Déliberation - DEL07 TA Lenguilhem 2024

Documents similaires

Déliberation - DEL07 Approbation Programme Tx Dunaires 2024

Déliberation - DEL07 Cession vehicule

Arrêté - DEL07 Acquisition DroitauBail SARL SeignosseSurfSh

Déliberation - DEL07 MANDAT AU CDG COMPLEMENTAIRE SANTE

Déliberation - DEL07 Soutien a la population de Mayotte

Déliberation - DEL07 20240325 Affectation resultats 2023 COMMUNE

Déliberation - DEL07 Convention Participation Prevoyance Mandat C

Déliberation - DEL07 20241125 Creation emploi non permanent

Déliberation - DEL07 Creation postes permanents Adj tech 2025

Déliberation - DEL07 Convention TTMO CD40 Piste Cyclable Bayonnai

Déliberation - DEL07 TA Lenguilhem 2024 Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL07 TA Lenguilhem 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 — CM 4

DEPARTEMENT

Des Landes

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 19

Absents : O0

Procurations : 8

Votants : 27

Date d’affichage :

18 juin 2024

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024

Publié le

ID : 040-214002966-20240624-DEL07 20240624-DE

SEANCE DU 24 JUIN 2024

L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 24 du mois de juin, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le mardi 18 juin 2024, s’est réuni, à

la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la

présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle

ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud

RIBERA, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.

Messieurs, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,

Alexandre D'INCAU, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel

CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Pouvoirs:

Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Madame Maud

RIBERA

Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Madame

Valérie CASTANDET

Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Isabelle ETCHEVERRY

Monsieur Gérard BERNARD a donné procuration à Madame Elise

COUGOUREUX

Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE

Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration à Monsieur Thomas CHARDIN

Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel

CAMBLANNE

Secrétaire de séance : Quitterie HILDELBERT

Objet : Délibération motivée modifiant le périmètre et le taux de la taxe d'aménagement majorée sur le secteur Lenguiïilhem

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de MACS, en date du 27 février 2020, approuvant le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de MACS, en date du 27 juin 2023, approuvant la ème

modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

VU la délibération en date du 12 novembre 2019, instaurant un taux de 20 % pour la part communale de la

taxe d'aménagement sur le secteur Lenguilhem ;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 — CM q; 6; É

ID : 040-214002966-20240624-DEL07 202406

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 SN

Reçu en préfecture le 27/06/2024 (am

24-DE

CONSIDERANT que la modification n°3 du PLUi comportait la réduction de l'OAP n°3, correspondant au

secteur de taxe d'aménagement majorée de Lenguilhem ;

CONSIDERANT que cette modification doit s'accompagner d’une adaptation du périmètre de la taxe

d'aménagement majorée de Lenguilhem, pour correspondre au secteur de développement urbain nécessitant des équipements publics ;

CONSIDERANT en outre que la réduction de l’OAP n°3 a pour conséquence la diminution de nombre de

logements à produire sur la zone, et impacte donc le montant des travaux d'équipements publics nécessaires

à l'ouverture à l'urbanisation de cette zone, ainsi que les simulations de recette de taxe d'aménagement

majorée ;

CONSIDERANT que l'ouverture à l’urbanisation de cette zone nécessite les investissements publics suivants :

- _ Réaménagement de l'avenue de Lenguilhem, afin de sécuriser les flux motorisés et les circulations

douces,

- Sécurisation des carrefours sur l’avenue Lenguilhem, au droit des futurs programmes immobiliers, par la réalisation de plateaux surélevés,

- Sécurisation des carrefours de l’avenue Lenguilhem, au droit de l’avenue de Paoure, l'avenue du Frat, et l’avenue Charles de Gaulle,

- Sécurisation des carrefours de la route de Saubion, avec le quartier du Lanot,

- _ Renforcement des réseaux eaux et assainissement, notamment pour assurer la défense incendie de la zone, et rénover le poste de relèvement de l’ancienne STEP,

- Renforcement du réseau d'électricité,

- Extension au prorata des équipements scolaires, rendue nécessaire par l'accueil de nouveaux résidants dans ce secteur,

CONSIDERANT que le code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe

d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux

substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des nouvelles constructions ;

CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint, compte tenu de son potentiel constructible,

nécessite des investissements publics impliquant l'instauration d’un taux de taxe d'aménagement majorée à

hauteur de 17% ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 voix contre (Mmes Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX,

Carine QUINOT, MM. Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)

Et 21 voix pour

DECIDE :

Article 1 : d’instituer, sur le secteur nouvellement délimité sur le plan joint et selon annexe cadastrale jointe,

un taux de 17%.

Article 2 : de solliciter auprès de la Communauté de Communes MACS d’annexer la délimitation de ce secteur au dossier du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Article 3 : En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour

Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.

Article 4 : La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.CULLELITIVIIE, COMMUNE UE SCIOCINUDDE / VETIUCTGALIUTIUS SINIUUETIAN eV er NT

Arti fi . k . nn AP . Envoyé en préfecture le 27/06/2024

icle final : Le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l'urbanisme, son , , . , . Reçu en préfecture le 27/06/2024 concerne, de l'exécution de la présente délibération. Publié le

ID : 040-214002966-20240624-DEL07 20240624-DE

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune.

e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission par le représentant de l’Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance, Pour extrait-conforme, LE Maire,

FE AINGS

Transmise au contrôle de légalité le : 27/06/2024

Publiée le : 28/06/2024