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Procès Verbal - PV DU 27 MARS 2026 SIGNE
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Couture-d'Argenson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 MARS 2026 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
dE Couture:
d'Aigenson |
Fraser slhg EL cd
Mairie de Couiure d'Argenson
9 Rue de l'Eglise
79110 COUTURE D'ARGENSON
À :05.49.07.87.22
Mail : mairie-couture-argenson@paysmellois.org
Nombre de conseillers : 11
Présents : 10
Votants : 11
Pouvoir: |
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars à dix-neuf heures trente, le conseil
municipal de la commune de Couture d'Argenson, dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Eric RACINE,
Maire.
Date de la convocation : 23 mars 2026
Présents : Mr RACINE Eric, Mr KONATE Amadou, Mr GEOFFROY André, Mr BROSSEAU
Jacky, Mr LIUZZI Joachim, Mme RAMIANDRISOA Christelle, Mme GUEDON Joëlle, Mme STIRRUP Maria Luisa, Mme BOIREAUD Chantal, Mr FRAIGNAUD Eric.
Pouvoirs : Mme BOCHE Monique donne pouvoir à Mr BROSSEAU Jacky
Secrétaire de séance : Mr LIUZZI Joachim
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.
Le conseil municipal valide le procès-verbal du 22 mars 2026.
OBJET : DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des
collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal
sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des
articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des
collectivités territoriales, «les indemnités allouées au titre de l'exercice des
fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités
maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes,
de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de
membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par
référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1 du Code général des
collectivités territoriales «les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient
dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal
concemant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à
l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l'article L2123-23 indique que «les maires perçoivent une indemnité de
fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20
le barème suivant :
Population (habitants) Taux {en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20
à L. 2128-24-1,
Considérant que l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales
fxe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par
référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les
barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique
d'adjoints que le conseil municipal peut désigner :
Considérant que la commune compte 407 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction
allouées aux adjoints,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE Article 1er -
À compter du 27 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints
est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d'adijoints que le
conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L2122-2 du CGCT :;
fixé aux taux suivants :
-Ter adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
-2e adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
Aticle 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par
l'article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Aticle 5-
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
OBJET : DELEGATION DU MAIRE
Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en
application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et
pour la durée de son mandat : {indiquer celles des décisions prévues à l'article
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour lesquelles délégation est donnée au maire).
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de 5 000 €, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières Utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
Concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans : & De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux :
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €
pour les communes de 50 000 habitants et plus :
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux :
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectiicative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000
€;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1:1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L,
214-1 du même code ;
22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles ;
28 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 528-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune ;
24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
26 De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°
15-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
OBJET : DELEGATION DES ADJOINTS
*Mr BROSSEAU Jacky, 1e adjoint, est délégué :
-AUX affaires financières et à la gestion communale, il assurera cette fonction en
nos lieu et place concurremment avec nous. Cette délégation permanente lui
permettra de signer tous les documents relatifs aux finances communales à savoir les bordereaux de mandats et titres ainsi que les documents qui y sont relatifs.
- I pourra légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer des certificats et signer tous documents administratifs relatifs à l’activité communale.
- De plus il aura en charge la gestion et l'aménagement du cadre de vie, du
patrimoine communal, ainsi que la gestion de l'environnement et du
développement durable et de veiller au respect de celui-ci.
- D'autre part, à la gestion et au suivi des travaux liés au patrimoine bâti et naturel
(voirie, bâtiment] dans le respect de l'environnement et des règles de sécurité.
- Ainsi qu'à la gestion du matériel lié à l'activité des employés techniques
municipaux.
*Mme STIRRUP Maria Luisa, 2ème adjointe, est déléguée :
- À la communication, au développement de l'information, à la gestion de
l'animation et de la vie associative avec la mise en place el le suivi d'actions inter
culturelles, intergénérationnelles et inter- associatives.
En cas d'absence du 1e adjoint, Mme STIRRUP Maria Luisa aura délégation aux
affaires financières et à la gestion communale, elle pourra signer tous les
documents relatifs aux finances communales à savoir les bordereaux de mandats et titres ainsi que les documents qui y sont relatifs. Elle pourra aussi légaliser les
signatures, authentifier les copies, délivrer des certificats et signer tous documents
administratifs relatifs à l'activité communale.
Objet : DELEGATIONS AUX AGENTS
Mr le Maire propose d'attribuer les délégations suivantes aux agents afin de
préserver le fonctionnement quotidien, il propose de donner délégation de
signature à Mmes ROBIN JAUNET Nathalie et PUAUD Corinne fonctionnaires titulaires inter-communaux à la mairie de Couture d'Argenson pour signer tous documents administratifs en particulier photocopies certifiées conformes, et les recommandés postaux à destination de la Mairie en cas d'absence de Mr RACINE Eric, Maire de Couture d'Argenson.
Le conseil valide cette proposition à l'unanimité. OBJET : DELEGATIONS - REFERENTS — CORRESPONDANTS
DÉLÉGUÉS AUX EPCI/SYNDICATS/ASSOCIATIONS
Structure
Communauté de communes Mellois en
Poitou
SIEDS
Syndicat 4b
SIVU
MARPA/MARPAHVIE
RÉFÉRENTS ET CORRESPONDANTS
Fonction
CNAS — Délégué élu
CNAS - Délégué agent
Correspondant défense
Référent déchets (CC)
Référent assainissement (CC)
Référent Ambroisie — ÉlU
Référent Ambroisie - Agent
Référent Sécurité routière / ncendie et
secours
Correspondant Pays d'art et d'histoire
Référent bibliothèque
Référent école
Référent apostille
Référent urbanisme
Qualité
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Élus désignés
RACINE Eric
BROSSEAU Jacky
BROSSEAU Jacky
KONATE Amadou
RACINE Efc
KONATE Amadou
KONATE Amadou
GEOFFROY André
RACINE Eric
STIRRUP Maria Luisa
LIUZZI Joachim |
Élus / Agents désignés
RAMIANDRISOA Christelle
ROBIN JAUNET Nathalie
LIUZZI Joachim
BOCHE Monique
RACINE Eric
FRAIGNAUD Eric
DELEZAY François
BROSSEAU Jacky
LUZZ| Joachim
GUEDON Joëlle/BOCHE Monique
RAMIANDRISOA Christelle/BOCHE Monique et
BOIREAUD Chantal
RACINE Eric et ROBIN JAUNET Naïhalie
BROSSEAU jacky
COMMISSIONS COMMUNALES
Commission bâtiments
Qualité
Titulaire
Élus désignés
RACINE Eric Qualité
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Commission voirie
Qualité
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Commission révision liste électorale
Qualité
ÉIU
Délégué administration
Délégué tribunal
Commission sociale
Qualité
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Commission des fêtes et salle des fêtes
Qualité
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Commission finances
Qualité
Élus désignés
BROSSEAU Jacky
STIRRUP Maria Luisa
FRAIGNAUD Eric
LIUZZI Joachim
BOIREAUD Chantal
Élus désignés
RACINE Eric
BROSSEAU Jacky
STIRRUP Maria Luisa
KONATE Amadou
LiUZZI Joachim
GEOFFROY André
Élus désignés
STIRRUP Maria Luisa
LABARDE Patrick
POUGNAUD Chantal
Élus désignés
RACINE Eric
BROSSEAU Jacky
STIRRUP Maria Luisa
BOIREAUD Chantal
LIUZZI Joachim
Elus désignés
RACINE Eric
BROSSEAU Jacky
STIRRUP Maria Luisa
BOCHE Monique
GUEDON Joëlle
ÉlUS désignés Qualité Élus désignés
Membre RACINE Eric
Membre BROSSEAU Jacky
Membre STIRRUP tés Luisa
Membre RAMIANDRISOA Christelle
Membre BOCHE Monique
Commission communication
Composée de tout le conseil municipal
Couture d'Argenson le 27 mars 2026
Mr le Maire, Le secrétaire de séance,
Eric RACINE Joachim LIUZZI,