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Déliberation - 13 ANV
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Déliberation - 13 ANV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 da
ID :017-211703004-20221212-DCM121222 13A-DE
:LA ( ROCHELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
Le Conseil municipal de la Villé de La Rochelle, convoqué le 6 décembre 2022, s’est réuni le
12 décembre 2022 dans la salle dédiée à l'Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, M. Christophe BERTAUD, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Dominique GUEGO, Mme Martine MADELAINE, M. Tarik AZOUAGH, Mme Marielle JAY, Mme Chantal VETTER, M. Olivier PRENTOUT, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, Mme Marie NÉDELLEC, M. Sylvain DARDENNE (sauf à la question n° 7), Mme Eugénie TÊTENOIRE, M. El Abbes SEBBAR, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints
M. Michel RAPHEL, M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, Mme Chantal MURAT (sauf à la question n° 8), M. Pascal SABOURIN, Mme Josée BROSSARD, Mme Jamila MÂAMERI, M. Jean-Claude COSSET, M. Olivier GAUVIN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR (à compter de la question n° 2), Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany ROY, M. Eric PASQUIER, Mme Carol GUIGARD, Mme Océane MARIEL, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, Mme Céline JACOB, M. Didier GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. Thibaut GUIRAUD (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Pascal DAUNIT (pouvoir à M. PRENTOUT), M. Sylvain DARDENNE (à la question n° 7), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. FOUNTAINE), M. Michel TILLAUD (pouvoir à Mme MURAT, sauf à la question n° 8), Mme Chantal MURAT (à la question n° 8), M. Gérard BLANCHARD (pouvoir à M. GUEGO), Mme Séverine LACOSTE (pouvoir à Mme NÉDELLEC), Mme Delphine CHARIER (pouvoir à Mme VETTER), Mme Mathilde ROUSSEL (pouvoir à M. BERTAUD), Mme Gwendoline NEVERS (pouvoir à Mme MADELAINE, Mme Catherine BORDE- WOHMANN (pouvoir à Mme ROY), Mme Nadège DESIR (à la 1° question), M. Jean-Marc SOUBESTE (pouvoir à Mme MARIEL), Mme Séverine AOUACH-BAVEREL (pouvoir à M. BROCHET), Mme Lucille BLAY (pouvoir à Mme BENGUIGUI)
Secrétaires de Séance : Mmes BROSSARD et MÂAMERI
n° 13
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Les admissions en non-valeur et créances éteintes proposées par le Comptable public, ont pour effet de stopper le recouvrement de certaines créances qui S’'avèrent irrécouvrables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2343-1,
CM_13_12/12/22_1/3 Vu les états de produits irrécouvrables dressés par le Comptablé =
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 da
ID :017-21 LPS; 20221212-DCM121222 18A-DE
années 2017 à 2022 sur le budget principal et le budget annexe Terrains de camping, résumés ci-après :
Présentation par secteur
BUDGET PRINCIPAL
Restaurants scolaires 12 516,77 €
Eau potable 20 484,88 €
Crèches 557,06 €
Marchés, terrasses, taxe locale sur la publicité 2 713,39 €
Produits divers 6 643,70 €
Créances éteintes 1 197,47 €
Sous-total budget 44 113,27 €
BUDGET ANNEXE TERRAINS DE CAMPING
Produit des services 1 841,84 €
Sous-total budget 1 841,84 €
TOTAL TOUS BUDGETS 45 955,11 €
Les créances éteintes correspondent aux annulations opérées dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d’une procédure collective.
Présentation par motif de non-recouvrement
Poursuite sans effet 41 948,93 €
Combinaison infructueuse d'actes 1 682,25 €
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 1 126,46 €
Sous-total non-valeurs 44 757,64 €
Créances éteintes 1 197,47 €
TOTAL 45 955,11 €
Considérant qu'en dépit des procédures de recouvrement engagées par la Direction départementale des Finances publiques, ces créances ne peuvent pas être recouvrées,
Il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et Cadre de vie) réunie le 7 décembre 2022 :
- d'admettre en non-valeur les sommes figurant sur les états dressés par le Comptable public pour un montant total TTC de 42 915,80 € sur le budget principal et 1 841,84 € sur le budget annexe Terrains de camping,
- de prendre acte des créances éteintes dont fait état le Comptable public pour un montant total TTC de 1 197,47 € sur le budget principal.
CM_13.12/12/22_2/3
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 ne
ID :017-211702004-20221212-D0M121222_13A-DE
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 21/12/2022 +42
ID :017-211703004-20221212-DCM121222 13A-DE
CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTÉES A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Membres en exercice : 49
Nombre de membres présents : 36
Nombre de membres ayant donné pouvoir : 13
Nombre de votants : 49
Abstention : O
Suffrages exprimés : 49
Votes pour : 49
Vote contre : 0
- Le Maire et par délég
La Première-Adjei
Catherine LEONIDAS
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
CM_13_12/12/22_3/3