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unknown - 2023 05 16 1 Annexe Ajustement du Contrat de Location VAE Integration Velos Enfants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (unknown - 2023 05 16 1 Annexe Ajustement du Contrat de Location VAE Integration Velos Enfants)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
CONTRAT DE LOCATION
2 DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE ET DE VELO ENFANT
et/ou SCOOTER ELECTRIQUE pour PMR de la COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS
L'USAGER* VELO EMPRUNTE / et/ ou SCOOTER ELECTRIQUE pour PMR
Nom et Prénom :
Marque :
Adresse :
Modèle :
Téléphone :
N° de Série :
N° pièce d'identité :
Numéroté par le loueur**
N° chèque et Banque :
Date et heure du prêt :
* L'usager dénomme la personne louant le vélo à assistance électrique ou Vélo enfant et ou scooter électrique pour
PMR après remise de la pièce d'identité originale (caution).
** Le loueur dénomme la commune d'Aire sur la Lys mettant à disposition les vélos à assistance électrique, Vélo
enfant ou scooter électrique pour PMR.
ETAT GENERAL DU VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE OÙ VELO ENFANT OÙ
SCOOTER ELECTRIQUE POUR PMR :
1 = bon état 2 = état moyen 3 = nécessite une intervention technique
DEPART RETOUR
Contrôles 11:21:93 Commentaires 15218 Commentaires effectués :
Propreté
Dérailleur
Roues
Pneumatiques
Frein
Cadre
Fourche
Equipement
Electrique
Cardan
Cintre
Autres
Accessoires fournis : Antivol[ ] Casque enfant [_] Clé [|] Porte bébé C] Remorque enfant Es Antivol de cadre[ |
Autre [C1
CAUTION :
Pièce d'identité remise avant la location Pièce d'identité restituée après la location
Signature de l'usager Signature de l'usager
Signature du loueur Signature du loueur Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20230530-2023-05-16-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Conditions Générales
Article 1 : Pour toutes réservations de cycles, un chèque de caution d'un montant de 300 € et une pièce d'identité
(originale) sont exigés, et conservés par le loueur tout le temps de la location.
Le locataire s'engage à utiliser le cycle ou scooter électrique pour PMR avec soin, à régler tous dommages causés à
celui-ci, amendes et dépenses pour toutes infractions à la circulation.
La personne mineure doit impérativement être accompagnée par une personne responsable et majeure. Dans le cas
d'enfants de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire. La personne accompagnante en reste responsable.
De même, la location d'un vélo enfant ne peut se faire qu'en présence d'un accompagnant adulte.
Article 2 : La location débute au moment où l'usager prend possession du cycle ou du scooter électrique pour PMR,
après que la caution et pièce d'identité aient été remises au loueur, ainsi que l'état des lieux de départ effectué, et signé
des deux parties.
Les cycles ou le scooter électrique pour PMR, sont à disposition et doivent être rendus selon le temps de location prévu
à la base, en tenant compte des horaires de présence de l'agent communal d’Aire sur la Lys :
Article 3 : ll est formellement interdit au locataire de modifier le cycle loué ou le scooter électrique PMR, d'effectuer
toute réparation de quelque nature que ce soit, de transporter un passager autre qu'un enfant en bas âge à condition
que soitinstallé un siège agréé (poids maximal de 22Kg), de sous-louer le cycle, de prolonger la location sans accord
préalable, sous peine de retenue du dépôt de garantie.
Article 4 : L'utilisation des matériels :
Les cycles et scooter électrique pour PMR loués sont la propriété de la commune d’Aire sur la Lys.
Un état des lieux de départ est effectué au début de la location. L'uUsager s'engage à noter, avant le départ, toute
défectuosité apparente, n'ayant pas été inscrit par le loueur. Le loueur ne pourra tenir compte de réclamations
concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Le loueur doit rendre le cycle ou le scooter électrique pour PMR dans l'état où il l'a reçu.
L'usager reconnait avoir eu l'opportunité de vérifier les cycles ou le scooter électrique pour PMR, de les trouver
conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement.
Il certifie être apte à pouvoir s’en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers. Il s'engage à ne pas
confier l'utilisation du cycle ou du scooter électrique pour PMR à une personne inapte et/ou à une personne ne figurant
pas surles fiches « contrat de location ».
Article 5 : Objet et restitution de la pièce d'identité
La caution a pour objet de garantir: les détériorations, la perte, le vol du cycle ou de son équipement ou encore du
scooter électrique pour PMR, qui ne sont pas couverts par l'assurance ; la franchise d'assurance et les frais connexes
du propriétaire, ainsi que toute dégradation du cycle ou du scooter électrique pour PMR et ses conséquences.
Restitution de la caution : lorsque les obligations du locataire ont été respectées, l'état des lieux signé à la restitution du
cycle ou du scooter électrique pour PMR, le chèque de caution et la pièce d'identité sont restituées.
Toutefois, en cas de sinistre, la restitution de la caution sera différée jusqu'au règlement par l'assureur (ou du loueur)
des frais de remplacement du matériel ou de réparation du cycle ou du scooter électrique pour PMR.
Article 6 : Responsabilités
Le locataire est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du
cycle loué ou du scooter électrique pour PMR, dont il reconnait avoir la garde juridique en vertu des articles 1383 et
1384 ducode civil, le locataire sera tenu pour responsable des dommages occasionnés aux tiers.
Il déclare être assuré et s'engage à faire son affaire personnelle avec sa compagnie d'assurance de tous dommages
causés à des tiers.
En cas de vol, le locataire devra régler la valeur du cycle loué ou du scooter électrique pour PMR. Tout accident devra
être déclaré dans les plus brefs délais à sa compagnie d'assurance, ainsi qu'à la collectivité, et en tout état de cause
au plus tard dans les 24 heures qui suivent.
Fait à AIRE SUR LA LYS le Fait en deux exemplaffSnRe Signature de l'usager Signature du loueur, La Commune d'AÏF a — _SAUX
| S AN ra S
%/ Lys de CALAS
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230530-2023-05-16-DE
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023