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Procès Verbal - pv cm 03 11 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Vains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 03 11 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS Année 2025 Page 79
= CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025 . 1j Le Maire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE
Le lundi 3 novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le conseil municipal
régulièrement convoqué, s'est réuni en mairie de Vains, en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Olivier DEVILLE, Maire.
Présents et membres excusés et pouvoirs :
CARNET Jean Philippe P LECHARTIER Sébastien P STRUGALA Philippe | P
. | PVR
DEBON Anthony P LEMOINE Vincent P TEÉTREL Guylène cr
DEVILLE Olivier P | POULET Sandrine P THÉAULT Chantal P
DOUBLET Thierry | P RENOUF Pascal P
| | . PVR |
FAGUAIS François OD | SAVARY Chantal P
Secrétaire de séance : Élu conformément à l’article L.2121-15 du CGCT : M. RENOUF Pascal
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 13
Convocation : 29/10/2025 Affichage : 29/10/2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025
Délibération 20251103-01
Après s'être assuré que chaque conseiller municipal ait bien reçu le procès-verbal, M. le Maire
propose au Conseil Municipal de délibérer.
Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
2. Assurance des risques statutaires du Personnel : amendement de la délibération
20251006-05 d'adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Manche
Délibération 20251103-02 7 CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025
DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS Année 2025 Page 80
É Le Maire,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE
M. le Maire rappelle que dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et
du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de
souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa
charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Par délibération en
date du 16/12/2024, la commune a habilité le CDG 50 à lancer une nouvelle consultation pour son
renouvellement à compter du 01/01/2026.
À l'issue de la consultation menée pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance des
risques statutaires du personnel, le Centre de Gestion de la Manche à attribué le marché au cabinet
RELYENS SPS (courtier), en groupement avec la compagnie CNP ASSURANCES (assureur). Ce
nouveau contrat groupe prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE
Article 1 : le Conseil Municipal autorise Le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat
groupe d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents :
+ fonctionnaires affiliés à la CNRACL,
. fonctionnaires et contractuels affiliés à l'IRCANTEC.
souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre
et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 2 : D'accepter la proposition suivante :
RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et CNP ASSURANCES, assureur.
Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL
Les conditions d'assurance sont les suivantes :
Date d'effet de l'adhésion : 1° janvier 2026
Date d'échéance : 31 décembre 2029 ((possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un
préavis de 4 mois) DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS | . g Année 2025 Page 81
= CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025 . 111 Le Maire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE
Lois
Niveau de garantie : décès, accidents de service et maladies imputables au service - avec franchise
de 10 jours fermes par arrêt, congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise,
maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise, maladie ordinaire - avec
franchise de 10 jours fermes par arrêt.
Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l'ensemble des arrêts (tous risques)
déclarés après la prise d'effet du contrat.
Taux de cotisation : 7,40 % (contre 6.22 % de 2022 à 2025)
La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension
et des composantes additionnelles retenues suivantes :
e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
° Supplément familial de traitement (SFT),
° Indemnités accessoires, à l'exception de celles qui sont rattachées à l'exercice des
fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais,
° 50% des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
adhérente,
° _ RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément
indemnitaire annuel (IFSE et CIA).
Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à l'IRCANTEC
Les conditions d'assurance sont les suivantes :
Date d'effet de l'adhésion : 1° janvier 2026
Date d'échéance : 31 décembre 2029 (possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un
préavis de 4 mois)
Niveau de garantie : accidents de travail / maladie professionnelle - avec franchise de 10 jours
fermes par arrêt, congés de grave maladie - sans franchise, maternité, paternité, accueil de
l'enfant et adoption - sans franchise, maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par
arrêt.
Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l'ensemble des arrêts (tous
risques) déclarés après la prise d'effet du contrat.
Taux de cotisation : 1,06 % (contre 1.28 % de 2022 à 2025)
La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension
et des composantes additionnelles retenues suivantes :
+ Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
+ Supplément familial de traitement (SFT),
+ Indemnités accessoires, à l'exception de celles qui sont rattachées à l'exercice des
fonctions ou qui ont un caractère de remboursement de frais,
° 50% des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
adhérente, DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS , eue Æ Année 2025 Page 82 5 = CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025 . 1)! Le Maire, = PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE
Vains
° _RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément
indemnitaire annuel (IFSE et CIA).
M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.
Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
3. SMPGA : rapport annuel RPQS 2024
Délibération 20251103-03
M. le Maire informe que le secrétariat de la mairie a transmis le 28/10 par mail aux membres du
Conseil Municipal les différents composants du rapport annuel 2024 RPQS afin d'en prendre
connaissance avant la présente séance.
M. le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le RPQS, Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public de l’eau potable, pour
l'exercice 2024 doit être présenté au Conseil Municipal de là commune de VAINS, commune
membre du SMPGA, Syndicat de Mutualisation de l'Eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin,
dans le délai de 12 mois suivant la clôture de l'exercice concerné.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l'exercice 2024,
il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des informations communiquées.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.
Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
4. Mise à disposition d’une partie des vestiaires Rugby pour la Société de Chasse La
Saint Hubert
Délibération 20251103-04
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
Entre les soussignés :
La Mairie de VAINS, représentée par son Maire, Monsieur Olivier DEVILLE,
ci-après dénommée "le Bailleur”,
Et v on
DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS année 2025 Page 84
CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025 Le Maire
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE
Le Bailleur Le Preneur
Olivier DEVILLE
Maire de VAINS
{Signature)
Claude MOCQUES
Président de la Société de Chasse La Saint Hubert de
Vains
(Signature)
M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.
Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
5, Rénovation de l’église suite au rapport du C.A.U.E
Délibération 20251103-05
Suite à l'envoi par le C.A.U.E de la synthèse de l'état des lieux apparents de l'église SAINT-PIERRE
en septembre 2025, il serait opportun de recueillir les avis de chacun sur certains travaux pouvant
être réalisés.
M. le Maire confirme qu'un réseau d'eaux pluviales est bien présent à cet endroit.
Suite à une visite sur place avec le bureau d’études de la communauté d'agglomération Mont Saint
Michel Normandie, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire chiffrer une jee
phase comme suit :
-Inspection des descentes d'eau par caméra afin de s'assurer qu'elles sont toutes raccordées.
-Pose de regards à chaque descente de gouttière.
-Pose d’un drain périphérique. DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS , Année 2025 Page 83
CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025 . Le Maire,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE Olivier DEVILLE
La Société de Chasse La Saint Hubert de Vains, représentée par son Président, Monsieur Claude MOCQUES,
ci-après dénommée "le Preneur",
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Le Bailleur met à disposition du Preneur la partie droite de l'ancien local "vestiaire rugby", ainsi que son bar qui pourra être partagé avec d'autres associations de la commune, situé route du Poulet à VAINS, cadastrée ZE 104 pour les besoins de la Société de Chasse.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, avec une reconduction tacite annuelle. Chaque année, à la date anniversaire de la signature, la convention sera reconduite automatiquement pour une nouvelle période d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 —- Conditions financières
Le Preneur s'engage à verser au Bailleur une redevance annuelle de 240 euros, payable à terme échu, sur présentation du titre de la trésorerie.
Article 4 - Utilisation des locaux
Le Preneur s'engage à utiliser les locaux exclusivement pour les activités de la Société de Chasse.
Toute modification ou sous-location est interdite sans l'accord écrit du Bailleur.
Article 5 - Entretien et responsabilité
Le Preneur est responsable de l'entretien courant des locaux et s'engage à les maintenir en bon état.
Il souscrira une assurance couvrant les risques liés à l'occupation des locaux.
Article 6 — État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée et à la sortie des locaux.
Article 7 — Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes.
Fait à VAINS, le [date à compléter] Lons
DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS |
CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025 Le Maire
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE | Olivier DEVILLE
Année 2025 Page 85
M. le Maire propose également de faire chiffrer la reprise des 2 façades.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.
Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
6. Plan Communal de Sauvegarde
Délibération 20251103-06
Mme THÉAULT informe que M. MASSON Ronald, chargé de mission PICS pour l'agglomération Mont
Saint Michel Normandie, est venu en mairie le 20/05/2025 afin de porter à notre connaissance
l'importance de s'engager dans la rédaction d'un Plan Communal de Sauvegarde, et propose de
nous accompagner dans le processus.
Lors de cette rencontre, il a été noté que la commune était soumise aux risques principaux
suivants :
Inondation cours d'eau
Submersion marine
Radon
Chute de bloc
Risque majeur (PPRL Saint Jean Le Thomas - Dragey-Ronthon - Genêts) Secteur Le Grand
Port
Dans le cadre d'une nouvelle communication de l'agglo, Mme THÉAULT s'est rendue au café-débat
du PCS et des Risques Majeurs le 26/09/2025.
Chaque commune est dans l'obligation de mettre à disposition des citoyens en mairie le DICRIM
(Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs). Le PCS s'appuie sur les éléments du
DICRIM.
M. le Maire propose aux conseillers municipaux de rentrer dans cette démarche.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer.
Cette délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité. DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS |, Année 2025 Page 86
CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025 Le Maire
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE |Oivier DEVILLE
7. Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu des dispositions de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été destinataire d'une nouvelle déclaration d'intention
d'aliéner depuis la dernière séance du Conseil Municipal référencée :
DIA 050612 25 J0008
La commune ne souhaite pas préempter le bien et a transmis la DIA à la communauté
d'agglomération Mont Saint Michel Normandie.
8. Questions diverses
Point sur l'urbanisme :
Mme THEAULT fait le point sur les différents dossiers d'urbanisme en cours, certificats
d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et donne lecture des décisions
prises.
Réunion d'informations SDEM 50 le mercredi 22/10/2025 à Isigny le Buat (Philippe
STRUGALA).
Réunion du bureau Association Syndicale du Vergon le lundi 13/10/2025 (Anthony DEBON).
Armistice 1918 le jeudi 13/11 à 11h en présence des écoles, des autorités et des associations
patriotiques.
Vœux du Maire : vendredi 09/01/2026 à 18h.
Décès de M. JUBARD Albert le 01/11/2025. Cérémonie civile le 06/11/2025 au cimetière.
Mme POULET rappelle de ne pas retenir la date d'ouverture de la chasse pour le repas des
ainés.
La présente séance est levée à 23h00 et contient 6 délibérations numérotées 20251103-01 à
20251103-06.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Fait et délibéré à Vains, les jours mois et an
susdits. Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Acte rendu exécutoire après envoi en
Préfecture et affichage en mairie. DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS A
CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025 |
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
nnée 2025 Page 87
Le Maire,
| Olivier DEVILLE
CARNET Jean Philippe
DEBON Anthony
DEVILLE Olivier
(N DOUBLET Thierry
FAGUAITS François
(\
LECHARTIER Sébastien
LEMOINE Vincent
POULET Sandrine
RENOUF Pascal
SAVARY Chantal
STRUGALA Philippe
TETREL Guylène
THÉAULT Chantal