Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 6 avril 2021

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 6 avril 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Caubios-Loos. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 6 avril 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS DCM 2021/ 02 - 64 230 -

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le six avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis à la Maison pour Tous (en raison des circonstances de crise sanitaire exigeant une distanciation physique des personnes), sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes LAFOURCADE Marie-Hélène, ARNAUDET Virginie, CAMLONG Sabine, BELTRAN Sabine, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD (BONNAFOUX) Hélène, LALANDE Ludivine,

MM BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, LEAL Agostinho, EMPEYROU-ARRUHAT François, PÉRÉ Fabien, CASTAING Éric

Absent excusé : M. JOUBERT Patrick

Secrétaire de Séance : LALANDE Ludivine

Convocation du 26/03/2021

DCM 2021 / 02 / 01 – Approbation du Compte de Gestion 2020

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur FABRE, Trésorier d'Arzacq.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal avant le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE le compte de gestion 2020 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

DCM 2021 / 02 / 02 – Compte Administratif 2020 - Affectation du résultat

Le Compte Administratif 2020 précédemment examiné par la commission des finances est porté à la connaissance du Conseil Municipal. Lecture en est faite article par article. Globalement, les résultats sont les suivants :2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 334 063,02 €

Recettes : 598 112,82 €

Excédent : 264 049,80 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 170 163,10 € (36 000 € de RAR)

Recettes : 228 670,78 € (0 € de RAR)

Excédent: 58 507,68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2020 à l’unanimité en l’absence du Maire. - AFFECTE les résultats comme suit, au Budget 2021 :

(001) Report en recettes d’investissement : 58 507,68 €

(002) Report en recettes de fonctionnement : 264 049,80 €

(1068) Excédent de fonctionnement (recette d'invest.) : 0,00 €

DCM 2021 / 02 / 03 – Vote des taxes locales 2021

Après examen des besoins de la Commune en matière d’investissements, le Conseil Municipal décide de voter les taux suivants pour 2021 :

Bases 2021 TAUX 2021 Produit

Foncier bâti : 568 300 23,47 % (*) 133 380 € Foncier non bâti : 27 200 39,50 % 10 744 €

TOTAL 144 124 €

(*) : Pour compenser la perte de recette liée à la réforme sur la Taxe d’Habitation, le taux fixé par le Conseil Municipal en 2020 (10 %) est inchangé, mais il est automatiquement majoré du taux voté par le Département en 2020 (13,47 %). S’agissant d’un transfert de la recette départementale vers la Commune, le contribuable est donc assujetti au même taux global que l’année précédente.

DCM 2021 / 02 / 04 – Vote du Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2021, article par article. Ce budget s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 657 784,00 €

Recettes : 657 784,00 €3

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 638 684,00 €

Recettes : 638 684,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE le projet de budget 2021 tel que présenté par le Maire et la Commission Finances.

DCM 2021 / 02 / 05 – Acquisition propriété Dupouy- Demande d’un prêt de 300 000 euros auprès du Crédit Agricole

M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’acquisition de la propriété DUPOUY, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 300 000,00 EUR.

Il indique avoir sollicité deux organismes bancaires afin de pouvoir proposer la meilleure offre de prêt, et avoir ainsi retenu celle du Crédit Agricole dont il donne lecture à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, ayant ainsi eu connaissance de l'offre de financement et des conditions générales attachées proposées par le Crédit Agricole, et après en avoir délibéré,

➢ DÉCIDE

- Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de

prêt : 300 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer une acquisition immobilière

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur dans la deuxième quinzaine d’avril 2021, en une fois avec versement automatique

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,75%

Echéances d'amortissement et d'intérêts

: périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : possible à chaque échéance avec préavis d’un mois et moyennant le paiement d'une indemnité de gestion équivalente à 2 mois d’intérêts, et uniquement, enc as de remboursement en période de baisse des taux, d’une indemnité financière actuarielle

Frais de dossier : 400 euros4

- Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.

DCM 2021 / 02 / 06 – Renouvellement du bail avec l’Association Diocésaine : participation des communes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bail signé en 2014 avec l’Association Diocésaine de Bayonne portant sur la mise à disposition du presbytère d’UZEIN au relais paroissial est arrivé à échéance au 31/12/2019.

Il rappelle que la Commune d’UZEIN appartient à la paroisse Sainte Quitterie (desservant également les communes d’Aubin, Beyrie en Béarn, Bougarber, Bournos, Caubios-Loos, Doumy, Momas et Sauvagnon) et est propriétaire de la Maison Paroissiale que l’Association Diocésaine de Bayonne lui a demandé en location.

Aussi, la paroisse Sainte Quitterie en Béarn et l’Association Diocésaine sollicitent la Commune d’Uzein pour la poursuite de la mise à disposition des bâtiments constituant la maison paroissiale, concrétisée par le renouvellement du bail.

Une proposition de répartition du loyer annuel révisé pour 2020 à 10 958.30 € a été effectuée au prorata du nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement de la population (INSEE 2017) à savoir :

Population totale

AUBIN 242

BEYRIE EN BEARN 206

BOUGARBER 867

BOURNOS 345

CAUBIOS-LOOS 528

DOUMY 302

MOMAS 572

SAUVAGNON 3 247

UZEIN 1 295

TOTAL 7 604

Le loyer à payer par les 9 communes membres de la Paroisse Sainte Quitterie s’élève à 10 958.30 € et sera réparti comme suit :

AUBIN 348.75 €

BEYRIE EN BEARN 296.87 €

BOUGARBER 1 249.45 €

BOURNOS 497.19 €

CAUBIOS-LOOS 760.91 €

DOUMY 435.22 €

MOMAS 824.32 €

SAUVAGNON 4 679.33 €5

UZEIN 1 866.26 €

TOTAL 10 958.30 €

Le loyer sera payable entre les mains du comptable de la commune d’Uzein chaque 1er Juin, exception faite du loyer de l’année 2020 qui sera payable au 1er Février 2021 (le loyer de l’année 2021 sera donc payable au 1er Juin 2021, le loyer de l’année 2022 au 1er Juin 2022, etc..).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, décide :

➢ D’ACCEPTER le principe de répartition proposé ci-dessus.

➢ DE SOLLICITER, des Communes constituant la Paroisse Sainte Quitterie en Béarn, des délibérations concordantes antérieurement à la signature du bail avec l’Association Diocésaine.

➢ D’AUTORISER le Maire à co-signer le bail à intervenir entre l’association Diocésaine et les Communes constituant la Paroisse Sainte Quitterie en Béarn pour la période 2020-2025.

DCM 2021 / 02 / 07 – Électrification rurale- Programme « Génie Civil Communications Electroniques Option A 2020 »- Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n°20TE033

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de Génie Civil Orange lié au Renforcement du poste P7 SEIGNOR (DAC).

Monsieur le Président du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT DESPAGNET-SETREL.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Électrification Rurale « Génie Civil Communications Electroniques Option A 2020 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Énergie, de l’exécution des travaux,

• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Montant des travaux TTC .................................. 24 950,78 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d’œuvre

et imprévus ........................................................... 2 495,08 €

- frais de gestion du SDEPA................................... 1 039,62 €

TOTAL.................................................... 28 485,48 €6

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

-Participation Opérateur télécom.………..3 325,20 €

-Participation de la Commune aux travaux

à financer sur fonds libres…………………24 120,66 €

- Participation de la Commune aux frais

de gestion à financer sur fonds libres...........1 039,62 €

TOTAL…………………………………….. 28 485,48 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

• ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

• TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DCM 2021 / 02 / 08 – Électrification rurale- Programme « Eclairage public neuf (SDEPA) 2020 » -Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n°19EP151

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de: Eclairage public lié au Renforcement du poste P9 Caubios Loos neuf (lié 19RE064).

Monsieur le Président du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise EIFFAGE ENERGIE SO- Agence de Pau.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Électrification Rurale « Eclairage public neuf (SDEPA) 2020 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Énergie, de l’exécution des travaux,

• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Montant des travaux TTC ................................... 5 758,13 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d’œuvre

et imprévus ............................................................. 575,81 €

- frais de gestion du SDEPA...................................... 239,92 €

TOTAL..................................................... 6 573,86 €7

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

-Participation du SDEPA....................... 1 583,48 €

- FCTVA . .............................................. 1 039,02 €

-Participation de la Commune aux travaux

à financer sur fonds libres ...................... 3 711,44 €

- Participation de la Commune aux frais

de gestion à financer sur fonds libres...........239,92 €

TOTAL ................................................... 6 573,86 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

• ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

• TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DCM 2021 / 02 / 09 – Électrification rurale- Programme « Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020 » - Approbation du projet et du financement de la part communale – Affaire n°20EP020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de: Eclairage public lié au Renforcement du poste P7 SEIGNOR (DAC).

Monsieur le Président du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT DESPAGNET-SETREL.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Électrification Rurale « Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d’Énergie, de l’exécution des travaux,

• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Montant des travaux TTC .................................. 24 692,58 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d’œuvre

et imprévus ........................................................... 2 469,26 €

- frais de gestion du SDEPA................................... 1 028,86 €8

TOTAL.................................................... 28 190,70 €

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

-Participation du Département.…………..11 317,44 €

- FCTVA .……………………………………4 455,63 €

-Participation de la Commune aux travaux

à financer sur fonds libres…………………11 388,77 €

- Participation de la Commune aux frais

de gestion à financer sur fonds libres...........1 028,86 €

TOTAL…………………………………….. 28 190,70 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

• ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

• TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DCM 2021 / 02 / 10 – Convention entre la Commune de CAUBIOS-LOOS et Orange pour des travaux d’effacement esthétique des réseaux de communications électroniques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé à l’opérateur Orange de réaliser une estimation pour l’effacement esthétique du réseau de commmunication électronique sur le secteur centre- bourg (près des croisements Route de Sauvagnon, Route de l’Eglise, Route de Pau) par mise en souterrain des lignes et branchements.

Le devis reçu s’élève à 6 704,85 € HT et sa signature, si validée par l’assemblée, s’accompagnera nécessairement de la signature d’une convention entre la Commune et Orange.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE le montant des travaux porté sur le devis d’Orange, soit 6 704, 85 € HT

➢ DÉCIDE d’engager ces travaux de mise en souterrain des lignes de télécommunication sur la zone du centre-bourg, en demandant à Monsieur le Maire de signer la convention et le devis susmentionnés.

➢ TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DCM 2021 / 02 / 11 – Renonciation au DPU – Vente SARRAILLE Aurélie / LASSERRE Eric

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,9

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 2/2021, adressée par Maître Julie GOURICHON-ESTECAHANDY, notaire à LESCAR, en vue de la cession moyennant le prix de 80 000 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZB 169, 195 Chemin les Six Troènes, d’une superficie totale de 896 m², appartenant à Madame Aurélie SARRAILLÉ.

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZB 169, 195 Chemin les Six Troènes, d’une superficie totale de 896 m², appartenant à Madame Aurélie SARRAILLÉ.

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

DCM 2021 / 02 / 12 – Renonciation au DPU – Vente GARNIER Flavien & Cécile / BUA Serge & Christine

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 3/2021, adressée par Maître Frédéric HENNION, notaire à BILLERE, en vue de la cession moyennant le prix de 37 100 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZB 98 p, 360 Route de Momas, d’une superficie totale de 883 m², appartenant à Monsieur et Madame Flavien GARNIER.

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZB 98p, 360 Route de Momas, d’une superficie totale de 883 m², appartenant à Monsieur et Madame Flavien GARNIER.

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Fin de séance.10

Numéro de délibération Objet

DCM 2021 / 02 / 01 Approbation du Compte de Gestion 2020

DCM 2021 / 02 / 02 Compte Administratif 2020 - Affectation du résultat

DCM 2021 / 02 / 03 Vote des taxes locales 2021

DCM 2021/ 02 / 04 Vote du Budget Primitif 2021

DCM 2021 / 02 / 05 Acquisition propriété Dupouy- Demande d’un prêt de 300 000 euros auprès du Crédit Agricole

DCM 2021 / 02 / 06 Renouvellement du bail avec l’Association Diocésaine : participation des communes

DCM 2021 / 02 / 07 Électrification rurale- Programme « Génie Civil Communications Electroniques Option A 2020 »-

Approbation du projet et du financement de la part

communale – Affaire n°20TE033

DCM 2021 / 02 / 08 Électrification rurale- Programme « Eclairage public neuf (SDEPA) 2020 » -Approbation du projet et du

financement de la part communale – Affaire

n°19EP151

DCM 2021 / 02 / 09 Électrification rurale- Programme « Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020 » - Approbation du projet et

du financement de la part communale – Affaire

n°20EP020

DCM 2021 / 02 /10 Convention entre la Commune de CAUBIOS-LOOS et Orange pour des travaux d’effacement esthétique des

réseaux de communications électroniques

DCM 2021 / 02 / 11 Renonciation au DPU – Vente SARRAILLE Aurélie / LASSERRE Eric

DCM 2021 / 02 / 12 Renonciation au DPU – Vente GARNIER Flavien & Cécile / BUA Serge & Christine11

NOMS SIGNATURE

DCM 2021/ 02

ARNAUDET Virginie

BELTRAN Sabine

BRUNET Gilles

CAMLONG Sabine

CASTAING Eric

DESCHASEAUX Brigitte

EMPEYROU-ARRUHAT François

GIRAUD Hélène

LAFOURCADE Marie-Hélène

LALANDE Ludivine

LAYRE Bernard

LEAL Agostinho

LESQUIBE Sébastien

PÉRÉ Fabien