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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 137 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 137)Thèmes du document : Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19

ZONE À FAIBLES EMISSIONS (ZFE)

APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LE CEREMA CENTRE-EST

DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_137

Commission principale : 9 Environnement

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Pierre RIOL pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Marcel ALEDO pouvoir à Alain DUMEIL

François RAGE pouvoir à Bertrand PASCIUTO

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE

Martine BELLEROSE pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Marie-José TROTE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Michel LACROIX pouvoir à Jean ALBISETTI

Chantal LAVAL pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Marion CANALES pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Claude PRACROS

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jérôme GODARD pouvoir à Simon POURRET

Gérard BOHNER pouvoir à Grégory BERNARD

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Pierre MIQUEL

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Louis GISCARD D'ESTAING, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND

N° DEL20190628_137

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

47

Conseillers

représentés :

29

Total votants :

76CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 11 juin 2019

BUREAU du 14 juin 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019

Direction Développement Durable et Énergie / 5057

Henri MOREIGNE

ZONE À FAIBLES EMISSIONS (ZFE)

APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LE CEREMA CENTRE-EST

Par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil métroplitain a donné son accord au dépôt d'un dossier en réponse à l'appel à projet lancé par l'ADEME et destiné à soutenir financièrement les EPCI incités à mettre en place une Zone à Faibles Emissions (ZFE).

Le dossier clermontois s'articule autour de deux acteurs principaux : ATMO Auvergne-Rhône-Alpes et le CEREMA Centre-Est pour lequel le montage juridique du partenariat n'était pas totalement arrêté lors du dépôt de la candidature.

L'ADEME a retenu le projet clermontois sous réserve de la finalisation du partenariat avec le CEREMA Centre-Est dont l'objet est le suivant :

- parangonnage auprès des métropoles plus avancées dans leurs démarches ZFE,

- assistance pour caractériser le parc local de véhicules,

- modélisation de l'impact de la ZFE sur les trafics,

- évaluation de la précision et la sensibilité des résultats d'évaluation de la qualité de l'air au regard des résultats de la modélisation du trafic.

Le montage juridique finalement proposé par le CEREMA est innovant. Il s'agit d'une convention de coopération en vertu de laquelle, le coût global de la prestation (177 584 € HT) se répartira entre les deux structures à hauteur de 42,30 % pour le CEREMA (75 118 € HT) et 57,70 % pour Clermont Auvergne Métropole soit 102 466 € HT, montant intégrant les prestations valorisées d'ATMO Auvergne-Rhône-Alpes et d'un bureau d'études qui sera chargé de recueillir des données.

Compte-tenu de ces derniers éléments, la contribution nette à verser au CEREMA Centre-Est s'élèvera à 55 466 € HT.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'accepter les termes de la convention de coopération avec le CEREMA Centre-Est, telle qu'annexée ;

• d'approuver et d'autoriser le versement au CEREMA Centre-Est de 55 466 € HT sur la ligne DD1-76-617-DD- PAECT ;

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 76 = 47 Conseillers Présents + 29 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057-

clermont

ee Ce rema auvergne

métropole

Convention de Coopération public — public

portant sur la mise en œuvre d’une Zone à Faible

Emission (ZFE) à Clermont Auvergne Métropole

Entre

Clermont Auvergne Métropole, dont le siège se situe au 64-66 avenue de l'Union Soviétique — BP 231 — 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, représenté par M. Olivier Bianchi, Président,

ci-après dénommé « Clermont Auvergne Métropole»,

d’une part,

et

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), établissement public administratif de l'Etat, dont le siège se situe Cité des mobilités — 25 avenue François Mitterrand — CS 92 803 — F 69 674 Bron Cedex, représenté par Séverine Bourgeois, directrice territoriale Centre-Est,

ci-après dénommé le « Cerema »,

d'autre part,

désignées individuellement comme la Partie et collectivement comme les Parties,

Vu l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique ;

Vu le titre IX de la loi 2013-431 du 28 mai 2013 portant création du Cerema ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Cerema ;

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057Table des matières

Préambule... snnrrrrrrnnnenneeneenenneneeeennneneennnnneneeennnnenneneeenennnsneeennnneneeenenneneeeneemeeenennnee 3

Présentation de Cfermont Auvergne Métropole... nnnnsnnnnnneneeeenene 3

ETES TEEN LIRE ETES NES n nana nn TRE TETE TETE TETE EEE EE ENT TETE ETES SSSR TITI TITI TETE TEE T TETE II SERIE TEE 3

CONLEXTE..nnnnnn nn nnrrnnrennr nn eenmrnnnennesennenneenneenemnsenneenneennnennennnenneenenneeneennneneenneennnee mme eeneneeenneennn ne 3

Article 1 - Objet de la Convention... nnsssssssmmnmmeneneeeneeneneeeenenneneennnneneneenenne 4

Article 2 - Pièces contractuelles de la Convention... nssnnrrsssnrrresenrnnsenneenennse 4

Article 3 - Modalités de la coopération... sssssnnaeeennereennnseneenneeeeneennenee 4

3.1 Rôle du CeremMa....nnnnnnnssssss erssremeemmmnnnnnnnnneneeennnnneeceeeeeeenennnnnnnnneeennnnnnneseseeeeeenenecenee see ennneeeenen nn 5

3.2 Rôle de Clermont Auvergne Métropole... mamennnennnnnnennnenenneneeeeeenenmemmmennenee 5

Article 4 - Comité de pilotage... mmsssmmmnneenenneeeneeeneneneecennenneeeenennennee 5

Article 5 -— Propriété intellectuelle... sssnensneeneenenenneeeeenes 5

5.1 Propriété des connaissances antéri@UreS....ssssssssssssssmmmmmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnceneeeeeeeeeeeennss 5

5.2 Propriété des résultats... sssnnnssseeeeennnnneennnnnnnnnnnnnneeeeeeenenneceneeeneenennnnnneseseseeee nee nn 6

ELLES ONE SAONE SE AO NT 6

Article 6 - Confidentialité... nnnsssnerennneeeneneennenneneesennneeeneneeneennenennnnnne 6

Article 7 - Moyens mis en œuvre au titre de la coopération... 6

7.1 Coût complet de la COOpPÉFrATION...nnnnnnnnnnnnnnnnrr rs nnnnnn rss ssrenemmnnnnnnnnnsmnnnnnnnnessssseeeenennnnnnennennn seen ses nn 6

RARE AUTRE TER SSSR SSSR SSSR SSSR SSSR 7

7.3 Modalités de réglement... sn cennennnenennneeeeesesnnnneeeeeseennnnnnee nes 7

Identifiant national de compte bancaire - RIB...nnnnsssssssrrsnnnnnnnnnssssreneesesesseeeeeeenensenenssennnnnes 7

Identifiant international de compte bancaire - IBAN.........nnnnnnnsnns sersrseneeeeeeeeeemeneeeeeeennnnnnnne 7

Article 8 —- Entrée en vigueur et durée de la Convention.......…mssssssmnsemmmmmnennre 7

Article 9 - Modifications des clauses de la Convention... 8

Article 9 — Résiliation... nssnnnnsssnnerennnrnenneneenennenennnnenenneneeneneeensenneennneeenneeennennns 8

Article 10 - Règlement des litiges... nsssssnnnnrrmenneereenenenenennnsennneenennneenennennns 8

Annexe 1 : Cahier des charges de l’opération et planning prévisionnel... 9

Annexe 2 : Annexe financière

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057Préambule

Présentation de Clermont Auvergne Métropole

Clermont Auvergne Métropole est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), composé de 21 communes. La métropole clermontoise se développe sur une superficie de plus de 30 000 hectares pour près de 300 000 habitants. Un Auvergnat sur quatre y habite tandis qu'un habitant de la métropole sur deux réside à Clermont-Ferrand.

Clermont Auvergne Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par ses statuts, adoptés en Conseils communautaires, dans les domaines du développement économique, de l'aménagement de l'espace communautaire, des transports, de la gestion des déchets, du développement durable, de l'assainissement, de l'habitat, de la politique de la ville, du sport, de la culture, du tourisme, de la voirie, de l'urbanisme et de l'aménagement, et de l'eau et l'assainissement.

Malgré l'existence d'un Plan de Protection de l'Atmosphère et malgré une amélioration tendancielle des concentrations de polluants sur le territoire de la Métropole clermontoise, son territoire a encore connu des dépassements du seuil réglementaire fixé par l'Union Européenne pour les oxydes d'azote ces dernières années.

Clermont Auvergne Métropole s'est ainsi engagée auprès de l'État en octobre 2018 pour mettre en place une zone à faible émission (ZFE) avant fin 2020. La mise en place de cette ZFE s'inscrit dans la poursuite des démarches initiées antérieurement, notamment l'étude relative à une zone d'action prioritaire pour l'air qui avait permis de préfigurer des conditions de restriction de la circulation.

Présentation du Cerema

Le Cerema est un établissement public de l'État à caractère administratif (EPA) sous la tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires. || a été créé le Ler janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.

Le Cerema développe des relations étroites avec les collectivités territoriales qui sont présentes dans ses instances de gouvernance. Constituant, au plan national et territorial, un centre de ressources et d’'expertises techniques et scientifiques en appui aux services de l'État et des collectivités locales, sa spécificité repose sur un ancrage territorial fort et sur sa capacité à faire le lien entre les administrations centrales, les services déconcentrés de l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs qui contribuent à la mise en œuvre des politiques publiques dans les champs de l'aménagement et du développement durable.

Fort de son potentiel de recherche pluridisciplinaire, de son expertise technique et de son savoir- faire transversal, le Cerema intervient notamment dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat, de la ville et des bâtiments durables, des transports et de leurs infrastructures, de la mobilité, de la sécurité routière, de l'environnement, de la prévention des risques, de la mer, de l'énergie et du climat. Le Cerema met en place des partenariats avec les maîtres d'ouvrage publics et les organismes publics ou privés.

Contexte

En mai 2018, la Commission européenne a engagé un recours contre la France devant la Cour justice de l'Union Européenne (CJUE) pour non respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote. En réponse à cette situation, l'État a choisi d'engager, parallèlement à l'adoption d'une loi d'orientation des mobilités (LOM), une démarche partenariale inédite avec les 15 territoires visés par cette procédure contentieuse, dont Clermont Auvergne Métropole qui a connu ces dernières années des dépassements des valeurs limites annuelles de dioxyde d'azote à proximité re C ° °‘‘afic.

Étude de mise en œuvre d'une Zone à Faibles Émissions (ZFE) — Clermont Auvergne Métropole - Cerema 3/15

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057Clermont Auvergne Métropole fait donc partie des IS territoires qui se sont engagés le 8 octobre 2018 auprès de l'Etat à mettre en place une ZFE avant fin 2020.

Pour ce faire, Clermont Auvergne Métropole souhaite réaliser une étude d'évaluation a priori de différents scénarios de ZFE, avec l'appui du Cerema et d'Atmo AURA.

Considérant l'intérêt général qui s'attache à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement,

Considérant la mission de Clermont Auvergne Métropole qui consiste à mener des actions pour améliorer la qualité de l'air sur son territoire,

Considérant la mission du Cerema qui consiste à apporter à l'État et aux acteurs territoriaux un appui, en termes d'ingénierie et d'expertise technique nécessitant notamment une approche pluridisciplinaire, et à capitaliser les expériences dans un objectif de partage et de diffusion des connaissances,

La Coopération, objet du présent document ci-après désigné par « la Convention », permet de mettre en synergie les équipes de Clermont Auvergne Métropole, et celles du Cerema, spécialistes de la modélisation des trafics et de leur prise en compte dans les modèles d'émissions de polluants, pour une mission de service public d'intérêt général en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air. De plus, cette coopération permettra d'élaborer des nouveaux éléments méthodologiques relatifs à l'étude de projet d'une Zone à Faible Emission (ZHE).

Dans ce cadre, les Parties ont décidé de recourir au dispositif prévu par l'article L. 2511-6 du Code de la commande publique applicable au 1° avril 2019. En effet :

° d'une part, le projet repose fondamentalement sur des considérations d'intérêt général, et il relève incontestablement de missions de service public communes ;

e d'autre part, Clermont Auvergne Métropole et le Cerema réalisent, sur le marché concurrentiel, moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Les Parties garantissent le respect de ce seuil.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit entre les Parties

Article 1 - Objet de la Convention

L'objet de la Convention est de définir et organiser, conformément à leurs missions d'intérêt général respectives les relations entre les Parties aux fins de mettre en place un programme de travail concourant à l'étude d'une zone à faible émission à Clermont Auvergne Métropole.

Le détail de la réalisation du projet est décrit dans le programme de réalisation de l'opération joint à la Convention en annexe 1.

Article 2 - Pièces contractuelles de la Convention

Les pièces contractuelles de la Convention sont par ordre décroissant d'importance :

+ la Convention,

+ __l’annexe 1 : cahier des charges, dont planning,

+ l'annexe 2 financière.

Vodalités de la coopération

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Direction Développement Durable et Énergie / 50573.1 Rôle du Cerema

La contribution du Cerema à la réalisation du projet est la suivante :

* réalisation d'un parangonnage auprès de métropoles plus avancées dans leur démarche de ZFE ;

* assistance pour caractériser le parc local de véhicules,

+ modélisation de l'impact de la ZFE sur les trafics ;

* évaluation de la précision et la sensibilité des résultats d'évaluation de la qualité de l’air au regard des résultats de modélisation du trafic.

3.2 Rôle de Clermont Auvergne Métropole

La contribution de Clermont Auvergne Métropole à la réalisation du projet est la suivante :

+ __ pilotage de l'ensemble du projet de définition d'une ZFE sur son territoire ;

* fourniture des informations relatives au parc de véhicules par le financement de la réalisation du recueil de données mentionnée dans la phase 2 de l'annexe 1 ;

* mise à disposition du Cerema du modèle multimodal des déplacements ;

* mobilisation de l'Association régionale de Surveillance de la Qualité de l'Air, Atmo AURA, pour modéliser les effets de la ZFE sur la qualité de l'air.

Article 4 - Comité de pilotage

Le pilotage du projet se fera via le comité de pilotage mis en place par Clermont Auvergne Métropole, composé d'élus et de techniciens de Clermont Auvergne Métropole, et de représentants du Cerema et d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes. || sera réuni à l'initiative de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1 Propriété des connaissances antérieures

Chacune des Parties conserve la pleine et entière propriété de ses connaissances antérieures, c'est-à-dire toutes les informations et connaissances techniques ou scientifiques de quelque nature que ce soit, et notamment le savoir faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, codes source, logiciels, les dossiers, plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d'informations et connaissances, sur quelque support et sous quelque forme que ce soient, brevetables ou non, ou brevetées ou non, et plus généralement protégées ou non ou protégeables ou non au titre d'un droit de propriété intellectuelle, et appartenant à une Partie ou détenues par elle, avant la date d'effet de la Convention ou développées ou acquises par elle postérieurement à la date d'effet de la Convention mais indépendamment de l'exécution de celle-ci.

Les Parties se concèdent mutuellement un droit d'usage non exclusif, non transmissible et gratuit sur les connaissances antérieures qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs communs de la coopération, ceci pour les besoins de la Convention, pour sa seule durée, et sous réserve des droits des tiers.

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Direction Développement Durable et Énergie / 50575.2 Propriété des résultats

Les résultats obtenus en commun dans le cadre de la coopération, qu'ils soient protégeables ou non, ci-après dénommés les « Résultats », sont, sauf volonté expresse de renonciation d'une des Parties, la propriété conjointe des Parties. Sous réserve du droit des tiers, la part de chacune des Parties dans la copropriété des Résultats est fixée à parts égales. Toutefois, les Parties peuvent se concerter pour convenir d'un commun accord des conditions de protection et de la répartition des quotes-parts de la propriété des Résultats.

Dans le cas où des Résultats sont générés en collaboration avec des tiers à la Convention, la Partie ayant fait appel à ces tiers fait son affaire de la répartition de leurs droits de propriété intellectuelle respectifs conformément aux accords qui la lient à ces tiers, et ce, sans préjudice des stipulations de la Convention.

5,3 Diffusion et valorisation

Chaque Partie peut utiliser et exploiter librement et gratuitement les Résultats pour les besoins de ses propres travaux dans le cadre des activités réalisées en exécution de la Convention et notamment les reproduire, les représenter et les adapter sur tous supports de son choix existant ou à venir.

À ce titre, les co-productions résultant du présent accord-cadre ne sont pas à l'usage exclusif de Clermont Auvergne Métropole; les productions issues de cette coopération font l'objet par le Cerema d'une capitalisation et d'une mise à disposition large auprès des acteurs des domaines concernés, et les outils et méthodes développés peuvent être mis en œuvre librement par le Cerema.

Les deux Parties peuvent diffuser librement aux tiers de leur choix les résultats. Toute publication ou communication doit faire mention du concours apporté par chacune des Parties et figurer les logos des Parties.

Par principe, les Résultats n'ont pas vocation à faire l’objet d'une exploitation commerciale. Cependant, si une opportunité d'exploitation survient, alors les Parties se concertent pour en définir les meilleures modalités.

Article 6 - Confidentialité

Tant pendant la durée de la Convention que pendant une période de deux ans suivant son expiration ou résiliation, quelle qu'en soit la cause, les Parties s'engagent à tenir comme confidentielles toutes les informations désignées comme telles par les Parties.

Les informations considérées comme confidentielles sont précisées, en tant que de besoin, par les Parties, d'un commun accord.

Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de leurs agents et salariés et, le cas échéant, par leurs partenaires.

Article 7 - Moyens mis en œuvre au titre de la coopération

7.1 Coût complet de la Coopération

Le coût complet de la coopération s'élève à 177 584 €HT.

Les annexes, technique (annexe n°1) et financière (annexe n°2), détaillent l'ensemble des moyens financiers et humains mobilisés pour cette coopération.

Les Parties s'informent mutuellement de toute évolution substantielle par rapport aux prévisions, des dépenses et recettes mentionnées en première partie de l'annexe financière. En cas C antielle de l'exécution par rapport aux prévisi.., 2. Le Le LL LL

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8/17

Direction Développement Durable et Énergie / 5057réviser par avenant l'annexe financière.

7.2 Répartition

L'annexe financière n°2 :

+ _ fixe les modalités de prise en charge des dépenses nécessaires à la coopération, en indiquant que les charges que chaque Partie supporte ; il en résulte un coût par Partie et un coût complet général.

* indique le financement du coût complet par Partie par l'application d'une clef de répartition par Partie.

+ détermine le montant à verser par l'une des Parties à l'autre Partie, déterminé comme la différence entre les charges qu'elle supporte et la part du coût complet qui lui incombe.

Les Parties peuvent solliciter des participations financières d'autres collectivités ou établissements publics ou d'opérateurs privés en s'informant mutuellement.

7.3 Modalités de réglement

La participation du Cerema dans le cadre de la coopération prend la forme d'une mise à disposition de moyens humains à hauteur de 128 jours travaillés pour la réalisation du programme d'activité de la Convention, correspondant à 130 584€ HT.

La participation de Clermont Auvergne Métropole est constituée du financement de l'enquête « recueil de données » et des modélisations réalisées par Atmo, soit 47 000€ HT.

Au regard de la répartition actée dans l'annexe 2, il revient à Clermont Auvergne Métropole de s'acquitter de la soulte d'un montant de 55 466€ HT, soit 66 559,20 € TTC au profit du Cerema.

Clermont Auvergne Métropole procède au versement de ce montant en deux fois, de la manière suivante :

- 27 733€ HT à l'issue de la validation des recueils de données de la phase 2 ;

- 27 733€ HT à la fin des travaux de coopération

Chaque paiement est réalisé sur présentation d'un appel de fonds du Cerema, et dans un délai de 30 jours au crédit du compte ouvert au nom du Cerema Sud-Est, sous les références suivantes :

Identifiant national de compte bancaire - RIB

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation

10071 69000 1004888 47 TP LYON

Identifiant international de compte bancaire - IBAN

IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code)

FR761007169000000010048884 7 TRPUFRP1I

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de la Convention

La Convention prend effet à la date de sa signature par les deux Parties et pour une durée de 2 ans.

Le démarrage des actions de la Convention est conditionnée à sa signature et à la réception par chacune des Parties de l'ensemble des documents et données qui lui sont fournis par l'autre Partie.

Étude de mise en œuvre d'une Zone à Faibles Émissions (ZFE) — Clermont Auvergne Métropole - Cerema 7/15

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057Article 9 - Modifications des clauses de la Convention

Toute modification du programme de réalisation de l'opération ou des clauses contenues dans la Convention fait l’objet d'un avenant.

Celui-ci précise les éléments modifiés de la Convention sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs définis à l’article 1°.

La demande de modification de la Convention est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai d'un mois pour y faire droit.

Article 9 — Résiliation

En cas de non-respect, par l'une ou l’autre des Parties, des engagements réciproques inscrits dans la Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Un décompte de résiliation est, dans ce cas, établi d'un commun accord par les Parties.

Article 10 - Règlement des litiges

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différent relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la Convention. Elles disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception du premier courrier de l’une des Parties faisant part de son désaccord à l'autre Partie pour aboutir à une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, les Parties portent le litige devant le tribunal administratif compétent.

Fait à issus Russes

Le Président de CAM, Olivier Bianchi La directrice du Cerema Centre-Est

Annexes

Annexe 1 : Cahier des charges et planning prévisionnel de réalisation

Annexe 2 : Annexe financière

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057Annexe 1 : Cahier des charges de l’opération et planning

prévisionnel

PHASE 1 - État de l’Art et choix des hypothèses

En amont du démarrage des études de modélisation, le Cerema réalise un parangonnage auprès de deux métropoles françaises, parmi celles les plus avancées dans leur démarche de définition et d'évaluation de leur ZFE : Lyon, Grenoble, Toulouse, Paris. Il s'agit d'identifier :

+ le périmètre de leur ZFE, les périodes de la journée et de la semaine de mise en application, les véhicules ciblés, les échéances de mise en place année après année,

+ la méthodologie employée pour définir l'ensemble des caractéristiques de la ZFE listées ci-avant et le contenu des différents scénarios testés,

+ la méthodologie mise en œuvre pour caractériser leur parc roulant local,

+ la méthodologie déployée pour réaliser l'évaluation a priori de leurs scénarios : évaluation de l'impact de la ZFE sur les trafics via la modélisation, évaluation de l'impact de la ZFE sur la qualité de l’air via l'interface entre le modèle de trafic et le modèle d'émission de polluants

Le Cerema apporte ensuite un appui à Clermont Auvergne Métropole pour l'aider à définir l'ensemble des caractéristiques de chacun des scénarios de ZFE à tester : le périmètre de leur ZFE, le périmètre de l'aire d'étude pour la modélisation des trafics, les périodes de mise en application dans la journée et dans la semaine, les véhicules ciblés, les échéances de mise en place année après année.

Le Cerema teste 2 à 3 scénarios de ZFE, qui se caractérisent par un unique et même périmètre, mais dont les autres caractéristiques listées ci-avant peuvent être différentes. || est à noter que le Cerema ne pourra pas comparer des scénarios qui diffèrent sur les périodes de mise en application dans la journée et dans la semaine.

Le Cerema propose également à Clermont Auvergne Métropole, pour validation, un ensemble d'hypothèses nécessaires aux modélisations, dénommées par la suite « hypothèses de reports » : taux de renouvellement du parc roulant, part des véhicules interdits à la ZFE mais admis localement à déroger, part des véhicules circulant en fraude dans la ZFE, part des véhicules renouvelés du fait de la mise en place de la ZFE, part des déplacements renoncés faute de véhicules adapté à la ZFE, part du report modal vers des modes alternatifs à la voiture.

Les livrables attendus du Cerema pour la phase 1 sont :

° un rapport sur le parangonnage réalisé auprès de chacune des deux métropoles,

* une note récapitulant l'ensemble des caractéristiques de chacun des scénarios de ZFE à tester,

* une note récapitulant l'ensemble des « hypothèses de report ».

PHASE 2 - Assistance à la caractérisation du parc

L'objectif de cette phase est de caractériser le parc roulant local. Pour ce faire, Clermont Auvergne Métropole prévoit de passer commande auprès d'un prestataire extérieur de la réalisation de comptages et de postes d'enquêtes par relevé de plaques minéralogiques complètes. Lors de cette phase de travail, le Cerema assurera une mission d'assistance technique et méthodologique auprès de Clermont Auvergne Métropole.

2.1 Préparation des recueils de données

En premier lieu, le Cerema propose à Clermont Auvergne Métropole, pour validation, un nombre Z dr rte d---uêtes par relevé de plaques minéralogiques 7 * 7 ---{-- roi ef tra l | ZFE), ainsi qu'un emplacement pour chacun des postes, sur la base d'une

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057reconnaissance terrain. Le Cerema propose également un emplacement pour chacun des postes de comptages automatiques mentionnés dans la phase 3. Dans la suite du document, ces postes d'enquêtes et comptages automatiques sont dénommés « recueils de données ».

Puis le Cerema rédige un cahier des charges pour la réalisation de ces postes d'enquêtes par relevé de plaques, ainsi que des comptages automatiques mentionnés dans la phase 3. Ce cahier des charges sera validé par Clermont Auvergne Métropole.

Les enquêtes prévoyant le relevé complet des plaques minéralogiques :

+ le Cerema conseillera Clermont Auvergne Métropole sur les modalités de communication auprès des usagers sur l'enquête à réaliser ;

+ le Cerema intégrera dans le cahier des charges les précautions relatives au Règlement Général de la Protection des Données que doit prendre le prestataire en charge de l'enquête : protection d'accès aux données recueillies, destruction des données à l'issue de leur recueil, traitement et transmission au Cerema.

Le cahier des charges prévoit également que les données recueillies lors des enquêtes seront transmises par le prestataire en charge des enquêtes exclusivement au Cerema.

En complément du cahier des charges, le Cerema rédige le Détail des Prix Global et Forfaitaire (DPGF), ainsi qu'une liste de critères d'analyse des offres.

La rédaction des pièces administratives du marché sera réalisée par Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne

Clermont Auvergne

Suite à la consultation et à la remise des offres, le Cerema propose Métropole un rapport d'analyse technique des offres, qui permettra Métropole de choisir un prestataire.

à

à

Clermont Auvergne Métropole reste entièrement Maître d'ouvrage du marché avec le prestataire en charge de la réalisation de l'enquête physique. À ce titre, le financement et le pilotage de ce marché, y compris l'ensemble des démarches administratives, la notification du marché, et l'envoi des courriers de refus d'offres, reste entièrement de son ressort.

Les livrables attendus du Cerema pour la phase 2.1. sont :

* une note précisant le nombre et la localisation des postes d'enquêtes par relevé de plaques minéralogiques et des comptages automatiques,

* un cahier des charges (CCTP) pour la consultation des entreprises, pour la réalisation des recueils de données,

°__ un rapport d'analyse des offres sur le volet technique.

2.2. Suivi de la réalisation des recueils de données

Pendant cette phase, le Cerema :

+ assiste Clermont Auvergne Métropole dans l'organisation de la campagne de recueil de données,

* produit un avis technique sur le dossier d'exploitation du prestataire sur les mesures de sécurité mises en œuvre pour les postes d'enquête physiques,

* organise conjointement avec le prestataire la réunion de lancement des recueils de données,

+ réalise des contrôles sur le terrain lors de la phase de recueil de données,

* suit la production technique du prestataire en charge de l'enquête sur les résultats d'enquêtes par postes physiques,

* valide la production du prestataire en charge de l'enquête.

DL" “ ndus du Cerema pour la phase 2.2 sont les st

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057*__ rapport final d'analyse et de validation des recueils de données,

+ __ notes et courriels produits tout au long du travail du Cerema au cours de la phase 2.2.

2.3. Obtention des caractéristiques d'émissions de polluants des véhicules enquêtés

Pour l'obtention auprès du Ministère de l'Intérieur des caractéristiques en émissions de polluants des véhicules enquêtés (blocs 4 et 5 du fichier SIV), le Cerema extrait de la liste des plaques enquêtées la liste de plaques uniques. Puis il apporte les mises en forme nécessaires aux données de cette liste et les transmet au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) du Ministère de l'Intérieur.

Il facilite également les démarches administratives nécessaires entre Clermont Auvergne Métropole et le Ministère de l'Intérieur pour :

* faire compléter, par Clermont Auvergne Métropole :

°o une justification par écrit de la demande d'extraction du fichier SIV,

o un formulaire de demande d'une licence de niveau 1, licence « statistique » qui l'autorise à réutiliser les données SIV des blocs 4 et 5. Également, dans ce formulaire, Clermont Auvergne Métropole désigne le Cerema comme entité en charge du traitement des données. De cette façon, le Cerema est autorisé à réceptionner, exploiter, mais ne pas diffuser, les données SIV des blocs 4 et 5. Pour cela, le Cerema signe l'engagement de confidentialité auprès du service SIV,

et transmettre ces éléments au Ministère de l'Intérieur,

+ faire compléter, par Clermont Auvergne Métropole, un formulaire de demande de devis pour l'obtention des caractéristiques en émissions de polluants des véhicules enquêtes (blocs 4 et 5 du fichier SIV), et transmettre ce formulaire au Ministère de l'Intérieur, accompagné de la liste des plaques d'immatriculation uniques résultant de l'enquête minéralogique,

* _ réceptionner en retour, de la part du Ministère de l'Intérieur, la licence de niveau 1, ainsi que leur devis.

* faire signer le devis à Clermont Auvergne Métropole, pour acceptation et le transmettre au Ministère de l'Intérieur,

* réceptionner, dans un délai de 3 à 4 semaines, les données des blocs 4 et 5 du fichier SIV au format .csv, de la part du Ministère de l'Intérieur.

Le Cerema prend toutes les dispositions nécessaires relatives au Règlement Général de la Protection des Données, en matière de protection d'accès aux données.

Outre les productions décrites ci-avant, le livrable attendu du Cerema pour la phase 2.3 est une note précisant les dispositions prises par le Cerema pour être en conformité avec le Règlement Général de la Protection des Données.

2.4. Construction du parc local de véhicules

A partir de la distribution des véhicules relevés et selon leurs catégories Crit'Air, le Cerema construit le parc local de véhicules, à savoir la part (en pourcentages) des véhicules pour chacune des classes Crit'Air, en distinguant les VL, VUL et PL, autobus, autocars et les répartitions dans les sous-catégories nécessaires au calcul des émissions. Ce travail préliminaire devra être répété pour chaque scénario (2 à 3 scénarios + fil de l'eau/référence). Il permettra, en lien avec Atmo AuRA de préparer les calculs des facteurs d'émission, puis des émissions effectués par Atmo AURA.

A noter, pour faire les calculs d'émission, la structuration du parc selon la classification Crit'Air doit é vec deux critères supplémentaires permettan. Le ce Ce Ac, Lucie peus ve

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057facteurs d'émissions de COPERT :

- cylindrée pour les VL (champ P1 sur la carte grise),

- PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) pour les PL et VUL (champ F -F1, F2 ou F3- sur la carte grise).

PHASE 3 - Modélisation des trafics

Clermont Auvergne Métropole met à disposition du Cerema le modèle multimodal des déplacements qu'il héberge, ainsi que les comptages horaires disponibles sur l'aire d'étude. Le Cerema utilisera ce modèle pour évaluer l'impact de la ZFE sur les trafics dans l'aire d'étude.

3.1. Évaluation de la qualité du calage du modèle de déplacements

Le Cerema propose à Clermont Auvergne Métropole, pour validation, une liste de postes de comptages, en complément de comptages permanents existants et en mesure de produire des comptages horaires sur une période complète d'au moins 15 jours, visant à évaluer la qualité de calage du modèle de trafic.

Le Cerema réalise l'évaluation de la qualité du calage du modèle. A l'issue de cette étape d'évaluation, le Cerema produit un compte-rendu, sous la forme d'une note écrite, de la qualité du calage du modèle sur l'aire d'étude, avec les éventuelles précautions d'emploi et d'interprétation des résultats de modélisation attendus.

3.2. Sorties du modèle de trafic aux heures de pointe

Sur la base du parc local de véhicules élaboré en phase 2.4, le Cerema construit à partir des matrices VP HPM (Heure de Pointe du Matin)et HPS (Heure de Pointe du Soir) du modèle de déplacements, pour chacun des scénarios de ZFE définis dans la phase 1:

- une matrice des VL et VUL (véhicules utilitaires légers) autorisés à la ZFE,

- une matrice des PL autorisés à la ZFE,

- une matrice des VL et VUL interdits à la ZFE,

- une matrice des PL interdits à la ZFE.

Ensuite, le Cerema applique à ces matrices les reports des flux des matrices de véhicules interdits à la ZFE vers les matrices de véhicules autorisés à la ZFE, sur la base des « hypothèses de report » définies dans la phase 1.

Une fois ces quatre matrices finalisées, le Cerema teste les scénarios de ZFE définis dans la phase 1. Les résultats de ces tests sont :

+ les trafics Tous Véhicules et les pourcentages PL sur chacun des tronçons de l'aire d'étude, à l'HPM et l'HPS,

+ les nombres de véhicules.km sur chacun des tronçons de l'aire d'étude à l'HPM et l'HPS.

Les livrables attendus du Cerema pour la phase 3.2 sont les résultats de tests décrits ci-avant.

3.3. Conversion des données horaires en données TMJA (trafic moyen journalier annuel)

Puis, sur la base d'un premier travail de mise en cohérence des réseaux routiers du modèle de déplacements et du modèle de qualité de l'air d'Atmo AURA, le Cerema identifie ensuite les coefficients de passage HP/TMJA pour déduire des résultats de tests ci-avant les sorties TMJA suivantes, pour chacun des scénarios ZFE définis dans la phase 1 :

= l=e trafiss Tous Véhicules et les pourcentages PL c''r nhaniim Anne trnnnane An Paire

au TMJA,

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057* les nombres de véhicules.km sur l'ensemble de l'aire d'étude, au TMJA.

Ces sorties sont ensuite intégrées dans le réseau linéarisé de la plateforme ORHANE, utilisé par Atmo AURA pour le calcul des émissions, puis concentrations des polluants atmosphériques.

Les livrables attendus du Cerema pour la phase 3.3 sont les sorties TMJA décrites ci-avant.

PHASE 4 - Évaluation de la précision des résultats

Cette production nécessite la collaboration pleine et entière d'Atmo Auvergne-Rhône-Alpes.

Sur la base des sorties TMJA décrites dans la phase 3.3. qui sont transmises à Atmo AURA, ce dernier est missionné par Clermont Auvergne Métropole pour modéliser, pour chacun des scénarios ZFE définis dans la phase 1, l'impact de la ZFE sur les émissions de polluants, puis sur les concentrations de polluants dans l'atmosphère.

Chaque étape d'étude des effets d'un scénario de ZFE, de la caractérisation du parc à l'évaluation des conséquences en termes de concentrations en polluants ou d'exposition des populations, est assortie d'incertitudes (biais méthodologiques, incertitudes sur les hypothèses de respect des mesures, taux de renouvellement effectif du parc, prise en compte d'un parc local/national dans la modélisation...) qu'il est souhaitable d'estimer pour mieux apprécier la portée du projet.

L'objectif de la phase 4 consistera ainsi à évaluer la sensibilité de l'ensemble de la chaîne d'analyse des effets de la ZFE pour formuler une appréciation de l'influence des paramètres d'entrée sur la qualité et la variabilité des effets quantifiés. De cette analyse pourra résulter une estimation des incertitudes, des recommandations sur la formulation des hypothèses, ou encore la mise en évidence de points de vigilance et l'identification des leviers d'actions principaux.

En complément, le Cerema réalise un travail d'exploration des évolutions possibles à apporter aux sorties des modèles de trafics, pour s'adapter au mieux aux besoins, en matière de données d'entrées, des modèles de qualité de l'air.

Le livrable attendu du Cerema pour la phase 4 est un rapport sur chacune des deux productions décrites ci-avant.

Le planning prévisionnel indicatif est le suivant :

* phase 1 : juin 2019 — octobre 2019

* __ phase 2 : juin 2019 -— décembre 2019

+ __ phase 3 : janvier 2020 — mars 2020

* __ phase 5 : mai 2020 — juillet 2020

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057Annexe 2 : Annexe financière

Coût complet du programme (€ HT)

Clermont Auvergne C / erema

Métrople

Personnel, dont frais de déplacement et 130,584.00 € d'hébergement

Financement des recueils de données 20,000.00 €

Prestation d'Atmo Auvergne-Rhône-Alpes 27,000.00 €

Total : Participation valorisée (PV) 47,000.00 € 130,584.00 €

Coût Complet (CC) 177,584.00 €

Répartition du coût complet (€ HT)

Clermont Auvergne C ! erema

Métrople

Clef de répartition 57.70% 42.30%

Contribution respective (CR) CC x 57,7 % = 102 466€! CCx42%=75118€

Flux financier induit (€ HT)

de Clermont Auvergne Métropole au profit du

Cerema

— CR fra Collectivité] — PV/a Collectivité] €

Solde

= 102 466 - 47 000 = 55 466 €

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Direction Développement Durable et Énergie / 5057Détail de la contribution du Cerema (€ HT)

1 : Etat de l’art et choix des

de

d'études

d'études

Sous-total

2 : Assistance à la caractérisation du

de 3,

2,

d'études 12,

d'études

3 : Modélisation de l’ de la ZFE sur les trafics

de

d'études

d'études

4 : Evaluation de la des résultats

de

d'études

d'études

Montant total

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