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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2007 12 19 Delib 19 decembre
Document publié le Mercredi 19 décembre 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2007 12 19 Delib 19 decembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2007
L'an deux mil sept, le dix neuf décembre à F est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René résident, le Conseil Communautaire,
Etaient présents :
Le Président, René MAHET,
Les Vice-Présidents,
Président de la commission “ Aménagement-Habitat-Cadfre de vie" J-C. HOURRIEZ, Président de la commission "Voirie" D. POIX, Président de la commission “Finances” J-L. HIBON, Président de la commission “Développement économique” E. SENEZ, Président de la commission “Communication-Identité-Promotion” P PEYR, Président de la commission “Animation globale du tertitoire-Collèges” D. MALLET, Président de la commission "Environnement" L. ROSE
Les membres,
Mesdames et messieurs FAGOO, TAGAUD, BOULANGER, PROU, PARZYBUT, NICOLLE (représentant M. DARCY), LAGOUTTE, TROUILLET, DEZERABLE, LEGRAND, LITTY, AKERMANN, JANIAK, DELIGNIERES, LEMAIRE, KUSZPA, SANGUINETTE, BULLOT, ROUSSEAUX, ROQUENCOURT, VECTEN, HUTELLIER, DEFRANCE, FRAU, DEVILLERS, FOURNIER, JEANNOT, PELLE, SENGELIN, FLON, DUBE, ROSE Pierre, VAN MOORLEGHEM, SOBCZAK, HOUYVET, ROELANDT (représentant M ACONIN Louis), MALASSIS, DEBRUCK (représentant M. PIAULT), BILLA, PRILLIEUX (représentant M. MAMAN), MOERMAN, BUFFENOIR, DOUVERE, TOUZE, STERLIN, DEVARENNE, MOREL, VARLET, GROSEIL, VERDIER, DE PAFRMENTIER, GUIOT, DAVID, REDREGOO, FEITUSSI, BAUDET
Etaient excusés :
Mesdames et messieurs BARDINET (donne pouvoir à M. TROUILLET), MANSARD Ffrancis, MANSARD Daniel, LANDRON, DETAVERNIER (donne pouvoir à M. MAHET), LOBERT, BONTE (donne pouvoir à M. FRAU), BAUDRY, FORGET, PILLOT (donne pouvoir à M SENGELIN), CHARLET, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN, BOUCAUX, VERYEPE, FRENOY, LEFEVRE, MORATO (donne pouvoir à M. FEITUSSI).
Etaient absents :
Mesdames et messieurs BRISSE, CHOCREAUX, PATIN, FLOURY, KNAUSS, ACONIN Jean, BOUTILLIER, MICHAUX, PONCHAUT, CORDONNIER, KHOMIAKOFF, SORIOT, PILLOY, JEZEWSKI, AGEZ, RICHET
Madame Thérèse PROU est désignée Secrétaire de Séance.
Date de convocation : 11 décembre 2007
Date d'affichage : 11 décembre 2007
Nombre de membres en exercice : 98
Nombre de membres présents : 64 présents et 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 69
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 42, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax.: 03 44 43 05 48
Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org =
30 $
PAYS
7 2
A $o ur CHANGEMENT D’IMPUTATION COMPTABLE RELATIF A UNE FACTURE DE GRAVIELONNAGE Lors de l'exercice budgétaire 2002, les dépenses dues pour le gravillonnage ont été imputées à l'article 2151 en section d'investissement pour un montant de 122 356,78 € TTC
Ces dépenses auraient dû être imputées en section de fonctionnement à l'article 61523
Afin de mettre à jour l'inventaire du patrimoine de la Communauté de Communes du Pays des Sources, il convient de régulariser ces écritures comptables non effectuées à ce jour et ainsi
supprimer ces travaux de l'inventaire
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes pour cette régulation comptable
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
2)
Renél[MAHET
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax: 03 44 43 05 48
Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2007
L’an deux mil sept, le dix neuf décembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de
Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
SOUS-PRÉFECTURE
Etaient présents : | 9 8 DEC. 2007
ési René MAHET Le Président, NE (OISE ené MAHET,
Les Vice-Présidents,
Président de la commission “ Aménagement-Habitat-Cadre de vie" J-C. HOURRIEZ, Président de la commission "Voirie" D. POIX,
Président de la commission “Finances” J-L. HIBON,
Président de la commission “Développement économique” E SENE?Z,
Président de la commission “Communication-Identité-Promotion” P PEYR, Président de la commission “Animation globale du territoire-Collèges” D. MALLET, Président de la commission "Environnement" L ROSE
Les membres,
Mesdames et messieurs FAGOO, TAGAUD, BOULANGER, PROU, PARZYBUT, NICOLLE (représentant M. DARCY), LAGOUTTE, TROUILLET, DEZERABLE, LEGRAND, LITTY, AKERMANN, JANIAK, LANDRON, DELIGNIERES, LEMAIRE, KUSZPA, SANGUINETTE, BULLOT, ROUSSEAUX, ROQUENCOURT, VECTEN, HUTELLIER, DEFRANCE, FRAU, DEVILLERS, FOURNIER, JEANNOT, PELLE, SENGELIN, FLON, DUBE, ROSE Pierre, VAN MOORLEGHEM, SOBCZAK, HOUYVET, ROELANDT (représentant M. ACONIN Eouis), MALASSIS, ARONIO DE ROMBLAY, DEBRUCK (représentant M. PIAULT), BILLA, PRILLIEUX (représentant M. MAMAN), MOERMAN, BUFFENOIR, DOUYERE, TOUZE, STERLIN, DEVARENNE, MOREL, VARLET, GROSEIL, VERDIER, DE PAERMENTIER, GUIOT, DAVID, REDREGOO, FEITUSSI, BAUDET
Etaient excusés :
Mesdames et messieurs BARDINET (donne pouvoir à M. TROUILLET), MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DETAVERNIER (donne pouvoir à M. MAHET), LOBERT, BONTE {donne pouvoir à M. FRAU), BAUDRY, FORGET, PILLOT (donne pouvoir à M SENGELIN), CHARLET, VRANCKEN, BOUCAUX, VERYEPE, FRENOY, LEFEVRE, MORATO (donne pouvoir à M FEITUSSI)
Etaient absents :
Mesdames et messieurs BRISSE, CHOCREAUX, PATIN, FLOURY, KNAUSS, ACONIN Jean, BOUTILLIER, MICHAUX, PONCHAUT, CORDONNIER, KHOMIAKOFF, SORIOT, PILLOY, JEZEWSKI, AGEZ, RICHET.
Madame Thérèse PROU est désignée Secrétaire de Séance
Date de convocation : 11 décembre 2007
Date d'affichage : 11 décembre 2007
Nombre de membres en exercice : 98
Nombre de membres présents : 66 présents et 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 71
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax : 03 44 43 05 48
Site Internet : www.cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org . PAYS
Du Lo | 1e & Jnitiée en 2000 par une Opération de Restructuration de Î’Attisanat et du Commerce $ So ur (ORAC), puis relayée par la signature, d'année en année, de conventions partenariales entre la
Communauté de Communes du Pays des Sources et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Oise, la politique de développement économique menée localement permet de bien appréhender le tissu artisanal
CONVENTION CHAMBRE DES METIERS
34
Au 31 novembre 2007, on observe une croissance des créations d’entreprises artisanales de 7,33 % sur le Pays des Sources contre 4,05 % sur l’ensemble du département. C’est pourquoi, il est nécessaire de renouveler ce partenariat dans le but de poursuivre le soutien à l'Artisanat sur le territoire du Pays des Sources
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- VALIDE le renouvellement de ce partenariat et la convention 2008-2009 ci-jointe, - AUTORISE le Président à signer les pièces correspondantes à l'application de cette décision
ar Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, WE .
Pour copie conforme,
Le Président,
e
René MAHET
ECTURE
2 8 DEC. 2007
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tét : 03 44 43 09 57 Fax: 03 44 43 05 48
Site Internet : www.cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources.org Chambre de Métiers
et de l'Artisanat
Oise
Poursuite du Partenariat entre
LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
DE L'OISE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES
SOURCES
Proposition d'actions
2008/2009 Préambule
Devant les services offerts à la population entreprenariale locale et au vu des résultats produits par La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Oise dans le cadre des cinq premières conventions partenariales, la Communauté de Communes du Pays des Sources souhaite voir se poursuivre des actions économiques décentralisées visant à soutenir le développement de l’Artisanat sur son territoire.
Celles ci s'organisent ainsi :
> La permanence décentralisée
> Accompagnement des entreprises artisanales dans leurs démarches et leurs projets
> Les visites en entreprises avec des élus locaux et la presse
> L'énergie, une opportunité pour FArtisanat
> La transmission d'entreprise ENTRE D’UNE PART :
La Communauté de Communes du Pays des Sources
Représentée par son Président, Monsieur René MAHET
ET D'AUTRE PART :
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Oise
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude SAINT AUBIN
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie en vue de fixer la mission, les modalités d'intervention du technicien de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Oise mis à la disposition du territoire
ARTICLE 2 : MISSION DU TECHNICIEN DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
Objectif général :
En appui des actions économiques menées sur le territoire de la Communauté de Communes, apporter localement un appui conseil et technique permettant de favoriser la réalisation des projets de maintien et de développement des entreprises artisanales
Mission de l'agent :
11 Un appui conseil de proximité avec le maintien d'une permanence décentralisée de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sur la Communauté de Communes :
En effet, ce service a continué à connaïtre le succès auprès des artisans locaux qui ont particulièrement apprécié la disparition des pertes de temps liées au trajet sur Compiègne. Il paraît essentiel de rester au plus près des entreprises du territoire pour mieux appréhender au
quotidien :
leur développement économique : Conseils à l'investissement, à l'embauche, questions
ponctuelles.
assurer l’accueil des porteurs de projet et les accompagner dans leur démarche de création
d'entreprise
faciliter la transmission du patrimoine et des savoir-faire.
Pour assurer ce service, la Chambre de Métiers et de artisanat propose de maintenir la permanence décentralisée sur rendez-vous effectuée par un technicien de l'organisme consulaire. 2/ Un accompagnement des entreprises artisanales dans leurs démarches et leurs projets
Il sera proposé à l'ensemble des entreprises du territoire un appui dans le montage de leurs projets qu'ils soient liés au développement financier ou humain
Cette action permettra ainsi d'informer de manière privilégiée tous les chefs d'entreprises sur les nouvelles actions et /ou aides.
31 Visites d’entreprise
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat organisera des demi-journées de visites d'entreprises auxquelles elle associera les élus locaux et la presse
Exirêmement bien perçues par les chefs d'entreprise, ces visites permettent, outre la promotion du tissu artisanal, une meilleure perception des attentes et besoins des dirigeants d'entreprises
AI L’énergie, une opportunité pour FArtisanat
Aujourd’hui, le mot d'ordre est à la réduction des consommations énergétiques. Chaque artisan est concerné par la maîtrise de l'énergie et peut ainsi améliorer la rentabilité de son entreprise et contribuer au respect de l’environnement.
L'énergie est à la fois facile à utiliser et facile à gaspiller, il faut donc optimiser l'utilisation de celle-ci.
C'est pourquoi, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Oise, en partenariat avec l'Agence De l'Environnement et de ia Maïtrise de l'Energie et le Conseil Régional de Picardie, a mis en place une « mission énergie » pour vous accompagner
Notre conseiller « Energie », Johan KLECZEWSKI, permet aux entreprises artisanales d'obtenir des conseils sur l'optimisation de leurs consommations d’énergie.
Par des actions simples, souvent rapides à mettre en œuvre et peu coûteuses les entreprises peuvent ainsi réaliser des économies pouvant atteindre 30 à 40 % du budget attaché à l'énergie selon leur activité
Notre conseiller se déplacera en entreprise afin de réaliser un pré-diagnostic « énergie ». Celui-ci permet de déterminer les champs d'actions prioritaires et d'identifier les équipements énergétiques performants les plus adaptés à leurs besoins
Ce pré-diagnostic « énergie » est gratuit pour les professionnels et confidentiel. || sera proposé à toutes les entreprises artisanales du territoire.
Par ailleurs, le conseiller « Energie » enquêtera les entreprises artisanales du bâtiment et plus particulièrement celles de la construction, du second œuvre et les chauffagistes afin d'identifier leurs savoir-faire dans le domaine des économies d’énergie et des énergies renouvelables
(pose de pompes à chaleur, installation de chauffe-eau solaire, construction écologique ..). Les entreprises innovantes seront valorisées sur le plan départemental voire régional, via le guide des éco-acteurs qui sera édité par la Région Picardie. 5/ Sensibilisation et préparation des chefs d’entreprises de plus de 50 ans de la Communauté de Communes du Pays des Sources à la cession-reprise de leur entreprise
La chambre de Métiers et de l'Artisanat propose une action de sensibilisation de ses artisans à la nécessité de préparer leur transmission par l'envoi de courriers communs avec la Communauté de Communes du Pays des Sources.
- _ Sensibiliser les chefs d'entreprise de plus de 50 ans à la problématique de la transmission -__ Rencontrer les artisans intéressés par la transmission pour établir avec eux «le profil type » du repreneur adapté à l’entreprise et leur proposer de diffuser une annonce dans la Bourse Nationale d'Opportunité Artisanale
- Apporter des conseils individualisés aux artisans quant aux modalités de leur transmission -__ Mettre en relation les cédants avec des repreneurs potentiels.
ARTICLE 3 : Compte-rendu d'activité
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat s'engage à fournir au Président de la Communauté de Communes du Pays des Sources, au terme de la présente convention un rapport sur les actions engagées afin de justifier du versement des subventions
ARTICLE 4 : Secteur d'intervention
La compétence territoriale du technicien économique s'exercera dans les communes adhérentes à la Communauté de Communes du Pays des Sources dans le cadre des actions prévues à l'article 2.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois. Elle commencera à la date de la signature de la convention et pourra être reconduite par simple avenant
ARTICLE 6 : Présentation du Technicien de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
L'agent économique référant sur le secteur de la Communauté de Communes du Pays des Sources est Geneviève LETELLIER.
A défaut, elle peut être remplacée par une ou des personne(s) ayant un profil professionnel identique. Elle exercera sa fonction pour la durée de la convention soit 24 mois
Il est entendu qu'aucune « permanence sur rendez-vous » ne sera assurée durant les congés de l’Agent de Développement Economique ARTICLE 7 : Coût et financement
L'ensemble des coûts comprenant :
Salaires et charges
Frais de déplacement
Frais de Structure
Secrétariat et Frais Postaux
Frais d'encadrement TELLE
est évalué pour la durée de la présente convention à : 16 000 €
Le financement sera assuré de la façon suivante :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat : 8 000 €
Communauté de Communes du Pays des Sources : 8 000 €
ARTICLE 8 : Subvention de la Communauté de Communes du Pays des Sources
La Communauté de Communes du Pays des Sources se libérera de la somme due à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat au titre de la présente convention en deux versements, soit 50 % après 6 mois de fonctionnement et 50 % au terme de la mission.
ARTICLE 9 : Suivi du travail de l’agent de développement économique
Le suivi du travail de l'Agent Référant est assuré par son employeur, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Oise, en liaison avec la Communauté de Communes du Pays des Sources
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification relative à la présente convention devra faire l’objet d'un avenant adopté par chacune des parties selon la même procédure que celle ayant prévaiu pour l'adoption de ladite
convention.
ARTICLE 11 : Concertation - Renouvellement de la convention
Des réunions régulières entre techniciens, permettront de juger de l'avancement des actions En fin de convention un bilan sera établi et permettra d'étudier la poursuite de la collaboration avec la Communauté de Communes du Pays des Sources.
ARTICLE 12 : Clauses de résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements souscrits dans le cadre
de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par lune ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Les litiges tenant à l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait en quatre exemplaires, LASSIGNY, le
Le Président Le Président
de la Communauté de Communes de la Chambre de Métiers
du Pays des Sources et de l'Artisanat de l'Oise
René MAHET Jean-Claude SAINT AUBIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2007
L'an deux mil sept, le dix neuf décembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué
SOUS PREFECTURE
Etaient présents : L 28C7° 20097
Le Président MT n re 3 René MAHET, SE rsicent, DE COMPIÈQNE (OISE) Fe
Les Vice-Présidents,
Président de la commission “Aménagement-Habitat-Cadre de vie" J-C. HOURRIEZ, Président de la commission "Voirie" D. POX, Président de la commission “Finances" J-L. HIBON, Président de la commission “Développement économique” E SENE?Z, Président de la commission “Communication-Identité-Promotion” P PEYR, Président de la commission “Animation globale du territoire-Collèges” D MALLET, Président de la commission "Environnement" L. ROSE
Les membres,
Mesdames et messieurs FAGOO, TAGAUD, BOULANGER, PROU, PARZYBUT, NICOLLE (représentant M. DARCY), LAGOUTTE, TROUILLET, DEZERABLE, LEGRAND, LITTY, AKERMANN, JANIAK, DELIGNIERES, LEMAIRE, KUSZPA, SANGUINETTE, BULLOT, ROUSSEAUX, ROQUENCOURT, VECTEN, HUTELLIER, DEFRANCE, FRAU, DEVILLERS, FOURNIER, JEANNOT, PELLE, SENGELIN, FLON, DUBE, ROSE Pierre, VAN MOORLEGHEM, SOBCZAK, HOUYVET, ROELANDT (représentant M. ACONIN Louis), MALASSIS, DEBRUCK (représentant M PIAULT), BILLA, PRILLIEUX (représentant M. MAMAN), MOERMAN, BUFFENOIR, DOUVERE, TOUZE, STERLIN, DEVARENNE, MOREL, VARLET, GROSEIL, VERDIER, DE PAERMENTIER, GUIOT, DAVID, REDREGOO, FEITUSSI, BAUDET
Etaient excusés :
Mesdames et messieurs BARDINET (donne pouvoir à M TROUILLET), MANSARD Francis, MANSARD Daniel, LANDRON, DETAVERNIER (donne pouvoir à M. MAHET), LOBERT, BONTE (donne pouvoir à M. FRAU), BAUDRY, FORGET, PILLOT (donne pouvoir à M. SENGELIN), CHARLET, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN, BOUCAUX, VERYEPE, FRENOY, LEFEVRE, MORATO (donne pouvoir à M. FEITUSSI)
Etaient absents :
Mesdames et messieurs BRISSE, CHOCREAUX, PATIN, FLOURY, KNAUSS, ACONIN Jean, BOUTILLIER, MICHAUX, PONCHAUT, CORDONNIER, KHOMIAKOFF, SORIOT, PILLOY, JEZEWSKI, AGEZ, RICHET
Madame Thérèse PROU est désignée Secrétaire de Séance
Date de convocation : 11 décembre 2007
Date d'affichage : 11 décembre 2007
Nombre de membres en exercice : 98
Nombre de membres présents : 64 présents et 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 69
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél.: 03 44 43 09 57 Fax: 03 44 43 05 48
Site Internet : www cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources org s
G
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fAYS
nan
1e So ur MISE A JOUR DE L’'INVENTAIRE Monsieur Hibon, vice-président, expose que l'inventaire du patrimoine de fa Communauté de Communes du Pays des Sources est constitué de ses différents biens mobiliers et immobiliers.
Au fil des années, différents matériels ou mobiliers défectueux ou usagées ont été remplacés ou détruits. Il est nécessaire de les retirer de l'inventaire de la collectivité, selon la liste ci-dessous,
N° inventaire N° inventaire Valeur Trésorerie Collectivité Date d'achat Désignation d acquisition
03045 2183008BUR97 02/09/1997 | Matériel informatique 3 862,76 03335 2183010BUR98 03/03/1998 | Matériel informatique 2 617,34 03776 2183012BUR98 09/12/1998 | Logiciels 2 468,23 03786 2183017BUR99 23/07/1999 |2 ordinateurs, 3 imprimantes 2 682,80 04219 2183028BUR00 17/02/2000 | Imprimante Epson Stylus 594,34 04558 2183047BUROI 06/04/2001 | Logiciels 2 432,27 04810 2183055BUROI 09/08/2001 | Ordinateur portable Ibook 2 076,54 04838 20020011001 19/04/2002 | Ordinateur Omnibook 1 828,68 04838 20020011002 19/04/2002 | Ordinateur Omnibook 1 828,69 04853 20020026001 28/06/2002 | Photocopieur 3 646,58
TOTAL du 2183 24 038,23
TOTAL du 28183 24 038,23
A ce titre, il est proposé de mettre à jour l'inventaire de la Communauté de Communes
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- AUTORISE la mise à jour de l'inventaire pour les matériels ou mobiliers listés ci- dessus,
- AUTORISE le Président à signer les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Fait et délibéré les jours, moïs et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
CHATEAU
60310 LASSIGNY
DE COMPIÈGNE (OISE)
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax : 03 44 43 05 48
Site Internet : www cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources org PAYS
= aux
o
So ur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2007
L'an deux mil sept, le dix neuf décembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Mensieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué. SOUS. -PRÉFECTURE
2 8 DEC. 2007
DE COMPIÈQNE (OISE)
Etaient présents :
Le Président, René MAHET,
Les Vice-Présidents,
Président de la commission “Aménagement-Habitat-Cadre de vie" J-C. HOURRIEZ, Président de la commission "Voirie" D. POX, Président de la commission “Finances” J-L. HIBON, Président de la commission “Développement économique” E. SENEZ, Président de la commission “Communication-Identité-Promotion” P PEYR, Président de la commission “Animation globale du territoire-Collèges” D. MALLET, Président de la commission "Environnement" L. ROSE.
Les membres,
Mesdames et messieurs FAGOO, TAGAUD, BOULANGER, PROU, PARZYBUT, NICOLLE (représentant M DARCY), LAGOUTTE, TROUILLET, DEZERABLE, LEGRAND, LITTY, AKERMANN, JANIAK, DELIGNIERES, LEMAIRE, KUSZPA, SANGUINETTE, BULLOT, ROUSSEAUX, ROQUENCOURT, VECTEN, HUTELLIER, DEFRANCE, FRAU, DEVILLERS, FOURNIER, JEANNOT, PELLE, SENGELIN, FLON, DUBE, ROSE Pierre, VAN MOORLEGHEM, SOBCZAK, HOUYVET, ROELANDT (représentant M. ACONIN Louis), MALASSIS, DEBRUCXK (représentant M PIAULT), BILLA, PRILLIEUX (représentant M. MAMAN), MOERMAN, BUFFENOIR, DOUYERE, TOUZE, STERLIN, DEVARENNE, MOREL, VARLET, GROSEIL, VERDIER, DE PAERMENTIER, GUIOT, DAVID, REDREGOO, FEITUSSI, BAUDET
Etaient excusés :
Mesdames et messieurs BARDINET (donne pouvoir à M. TROUILLET), MANSARD Francis, MANSARD Daniel, LANDRON, DETAVERNIER (donne pouvoir à M. MAHET), LOBERT, BONTE (donne pouvoir à M. FRAU), BAUDRY, FORGET, PILLOT (donne pouvoir à M SENGELIN), CHARLET, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN, BOUCAUX, VERYEPE, FRENOY, LEFEVRE, MORATO (donne pouvoir à M. FEITUSSI)
Etaient absents :
Mesdames et messieurs BRISSE, CHOCREAUX, PATIN, FLOURY, KNAUSS, ACONIN Jean, BOUTILLIER, MICHAUX, PONCHAUT, CORDONNIER, KHOMIAKOFF, SORIOT, PILLOY, JEZEWSKI, AGEZ, RICHET
Madame Thérèse PROU est désignée Secrétaire de Séance.
Date de convocation : 11 décembre 2007
Date d'affichage : 11 décembre 2007
Nombre de mernbres en exercice : 98
Nombre de membres présents : 64 présents et 5 pouvoirs
Nombre de membres votants : 69
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 608310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax: 08 44 43 05 48 Site Internet : www.cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org VAYS
sr Ba REPRISE DE LA COMPETENCE « CONSTRUCTION » DES DECHETTERIES 9 “ <} PAR LE SYNDICAT
MIXTE DE LA VALLEE DE L’OISE
+ Le = £ sous . . : . : Le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise était compétent depuis août 1998 pour la « construction et l'exploitation d’un réseau de déchetteries ». Il s’est donc à partir de cette date, lancé dans un programme pluriannuel couvrant l’ensemble de son tertitoire
Pour financer ses investissements, le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise comptait
percevoir, entre autres subventions, la DDR (dotation de développement rural) Cependant, cette subvention d'Etat est depuis sa création réservée aux seuls EPCI à fiscalité propre. En conséquence, le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise a décidé d'abandonner une partie de sa compétence (le volet « construction » des déchetteries) aux EPCI membres, tout en conservant la compétence « exploitation des déchetteries » Cet abandon de compétence a été constaté par arrêté préfectoral du 26 avril 2002
Les Communautés de communes adhérentes dorénavant compétentes pour la construction, ont pu ainsi bénéficier de la DDR, ce qui in fine a permis d’alléger le budget
global dédié à la réalisation des déchetteries
Aujourd’hui, plusieurs arguments militent en faveur d’une reprise de la compétence
« construction » par le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise:
- les liens entre le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise et ses adhérents sont
complexes :
“signature de multiples conventions : conventions de mandat, conventions
financières, conventions de mise à disposition visant à permettre le
remboursement de l’autofinancement
" flux financiers croisés : les adhérents versent au Syndicat Mixte de la
Vallée de l'Oise des avances et lui reversent le FCTVA et la DDR; tandis
que le Syndicat Mixte de la Vaïlée de l'Oise verse à son tour à ses adhérents
un fonds de concours
* multiplicité des contrats d’assurance : les adhérents s’assurent pour le
compte du propriétaire, tandis que le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise
gère la police de dommages à l'ouvrage
= le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise est l'exploitant des ouvrages et devrait
bientôt avoir à assumer la charge du gros entretien renouvellement (GER) : o1 son statut de maître d’ouviage délégué ne lui permet théoriquement pas de faire face à cette nature
d’investissements
- les déchetteries ne semblent plus éligibles à la DDR : selon les services de l'Etat,
la déchetterie de Ressons sera la dernière à en bénéficier
- la problématique des extensions des déchetteries souhaitées sera complexe à
gérer (sous quelle maîtrise d'ouvrage ?)
- enfin, il existe un empêchement juridique à continuer à scinder une compétence
entre fonctionnement et investissement : ce principe a été réaffirmé dans la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux «nouvelles dispositions concernant lintercommunalité en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales »
Partant de tous ces éléments, il semble clair que le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise
a intérêt à reprendre sa compétence initiale « construction et exploitation d’un réseau de déchetteries ».
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Téi : 083 44 43 09 57 Fax: 03 44 43 05 48 Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org on
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Le transfert de la compétence «construction» entraînera de plein droit la mise à
disposition des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de cette compétence Cette mise à disposition des biens devra dans un second temps être constatée par procès- verbal contradictoire entre la collectivité remettante et le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise, bénéficiaire.
Elle se fera à titre gratuit et aura comme conséquence principale de faire bénéficier au
Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise de l’ensemble des obligations du propriétaire. Ainsi par exemple: il possèdera tous pouvoirs de gestion ; il assurera le renouvellement des biens mobiliers; enfin, il pourra procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assuret le maintien de l'affectation des biens ; il en percevra les fruits et produits. Toutefois, le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise ne bénéficiera pas de la possibilité de céder les biens remis (seule différence avec la qualité de propriétaire)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- AUTORISE le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise a étendre ses compétences à
la « construction des déchetteries »,
- AUTORISE le Président à signer les pièces correspondantes à l'application de
cette décision
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
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