Déliberation - ri Alae Alsh Restau octobre 2022

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Déliberation - ri Alae Alsh Restau octobre 2022 Document publié le Jeudi 24 janvier 2013 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - ri Alae Alsh Restau octobre 2022)Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit,

Vu pour être annexé à la délibération n° 2022-114 du 26/10/2022. À Bessières le:27/10/2022

Le Maire, /- LÉ GK

Ki /

Cédric MAUREL

GLEMENT INTERIEUR " Service Enf ki È

k ER A.E (Accueils de Loisirs Associés

à l'EcolS

L'°2A A.L.S.H. (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

“JESSIÈRES RESTAURATION SCOLAIRE Estanque et Louise Michel

Préambule

Les accueils de loisirs associés à l'école et les accueils de loisirs sans hébergement sont des services

municipaux agréés par le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, réglementé dans le cadre des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs (ACCEM).

Les A.L.A.E. {Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole) maternelle et élémentaire assurent l'accueil des enfants sur

le temps périscolaire les matins, midis et soirs ainsi que le mercredi après-midi.

Les A.L.S.H. (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) maternelle et élémentaire assurent l'accueil des enfants sur les temps extrascolaires du lundi au vendredi.

Aticle 1 : Direction des accueils de loisirs et renseignements

e A.L.A.E./A.L.S.H. maternelle de l'Estanque : rue Privat, 05 61 8409 11

Equipe de direction : 06 21 52 16 68 / 06 25 30 47 23

e _A.L.A.E//A.LS.H. de Louise Michel : chemin de Balza, 05 34 26 94 92

Equipe de direction : 06 20 59 06 99 / 06 28 65 17 47

+ Bureau des affaires scolaires : 05 61 99 02 74 / service.enfance@bessieres.fr pour tout questionnement

relatif à l'utilisation du portail famille et à la facturation.

+ __ Responsables du service Enfance-Jeunesse : 05 61 84 55 55 pour tout contentieux et interrogations liées au projet pédagogique.

+ Accueil mairie : 29 Place du Souvenir - 05 61 84 55 55

Aticle 2 : Horaires de fonctionnement des établissements

En application du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, la commune de Bessières a mis en place la semaine de 4 jours et demi dès la rentrée scolaire 2013.

e PERISCOLAIRE

A'L’A'E Maternelle Una Mardi

Estonque Jeua=WVendredi

MATIN 7h30-8h45 7n30-8h45

INTERCLASSE MIDI A.L.A.E. MERCREDI MIDI/APRES-MIDI :

(Obligatoire pour tout 11h55-13h45 11h55-18h30

enfant inscrit à la cantine)

Créneau départ et arrivée midi :

16h10-18h30 13h-14h SOIR Premier départ | | | — possible 16h15 Créneau départ fin d'après-midi : 16h-18h30 Ville de Bessières - 29, place du Souvenir - 31660 BESSIERES - Règlements intérieurs A L.A.E/A.L.S.H. et restauration scolaire 2021-2022Attention le MERCREDI nécessite une inscription :

- soit le mercredi midi (11h50-13h30) + repas

- soit mercredi après midi (13h30 à 18h30)

- soit mercredi midi et après midi {11h50-18h30)

MA PhElémentaire [Una Mardi

lotiseMIicre Sud Vendreal

MATIN 7h30-8h30 7h30-8h30

A.L.A.E. MERCREDI MIDI/APRES-MIDI :

INTERCLASSE MIDI 11h40-18h30

{Obligatoire pour tout 11h40-13h30

enfant inscrit à la cantine) Créneau départ et arrivée miai :

13h-14h

15h55-18h30

SOIR Premier départ Créneau départ fin d'après-midi :

possible 16h15 16h-18h30

Attention le MERCREDI nécessite une inscription :

- soit le mercredi midi {11h40-13h30) + repas

- soit mercredi après midi (13h30 à 18h30)

- soit mercredi midi et après midi (11h40-18h30)

e EXTRASCOLAIRE

Accueil du matin 7h30-9h30

Arrivées-départs après le temps de Entre 13h et 14h

repas

Départs du soir 16h30-18h30

Article 3 : Projet pédagogique et règles de vie

Le projet pédagogique est rédigé par l'équipe d'animation et tient compte du projet d'école. Les règles de vie de l'école s'appliquent aux A.L.A.E./A.L.S.H. Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux les temps consacrés aux A.L.A.E./A.LS.H. il est important que chacun ait un comportement qui respecte les principes de la vie en collectivité.

En cas de manquement au respect des règles de vie, et en fonction de la gravité des faits, les équipes d'animation et la municipalité prévoient des sanctions graduées et proportionnées. L'école sera toujours informée et associée afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des enfants.

Ville de Bessières — Règlements intérieurs A.L.A.E/A.L.S.H. et restauration scolaire Page 2

Motifs . Nes Echelle de sanction d'intervention

En cas de faute Géré en interne à | Rappel au règlement/règles de vie

légère V'A.L.A.E/A.LSH. Mesure de réparation demandée à l'enfant

En cas de violence

physique et/ou

verbale, = dégradation de 3° avertissement :

2e. Gestion : ù Lx = matériel, non- Convocation à la mairie avec le coordinateur enfance

CAR NZ NRA R

avec les élues

enfance jeunesse La commission enfance est avertie des problématiques

rencontrées sur les temps A.L.A.E/A.L.S.H.

respect des règles

de vie

jeunesse et les élues enfances jeunesse

définitive c

Procédure Déciden à = = pe d'urgence SOIN

OMIOUMAOITEe Plovcedtre décent NOM er Tan eeure

OMNÉSAULeMANMIeTCo|e

AU regard de la potentielle gravité de la faute, certaines étapes de l'échelle de sanction peuvent être écartées. Article 4 : Modalités et conditions d'inscription 4.1-Portail famille La commune a mis en place un serveur internet pour la gestion des inscriptions A.L.A.E./A.L.S.H. Il fonctionne 24h/24 et /j/7. Le portail famille est accessible à l'adresse internet :

https://portail.bergaer-levrault.fr/MairieBessieres31660/accueil

4.2-Inscriptions, engagements et autorisations : un dossier numérique « vivant »

Pour les nouveaux élèves qui n'ont jamais fréquenté les

structures de Bessières, les parents doivent déposer le formulaire Un dossier numérique est un de préinscription disponible à l'accueil de la mairie, auprès du dossier qui doit « vivre », c'est-à- bureau des affaires scolaires ou en téléchargement libre sur le portal famille dire qu'il est important de vérifier

plusieurs fois au cours de l'année

Les parents se voient remettre Un code abonné pour créer leur toutes les informations

compte citoyen et accéder à l'espace famille. communiquées sur le portail,

Une fois leur espace famille créé sur le portail, les parents sont notamment au moment de la

tenus de compléter l'ensemble des informations demandées sur rentrée scolaire.

leur profil et le profil de leur{s) enfant(s).

Si le dossier d'un enfant/d'une famille est incomplet, la municipalité se réserve le droit de bloquer l'accès aux

réservations A.L.A.E. et A.L.S.H. jusqu'à la régularisation des données.

Ville de Bessières — Règlements intérieurs AL A E/AL.S H. et restauration scolaire Page 34.3-Réservations A.L.A.E., A.L.S.H. et restauration scolaire

Toutes les inscriptions sont obligatoires et se font par le biais du portail famille, que ce soit pour des réservations

« à l'année » comme pour la restauration scolaire et l'A.L.A.E. ou pour des réservations plus ponctuelles.

4.4-Délais de réservation/annulation A.L.A.E

Créneau de réservation Délai de réservation

A.L.A.E. MATIN Jusqu'à 20h la veille

A.L.A.E. SOIR Jusqu'à 11h le jour même

A.L.A.E. MERCREDI APRES MIDI Jusqu'à 11h la veille

Toute demande de réservation hors délais fera l'objet d'une majoration prévue dans la grille tarifaire des

services A.L.A.E., A.L.S.H. et restauration scolaire.

4.5-Délais de réservation/annulation restauration scolaire Important : la réservation d'un repas implique la réservation indispensable du créneau « A.L.A.E. midi »

Jour de repas Délai de réservation

Repas du lundi Le vendredi précédent, avant 6h du matin

Repas du mardi Le samedi précédent, avant 6h du matin

Repas du mercredi Le dimanche précédent, avant 6h du matin

Repas du jeudi Le lundi précédent, avant 6h du matin

Repas du vendredi Le mardi précédent, avant 6h du matin

Attention : ces délais de réservation tiennent compte du calendrier hebdomadaire de production de la cuisine centrale municipale. Une vigilance sera à apporter aux délais de réservations qui peuvent varier en cas de ponts ou de jours fériés, le calendrier de production de la cuisine centrale étant réajusté lors de ces périodes. Une communication sera faite aux familles en amont des périodes concernées. 4.6-Délais de réservation/annulation A.L.S.H. Délai de réservation/Annulation

Réservation de l'A.L.S.H. Les inscriptions sont ouvertes 3 semaines avant le début des vacances et pour une durée de 15 jours

Annulation de l'A.L.S.H. 5 jours ouvrés

4.7-Délais d'annulation exceptionnels A.L.A.E./A.L.S.H.

Lorsqu'une situation exceptionnelle survient (décès, cas contact COVID, etc...) une défalcation peut être effectuée sur décision des élus et sur présentation d'un justificatif.

Article 5 : Fréquentation de l'établissement

5.1-Retards

Dans tous les cas de retard après 18h30, il vous sera demandé de signer le cahier prévu à cet effet. Un surcoût de 2€, prévu dans la grille tarifaire, sera appliqué.

Les animateurs seront prévenus par téléphone, afin que ceux-ci informent l'enfant concerné.

Après la fermeture de l'A.L.A.E./A.L.S.H. si aucune personne autorisée ne se présente (ou n'a pas prévenu d'un retard} pour reprendre l'enfant, l'équipe de direction, avisera la famille, puis prendra les dispositions Utiles pour faire assurer la garde de l'enfant par la Gendarmerie.

Ville de Bessières - Règlements intérieurs A.L.A.E/A.L.S.H. et restauration scolaire Page 4Face aux retards répétés, une décision d'exclusion temporaire ou définitive pourra être prise par la commission municipale.

5.2-Le transport scolaire

Un enfant inscrit au service de transport scolaire l'est obligatoirement pour l'année complète et pour tous les

jours de la semaine.

Les enfants de maternelle doivent être récupérés à la sortie du bus par Un parent ou Une personne majeure

désignée sur le dossier de l'enfant.

Pour les enfants d'élémentaire, un formulaire à compléter en début d'année permettra de définir si les

enfants doivent être récupérés à la sortie du bus par Un parent où Une personne majeure.

Pour les enfants d'élémentaire qui ne sont pas récupérés à la sortie du bus par un adulte, une autorisation spécifique pourra être donnée pour que l'enfant regagne seul son domicile. Cette demande sera étudiée au cas par Cas.

5.3-Les rendez-vous d'ordre médical ou paramédical

Les enfants ayant Un rendez-vous médical, entre 11h40/11h50 et 13h30/13h40, devront être récupérés à la sortie des classes à 11h40/11h50 et ramenés à la reprise des cours à 13h30/13h40. Les sorties et retours ne pourront avoir lieu entre ces heures.

5.4-Situations particulières

Maladiek

+ Période scolaire : 3 jours de carence sont appliqués, prévenir la structure dès le 1e' jour d'absence et présentation obligatoire d'un certificat médical, sous 8 jours.

+ Vacances au centre de loisirs : aucune carence n'est appliquée, prévenir la structure dès le 1* jour d'absence et présentation obligatoire d'un certificat médical, sous 8 jours.

Hospitalisation

Pas de carence, prévenir la structure dès le 1er jour d'absence et présentation obligatoire d'un certificat d'hospitalisation, sous 8 jours.

Quand l'enseignant est gréviste : facturation conforme à la réservation Grève . a . ! : .

Quand l'enseignant est présent : facturation conforme à la réservation

Absence d'enseignant L'établissement étant ouvert, l'accueil des élèves est possible : facturation {remplacé ou non) conforme à la réservation et/ou à la présence.

A.LA.E. et restauration scolaire Annulation totale de la facturation. sont fermés

Neige A l'appréciation de la commune, suivant les conditions de circulation et des g températures.

Absence de transport scolaire Facturation à la fréquentation réelle

5.5-Réservation abusive

Par souci de confort et de rythme pour l'enfant, les structures A.L.S.H. demandent aux familles que l'enfant soit absent 3 semaines dans l'année, dont 2 consécutives. D'autre part, en fonction de l'état général de l'enfant, la direction se donne le droit de contacter la famille afin d'envisager la fin de l'inscription.

5.6-Accueil des enfants du SIGEP

La convention avec le SIGEP prévoit d'accueillir les enfants domiciliés sur les communes de Mirepoix-sur-Tarn, Layrac, Bondigoux et la Magdelaine sur Tarn lors semaines de fermeture de leur structure.

De la même façon les enfants de Bessières peuvent être accueillis par une structure du SIGEP lors des fermetures des structures bessiéraines. (Tarifs et inscriptions auprès du SIGEP et de la Mairie de la Magdelaine sur Tarn avec les tarifs de leurs structures).

Ville de Bessières — Règlements intérieurs A LA E/A.L.S H. et restauration scolaire Page 5

Article 6 : Dispositions d'ordre médical

6.1-Médicaments Allergie - Contre-indication médicale

L'équipe de l'A.L.A.E./A.L.S.H. n'est en aucun cas habilitée à administrer des médicaments aux enfants. Ne seront pris en compte, que les cas signalés dans un projet d'accueil individualisé (P.A.I.), validé par le médecin scolaire.

ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur les données sanitaires ne seront pas prises en compte.

6.2-Mesures prophylactiques

Dans le cas de maladie contagieuse où grave, la famille doit prévenir la direction dans les 24heures, afin que toutes les mesures prophylactiques prévues par la réglementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour préserver la santé des autres enfants.

6.3-Les accidents et urgences

En cas d'accident {selon la gravité}, la direction présente sur l'accueil de loisirs :

-_ Appellera les services de premier secours - SAMU {15),

- Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche d'inscription ou à défaut le médecin de garde sur la commune

- Avertira les parents.

Tous les frais engagés seront réglés par la famille. Tous changements de domicile, numéros de téléphone et de médecin traïtant seront signalés sans délai sur le portail famille. Les enfants inscrits à l'A.L.A.E./A.L.SH. doivent être couverts par Une assurance responsabilité civile individuelle accident extra-scolaire.

Article 7 : Restauration scolaire

Le service de restauration scolaire est Un service municipal. Les repas sont préparés par la cuisine centrale de Bessières, livrés en liaison froide et remis en température sur le site de chaque école. Le restaurant scolaire fonctionne le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, sur la période scolaire et extrascolaire.

Les menus sont confectionnés par la cuisine centrale et établis par un ou une diététicien{ne), pour une semaine. Ils sont affichés sur le panneau des écoles et consultables sur le site internet de la mairie [www.bessieres.fr) ou sur le portail famille accessible via le site de la mairie de Bessières ou l'application mobile de la ville: hffps://portail.berger-levrault.fr/MairieBessieres31660/accueilCes menus peuvent subir des modifications. L'agent responsable fournira toutes précisions.

Toutes les réservations de restauration scolaire sont à réaliser sur le portail famille {cf. tableau modalités réservations et annulation).

Les tarifs de restauration scolaire figurent sur la grille tarifaire de l'année scolaire en cours et révisés chaque année.

Article 8 : Règles de sécurité, responsabilité

Pour leur arrivée et pour leur départ de l'accueil de la structure, les enfants d'âge primaire {Estanque et Louise Michel} seront obligatoirement accompagnés d'un responsable ou d'une personne autorisée majeure. Un contrôle systématique de l'identité des personnes venant récupérer les enfants sera fait.

Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance ou jugement relatif à l'autorité parentale, ainsi qu'au mode de garde de l'enfant.

La responsabilité de l'établissement ne pourra être engagée en cas de disparition ou de détérioration d'effets personnels.

Il est fortement déconseillé que les enfants apportent des jouets ou objets de la maison. L'A.LA.E./A.L.SH.

peut interdire les objets personnels en cas de problématiques liées à ceux-ci sur les temps d'accueil.

Ville de Bessières — Règlements intérieurs A L AE/A.L.S.H, et restauration scolaire Page 6

Article 9 : Participation financière des familles

9.1- Tarifs

Les activités de l'A.LA.E, / A.LS.H. sont payantes. Les prix de ces services sont fixés chaque année et consultables depuis le portail famille. Le temps d'aide personnalisée est défalqué. Lorsqu'une situation exceptionnelle survient (décès, cas contact COVID, etc...) une défalcation peut être effectuée sur décision des élus et sur présentation d'un justificatif.

Les 45 premières minutes de l'A.L.A.E. soir sont gratuites {soir court).

Tous les temps A.L.A.E seront facturés aux familles ainsi que les temps A.L.A.E avont le départ du bus et le temps de la pause méridienne.

t appliqué en fonction du quotient familial av 1e janvier de l'année. Il est fixé à l'heure

s la grille tarifaire, mais les quantités facturées sont des quarts d'heure, pour une facturation au plus juste. t quart d'heure entamé est dû.

Attention : lors d'une réservation du bus, si votre enfant fréquente l'A.L.A.E. en arrivant le matin ou le soir avant de prendre le bus il faut penser à réserver l'A.L.A.E. concerné (matin, A.L.A.E. soir court, A.L.A.E. soir long).

TOUTE DEMANDE DE RESERVATION HORS DELAI FERA L'OBJET D'UNE MAJORATION FORFAITAIRE D'UN EURO PAR JOUR ET PAR ENFANT. LES RETARDS AU DELA DE 18H30 FONT L'OBJET D'UNE MAJORATION DE 2€ PAR ENFANT.

A la rentrée scolaire, les nouvelles familles doivent communiquer leur quotient familial en vigueur. Il sera demandé à toutes les familles de transmettre par le biais du portail famille leur nouveau QF entre le 1eret le 31/01 par le biais de l'onglet pièces justificatives.

La révision à titre exceptionnel du QF peut survenir à tout moment de l'année pour les seules raisons de

changement de situation familiale et changement de situation professionnelle.

9.2-Aides

En cas de difficultés financières, les familles domiciliées à Bessières peuvent s'adresser au Centre Communal d'Action Sociale, pour constituer un dossier d'accompagnement. Contact C.C.A.S : 05 61 63 45 12. / ccas@bessieres.fr.

9.3-Modalités de paiement

La facture établie pour l'A.L.A.E./A.L.S.H. du mois précédent, est adressée à la famille en début de mois. Le paiement doit être effectué dans le respect de l'échéance indiquée sur la facture auprès du régisseur de recettes, 100 rue Privat A.L.A.E./A.L.S.H. de l'Estanque.

+ par chèque bancaire libellé à l'ordre de la «régie de recettes restauration scolaire et accueils de loisirs »

+ __ par chèque emploi service universel (5€ minimum pour les moins de 6 ans)

e enespèces

e par CB surle portail internet

°__ par prélèvement automatique {fournir un RIB pour établissement d'un contrat de prélèvement)

e par chèque vacances pour l'A.L.S.H.

Tout règlement peut faire l'objet de la délivrance d'un reçu papier ou mail.

Les parents se doivent de régler les factures correspondantes au paiement des services utilisés par l'enfant

en respectant la date limite de paiement indiquée sur la facture.

Tout retard de 2 factures impayées entrainera l'annulation d'office des réservations et de l'accueil de l'enfant au sein de l'A.L.A.E. et de l'A.L.S.H. Il est rappelé que l'enfant sera placé sous la responsabilité du responsable légal et non sous celle de la commune.

Ville de Bessières - Règlements intérieurs A.L A EA LS H. et restauration scolaire Page 7

Article 10 : Les parents

La participation des parents à la vie des accueils de loisirs intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel d'animation. Les associations de parents d'élèves ont accès en tant que telles aux locaux, après autorisation de Monsieur le

Maire, dans le respect du travail et des responsabilités de chacun.

Obligations du responsable légal de l'enfant :

- accompagner l'enfant de maternelle jusqu'aux locaux d'accueil de l'AL.A.E./ALSH. et les

enfants de l'élémentaire jusqu'au portail :

- respecter les horaires de fonctionnement des structures ;

- en cas de départ de l'enfant avec Une tierce personne, le responsable légal doit avoir préalablement désigné dans le dossier dématérialisé de l'enfant, rubrique « contacts », la ou les personnes autorisée{s). La présentation d'une pièce d'identité sera demandée.

- en cas de séparation ou de divorce, fournir la copie de l'extrait de jugement ou des dispositions relatifs à l'exercice de l'autorité parentale et/ou du lieu de résidence habituelle de l'enfant. En cas de séparation/divorce des parents et pour garantir une fluidité dans la gestion des réservations et facturations, les parents peuvent prendre rdv avec la personne chargée des affaires scolaire.

Article 11 : Contentieux - réclamation

Ce règlement est approuvé en séance de Conseil Municipal. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans les deux mois suivant la dernière des formalités l'ayant rendu exécutoire.

Toute question soulevée pour l'application du présent règlement sera adressée par écrit à Mme Alexia SANCHEZ, adjointe déléguée à l'éducation et à la jeunesse et présentée à la commission municipale.

En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application du présent règlement. |

Fait à Bessières, par délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2022.

Ville de Bessières — Règlements intérieurs A. LA E/A.L S H. et restauration scolaire Page 8