imputée an compte 6574 subventions.
Atticle 4 :
Pour les constructions situées dans les périmètres définis en annexe 1, la subvention est bonifiée à hauteur de 10 € le m?. Ne sont éligibles à la présente bonification que fes façades vues depuis la voirie municipale,
Article 5 :
Les subventions seront versées à concurrence de 40 000 € par année, La subvention sera accordée pour les bâtiments de plus de 15 ans et une fois par 10 ans, L'arrivée des dossiers en mairie déterminera l’ordre d'attribution des subventions.
Article 6 :
Les demandes de subventions seront déposées en mairie et comprendront les pièces suivantes : - L’imprimé de demande,
- un plan de situation st un plan cadastral,
«une où plusieurs photo(s) de la ou les façade(s) concerée(s),
- l'accord du Maire suite au dépôt en mairie d’une demande d'autorisation d'urbanisme, - un devis détaillé des travaux envisagés (devis réalisé par une entreprise), :
Article 7 :
Les subventions seront accordées, après examen du dossier en commission, par le conseil municipal dans la limite du budget annuel disponible. I ÉOR
Reçu en préfecture le 20/51/2023
Publié le 20/01/2023 SE Rs
ID : 074-217402411-20230112-0102023-DE
Article 8 :
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l’accord du conseil municipal. À défaut, en cas d’incompréhension d’un demandeur de bonne foi, la subvention de façades pourra être accordée même si les travaux ont été réalisés, à condition que le dossier complet de demande de subvention soit déposé en mairie dans les 6 mois suivants ja délivrance par la commune de Pautorisation
d'urbanisme concernant ce projet.
Aïtticle 9 :
Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation des factures acquittées et après vérification de l’exécution et de la conformité des travaux effectués par une entreprise.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION N° 010-2023
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance,
LA mare
François AMOUDRUZ Reçu en préfecture le 20/01/21
Publié le 20/01/2023
ID : 074-217402411-20280112-0112028-DE
MAIRIE
DE 4
SAINT-TEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023 -19h30
Salle du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
Délibération n° 011-2023
Demande d'aide municipale à la réfection des façades - Mme GONCALVES
Conseiller en exercice : 23 Président :
Quorum : 12 : :
Monsieur Antoine VALENTIN,
Présents ; 21
Exeusés ayant donnés pouvoir: Q 2
Ÿ P Présents :
Votants : 21 Mousieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Convocation du Conseil muntetnal Carole PETIT, Monsieur, Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, pe Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Liliane GRONDIN, Madame le : 06/01/2073 Giovanna PRANEUF, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Yves PELISSON, Madame Edith BASTARD, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Sandrine NICOUD, Madame Pauline EMERIT, Madame Isabelle DESCHEPPER, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin
DUCRETTET, Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric
GIRARD, Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur Didier BOUVET,
Secrétaire de séance :
Monsieur François AMOUDRUZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Néant.
Excusés :
Néant.
Non excusés :
Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT Reçu en préfecture le 20/01/2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023
Détibération n° 011-2023
FONCIER Demande d'aide municipale à la réfection des façades
- Mme GONCALVES
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la teneur de la délibération n° 005-2022 du 15 janvier 2022 fixant laide municipale à la réfection des façades et les conditions de son attribution,
Monsieur le Maire fait part du dépôt d’un dossier de demande de subvention par Madame
Marion GONCALVES pour sa maison d'habitation située au n° 93, rue Sur Naves. Son dossier
est réputé complet. M. le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
+ L'aide municipale à la réfection des façades de la maison d'habitation de Madame Marion GONCALVES pour sa maison d'habitation située au n° 93, rue Sur Naves, pour le montant suivant : 141 (montant des surfaces en m° des façades à subventionner) x 3,00 € (en euros le m° selon la délibération) = 423,00 € (quatre-cent-vingt-trois euros) à verser à Madame Marion GONCALVES.
—> L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à
Papplication de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION N° 011-2023
Pour : 2
Contre : 0
Abstention : û
Le secrétaire de séance,
François AMOUDRUZ
Publié le 20/01/2023 8
ID : 074-217402411-20280112-0112023-DE D
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 RAR
ID : 074-217402411-20280112-0122023-DE
MAIRIE
DE SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023 -19h30
Salle du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
Délibération n° 612-2023
Demande d'aide municipale à la réfection des façades — Mme et M. ACCARDO
Conseiller en exercice : 23 Président :
Quoruttt : 12
Monsieur Antoine VALENTIN.
Présents : 21
Excusés ayant donnés pouvoir:
Présents :
Votants : 20 ‘ Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOÏMOND, Madame PO n'a pas pris part au Carole PETIT, Monsieur, Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Liliane GRONDIN, Madame
Convocation dir Consetf municipal : Giovanna PRANEUF, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Vves le : 06/01/2023 PELISSON, Madame Edith BASTARD, Madame Élisabeth BEAUPOIE, Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Sandrine NICOUD, Madame Paufine EMERIT, Madame Isabelle DESCHEPPER, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur Didier BOUVET.
Secrétaire de séance :
Monsieur François AMOUDRUZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Néant.
Excusés :
Néant,
Non excusés :
Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023
Délibération n° 012-2023
FONCIER Demande d'aide municipale à la réfection des façades - Madame et Monsieur ACCARDO
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la teneur de la délibération n° 005-2022 du 15 janvier 2022 fixant l’aide municipale à la réfection des façades et les conditions de son attribution.
Monsieur le Maire fait part du dépôt d’un dossier de demande de subvention par Madame et Monsieur Franck ACCARDO, pour leur maison d'habitation située au n° 74, rue Jean-Jacques DUSSAIX, Leur dossier est réputé complet. M. le Maire demande à Passemblée délibérante de se prononcer.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
—+ L'aide municipale à la réfection des façades de la maison d'habitation de Madame et Monsieur Franck ACCARDO, pour leur maison d'habitation située au n° 74, rue Jean- Jacques DUSSAIX, pout le montant suivant : 200 (montant maximal des surfaces en m° des façades à subventionner) x 3,00 € (en euros le m° selon la délibération) = 600,00 € (six-cents euros) à verser à Madame et Monsieur Franck ACCARDO.
-+ L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à lapplication de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION N° 012-2023
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance,
François AMOUDRUZ
EF LE
1D : 074.217402411-20230112-0122023-DE D RS RS
MAIRIE
DE
SAINT-JEOIRE
Conseiller en exercice : 23
Quorum: 12
Présents : 21
Excusés ayant donnés pouvoir : Q
Votants : 21
Convocation du Conseil municipal :
le : 06/01/2023
Regu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2028 FF RES
1D : 074-217402411-20230112-0132023-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023 -19h30
Salle du Conseil Municipal
. SESSION ORDINAIRE
Dékibération n° 013-2023
Passation d’actes authentiques en la forme administrative — purges des privilèges
et hypothèques
Président ;
Monsieur Antoine VALENTIN,
Présents :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur, Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Lifiane GRONDIN, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Yves PELISSON, Madame Edith BASTARD, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Sandrine NICOUD, Madame Pauline EMERIT, Madame Isabelle DESCHEPPER, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DÜUCRETTET, Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur Didier BOUVET.
Secrétaire de séance :
Monsieur François AMOUDRUZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Néant,
Excusés :
Néant,
Non excusés :
Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 FR?
ID : 074-217402411-20230112-0132023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023
Délibération n° 013-2023
FONCIER Passation d’actes authentiques en la forme
administrative — purges des privilèges et hypothèques
Vu Farticle R, 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte an fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par atrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
Vu F’annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article Rubrique 5 relatif aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux, 511, Sous forme de vente simple, 5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative, 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges, Dispense d'accomplissement des formalités de purge : Décision de l'organe délibérant renonçent à la purge des droïts réels tmimobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 € accompagné d’un Hiat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : la publication de l'acte translatif de propriété, ou deux mois à compter de Ia date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
Le Maire expose au conseil municipal que, lorsque les actes authentiques sont passés en la forme administrative, il est nécessaire d’amoindrix les frais et les charges qui incombent aux propriétaires, notamment les frais de mainlevée de privilèges et hypothèques.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
— la nécessité d’alléger les frais pour Les vendeurs afin d'assurer à la commune l’aboutissement de ses acquisitions amiables,
—+ l'autorisation donnée à M. le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par a collectivité et au vu d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s’étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l'immeuble acquis. Regui en préfecture le 20/61/2023
Publié le 20/01/2023 5 8€
1D : 074-217402411-20230112-0132023-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION N° 013-2023
Pour : 21
Contre : û
Abstention : 0
Le secrétaire de séance,
François AMOUDRUZ Reçu en préfecture ie 20/01/2023
Publié le 20/01/2028 FF Rs
MAIRIE
DE
SAINT-JEOIÏRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023 -19h30
Salle du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
Délibération n° 014-2023
Echange entre la commune de SAINT-HEOTRE et M. et Mme
FREULET / Partie de la parcelle C 2737 et partie de la parcelle C 3489
Conseiller en exercice : 23 Président :
Quorun: 12 Monsieur Antoine VALENTIN,
Présents ; 21
Exousés ayant donnés pouvoir : 0 Présents :
Votants : 21 Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Convocafon du Conseil mnloipel: Carole PETIT, Monsieur, F ranck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, 1e : 06/01/2023 ‘ Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Liliane GRONDIN, Madame ° Giovanna PRANEUF, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Yves
PELISSON, Madame Edith BASTARD, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Sandrine NICOUD, Madame Pauline EMERIT, Madame Isabelle
DESCHEPPER, Madame Marie-Pieire BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur Didier BOUVET.
Secrétaire de séance :
Monsieur François AMOUDRUZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Néant,
Excusés :
Néant.
Non excusés :
Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT
ID : 074-217402411-20230112-0142023-DE RE
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 FRET
ID : 074-21740241 1-20280112-0142023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023
Délibération n° 014-2023
FONCIER Echange entre la commune de SAINT-JEOIRE et
ML et Mme FREULET / Partie de Ia parcelle C
2737 et partie de la parcelle C 3485
M le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire de réaliser une régularisation foncière
au lieu-dit route de Cormand pour permettre d'installer un périmètre de protection sur le réservoir de
Cormand.
M et Mine Yves FREULET échangent avec la Commune de SAINT-IEOTRE des terrains comme suit
Parcelle appartenant Parcelle échangée avec la | Parcelle restant propriété de M
À Porigine à M et Mme Commune de St Jeoire et Mme
Yves FREULET Yves FREULET
C 2737 pour 38a50 C 4159 pour 01458 C 4158 pour 36a 92
Le service des domaines a estimé la valeur de cette parcelle à 5€/m°. Il est donc proposé de retenir ce
prix pour estimer cet échange. :
Le prix du m? est estimé à 5€/m° sur ce secteur classé en AE
Estimation du prix à 790 €
Parcelle appartenant à a | Parcelle échangée avec M et
commune de St Jeoire Mme Yves FREULET
C 3489 pour La 90 C 4155 pour 0a96
Le service des domaines a estimé à 65€/m?° cette parcelle. Cependant, la commune n’est pas liée par cet
avis et fixe le prix de vente à 17 €/n sur ce secteur classé en UH
Estimation du prix à 1632 €
Cet échange de terrain se fera entre la commune de SAINT-JHOIRE et M et Mme Yves FREULET avec
le versement par ces derniers d’une soulte de 842 €
M le Maire expose au Conseil Municipal que, lorsque les actes authentiques sont passés en la forme administrative, il est nécessaire d’amoindrir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires, notamment les frais de mainlevée de privilèges et hypothèques. Publié le 20/01/2023
iD : 074-217402411-20230112-0142023-DE
I est précisé que les frais liés à cet échange seront partagés à 50% entre les deux parties.
Annulation et création de servitudes :
- Annulation | servitude de passage
- Création servitude de passage de canalisation des eaux pluviales :
o Fonds servant : C 2739, C 4155 (ex C 3489), C 4156 (ex C3489) et C 4158 (ex C 2737)
- _ Création 1 servitude de passage de canalisation eu potable :
o Fonds dominant : C 4157 (ex C 3489) et C 3643
o Fonds servant : C 2739, C 4155 (ex C 3489), C 4156 (ex C 3489) et C 4158 (ex C 2737)
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
—+ L'autorisation donnée à M le Maire de réaliser l’échange ci-dessus mentionné avec M et Mme Yves FREULET,
—+ Une soulte de 842€ payée par M et Mme Yves FREULET,
—+ les frais liés à cet échange seront partagés à 50% entre les deux parties,
—+ La passation de l'acte d'échange en la forme administrative,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION N° 014-2023
Pour: 21
Contre : Ô
Abstention : 0
Le secrétaire de séance,
François AMOUDRUZ Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 SF A. t3
ID : 074-217402411-20230112-0152023-DE
MAIRIE
DE
SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023 -19h30
Salle du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
Délibération n° 015-2023
Cession de parcelles entre la Commune de SAINT-JÉOIRE et M. et Mme
David FERREIRA : partie de la parcelle C 3489
Conseiller en exercice: 23 Président :
Quorum : 12 TT, . à Monsieur Antoine VALENTIN.
Présents ; 21
Excusés ayant donnés pouvoir : G 2
P Présents :
Votants : 21 Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame
Convocation du Conseil municipel : Carole PETIT, Monsieur, Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS,
ie: 0601203 P Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Liliane GRONDIN, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Yves
PELISSON, Madame Edith BASTARD, Madame Efisabeth BEAUPOIL,
Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur François AMOUDRU?,
Madame Sandrine NICOUD, Madame Pauline EMERIT, Madame Isabelle
DESCHEPPER, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin
DUCRETTET, Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric
GIRARD, Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur Didier BOUVET.
Secrétaire de séance :
Monsieur François AMOUDRUZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Néant.
Excusés :
Néant.
Non excusés :
Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT Publié le 20/01/2023
ID : 074-217402411-20230112-0162023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023
Délibération n° 015-2023
FONCIER Cession de parcelles entre la Commune de SAINT-
JEOIRE et M. et Mine David FERRETRA : partie
de la parcelle C 3489
M le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire de réaliser une régularisation foncière au lieu-dit route de Cormand pour permettre d’installer un périmètre de protection sur le réservoir de
Cormand,
La commune de Saint Jeoire s’est également engagée à céder à M et Mme David FERREIRA la parcelle
suivante
Parcelle appartenant à la Parcelle cédée à M et Mme
commune de St Jeoire David FERREIRA
C3489 pour la 90 C 4156 pour 0a87
Le service des domaines a estimé à 65€/m? cette parcelle. Cependant, la commune n’est pas liée par cet
avis et fixe le prix de vente à 17 €/m? sur ce secteur classé en UH
L’acquéreur devra s'acquitter auprès de la commune de la somme de 1479 €
Le Maire expose au Conseil Municipal que, lorsque les actes authentiques sont passés en la forme administrative, il est nécessaire d’amoindrir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires, notamment les frais de mainlevée de privilèges et hypothèques.
Il est précisé que les frais liés à cette cession seront partagés à 50% entre les deux parties.
Création de 3 servitudes :
- Servitude de passage tous usages
o Fonds dominant : C 4157 (ex C 3489)
o Fonds servant : C 4156 (ex C 3489)
- _ Servitude de passage de canalisation eaux pluviales :
o Fonds servant : C 2739, C 4155 (ex C 3489), C 4156 (ex C 3489) et C 4158 (ex C 2737)
-__ Servitude de passage de canalisation eau potable
o Fonds dominant : C 4157 (ex C 3489), et C 3643
o Fonds servant : C 2739, C 4155 (ex C 3489), C 4156 (ex C 3489) et C 4158 (ex C 2737) Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 FF AR
ID : 074-217402411-20230112-0162023-DE
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
> L'autorisation donnée à M le Maire de la réaliser La cession ci-dessus mentionné avec M. et Mme David FERREIRA au prix de 1 479 €,
—+ Les frais liés à cette cession seront partagés à 50% entre les deux parties,
— La passation de l’acte de cession en la forme administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION N° 015-2023
Pour : 21
Contre : û
Abstention : 0
Le secrétaire de séance,
François AMOUDREUZ Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 SF 823
ID : 074-217402411-20230112-0162023-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE
DE
SAINT-JEOIRE
SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023 -19h30
Salle du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
Délibération n° 016-2023
Convention de groupement de commandes entre le SYANE et la commune
de SAINT-JEOIRE pour l’enfouissement des réseaux secs de la Place
d’Ambion et de Avenue de a Tour de Fer.
Conseitler en exercice : 23 £a ,
Quorum: 12 Président :
| Monsieur Antoine VALENTIN. Présents : 21
Excusés ayant donnés pouvoir : 0
Votants : 21 Présents :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Convocation du Conseil municipal : le : 06/01/2023 Madame Carole PETIT, Monsieur, Franck ACCARDO, Madame
Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Liliane
GRONDIN, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Lucien
MEVNET, Monsieur Yves PELISSON, Madame Edith BASTARD,
Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur Jacques BASTARD,
Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Sandrine NICOUD,
Madarne Pauline EMERIT, Madame Isabelle DESCHEPPER,
Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET,
Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD,
Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur Didier BOUVET.
Secrétaire de séance :
Monsieur François AMOUDRUZ
Excusés ayant donné pouvoir :
Néant.
Excusés :
Néant.
Non excusés :
Madame Sandrine NICOUD et Madame Pauline EMERIT Regu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 FF ART
ID : 074-217402414-20230112-0162023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2023
Délibération n° 016-2023
FONCIER Convention de groupement de commandes entre le SYANE et la Commune de SAINT-JEOIRE pour
l’enfouissement des réseaux secs de la place d’Ambion
et de l’avenue de la Tour de Fer
La Commune de SAINT JEOIRE entreprend l'aménagement de la voirie avenue de la tour de fer et de la place d’Ambion. Dans le cadre de cette opération, le SYANE souhaite profiter de ces travaux pour procéder à la dissimulation de son réseau de distribution publique d'électricité, de télécommnmications ainsi que la rénovation de son réseau d’éclairage public.
Ces prestations relèvent de la compétence de la Commune pour la partie aménagement de voirie, et du SYANE pour la partie réseaux secs.
Les travaux suivants doivent être menés conjointement, à savoir :
—+ Pour la Commune:
Aménagement de la voirie.
— Pour le SYANE :
Enfouissement du réseau public de distribution d'électricité ;
Création et modernisation du réseau d'éclairage public ;
Enfouissement du réseau de télécommunications.
Le SYANE et la Commune constituent un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Ce groupement de cormandes aura pour mission de procéder à l’organisation des mises en concurrence de tous les marchés relatifs à cette opération, marchés dont la désignation doit être commune aux deux Maîtres d’Ouvrage, à savoir les marchés de travaux.
Le SVANE et la Commune s’engagent à signer avec le(s) contractant(s) retenu(s), les marchés répondant aux besoins tels que ceux-ci ressortent des programmes qui ont été arrêtés par le groupement au titre de l’opération précitée
La Commune est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Une commission de groupement, composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement. Elle est présidée par un des représentants du coordonnateur.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
— La constitution d'un groupent de commandes avec le SYANE pour l’enfouissement des réseaux secs de la place d’Ambion et de l’Avenue de la Tour de Fer, Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le 20/01/2023 ET
ID : 074-217402411-20230112-0162023-DE
— La désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour la
commission de groupement de commandes,
—+ Ladésignation de la commune de Saint-Jeoire comme coordonnateur du groupement de
commandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION N° 016-2023
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : ()
Le secrétaire de séance,
François AMOUDRUZ