Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-179
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2024-07-05-00002 - Modifiant la composition de la commission
permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de
Guyane (3 pages) Page 3
R03-2024-07-03-00007 - Modifiant la composition de la commission
spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de
la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane (3 pages) Page 7
R03-2024-07-03-00008 - Modifiant la composition de la commission
spécialisée de prévention de la conférence régionale de santé et de
l'autonomie de Guyane (4 pages) Page 11
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour
contrats uniques insertion 03 07 2024 (8 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du
15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500
(communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération)
(6 pages) Page 25
RECTORAT / RECTEUR
R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière
2024 (8 pages) Page 32
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-05-00002
Modifiant la composition de la commission
permanente de la conférence régionale de santé
et de l'autonomie de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-05-00002 - Modifiant la composition de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 3 E M
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Guyane Egalité
Fraternité
ARRETE ARS/DS/DG/2024/ 2 18
du 08/04 20214
modifiant la composition de la commission permanente
de la conférence régionale de santé et de l’autonomie de Guyane
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, & notamment ses articles L31432-4, D.1432-28 à D.1432- 53 ;:
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2021-272 du 25 octobre 2021 modifié fixant la composition de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2021/329 du 6 décembre 2021 modifié fixant la composition de la commission permanente ;
Considérant les démissions et les nouvelles désignations ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yves BHAGOOA, président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est
président de droit de la commission permanente.
Article 2 : Mesdames Marie-France AMBOUILLE, Stéphanie PREVOT-BOULARD, Messieurs David GORAL,
Frédéric TARGE sont élus vice-présidents (es) de la commission permanente.
Article 3 : sont désignés en outre membres de cette commission au titre des différents collèges :
Collège 1 - Des représentants de la collectivité territoriale de Guyane
e Un représentant de l'assemblée de Guyane :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Patricia SAID, conseillère à l'assemblée de | Monsieur Philippe BOUBA, conseiller à l'assemblée
Guyane de Guyane
College 2 - Des représentants des usagers de service de santé ou medico-sociaux
e Deux représentants des associations agréées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-France AMBOUILLE, présidente de Mme Géraldine DOMINGO, coordinatrice de France
France Assos Santé Assos Santé
M. Sylvain TABET, president de l'association de
defense des droits des maladies, invalides et En attente de désignation
handicapés
; RRN RS ARS ÿ XIS RLAISE = 973 CAYENNE in
www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-05-00002 - Modifiant la composition de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 4 Collège 4 - Des représentants des partenaires sociaux
e Trois représentants des partenaires sociaux :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. David GORAL, représentant UTG Guyane Adrien GUILLEAU, représentant UTG Guyane
M. Jean-Luc MIRTA, CPME M. Prenesmon CIVIL, CPME
Mme Marylène THÉOLADE, union nationale des
professions libérales de la région Guyane En attente de désignation
Collège 5 - Des représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale
e Un représentant des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves BHAGOOA, Union régionale de la
Mutualité française en Guyane (URMFG)
M. Thierry GALLAIS, représentant de la Mutuelle de
la fonction publique et des finances (MGEFI)
Collège 6 - Des représentants de la prévention et de l’éducation pour la santé
e Un représentant des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Annick EPAILLY, conseillère technique et
coordinatrice des centres de PMI
Mme Raymonde EGALGI, infirmière
puéricultrice
Collège 7 - Des représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-social
° Six représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-social :
TITULAIRES SUPPLEANTS
En attente de désignation En attente de désignation
Mme Guylène MERGERIE, directrice du groupe
Guyane santé
M. Jean-Marc PIERROT, gérant de l'hôpital privé
Saint-Paul
Mme Claudia BEHARY-LAUL-SIRDER,
directrice générale déléguée du groupe Rainbow
santé
M. Daphné-Arnaud CHARLERY, directeur clinique
Canopée
M. Eric DONATIEN, directeur général de
l'association l'EBENE
Mme Nathalie PREVOTEAU, directrice EHPAD Saint-
Paul
Mme Priscilla PELTI, infirmière coordinatrice
dispositifs MAIA et réseau gérontologique de
Guyane
Mme Haïda DELOURNEAUX, cadre de parcours
MAIA et réseau gérontologique de Guyane
Mme Raïsa BURILLO GOMEZ, coordinatrice
centre Est du réseau KIKIWI
M. Tiago SANTANA, coordonnateur centre Est de
Guyane du réseau KIKIWI
Collège 8 - Personnes qualifiées
e Deux représentants des personnes qualifiées :
Mme Claudine Rosine MAROUDY, présidente départementale de la ligue contre le cancer
M. Jean-Philippe VAUTHIER, maître de conférence à l'université de Guyane
EX © R'AISE — 97200 CAYENNE
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-05-00002 - Modifiant la composition de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 5 Article 4 : le remplacement des membres de la conférence s'effectue pour le mandat restant à courir, d’une durée
de 5 ans à compter de l’arrêté initial du 25 octobre 2021.
Article 5 : Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie
et au sein des différentes formations :
- Le Préfet de Région,
- Les chefs de service de l'Etat
- La présidente du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
- Le directeur général de l'agence régionale de santé,
- Un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général de la
région Guyane,
- Un administrateur d’un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région.
Le directeur général
sonale de santé,
tandarc
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-05-00002 - Modifiant la composition de la commission permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 6 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-03-00007
Modifiant la composition de la commission
spécialisée dans le domaine des droits des
usagers du système de santé de la conférence
régionale de santé et l'autonomie de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00007 - Modifiant la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Guyane
Fraternité
ARRETE ARS/DS/DG/2023/82A
du C3/01712084
modifiant la composition de la commission spécialisée
dans le domaine des droits des usagers du système de santé
de la conférence régionale de santé et de l’autonomie de Guyane
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, n notamment ses articles L31432-4, D.1432-28 à D.1432- 53;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2021-272 du 25 octobre 2021 modifié fixant la composition de la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2021/326 du 6 décembre 2021 modifié fixant la composition de la commission spécialisée dans le
domaine des droits des usagers du système de santé ;
Considérant les démissions et les nouvelles désignations ;
ARRETE
Article 1: Madame Marie-France AMBOUILLE, présidente de France Assos Santé, est présidente de la
commission spécialisée des droits des usagers du système de santé.
Monsieur Léon Jean-Baptiste EDOUARD, président de la confédération syndicale des familles est vice-président
de la commission spécialisée des droits des usagers du système de santé.
Article 2 : sont désignés en outre membres de cette commission au titre des différents collèges :
Collège 1 - Des représentants de la collectivité territoriale de Guyane
e Un représentant de la collectivité territoriale :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Samantha CYRIAQUE, conseillère à Madame Aïssatou CHAMBAUD, conseillère à
l'Assemblée de Guyane l'Assemblée de Guyane
e des Flamboyants — CS 40696 — ©
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00007 - Modifiant la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane 8 College 2 - Des représentants des usagers de service de santé ou medico-sociaux
e Trois représentants des associations agréées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-France AMBOUILLE, présidente de
France Assos Santé
Mme Géraldine DOMINGO, coordinatrice de France
Assos Santé
M. Léon JEAN-BAPTISTE EDOUARD, president
de la Confederation syndicale des familles
Mme Marie-Rose GOBER, membre de la Confération
syndicale des familles
Mme JUDICK-PIED Georgina, présidente de
l'association APAJH Guyane
Mme Patricia VICTOR, membre du conseil
d'administration de l'association APAJH Guyane
e Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Paulette CLERY, bénévole de l'association
France Alzheimer
Mme Marlène de ROCHAMBEAU, bénévole de
l'association France Alzheimer
Mme Marianne CRAIG , présidente de
l'association la Voix de nos Gangans
Mme Dominique MONTET MABADIKA, secrétaire de
l'association la Voix de nos Gangans
e Deux représentants des associations de personnes handicapées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
N'Dri Akissi Petronille KOUASSI JUPITER,
membre de l'association Tout le Monde Compte En attente de désignation
Mme Corinne JOSEPH, Association France
Alzheimer
Mme Henriette AGALLA-CARISTAN, présidente de
l'association fibromyalgie Guyane
Collège 4 - Des représentants des partenaires sociaux
e Un représentant des organisations syndicales des employeurs :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Paul BINIER, représentant du MEDEF
Guyane En attente de désignation
Collège 5 - Des représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale .
e Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Josette PONCEAU, présidente du SAMU
SOCIAL M. Karl KPOSSOU, médecin croix rouge française
Collège 6 - Des représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
e Un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile, désignés par le président de la collectivité territoriale de Guyane :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Guy AUDINAY, puériculteur contrôleur des
accueils collectifs DPMIPS
Mme Yolaine HORTH, coordinatrice petite enfance et
responsable de l'accueil collectif DPMIPS
D, AVENUE ES FIAaMDOYANS — Lo 40020 — ÿ
Standa
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00007 - Modifiant la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane 9 Collège 7 - Des représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-social
e Un représentant élu au sein du collège 7 :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alex FLERET, président de l'association Mme Virgila POLEON-KLEBERT, présidente EHPAD
l'EBENE Saint-Paul
Article 3 : le remplacement des membres de la conférence s'effectue pour le mandat restant à courir, d'une durée
de 5 ans à compter de l'arrêté initial du 25 octobre 2021.
Article 4 : Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie
et au sein des différentes formations (art. D1432-29 du CSP):
- Le Préfet de Région,
- Les chefs de service de l'Etat
- La présidente du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
- Le directeur général de l'agence régionale de santé,
- Un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général de la
région Guyane,
- Un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région.
Standard : 05.94.25 49.39
WW.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00007 - Modifiant la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane 10 Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-03-00008
Modifiant la composition de la commission
spécialisée de prévention de la conférence
régionale de santé et de l'autonomie de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00008 - Modifiant la composition de la commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Guyane
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ARRETE ARS/DS/DG/2024/ 219
du O3104/4o2ù
modifiant la composition de la commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de santé et de l’autonomie de Guyane
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-53 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2021-272 du 25 octobre 2021 modifié fixant la composition de la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2021/330 du 6 décembre 2021 modifié fixant la composition de la commission spécialisée de la
prévention de la conférence régionale de santé et de l'autonomie modifié ;
Considérant les démissions et les nouvelles désignations ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric TARGE, directeur de l'EHPAD J-S GERANTE Jardin de l'Ebène est président de la
commission spécialisée de la prévention.
Article 2 : Monsieur Sylvain TABET, représentant de l'association de défense des droits des malades, invalides
et handicapés (AMI) est vice-président de la commission spécialisée de la prévention.
Article 3 : sont désignés en outre membres de cette commission au titre des différents collèges :
Collège 1 - Des représentants de la collectivité territoriale de Guyane
e Un représentant de l'assemblée de Guyane :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Patricia SAID, conseillère à l'assemblée de | Monsieur Philippe BOUBA, conseiller à l'assemblée
Guyane de Guyane
e Le président du Grand conseil coutumier ou son représentant :
| M. Bruno APOUYOU |
° Le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant :
| M. Gabriel SERVILLE |
EXISRI ASE > AYENNE 8 avenue ALEX AYÇCHIUS PAL / ŸY DELMIVUL
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00008 - Modifiant la composition de la commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 12 e Un représentant des groupements de communes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
En attente de désignation En attente de désignation
e Un représentant des communes :
| En attente de désignation | En attente de désignation
College 2 - Des représentants des usagers de service de santé ou médico-sociaux
e Quatre représentants des associations agréées :
de la confederation syndicale des familles
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alexandre VELGHE, directeur d'Entraides | Mme Marjorie LEGER, member du conseil
Guyane d'administration d’'Entraides Guyane
M. Léon JEAN-BAPTISTE-EDOUARD, president | Mme Marie-Rose GOBER, member de la
confederation syndicale des familles
M. Sylvain TABET, president de l'association de
defense des droits des maladies, invalides et En attente de désignation
handicapés
Mme Georgina JUDICK-PIED, présidente de | Mme Patricia VICTOR, membre du conseil
l'association APAJH d'administration de l'APAJH
e Un représentant des associations de retraités et personnes âgées :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marianne CRAIG, présidente de
l'association “la Voix de nos Gangans”
Mme Dominique MONTET-MABADIKA, secrétaire de
l'association “la Voix de nos Gangans”
e Un représentant des associations de personnes handicapées :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Corinne JOSEPH, association France | Mme Henriette AGALLA CARISTAN, présidente de
Alzheimer l'association fibromyalgie Guyane
Collège 4 - Des représentants des partenaires sociaux
e Un représentant des organisations syndicales de salariés :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Esther JEAN-LOUIS, représentant la CFTC | M. Arnaud APOUYOU, représentant la CFTC Guyane
Guyane
e Un représentant des organisations syndicales des employeurs :
TITULAIRE SUPPLEANT.
M. Jean-Luc MIRTA, représentant la CGPME M. Prenesmon CIVIL, CPME
e Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions
libérales :
TITULAIRE SUPPLEANT
professions libérales de la région Guyane
Mme Marylène THEOLADE, Union nationale des
En attente de désignation
+ Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Albert SIONG,
d'agriculture de Guyane
président de la chambre M. Jean-Yves TARCY, 1° vice-président de la
chambre d'agriculture de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00008 - Modifiant la composition de la commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 13 Collège 5 - Des représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale
e Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Josette PONCEAU, présidente du SAMU
Social Guyane
M. Karl KPOSSOU, médecin à la Croix rouge
française
e Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yannick XAVIER, membre du conseil
d'administration de la CGSS Guyane CGT-UTG
M. Bruno DESAUNETTES, membre du conseil
d'administration de la CGSS Guyane CPME
e Un représentant de la caisse d'allocations familiales :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Joseph COSPAR, administrateur de la caisse
d'allocations familiales de la Guyane
Mme Fania PREVOT, administratrice de la caisse
d'allocations familiales de la Guyane
e Un représentant de la Mutualité française :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves BHAGOOA, Union régionale de la
Mutualité française de Guyane (URMG)
M. Thierry GALLAIS, représentant la Mutuelle
générale de l'économie, des finances et de l'industrie
(MGEFI)
Collège 6 - Des représentants de la prévention et de l'éducation pour la santé
e Un représentant des services de santé scolaire et universitaire :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Geneviève EUZET, infirmière, conseillère | Mme Chérida RIMANE, infirmière de l'Education
technique du Recteur nationale
° Un représentant des services de santé au travail : faire appel à candidature
TITULAIRE SUPPLEANT
de santé au travail de Guyane (SPSTG)
M. Eric LARADE, directeur du service de prévention et
M. Mamadou FOFANA, médecin au SPSTG
° Un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et
infantile :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Annick EPAILLY, conseillère technique et | Mme Raymonde EGALGI, infirmière
coordinatrice des centres de PMI puéricultrice, responsable du centre PMI Ronjon
° Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé :
TITULAIRE SUPPLEANT
Santé
M. Raphaël TOLVE, directeur de Guyane Promo Mme Fanny ELESKI, chargée de projets à Guyane Promo Santé
+ Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'observation de la santé :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Pierre COUPPIE, directeur
université de Guyane
du DFR santé, M. Antoine ADENIS, chef de pôle santé publique
et recherche CH Cayenne
& ALEXIS RI AISÉE YZ \VENINE
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00008 - Modifiant la composition de la commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 14 + Un représentant des associations de protection de l'environnement :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Lesley PORTE, présidente de l'association | Mme Garance LECOCQ, salariée de Guyane
KWATA - Membre du CA de l'association Guyane | nature environnement
nature environnement
Collège 7 - Des représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-social
+ Un représentant élus parmi les représentants des établissements publics de santé, les
établissements privés de santé à but lucratif, les établissements privés de santé à but non lucratif,
les établissements assurant des soins à domicile :
TITULAIRE SUPPLEANT
En attente de désignation En attente de désignation
e Un représentant élu parmi les représentants des institutions accueillant des personnes handicapées,
des institutions accueillant des personnes âgées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Frédéric TARGE, directeur de l'EHPAD | Mme Christine DESPORTES, infirmière cadre à
l'Ebène l'EHPAD l'Ebène
e Deux représentants des URPS
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christian ROHRBACHER, médecin M. Emmanuel LARSABAL, médecin
M. Vaël GANDOUR, président de l'URPS | Mme Anicette SULBERT, trésorière de l'URPS
masseurs-kinésithérapeutes masseurs-kinésithérapeutes
Article 4 : le remplacement des membres de la conférence s'effectue pour le mandat restant à courir, d'une durée
de 5 ans à compter de l'arrêté initial du 25 octobre 2021.
Article 5 : Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie
et au sein des différentes formations :
- Le Préfet de Région,
- Les chefs de service de l'Etat
- La présidente du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
- Le directeur général de l'agence régionale de santé,
- Un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général de la
région Guyane,
- Un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relavant de la mutualité sociale agricole.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guyane.
Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région.
agde santé,
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-03-00008 - Modifiant la composition de la commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 15 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-03-00006
Arrêté montant et conditions aidé État pour
contrats uniques insertion 03 07 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques insertion 03 07 2024 16 E 5 Direction Générale
PRÉFET de la Cohésion et des Populations
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
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Arrêté fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État
pour les contrats uniques d'insertion
LE PRÉFET
VU les articles L.5134-19-1 et suivants, les articles R.5134-20 et suivants et les articles L.5134-65
et suivants du code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane ;
VU la circulaire N°DGEFP/MIP/MPP/2024/14 du 7 février relative au Fonds d'inclusion dans
l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail;
Sur proposition de Madame la directrice générale de la cohésion et des populations,
ARRÊTE :
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Article 1° : Objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Le CUI-CAE, prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle dans le secteur non-marchand des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences.
L'ensemble des dispositions de la présente partie de l'arrêté s'applique aux PEC en cours au moment de leur éventuel renouvellement et à venir.
Les CUI-CAE financés par l'État sont prescrits et signés pour le compte de l'État soit par France Travail, soit par les missions locales pour les jeunes qu'elles suivent, soit par l'organisme de placement spécialisé Cap emploi pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés qu'ils suivent.
Article 2 : Sélection des employeurs (CUI-CAE)
L'embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand qui:
- démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard du nombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l’effectivité de la désignation et mobilisation d'un tuteur ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques insertion 03 07 2024 17 - offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnels
et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;
- s'engagent à faciliter l’accès à la formation ;
- le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste ;
- s'engagent par écrit, lors de l'entretien tripartite afférent au contrat initial, à mettre en place une formation qualifiante inscrite au RNCP, certifications partielles incluses.
Les employeurs du secteur sanitaire et médico-social, le secteur du grand-âge et le secteur du handicap sont prioritaires .
Sont éligibles à ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif, notamment les associations loi 1901, les ateliers chantiers d'insertion, les organismes de sécurité sociale, les mutuelles et les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, les comités d'entreprise, les fondations, ainsi que toute personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public, notamment les régies de transport, les établissements de soin, ou bien les missions locales pour l'emploi.
Article 3 : Obligation d'accompagnement et de formation pour le bénéficiaire Le prescripteur à la responsabilité de proposer, d'accepter où de refuser une demande en fonction de la qualité du parcours emploi compétence proposé par l'employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.
La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer au-delà d'une expérience professionnelle, des actions d'accompagnement et de montée en compétences, contreparties obligatoires de l’aide financière de l'État.
Le prescripteur veillera à ce que l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs l'intégration du salarié au sein du collectif de travail et démontre une capacité accompagner la personne au quotidien.
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Le prescripteur veillera à informer l'employeur à propos :
- de la possibilité qui lui est accordée pour réaliser une éventuelle formation en interne ; -du caractère prévisionnel des formations sur lesquelles s'engage l'employeur, celles-ci étant susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du contrat.
- de la possible mobilisation d'actions telles que les actions de formation en situation de travail (AFEST), la validation des acquis de l'expérience (VAE), la reconnaissance des savoir- faire professionnels (RSFP), la certification CléA Socle, ou encore les formations indiquées par les catalogues des opérateurs de compétences (OPCO) et les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cette fonction. Pour les associations, il est possible d'employer un bénévole actif pour les fonctions de tutorat, sous réserve de l'aptitude de ce dernier à encadrer. Avec l'autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut pas suivre plus de trois salariés en parcours emploi compétences(PEC).
Article 4: Publics éligibles au CUI-CAE
La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est priorisée au profit des publics éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants, ou d'une rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques insertion 03 07 2024 18 - les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
Une attention toute particulière est portée sur :
a) les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou allocataire de l'AAH ;
b) les personnes résident dans les Quartiers Prioritaires de la ville (QPV) ou dans les zones de
revitalisation rurale(ZRR) ;
c) les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans;
d) les bénéficiaires du RSA ;
e) les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) inscrits ayant 12 mois sans activité dans
les 15 derniers mois.
f} les demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) inscrits ayant 24 mois sans activité
sur les 27 derniers mois ;
g) les bénéficiaires du dispositif SESAME (Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animation dans les métiers de l'encadrement) sont éligibles aux parcours emploi compétences (PEC).
h) les publics jeunes
Article 5 : Mesures d'accompagnement des CUI-CAE :
Le bénéficiaire d'un CUI-CAE fait l’objet d'un accompagnement en quatre phases : - diagnostic (propre au prescripteur)
- entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ; - suivi du salarié pendant la durée du contrat ;
- entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formations engagées ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le contrat notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.
Article 6 : Contrat et demande d'aide initiale par le prescripteur
Le CUI-CAE prend la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée
déterminée (CDD) d'une durée au moins égale à la durée de l’aide. La durée de l'aide est fixée en fonction des circonstances particulières liées, soit à la situation du bénéficiaire, soit aux caractéristiques de l'emploi et sur la base du diagnostic du prescripteur. La durée de la convention initiale est de 9 mois maximum.
La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l'aide à l'insertion professionnelle du PEC est de 26 heures maximum. Le taux de prise en charge est de 60% du SMIC brut pour tous les publics et de 70% pour les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l'AAH ainsi que les personnes sous main de justice.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques insertion 03 07 2024 19 Les CUI-CAË au sein des établissements publics locaux d'enseignement de l'éducation nationale ont une prise en charge de 50% du SMIC brut pour une durée initiale de 12 mois sur 26 heures maximum.
La demande d'aide initiale du parcours emploi compétences ainsi que la demande de renouvellement devra être effectuée un mois avant la date de prise d'effet du contrat.
Article 7 : Renouvellements de l'aide pour les contrats signés antérieurement au présent arrêté
Les décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sont subordonnées à l'évaluation par le prescripteur des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue de favoriser l'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actions suivantes :
- terminer une action de formation engagée pendant le contrat en cours, - compléter les formations prévues au contrat en cours par un parcours qualifiant ou certifiant.
La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et à 6 mois
maximum pour toutes les catégories de renouvellement.
Le taux de prise en charge du renouvellement est conservé avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 60% du SMIC brut et 70% pour les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l'AAH ainsi que les personnes sous main de justice.
La durée hebdomadaire de prise en charge est de 26 heures maximum. Les renouvellements d'aides liés à un CUI-CAE sont autorisés dans la limite de 24 mois.
Article 8 : Prolongation dérogatoire au-delà des 24 mois :
La loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit des prolongations dérogatoires du contrat et de l'aide des PEC au-delà de la durée maximale de 24 mois. Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont possibles dans les cas suivants exclusivement :
1/ jusqu'à l'achèvement d’une action de formation initiée avant la durée maximale de 24 mois sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois. La demande de dérogation est faite par l'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante définie dans l’aide initiale est en cours de réalisation,
2/ jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur en situation de handicap, sans condition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéficiaire des allocations de l’'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs en situation de handicap et ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée maximale de 24 mois couverts par l'aide,
3/ jusqu'à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais constitue un délai pour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées ou compromises,
4/Jusqu'à la date à laquelle les salariés sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite pour ceux étant âgés de 58 ans ou plus. Cette possibilité s'adresse aux personnes de 58 ans ou plus en fin de contrat emploi compétence (CEC) dont la date de départ en retraite est proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver un nouvel emploi. A titre exceptionnel l’aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.
Les demandes de dérogation écrites, accompagnées d'un avis motivé du prescripteur doivent être validées par la direction entreprise, travail, consommation et concurrence (DETCC)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques insertion 03 07 2024 20 Ces dérogations ne peuvent concerner que des CDD et donnent lieu à des décisions successives de 6 mois maximum.
Les contrats initiative emploi (CUI-CIE):
Article 9 : Objet du CUI-CIE
Le contrat initiative emploi (CUI- CIE) facilite l'embauche de toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'ordre social ou professionnel dans le secteur marchand.
L'embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ d'application de l'assurance chômage.
Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche, ou n'étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.
Article 10 : Public éligible (CUI-CIE)
La prescription des CUI-CIE est autorisée au profit des :
a) salariés sortant d’un parcours d'insertion des structures suivantes : + Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ;
+ __ Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ); + __ Entreprises adaptée (EA);
+ _ Régiment su service militaire adapté (RSMA)
+ Les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours des 24 derniers mois);
b) personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la MDPH, sans condition relative au niveau de formation ;
c) personnes sous-main de justice en fin de peine pour bénéficier d'une libération anticipée ou d'un aménagement de peine par le juge d'application des peines, et ex-détenu dans les 6 mois suivant sa libération ;
d) personne résidente et pour Une mise à l'emploi dans les communes de Camopi, Saint- Georges, Régina, Ouanary, Saül, Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent, Awala-Yalimapo, Mana, lracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnégrande et Roura
Les CIE « jeunes » sont ouverts aux jeunes de moins de 26 ans à l'exception des bénéficiaires en situation, de handicap pour lesquels la limite d'âge est portée à 30 ans révolus.
Article 11 : Prescripteurs du CUI-CIE
Les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser un contrat CUI- CIE en fonction de la qualité du parcours proposé par l'employeur. L'évaluation de l'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.
Les prescripteurs retenus pour les CIE sont France Travail, les missions locales pour l'emploi
et CAP Emploi.
Article 12: Sélection des employeurs du CUI-CIE
L'embauche est réservée aux employeurs du secteur marchand qui: - démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard du nombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivité de la désignation et mobilisation d’un tuteur;
- offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques insertion 03 07 2024 21 - s'engagent à faciliter l’accès à la formation ;
- le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste
L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cette fonction. Avec l'autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer [ui-même le tutorat. Le tuteur ne peut pas suivre plus de trois salariés en CIE.
Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonction de la qualité du CIE proposé par l'employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.
Article 13 : Mise en place de l'accompagnement du CUI-CIE par le prescripteur : Le bénéficiaire d’un CUI-CIE fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases - diagnostic (propre au prescripteur)
- entretien tripartite réunissant le prescripteur, employeur et le futur salarié au moment de
la signature de la demande d'aide. 1! formalise les engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ; - suivi du salarié en CUI-CIE pendant la durée du contrat;
- entretien de sortie d'un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formations engagées ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le CUI-CIE notamment dans le cadre du PIC.
Article 14 : Nature, durée et taux de prise en charge du CUI-CIE
Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, et peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Les durées de prises en charge présentées ci-dessous ne correspondent qu'au versement des aides de l'Etat. || est possible pour l'employeur de signer Un contrat d'une durée hebdomadaire ou totale plus longue avec le bénéficiaire (par éxémple un CDD d'un an ou un CDI prévoyant 35 heures de travail hebdomadaires).
CT Durée hebdomadaire maximale Durée de l'aide initiale de Type de contrat. . de prise en charge l'État CUI-CIE initial- . 1 en 25 heures maximum Tous publics . . ne 9 mois maximum CUI-CIE initial- : " " 30 heures maximum Jeunes
La prise en charge par l'État de la rémunération du bénéficiaire est conditionnée à : + La disponibilité des crédits budgétaires ;
« La satisfaction de ses engagements;
Pour les CUI-CIE tous publics, la durée hebdomadaire de prise en charge de l'aide à l'insertion professionnelle est de 25 heures maximum pour les contrats initiaux ainsi que pour les renouvellements.
Pour les CUI-CIE jeunes, la durée hebdomadaire de prise en charge de l'aide à l'insertion professionnelle est de 30 heures maximum pour les contrats initiaux ainsi que pour les renouvellements.
La durée de la convention initiale est de 9 mois maximum.
L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 35% SMIC horaire brut pour les CIE tous publics et les CIE Jeunes et 47% pour les travailleurs bénéficiant d'une
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques insertion 03 07 2024 22 reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l'AAH ainsi que les personnes sous main de justice.
La décision de renouvellement fait l'objet d'une prise en charge de 6 mois maximum uniquement pour les contrats à durée indéterminée (CDI).
Dispositions communes à l'ensemble des contrats
Article 15 : Suivi physico-financier par le DETCC de Guyane
La direction des entreprises, du travail, de la concurrence consommation est chargée du suivi physico-financier des prescriptions des contrats uniques d'insertion CUI-CAE et CUI-CIE. A ce titre, elle informe les prescripteurs et la direction régionale de l'agence de services et de paiement (ASP) des capacités de prescriptions.
Article 16 : Contrôle et reversement de l’aide
En cas de non-respect des engagements, notamment en matière d'accompagnement ou de formation, l'employeur s'expose à un ordre de reversement de l'aide après requalification du taux correspondant à son investissement réel.
Par ailleurs, le non-respect par l'employeur des obligations correspondant au taux de prise en charge arrêté avec le prescripteur entraîne inévitablement le retrait et l'impossibilité de signer de nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours. Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la DETCC de Guyane.
Article 17 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 27 mars 2023 pour les décisions d'aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Cayenne.
Article 18 : Exécution du présent arrêté
Le directeur général de la coordination et l'animation territoriale, la directrice générale de la
cohésion et des populations, le directeur régional de Pôle Emploi et le directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement, les directeurs des Missions Locales de Guyane, le directeur de l'organisme de placement spécialisé Cap emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le “5 JUIE
2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques insertion 03 07 2024 23 ANNEXE
Le parcours emploi compétences
Le principe d'insertion repose sur l'orientation de chaque demandeur d'emploi, en fonction de ses besoins.
Cela suppose une intervention de l'ensemble des acteurs de l'emploi pour une bonne adéquation entre l'offre et la demande d'insertion.
Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi- formation-accompagnement. Le but est d'en faire un levier de la politique d'emploi et de la formation en articulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l’Insertion par l'activité économique, le plan d'investissement dans les compétences ou les outils d'accompagnement intensif.
La mise en œuvre de ce repositionnement s'effectue dans un cadre juridique inchangé des contrats Unique d'insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s'appuie sur les articles de droit du travail du contrat d'accompagnement dans l‘emploi (CUI-CAE). Le parcours emploi compétence marchand s'appuie sur les articles du code du travail du contrat initiative emploi (CUI-CIE).
Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur son seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, associant mis en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences.
La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle des prescripteurs à l'égard des employeurs, notamment sur la capacité d'offrir des postes et un
environnement de travail propices à un parcours d'insertion :
Il est convenu :
° une automaticité d'un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d'aide. Celui-ci peut être réalisé à distance ;
° un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du contrat, la participation de l'employeur n'y est pas obligatoire ;
+ la formalisation des engagements de l'employeur sous la forme de principales compétences à développer en cours de contrat.
L'aide de l'État est fixée en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critères suivants et sont apprécié par le prescripteur :
+ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
+ L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dans son soutien à lever les freins à l'emploi ;
+ L'employeur s'engage à faciliter l'accès à la formation tout au long de la durée du contrat;
+ L'employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques insertion 03 07 2024 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-04-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du
PR 19+000 au PR 29+500 (communes de
Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors
agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 25 E = Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Ecologique
Service Infrastructures et
Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation de la circulation
du 15 juillet 2024 au 30 août 2024
sur la RN 2 du PR 19+000 au PR 29+500
(communes de Montsinéry-Tonnègrande et de Roura
hors agglomération)
Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public
routier national ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 26 VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ; VU la demande du PARC ROUTIER en date du 18/06/2024 désignée ci-après « le pétitionnaire » ;
VU l'avis favorable du chef du District autorisant la réglementation de la circulation sur la route nationale n°2 du PR 19+000 au PR 29+500, du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 dans le cadre des travaux d'enduits sur chaussée réalisés par le PARC ROUTIER ;
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux d’'enduit réalisés sur la route nationale n°2, effectués par le PARC ROUTIER pour le compte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie à l’aide d’un alternat par feux tricolores ou signaux manuels K.10, sur cette section:
Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par le chantier, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°2, du PR 19+000 au PR 29+500;
Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la route nationale n°2 quotidiennement ;
Sur proposition du Chef du DISTRICT du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
L'opération consiste en la réfection de la couche de roulement de la chaussée par la mise en œuvre d'un enduit superficiel.
Article 1: Restriction de la circulation routière
À compter du 15 juillet 2024 et jusqu'au 30 août 2024 inclus, la circulation sur la route nationale n°2, du PR 19+000 au PR 29+500 sur le territoire des communes de Montsinéry-Tonnègrande et de Roura, sera réduite à une voie et régulée avec alternat par feux tricolores ou par signaux manuels K.10, pour permettre le déroulement des travaux de réparation de la chaussée.
Signalisation de type CF 23 ou CF 24, du manuel du chef de chantier dont les schémas de principe sont annexés à la présente autorisation, ainsi que le guide des alternats qui prescrit les conditions d'emploi d'un alternat par piquets K10 dont la longueur ne peut excéder 1200 mètres.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 27 Article 2: Limitation de la vitesse
La vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°2, sera limitée à 50 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B.14 "70" et "50". Le panneau portant la mention "70" sera intercalé entre les panneaux AK$ et B3.
Article 3: Restriction de dépassement
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau BS.
Article 4: Interdiction de stationnement
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au
chantier.
Article 5: Communication
Les agents manœuvrant les K.10 seront équipés de moyens de communication radio.
Article 6: Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable du 15 juillet 2024 et jusqu'au 30 août 2024.
Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00
jusqu’au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté
de circulation.
Article 7: Signalisation
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par le PARC ROUTIER et le Centre d’Entretien et d’Intervention de Cayenne.
Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième
partie, signalisation temporaire.
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande
gamme.
Article 8: Prescriptions diverses
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement
en vigueur.
Article 9: Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans les communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura.
Article 10: Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : guy-andre.lina{@guyane.gouv.fr
Ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Maire de la commune de Montsinéry-Tonnègrande ;
Monsieur le Maire de la commune de Roura ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 28 Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le directeur du SDIS;
Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;
Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM ;
Le chef du PARC Routier ;
SAMU ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le O4 . OT. ZE ÿ
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur Général,
des Territoires et de la Mer
et par délégation,
Chef de District
Annexes
Schémas de signalisation CF 23 et CF 24
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 29 Alternat par piquets K 10 Circulation alternée Route à 2 voies
| a w w O0T
4
uw un
OT
K 5 c double face
ouK5a
4
nr 100 m
Retz Be PP
100 m
Remarque(s):
- Dispositif applicable uniquement de jour et sous - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h certaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les peut éventuellement être intercalé entre les panneaux alternats. AK 5 et KC 1.
52 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 30 Alternat par signaux tricolores Circulation alternée Route à 2 voies
| TOH+S HV (ss) W OOT
€ S8+LTAV W W OOT
LU OOT
50 m WO0E j
K 5 c double face
ouK5a
4
+
wa (D 100 m
A 100 m AK17+B3
100 m
AK5+KC1 |
Remarque(s) :
- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h être maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17. temporaire - Les alternats.
Routes bidirectionnelles - Édition 2000 53
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 31 RECTORAT
R03-2024-01-26-00003
Décision de subdélégation de signature
financière 2024
RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 32 En ACADEMIE
DE GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECTORAT
Secrétariat Général d’Académie Cayenne, le ..…..7.6.JAN. 2074...
Division des budgets, des achats et de la performance
Réf : 01/2024
Affaire suivie par: ANT = hs - a
Bernard MAJZA Décision de subdélégation de signature Tél : 05 94 27 19 50
Mél : Bernard. Majza@ac-guyane.fr
Troubiran, route de Baduel — BP 6011
97300 Cayenne
Objet : Subdélégation de signature du Recteur de la région académique Guyane à la Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) et aux services prescripteurs du rectorat, sur les budgets opérationnels des programmes 139, 140, 141, 150, 172, 214, 230, 231; sur les budgets opérationnels des programmes du Plan de relance 362 et 363.
Références :
- code de l'éducation;
- décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
- décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; - décret du 13 juillet 2022 portant nomination de monsieur Philippe DULBECCO, en qualité de Recteur de la région académique de Guyane, recteur de l'académie de Guyane: - arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY en qualité de secrétaire général de la région académique Guyane;
- arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ; - arrêté préfectoral n° R03-3020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
- arrêté préfectoral n° R03-2023-10-09-00002 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Philippe DULBECCO), recteur de la région académique Guyane, recteur de l'académie de Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités (ordonnancement secondaire, exécution des marchés publics, contrôle de légalité des
actes et des marchés des EPLE);
- arrêté rectoral n° R03-2024-01-25-00013 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, à Madame Corinne MELON—CLEANTE, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale et à Monsieur Guiseppe INNOCENTI, Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, ainsi qu'à leurs collaborateurs.
La présente décision annule et remplace la précédente du 28 novembre 2023
Annexe : 9 tableaux récapitulatifs des habilitations CHORUS accordées par subdélégation de Monsieur le Recteur.
:] , ACADEMIE
DE GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECTORAT
Secrétariat Général d’Académie Cayenne, le -Z .5 JAN—. . ZÛZL .........
Division des budgets, des achats et de la performance
Réf : 01/2024
Affaire suivie ar: , _ _ , , _ _ Bernard MAJËA Demsmn de subdelegaflon de Signature
Tél : 05 94 2719 50
Mél : Bernard.Majza@ac-guyane.fr
Troubiran, route de Baduel — BP 6011
97300 Cayenne
Objet : Subdélégation de signature du Recteur de la région académique Guyane à la Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) et aux services prescripteurs du rectorat, sur les budgets opérationnels des programmes 139, 140, 141, 150, 172, 214, 230, 231; sur les budgets opérationnels des programmes du Plan de relance 362 et 363
Références :
- code de l'éducation;
— décret n°2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
- décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; — décret du 13 juillet 2022 portant nomination de monsieur Philippe DULBECCO, en qualité de Recteur de la région académique de Guyane, recteur de l'académie de Guyane; - arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY en qualité de secrétaire général de la région académique Guyane;
- arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l’éducation nationale ; - arrêté préfectoral n° R03—3020-05-14—004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de
l'Etat en Guyane ;
. arrêté préfectoral n° ROB-2023—10—09—00002 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Philippe DULBECCO, recteur de la région académique Guyane, recteur de l'académie de Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités (ordonnancement secondaire, exécution des marchés publics, contrôle de légalité des
actes et des marchés des EPLE);
- arrété rectoral n° ROB-2024-01—25-00013 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, à Madame Corinne MELON—CLEANTE, Directrice académique adjointe des services de l‘éducation nationale et à Monsieur Guiseppe lNNOCENTI, Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, ainsi qu‘à leurs collaborateurs.
La présente décision annule et remplace la précédente du 28 novembre 2023
Annexe : 9 tableaux récapitulatifs des habilitations CHORUS accordées par subdélégation de Monsieur le Recteur.
RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 33 Par la présente décision, le Recteur de la région académique Guyane donne subdélégation de signature :
+ à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de la performance,
+ à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, des achats et de la performance,
+ à Monsieur Jérôme LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,
+ à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financière,
aux fins de :
Recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes 139 - 140 - 141 - 150 - 172 - 214 — 230 - 231 - 362 - 363
- Répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles) - Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Dans le cadre des travaux de fin de gestion, une subdélégation de signature est octroyée:
+ à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de la performance,
+ à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, des achats et de la performance,
+ à Monsieur Jérôme LE DIVELESC, chef du bureau des budgets,
+ à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financière,
aux fins de signature des déclarations de conformité relatives aux opérations d'inventaire.
Une subdélégation de signature est octroyée aux Services prescripteurs du rectorat de l'académie de Guyane aux fins de création et de validation des actes de gestion financière selon les tableaux de répartition des habilitations joints en annexe.
Par la présente décision, le Recteur de la région académique Guyane donne subdélégation de
signature :
. à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de la
performance,
. à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, des achats et de la performance,
. à Monsieur Jérôme LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,
. à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financière,
aux fins de :
Recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes
139 - 140 — 141 — 150 - 172 — 214 —230 -231- 362 - 363
— Répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles)
- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Dans le cadre des travaux de fin de gestion, une subdélégation de signature est octroyée:
. à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de la
performance,
. à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, des achats et de la performance,
. à Monsieur Jérôme LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,
. à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financière,
aux fins de signature des déclarations de conformité relatives aux opérations d’inventaire.
Une subdélégation de signature est octroyée aux Services prescripteurs du rectorat de l’académie de Guyane aux fins de création et de validation des actes de gestion financière selon les tableaux de
répartition des habilitations joints en annexe.
RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 34 TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU ce g0 AN 2076" - RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 139
BOP 139 - Centre financier 0139-GUYA-RECT
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(DOSEP)
. Division de l'organisation scolaire Sylvie LEANDR! x X
(DOSEP)
Ornella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X x
Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X x
Guylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x x
Patricia HO-SANG-FOUK |Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X x x _—— ffai rpel Gertrude DAMAS DREIUEUES affaires générales et de x x x
l'immobilier (DAGI)
M ELGRRCE Piisien des affaires générales et de x “ x % x
l'immobilier (DAGI)
Marie-Claude TORVIC Th Le affaires générales et de x x x
l'immobilier (DAGI}
Renotte TORVIC Division des budgets, des achats et de la x x x
performance (DBAP}
Chantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la x x x
performance (DBAP)
RL ÜNIANZN Division des budgets, des achats et de la x x
performance (DBAP)
ivisi ! h tdel Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de la x x
performance (DBAP)
Marie CARRUANA PAT des affaires générales et de x x ï “ x
l'immobilier (DAGI)
Inès PANELLE Service de prévention et de suivi des x x x x x x x
personnels (SPSP}
Nadia CELCAL Service de prévention et de suivi des x x x x x x x
personnels (SPSP)
Catherine MIRSA Coordination PAYE (CP) x
Nina NOEL Coordination PAYE (CP) X
Viviane ULM Coordination PAYE (CP) x
Bureau des Pensions et des Congés Longs Jeanne COUPRA Ë g X x
(BPCL)
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 35 TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU …Z..6..JAN..2024.. RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 140
BOP 149 - Centre financier 0140-GUYA-RECT
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Ornella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x X
Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X
Guylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x X
Patricia HO-SANG-FOUK |Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X X
Chantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la x x
performance (DBAP)
Bernard MAJZA Division des budgets, des achats et de la x x
performance (DBAP)
Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de la x x
performance (DBAP)
ati CARFUANA DRM OR E affaires générales et de x x x x x
l'immobilier (DAGI)
Anita JOHN EGPIe Académique de la Formation x x x x x
Continue (EAFC)
Ecole Académi l i Cécile FONTANA co $ cadémique de la Formation x x x x x x x
Continue (EAFC)
Catherine MIRSA Coordination PAYE (CP) x
Nina NOEL Coordination PAYE (CP) X
Viviane ULM Coordination PAYE (CP) X
Bureau des Pensions et des Congés Jeanne COUPRA es x x
Longs (BPCL)
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 36 TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU ? fr HAN: 2074 Fe
BOP 141 - Centre financier 0141-GUYA-RECT
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 141
Philipp
Saisie des Validation des | Saisie des | Validation des nctaiiondul iEtione … Décisions
demandes de | demandes de demandes demandes . . À Validation des L. : , à : service fait dans| Etats de frais Saisie des | T2 HPSOP-]| diverses Nom-prénom Service subventions subventions | d'achat dans | d'achat dans ROP dans : d ch d ch ch ch Chorus dans CHORUS CHORUS DT TAV ARE (capitals ans ue ans pris Gus Ge Formulsites DT décés, éic:)
Formulaires Formulaires Formulaires Formulaires
Ornella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X X
Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X X
Guylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x X
Patricia HO-SANG-FOUK [Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X X x x
Divisi , d Chantal ANATOLE ivision des budgets, des achats et x x
de la performance (DBAP)
Bernard MAIZA Division des budgets, des achats et x x
de la performance (DBAP)
EEE budgets, Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et x x
de la performance (DBAP)
Ecole Académi la F i Anita JOHN co . cadémique de la Formation x x x x x
Continue (EAFC)
CIS EONTANA Fes Académique de la Formation x * “ x * x x
Continue (EAFC)
Catherine MIRSA Coordination PAYE (CP) x
Nina NOEL Coordination PAYE (CP) X
Viviane ULM Coordination PAYE (CP) x
Jeanne COUPRA Bureau des Pensions et des Congés x x
Longs (BPCL)
Cayenne le …..?.6..JAN..262k
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 37 TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU 8 6JAN AE - RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 214
BOP 214 - Centres financiers 0214-GUYA-RECT
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Sylvie EMERANCIENNE Divison des systèmes d'information (DS) x x x
Nicolas FOUCOU Divison des systèmes d'information (DS) x x x
Géraldine SERISIER Divison des systèmes d'information (DSl) x x x
Anîta JOHN Ecole Académique de la Formation Continue x x x x x
(EAFC) _— F. = =
Cécile FONTANA Ecole Académique de la Formation Continue x x x x x x
(EAFC)
Inès PANELLE Service de prévention et de suivi des personnels ÿ x x x x x x
{SPSP)
Nadia CELCAL Service de prévention et de suivi des personnels x x x x x x x
(SPSP)
Chantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la x * “
performance (DBAP)
Bernard MALZA Division des budgets, des achats et de la x x x
performance {(DBAP)
AnsUERERANCOURT Division des budgets, des achats et de la * x x
performance (DBAP)
Gértrudé DAMAS Division des affaires générales et de l'immobilier x k x
{(DAGI}
Michaël GARCIA Division des affaires générales et de l'immobilier x x x x x
{DAGI)
Marie-Claude TORVIC Division des affaires générales et de l'immobilier x x x x x
(DAGI)
Karen EURYALE Division des affaires générales et de l'immobilier x x x x x
(DAGI)
Marie CARRUANA Division des affaires générales et de l'immobilier x x x x x
{DAGI)
Cathy PHARDIN Cabinet X x X
Pierre-Marie VELU Service des affaires juridiques (SAJ} x x x
Catherine MIRSA Coordination PAYE (CP) x Nina NOEL Coordination PAYE (CP) x
Jeanne COUPRA Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) x X
Véronique CASTORIX Division des examens et concours (DEC) X x x x x
Jeanette SAHAI Division des examens et concours (DEC) x x x x x Ornella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x x
Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) * x *
Guylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x x
Patricia HO-SANG-FOUK [Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X x x x
Cécilienne FERNAND Division des personnels du second degré (DPE2) x
Karine AGELAN Division des personnels du second degré (DPE2)
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 38 TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU ….…. ? -G--HAN:-2674 net
RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 230
BOP 230 - Centre financier 0230-GUYA-RECT |
T2 HPSOP -
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Jessica LEVEILLE Division de l'organisation scolaire x x |
{DOSEP} | Sylvie LEANDRI Division de l'organisation scolaire x x {DOSEP}
Anita JOHN Ecole Académique de la Formation x x x k x
Continue {EAFC}
Ecole Académique de la Formation x x Cécile FONTANA inue {EAFC} x x x x
Ornella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x x
Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x x
Guylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x Le Î
Patricia HO-SANG-FOUK |Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x x x x
Loéet EM Bureau des Pensions et des Congés * x |
SEE Longs (BPCL)
) COUPRA Bureau des Pensions et des Congés x x |
ES Longs (BPCL)
Catherine MIRSA Coordination PAYE (CP) x |
Nina NOEL Coordination PAYE (CP) x |
Viviane ULM Coordination PAYE (CP) x |
chantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de * x
la performance (DBAP} |
Bernard MAIZA Division des budgets, des achats et de x x |
la performance {(DBAP)
Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de x x
la performance (DBAP}
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 39 TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU …7..f.…jAN...2074 RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMMES 150 - 172 - 231
PLAN DE RELANCE PROGRAMMES 362 - 363
BOP 150 - Centre financier 0150-GUYA-RECT
Nom-prénom Service
Saisie des demandes
de subventions dans
Chorus Formulaires
Validation des
demandes de
subventions dans
Chorus Formulaires
Constatation du
service fait dans
Chorus Formulaires
Karen EURYALE Division des affaires générales et de l'immobilier (DAGI) x x x
Marie CARRUANA Division des affaires générales et de l'immobilier (DAGI) x x x
UO 172 - Centre financier 0172-CENT-GUYA
Validation des Etats Validation des ROP
Nom-pré i i R om-prénom Service de frais ee CHORUS dans CHORUS DT
Chantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X x
Bernard MAJZA Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) x x
Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X x
UO 231 - Centre financier 0231-CENT-GUYA
Nom-prénom Service
Saisie des demandes
de subventions dans
Validation des
demandes de
subventions dans
Décisions diverses
{cotisations CGSS,
Chorus Formulaires cHénétamiares etc.)
Ornella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) x
Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) x
Guylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x
Patricia HO-SANG-FOUK {Division de la vie scolaire {DIVISCO) x X
Jocelyne CHARMOT Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) x x
Jeanne COUPRA Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) x x x
UO 362 - Centres financiers 0362-CDIE-CEIP et 0362-CDIE-DRGY
Saisie des demandes Validation des Saisie des demandes Validation des
, . demandes de service fait dans Nom-prénom Service d'achat dans Chorus |demandes d'achat dans| de subventions dans : . . . subventions dans Chorus
Formulaires Chorus Formulaires Chorus Formulaires =: £ Chorus Formulaires Formulaires
Karen EURYALE Division des affaires générales et de l'immobilier (DAGI) x X X x x
Marie CARRUANA Division des affaires générales et de l'immobilier (DAGI} x X X x x
UO 363 - Centre financier 0363-MENJ-NUGY
Saisie des demandes Validation des Saisie des demandes Validation des
. demandes de service fait dans
Nom-prénom Service d'achat dans Chorus | demandes d'achat dans| de subventions dans à F jé Ch E jai ch F Lai subventions dans Chorus
ormulaires orus Formulaires orus Formulaires ho rébdutsirés Enilélrés
Ornellà SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x X
Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO} x x X
Guylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X X X
Patricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) X x x
Le Recteu
Oil: a Dit RECCO
Constatation du
Constatation du
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 40