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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 148 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 148 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-148
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-05-30-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2024/177 du 30 mai 2024
portant modification de l’adresse de la pharmacie d’officine exploitée par
M. Dick (2 pages) Page 3
R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024
fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes
d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma
régional de santé de la Guyane pour les activités de soins et équipements
matériels lourds énumérés aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la
santé publique (14 pages) Page 6
R03-2024-06-11-00006 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/181
du 11 juin 2024 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et
des demandes de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds pour 2024 (2 pages) Page 21
Centre hospitalier de Kourou /
R03-2024-06-03-00018 - Décision 04-2024/DIR portant délégation de
signature _ CHK (4 pages) Page 24
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2024-06-13-00005 - Arrêté les dates et lieux dépôt propagande
électorale pour les élections législatives des samedis 29 juin et 6 juillet 2024
(1 page) Page 29
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-06-07-00011 - AP Interdiction de navigation TEST VA 6 du 20-05 (4
pages) Page 31
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-06-07-00012 - arrêté autorisant la démolition de 24 logements
sociaux Résidence Fuschias de la SEMSAMAR à Matoury (2 pages) Page 36
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-06-11-00005 - DS SIP CAYENNE 2024 06 11 (3 pages) Page 39
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité
sociale /
R03-2024-06-13-00001 - CAF 973 arrêté modificatif 13062024 Verisson
Bellanger signé (2 pages) Page 43
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-05-30-00006
ARRETE ARS Guyane n°2024/177 du 30 mai 2024
portant modification de l’adresse de la
pharmacie d’officine exploitée par M. Dick
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-30-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2024/177 du 30 mai 2024 portant modification de l’adresse de la pharmacie d’officine exploitée par M. Dick 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionab de Santé Guyane
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
ARRETE ARS Guyane n°2024/177 du 30 mai 2024 portant
modification de l’adresse de la pharmacie d’officine exploitée par M. Dick
VU le code de la santé publique et notamment son article R 1525-11 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général ede de l’Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU l’arrêté n0 124/PH du 26 janvier 2010 délivré par le Préfet de la Guyane, ayant autorisé le transfert d’une pharmacie d’officine dans la commune de Matoury, la résidence Maire, lieu-dit Concorde ;
VU la demande de modification d’adresse enregistrée le 29 mai 2024, présentée par M Claude Dick, pharmacien gérant de la pharmacie d’officine enregistrée sous le numéro de la licence 973#000043
VU le certificat d’adressage postal de la commune de Matoury adressée au pharmacien gérant au 4 avril 2024, confirmant le changement d’adresse du lieu d’installation de la pharmacie d’officine connue sous le nom commercial « Pharmacie Concorde».
CONSIDÉRANT que la Mairie de Matoury a procédé à la numérotation des rues inexistantes au moment de transfert de la pharmacie d’officine et a délivré une attestation de ce changement ;
CONSIDERANT qu’il convient de tenir compte de cette nouvelle définition du lieu géographqiue et que l’arrêté de la licence de transfert n° 973#000043 de l’officine dont Monsieur Dick est le titulaire, doit être rectifié en conséquence;
CONSIDERANT que l’adresse inexacte génère les difficultés d’accès aux courriers postaux à la pharmacie ce qui perturbe son bon fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation de l’officine dont Monsieur Dick est le titulaire sont pour le reste inchangées ;
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-30-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2024/177 du 30 mai 2024 portant modification de l’adresse de la pharmacie d’officine exploitée par M. Dick 4 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
ARRETE
ARTICLE 1er : L’adresse postale de la pharmacie d’officine identifiée par le numéro de licence 973#000043 est modifiée à l’adresse suivante:
5Bis Rue Clément Ader, quartier Concorde, 97351 Matoury
En lieu de l’adresse précédente Angle des rue Clement Ader et avenue Guy Malidor, Matoury
ARTICLE 2e La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
ARTICLE 3e Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Directeur Général de l’ARS Guyane
Dimitri Grygowski
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-30-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2024/177 du 30 mai 2024 portant modification de l’adresse de la pharmacie d’officine exploitée par M. Dick 5 Agence Régionale de Santé
R03-2024-06-11-00007
ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin
2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins
pour le dépôt des demandes d’autorisation et
de renouvellement d’autorisation au regard du
schéma régional de santé de la Guyane pour les
activités de soins et équipements matériels
lourds énumérés aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionab de Santé Guyane
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le
bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour les activités de
soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles
R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,
VU l’ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
VU le décret du 25 mars 2024 relatif à la simplifaction de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activiés de soins
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU l’arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté de l’ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;
VU l’arrêté de l’ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
VU l’arrêté ARS Guyane n°2024/175 du 29 mai 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique
ARRETE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 7 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
ARTICLE 1 L’arrêté ARS Guyane n°2024/175 du 29 mai 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de santé de la Guyane pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique est abrogé.
ARTICLE 2 Le bilan quantitatif de l’offre de soins pour les activités de soins énumérées à l’article R.6122-25 du même code, est fixé au 29 mai 2024 conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article R 6122-30 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane et fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé de Guyane jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté.
le Directeur général de l’ARS Guyane
Dimitri Grygowski
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 8 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
ANNEXE
Rappel : un découpage selon deux zones infrarégionales a été défini.
- La zone 1 renvoie au bassin cayennais qui couvre Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury et Maccouria
- La zone 2 quant à elle concerne les territoires en dehors des communes de la zone 1
Activité de soins : Médecine
Activité de soins : Chirurgie
Activité de soins : HAD
Activité de soins: Psychiatrie
Activité de soins : Gynéco-obstétrique
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
5 7 6 7 0 1 0 2
Zone 1 Zone 2
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
MEDECINE
Médecine
Zone 1 Zone 2
5 5
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
2 4 2 3 1 3 2 3
1 1 1 2 1 1 1 2
0 1 0 1 0 1 0 1
0 0
0
Zone 1
CHIRURGIE
Chirurgie pratiquée chez les
patients adultes 1
BQOS cible
Zone 1 Zone 2
Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
Chirurgie pédiatrique
Chirurgie bariatrique
Implantations autorisées dans le cadre d'article 51
Zone 2
0
0
HAD Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute 2 3 4 7 2 3 4 7 1 2 1 2 1 2 1 2
2 3 4 6 2 3 4 6
1 2 1 2 1 2 1 2
Implantations autorisées Dont implantations possibles
0 0
0 0
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
BQOS cible
Zone 1 Zone 2
HAD socle
HAD réadaptation
HAD enfants de moins de 3 ans
HAD ante- et post-partum
0 0
0 0
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
2 3 6 7 2 3 6 7
2 3 2 7 2 3 2 7
0 1 0 1 0 1 0 1
1 1 1 1 1 1 1 1
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
Psychiatrie de l’adulte
Psychiatrie de l’enfant et de
l’adolescent
Psychiatrie
0 0
0 0
0 0
0 0
Psychiatrie périnatale
Soins sans consentement
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 9 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : soins critiques
Activité de soins : assistance médicale à la procréation
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 1* 1 1* 0 0 1 1*
0 0* 0 1* 0 0* 0 1*
0 1* 0 1* 0 1* 0 1*
1 1* 0 1* 1 1* 0 1*
0 0 3 4 0 0 3 4
*La somme de la totalité des maternités autorisées sur le territoire doit être inférieure à 5
Unité obstétrique / Maternité de
niveau 1
Centre périnatal de proximité
Zone 1 Zone 2
Implantations autorisées
Gynéco-obstétrique
Zone 1 Zone 2
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs
et unité de réanimation /
Maternité de niveau 3
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs
/ Maternité de niveau 2B
Unité obstétrique et unité de
néonatalogie avec soins intensifs
/ Maternité de niveau 2A
0
0 0
Zone 1 Zone 2
1 0
0 1
BQOS cible Dont implantations possibles
0 1
0
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 1 1 1 1 1 1 1
0 1 1 1 0 1 1 1
1 1 0 0 1 1 0 0
1 1 0 0 1 1 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0
0 1 0 0 0 1 0 0
0 1 0 0 0 1 0 0
0 1 0 1 0 1 0 1
0 0 0 0 0 0 0 0
Pédiatrique
Mention 1 : Réanimation de recours et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant
Mention 2 : Réanimation et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le
cas échéant
Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires
Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques
d’hématologie
Soins critiques
Adultes
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité le cas échéant
Soins intensifs polyvalents dérogatoires
Soins intensifs de cardiologie
Soins intensifs de neurologie vasculaire
Soins intensifs d’hématologie
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2
BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
Implantations autorisées
0 0
0 0
0 0
0 0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 10 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2 Assistance médicale à la
procréation
Zone 1 Zone 2
Activités biologiques -
Préparation, conservation et mise
à disposition d’ovocytes en vue
d’un don
Activités biologiques -
Conservation à usage autologue
des gamètes et préparation et
conservation à usage autologue
des tissus germinaux en
application de l'article L. 2141-11
Activités biologiques -
Conservation des embryons en
vue de projet parental ou en
application du 2° du II de l’article
L2141-4 (embryons destinés à la
recherche ou à la préparation de
thérapies cellulaires)
Activités biologiques -
Conservation des embryons en
vue de leur accueil et de leur
implantation
Activités cliniques – Transfert des
embryons en vue de leur
implantation
Activités cliniques – Prélèvement
des ovocytes en vue d’un don
Activités cliniques – Mise en
œuvre de l’accueil des embryons
Activités biologiques –
Préparation et conservation de
spermes et ovocytes
Activités biologiques – Activités
relatives à la FIV sans ou avec
micromanipulation (recueil,
préparation, conservation du
sperme, préparation et
conservation des ovocytes)
Activités biologiques – Recueil,
préparation, conservation et mise
à disposition du sperme en vue
d’un don
Zone 1 Zone 2
Activités cliniques – Prélèvement
des ovocytes en vue d’une AMP
Activités cliniques – Prélèvement
des spermatozoïdes en vue d’une
AMP
0 0
0 0
0 0
0
0
0
0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 11 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : diagnostic prénatal
Activité de soins : soins médicaux et de réadaptation
Activité de soins : traitement d’insuffisance rénale chronique
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1 0 1 0 1
1 1 1 1 1 1 1 1
0 1 0 1 0 1 0 1
1 2 1 2 1 2 1 2
1 2 1 2 1 2 1 2
Diagnostic prénatal - Les examens
de cytogénétique, y compris les
examens moléculaires appliqués à
la cytogénétique;
Diagnostic prénatal - Les examens
de génétique moléculaire;
Diagnostic prénatal - Les examens
de génétique portant sur l’ADN
fœtal libre circulant dans le sang
maternel.
Diagnostic prénatal
Zone 1 Zone 2 Zone 1 Zone 2 Zone 1
Implantations autorisées BQOS cible Dont implantations possibles
Zone 2
0 1 0 2 1 0
Diagnostic prénatal - Les examens
en vue du diagnostic de maladies
Diagnostic prénatal - Les examens
de biochimie fœtale à visée
Diagnostic prénatal - Les examens
de biochimie portant sur les
marqueurs sériques maternels ;
1 2 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
2
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 2 0 1 1 2 0 1
0 1 0 1 0 1 0 1
0 0 0 0 0 0 0 0
0 1 0 1 0 1 0 1
1 1 1 1 1 1 1 1 0
0
1 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0
0 0 0 1
0 1 0 1
0 0 0 1
0 0 0 1
0
2 0
2
2 2
1 1 1 1
1 1 0 1
1 1 1
0 1 0 0
Zone 1 Zone 2
5 5
2 2 0 1
0 1 0 1
2 2 0 1
2 2 0 1
5 2 2
1
Modalité « pédiatrie »
comprenant la mention « enfants
et adolescents »
Modalité « pédiatrie »
comprenant la mention « jeunes
enfants, enfants et adolescents »
Zone 1 Zone 2
5
Mention « système digestif,
endocrinologie, diabétologie,
nutrition »
Modalité « cancers » comprenant
la mention « oncologie »
Modalité « cancers » comprenant
la mention « oncologie et
hématologie »
Mention « conduites addictives »
0
Mention « cardio-vasculaire »
Mention « pneumologie »
Mention « locomoteur »
Mention « système nerveux »
Mention « polyvalent »
Mention « gériatrie »
Zone 1 Zone 2
0
2 0
0 0
0
Soins médicaux et de
réadaptation
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 12 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : neurochirurgie
Activité de soins : activité de greffe
Activité de soins : médecine d’urgence
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 0 0 1 0 1
0 0 0 1 0 1
0 0 0 1 0 1
0 0 0 0 0 0
Neurochirurgie générale pour
adultes - socle
Neurochirurgie fonctionnelle
cérébrale
Neurochirurgie intracrânienne et
extracrânienne en conditions
stéréotaxiques
Neurochirurgie pédiatrique
NEUROCHIRURGIE
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 0 0 1 0 1
Activité de greffe
BQOS cible dont implantations possibles Implantations autorisées
Activité de greffes d’organes –
Rein
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 0
3 3 0 0
0 0 0 0
3 6 0 3
1 2 1 2
0 0 0 0
1 1 0 0
0 0 0 0
0
1
1
Médecine d’urgence
SMUR pédiatrique
SMUR
SMUR saisonniers
Structures d’urgences
SU pédiatriques
SU saisonnier
SAMU
Héli-SMUR
BQOS cible
1
3
0
3
0
Implantations autorisées dont implantations possibles
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
3 3 1 1 0 0 0 0
3 3 1 2 0 0 0 1
1 1 2 4 0 0 2 4
1 1 2 4 1 1 2 4
1 2 2 3 0 1 0 1 Hémodialyse en unité d’auto dialyse simple ou assistée
Traitement d’insuffisance
rénale chronique par
épuration extracorporelle
Implantations autorisées BQOS cible
Zone 1 Zone 2
1 0
0
Zone 1 Zone 2
Dialyse – hémodialyse en centre
de dialyse
Dialyse - Hémodialyse en Unité de
dialyse médicalisée
Dialyse à domicile par
hémodialyse
Dialyse péritonéale 0
1 2
Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
3 1
3 1
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 13 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : traitement de cancer
Borne Basse Borne haute Borne Basse Borne haute Borne Basse Borne haute
A1 : Chirurgie oncologique
viscérale et digestive 1 1** 1 1**
A2 : Chirurgie oncologique
thoracique 0 0 0 0
A3 : Chirurgie oncologique
de la sphère oto-rhino-
laryngée, cervico-faciale
et maxillo-faciale, dont la
chirurgie du cancer de la
thyroïde
0 1 0 1
A4 : Chirurgie oncologique
urologique 1 1** 1 1**
A5 : Chirurgie oncologique
gynécologique 1 1** 1 1**
A6 : Chirurgie oncologique
mammaire 1 1 1 1
A7 : Chirurgie oncologique
indifférenciée. La ou les
infrarégionalisations
tumorales en mention A7
ne concernent pas les
infrarégionalisations
prévues en mention A1 à
A6, à l'exception de la
chirurgie du cancer de la
thyroïde
0 0 0 0
MENTION B*
Mention B1 : chirurgie
oncologique viscérale et
digestive complexe
0 1** 0 1**
Mention B2 : B2- chirurgie
oncologique thoracique
complexe
0 0 0 0
Mention B3 : B3- chirurgie
oncologique ORL, cervico-
faciale et maxillo-faciale
complexe
0 0 0 0
Mention B4- chirurgie
oncologique urologique
complexe
0 1** 0 1**
Mention B5- chirurgie
oncologique
gynécologique complexe
0 1** 0 1**
MENTION C
Mention C : Chirurgie
oncologique chez l’enfant
et les adolescents de
moins de 18 ans
0 0 0 0
0
0
0
0
0
0
* Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les atteintes péritonéales. La mission de recours
mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la récidive,
curative des tumeurs malignes chez l’adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée
** Le cumul des bornes hautes A1+B1 pour la chirurgie oncologique viscérale et digestive est 1. Si une autorisation de
mention B1 est attribuée, elle répond à l’engagement de la borne basse 1 de modalité A1. Le cumul des bornes hautes
A4+B4 pour la chirurgie urologique est 1. Si une autorisation de mention B4 est attribuée, elle répond à l’engagement de
la borne basse 1 de modalité A4. Le cumul des bornes hautes A5+B5 pour la chirurgie oncologique gynécologique est 1. Si
une autorisation de mention B5 est attribuée, elle répond à l’engagement de la borne basse 1 de modalité A5.
MENTION A
Cancer : chirurgie
oncologique
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
0
0
0
0
0
Implantations autorisées
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 14 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : médecine nucléaire
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 1 1 1
0 0 0 0
0 0 0 0
MENTION A : radiothérapie
externe chez l’adulte
MENTION B : Curiethérapie chez
l’adulte
MENTION C : radiothérapie chez
l’adulte et chez l’enfant et
l’adolescent de moins de 18 ans
Cancer : radiothérapie
externe
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
0
Implantations autorisées
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 3 1 3
0 0 0 0
0 0 0 0
dont implantations possibles
0
0
0
Implantations autorisées
MENTION A : TMSC chez l’adulte
hors chimio intensives citées dans
la mention B
MENTION B : TMSC chez l’adulte
y compris les chimio intensives
entraînant une aplasie prévisible
+8 jours et leur prise en charge
MENTION C : TMSC chez l’enfant
et l’adolescent y compris les
chimio intensives entraînant une
aplasie prévisible +8 jours et leur
prise en charge
Cancer : Traitement
médicamenteux systémique
des cancers
BQOS cible
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1
0 1 0 1 MENTION B
0
0
BQOS cible dont implantations possibles
Médecine nucléaire
Implantations autorisées
MENTION A
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 15 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1
0 1 0 1
Implantations autorisées
Mention : Trombectomie
mécanique
Mention B : Ensemble des
activités de neuroradiologie
interventionnelle
Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en
neuroradiologie
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 16 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
Mention A : Chez l’adulte
actes interventionnels
d’électrophysiologie
diagnostique et les actes
de poses de pacemaker
mono et double chambre
avec sonde
1 3 1 3
Mention B : A+Actes
d’ablation atriale droite et
atrioventriculaire, de
poses de défibrillateurs et
de stimulateurs multisites
1 2 1 2
Mention C :B+ des actes
d'ablation atriale avec
abord transeptal,
d'ablation ventriculaire et
tous les actes de
rythmologie réalisés chez
un enfant hors
cardiopathie congénitale
complexe
0 0 0 0
Mention D : C+ les actes à
haut risque de plaie
cardiaque ou vasculaire et
les actes de rythmologie
réalisés chez un patient
ayant une cardiopathie
congénitale complexe
0 0 0 0
Mention B : gestes de
dilatation, toute pose de
stent ou de dispositif
intracardiaque…
1 2 1 2
Modalité :
Cardiopathie
s
ischémiques
et
structurelles
de l’adulte
0 1 0 1 0
BQOS cible dont implantations possibles
1 2 1 2
0
0
0
0
0
Implantations autorisées
Modalité :
Rythmologie
intervention
nelle
Modalité :
Cardiopathie
s
congénitales
hors
rythmologie
Mention A : Actes de prise
en charge des anomalies
du cloisonnement inter
atrial, fermeture de canal
artériel…
Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en
cardiologie
0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 17 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Activité de soins : soins de longue durée
Activité de soins : médecine génétique
Equipements de matériels lourds
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 3 0 2
Implantations autorisées
Unité de soins de longue durée
Unité de soins de longue
durée
1
BQOS cible dont implantations possibles
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
0 1 0 1
0 1 0 1
Implantations autorisées
Activités constituant les analyses
à des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne
ou de son identification par
empreintes génétiques à des fins
médicales - analyses de
cytogénétique, y compris les
analyses de cytogénétique
moléculaire
Activités constituant les analyses
à des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne
ou de son identification par
empreintes génétiques à des fins
médicales - analyses de génétique
moléculaire
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
Médecine génétique
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
1 1 1 1
0 0 0 0
Caisson hyperbare
Cyclotron à utilisation médicale
Equipement de matériel
lourd
BQOS cible dont implantations possibles
0
0
Implantations autorisées
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 18 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Equipemen
t matériel
lourd :
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
4 4 4 4 4 4 4 4
Zone 1 Zone 2
Dont implantations possibles
Zone 1 Zone 2
Implantations autorisées BQOS cible
Equipements d’imagerie en
coupes comprenant les appareils
d'imagerie ou de spectrométrie
par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique ou
les scanographes à utilisation
médicale à l’exception des
équipements d’imagerie hybrides
Zone 1 Zone 2
0 0
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 19 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants – BP 696 – 97300 CAYENNE CEDEX
Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute Borne basse Borne haute
2 5 2 5
2 5 2 5
1 3 1 3
1 2 1 2
Mention A : actes de radiologie
interventionnelle par voie endo-
veineuse, y compris pour pose de
voies d'abord, ainsi que les actes
percutanés et par voie
transorificielle suivants :
infiltrations profondes, ponctions,
biopsies et drainages d'organes
intrathoraciques, intra-abdominaux
ou intra-pelviens, hors actes des
mentions B, C et D
Mention B : en sus des actes
autorisés au titre de la mention A,
et à l'exception des actes relevant
spécifiquement des mentions C et
D, les actes de radiologie
interventionnelle par voie endo-
veineuse profonde et endo-
artérielle, ainsi que les autres actes
de radiologie interventionnelle par
voie percutanée ou transorificielle
Mention C : en sus des actes
autorisés au titre de la mention B
et à l'exception des actes réalisés
dans les conditions spécifiquement
prévues au titre de la mention D,
les actes de radiologie
interventionnelle thérapeutiques
du cancer par voie percutanée et
par voie transorificielle, ainsi que
les actes thérapeutiques du cancer
par voie endoveineuse et
endoartérielle
Mention D : ensemble des actes
mentionnés à l'article R. 6123-165,
y compris les actes de radiologie
interventionnelle thérapeutiques,
assurés en permanence, relatifs à la
prise en charge en urgence de
l'hémostase des pathologies
vasculaires et viscérales hors
circulation intracrânienne, dont
ceux requérant un plateau de soins
critiques
Radiologie interventionnelle
0
0
0
0
Implantations autorisées BQOS cible dont implantations possibles
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00007 - ARRETE de ARS Guyane n°2024/182 du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour le dépôt des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation au regard du schéma régional de 20 Agence Régionale de Santé
R03-2024-06-11-00006
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane
n°2024/181 du 11 juin 2024 fixant la période de
dépôt des demandes d’autorisation et des
demandes de renouvellement d’autorisation
d’activités de soins et d’équipements matériels
lourds pour 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00006 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/181 du 11 juin 2024 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionab de Santé Guyane
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise – 97300 CAYENNE
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/181 du 11 juin
2024 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et
des demandes de renouvellement d’autorisation d’activités de
soins et d’équipements matériels lourds pour 2024
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,
VU l’ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU l’arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté de l’ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;
VU l’arrêté de l’ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
VU l’arrêté de l’ARS Guyane n° 2023/381 du 29 décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds pour 2024
CONSIDERANT les mesures de simplification du décret de la loi Valletoux qui ont pour la conséquence les modifications du Bilan Quantitatif de l’Offre de Soins
CONSIDERANT la période minimale règlementaire entre la publication du Bilan Quantitatif de l’Offre de Soins et l’ouverture effective d’une fenêtre de dépôt de demande d’autorisation sanitaire, ce qui nécessite une modification de l’article 2 de l’arrêté initial
CONSIDERANT que le reste de l’arrêté initial du 29 décembre 2023 est inchangé
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00006 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/181 du 11 juin 2024 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et 22 Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise – 97300 CAYENNE
ARRETE
ARTICLE 1 L’article 2 de l’arrêté n° 2023/381 du 29 décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds pour 2024 est modifié par l’article 2 du présent arrêté.
.
ARTICLE 2 La période de réception des dossiers de demandes d’autorisations relevant du Schéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivants :
- Traitement d’insuffisance rénale chronique
- Soins médicaux et de réadaptation
- Médecine
- Soins critiques
- Cardiologie interventionnelle
- Chirurgie
- Neurochirurgie
Est fixée du 29 juin 2024 au 15 septembre 2024
Au lieu de la période du 15 juin 2024 au 15 aout 2024 initialement prévue.
ARTICLE 3 Conformément à l’article R 6122-29 du code de la santé publique, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane ;
Ce document fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’agence régionale de santé de Guyane jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté.
le Directeur général de l’ARS Guyane
Dimitri Grygowski
Agence Régionale de Santé - R03-2024-06-11-00006 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/181 du 11 juin 2024 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et 23 Centre hospitalier de Kourou
R03-2024-06-03-00018
Décision 04-2024/DIR portant délégation de
signature _ CHK
Centre hospitalier de Kourou - R03-2024-06-03-00018 - Décision 04-2024/DIR portant délégation de signature _ CHK 24 k CENTRE
HOSPITALIER
KOUROU
DECISION N°04-2024/DIR
portant délégation de signature
Direction Générale
Centre Hospitalier de Kourou
- VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35 ;
- VU Ie décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
- VU la décision n°11 du directeur de FARS Guyane nommant Monsieur Christophe BOURIAT en qualité de directeur par intérim au centre hospitalier de Kourou à compter du 28 mars 2024 ;
VU Parrêté du Centre national de gestion nommant Monsieur Chtistophe BLANCHARD en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Kourou (Guyane) à compter du 1% juin 2024,
- VU la lettre de mission de lARS Guyane du 13 mars 2024 nommant Monsieur Pierre CHARESTAN en qualité de conseiller médical auprès de Christophe BOURIAT, et en lien avec Madame CARTIER, directrice territoriale des Affaires médicales
Le directeur par intérim du Centre hospitalier de Kourou,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Christophe BLANCHARD nommé directeur adjoint au centre hospitalier de Kourou, à effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière, économique et social de Pétablissement.
Sont réservés à la signature de Monsieur Christophe BOURIAT, directeur par intérim, les ordres de réquisition du comptable public.
Le directeur par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné ci- dessus.
Centre Hospitalier de Kourou
Avenue Léopold HEDER -— B.P. 703 / 97387 Kourou cedex
Tél. : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
ne
bot Ame
man
4 9 2e tm
Centre hospitalier de Kourou - R03-2024-06-03-00018 - Décision 04-2024/DIR portant délégation de signature _ CHK 25 Article 2 :
En cas d'absence de Monsieut Christophe BLANCHARD), directeur adjoint au centre hospitalier de Kourou, délégation est donnée à Monsieur Pierre CHAREST'AN, directeur adjoint médical au centre hospitalier de Kourou, à effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière, économique et social de l'établissement.
Sont réservés à la signature de Monsieur Christophe BOURIAT, directeur par intérim, les ordres de réquisition du comptable public.
Le directeur par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné ci- dessus.
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieut Laurent DUPONT, cadre supérieur de santé en charge de la
coordination des soins, au centre hospitalier de Kourou, à effet de signer les actes suivants relevant de son périmètre de compétence, à savoir :
- La coordination, organisation, mise en œuvre des activités de soins,
- L’élabotation et mise en œuvre du Projet de soins,
- La gestion des stagiaires en soins,
- La définition avec les RH des orientations de la formation continue,
- La politique d'évaluation des pratiques en soins,
- Les notes de service relevant de son périmètre.
Le directeur par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné ci- dessus.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Cathy YVANEZ, responsable par intérim des affaires financières au centre hospitalier de Kourou, à effet de signer, les actes ci-après :
- Correspondance avec l'ARS et autres organismes sur les sujets financiers, - Engagement des dépenses d'investissement (classe 2) dans l'enveloppe validée au Programme Pluriannuel d’investissement (PPT), et dans le cadre prévu par le GHT, - _ Engagement des dépenses de fonctionnement définies dans le cadte de l'EPRD, - Mandatement et titres de recettes et tout autre acte relevant de la compétence d’ordonnateut.
Le directeur pat intérim peut à tout moment tetirer la présente délégation au délégataire désigné ci-
dessus.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de Pobligation de :
- De veiller à ce que toutes les décisions ou correspondances emportant conséquences pout le fonctionnement de l'établissement soient établies dans le respect de la politique et
stratégie définies par le directeur par intérim,
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place
dans l'établissement et dans le cadre du GHY,
- De n’engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à autorité hiérarchique ou à l'autorité
délégante.
Centre Hospitalier de Kourou
Avenue Léopold HEDER -— B.P. 703 / 97387 Kourou cedex
Tél : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
Centre hospitalier de Kourou - R03-2024-06-03-00018 - Décision 04-2024/DIR portant délégation de signature _ CHK 26 Article 6 :
Les signatures des agente visés par la présente décision sont annexées à la présente décision. Elles devtont être précédées de la mention « pour le dérecteur par intérim investi du pouvoir de direction » suivie du grade et fonctions du signataire. Le nom et le prénom dactylographiés du signataire devront suivte la Signature manuscrite.
Article 7 :
Le titulaire de ces délégations 2 la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de ses délégations ou de ses fonctions et est chargé d’en assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 8 :
L’administrateur de garde, désigné par le directeur par intérim ou, en cas d’absence, par le directeur adjoint pour assuret les fonctions de direction de l'établissement, reçoit délégation de signature pout régler l’ensemble des problèmes survenus durant sa pétiode de garde; il lui revient de juger de l'opportunité de prendre des mesures nécessaires et d’en rendre compte au directeur par intérim.
Article 9 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, au président et membres du conseil de surveillance, à l’agent comptable du centre hospitalier de Kourou, à l'Agence Régionale de Santé de Guyane et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux. Une publicité est effectuée par voie d’affichage au sein de l'établissement.
Article 10 :
La date d’effet des présentes dispositions est fixée au 03 juin 2024.
Article 11 :
La présente décision annule la décision 02/2024/DIR du 28 mars 2024.
Elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les deux mois suivant la date d’enttée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par Japplication informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait à Kourou, le 03 juin 2024
Le directeur par intérim
Christophe BOURIAT
Centre Hospitalier de Kourou
Avenue Léopold HEDER -— B.P. 703 / 97387 Kourou cedex
Tél : 0594 32 76 76 / Fax : 0594 32 76 00
Centre hospitalier de Kourou - R03-2024-06-03-00018 - Décision 04-2024/DIR portant délégation de signature _ CHK 27 Centre hospitalier de Kourou - R03-2024-06-03-00018 - Décision 04-2024/DIR portant délégation de signature _ CHK 28 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-13-00005
Arrêté les dates et lieux dépôt propagande
électorale pour les élections législatives des
samedis 29 juin et 6 juillet 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-13-00005 - Arrêté les dates et lieux dépôt propagande électorale pour les élections législatives des samedis 29 juin et 6 juillet 2024 29 Eu PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale
pour les élections législatives des samedis 29 juin et 6 juillet 2024
LE PRÉFET
Vu l'article R. 38 du code électoral :
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats ou leurs représentants doivent déposer les circulaires et les bulletins de vote :
- pour le premier tour de scrutin : le mardi 18 juin 2024, entre 8h00 et 17h00 ;
- pour le second tour de scrutin : le mercredi 3 juillet 2024, entre 08h00 et 12h00.
Pour les deux tours, les bulletins de vote et les circulaires doivent être livrés au Palais régional omnisports Georges Théolade (PROGT) Lamirande à Matoury.
Article 2:
Les candidats doivent remettre :
- Une quantité de circulaires égale au nombre des électeurs inscrits majoré de 10% conformément à l’article 14 du décret du 9 juin 2024 et
- Une quantité de bulletins de vote égale à deux fois du nombre d'inscrits.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 13 JUIN
2024
Le préfet
E .l
PREFET
DE LA GUYANE
ll'bmi
Egntlite'
Fratmxite'
ARRETE n°
fixant les dates et lieux de dép6t de Ia propagande électorale
pour les élections législatives des samedis 29 juin et 6juillet 2024
LE PREFET
Vu l’article R. 38 du code électoral ;
Vu le décret n°2024-527 du 9juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés ‘a l’Assemblée nationale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contréles ;
ARRETE :
Article 1" :
Pour bénéficier du concours de Ia commission de propagande, Ies candidats ou leurs représentants doivent déposer les circulaires et les bulletins de vote : - pour Ie premier tour de scrutin : le mardi 18juin 2024, entre 8h00 et 17h00; - pour Ie second tour de scrutin : le mercredi 3 juillet 2024, entre 08h00 et 12h00.
Pour les deux tours, les bulletins de vote et les circulaires doivent étre livrés au Paiais régional omnisports Georges Théolade (PROGT) Lamirande é Matoury.
Article 2 :
Les candidats doivent remettre :
- une quantité de circulaires égale au nombre des électeurs inscrits majoré de ‘lO %
conformément é l’articie 14 du décret du 9juin 2024 et
- une quantité de bulletins de vote égale é deux fois du nombre d’inscrits.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur géne'ral de la sécurité, de la réglementation et des contréles est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de la Guyane.
c3yenne,le i3 Jun;
2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-13-00005 - Arrêté les dates et lieux dépôt propagande électorale pour les élections législatives des samedis 29 juin et 6 juillet 2024 30 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-06-07-00011
AP Interdiction de navigation TEST VA 6 du
20-05
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-07-00011 - AP Interdiction de navigation TEST VA 6 du 20-05 31 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE des réglementations et du contrôle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de l'Essai
VA 6 au Centre spatial guyanais.
Le Préfet de la région Guyane
Vu le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
Vu le code pénal est notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des
opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1”: Durant la chronologie finale de la répétition générale de FM1 au Centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le mardi 18 juin 2024 de 10h00 jusqu'à 20h00, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont :
-Point 1 : latitude 05°23.46N
longitude 052°53.80W
- Point 2 : latitude 05°2912N
longitude 052°49.82W
- Point 3 : latitude 05°1918N
longitude 052°36.00W
- Point 4 : latitude 05°14.57N
longitude 052°35.68W
- Point 5 : latitude 05°1010N
longitude 052°3740W
- Point 6 : latitude 05°13.50N
longitude 052°43.50W
Voir carte en annexe.
Article2: Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime, lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.
Mél emzd@auyane.pref.qouv.fr
2U/
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-07-00011 - AP Interdiction de navigation TEST VA 6 du 20-05 32 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Durant la chronologie de l'essai, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autoriségs.
En cas de report du tir, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de tir programmée.
En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l'article 1.
Le présent arrêté fait l'objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal.
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-07-00011 - AP Interdiction de navigation TEST VA 6 du 20-05 33 ANNEXE
Le Préfet de la Guyane
PÉUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-07-00011 - AP Interdiction de navigation TEST VA 6 du 20-05 34 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-07-00011 - AP Interdiction de navigation TEST VA 6 du 20-05 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-06-07-00012
arrêté autorisant la démolition de 24 logements
sociaux Résidence Fuschias de la SEMSAMAR à
Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-07-00012 - arrêté autorisant la démolition de 24 logements sociaux Résidence Fuschias de la SEMSAMAR à Matoury 36 PRÉFET Direction Générale DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
Direction de l’aménagement
des territoires et transition
écologique
Service urbanisme, logement et
aménagement
ARRÊTÉ n°
autorisant la Société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) à procéder à la démolition de 24 logements Résidence FUSCHIAS situés Route de Rochambeau à MATOURY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1,
R. 365-2 et R. 365-5 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement lors de sa réunion du 9 juin 2022 ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction générale des territoires et de la mer
en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ; VU la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
SOCIAUX ;
VU la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ; VU la demande présentée par la SEMSAMAR le 15 mai 2024 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-07-00012 - arrêté autorisant la démolition de 24 logements sociaux Résidence Fuschias de la SEMSAMAR à Matoury 37 Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1: Sans préjudice des dispositions du Titre 1Il du Livre IV du code de l'urbanisme, la Société
communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) est autorisée à procéder à la démolition de 24 logements, situés Route de Rochambeau à Matoury.
Article 2 : La SEMSAMAR est exonérée du remboursement des aides de l'État accordées concernant
ces logements.
Article 3 : La SEMSAMAR prendra toutes mesures utiles concernant l'existence possible d'amiante dans ces logements et la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État, Madame le Maire de Cayenne et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane
Cayenne, le 07 JUIN 2024
Le préfet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-07-00012 - arrêté autorisant la démolition de 24 logements sociaux Résidence Fuschias de la SEMSAMAR à Matoury 38 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-06-11-00005
DS SIP CAYENNE 2024 06 11
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-06-11-00005 - DS SIP CAYENNE 2024 06 11 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Marie-Claude NOYON, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Yvan NAJERA, inspecteur, chef du service recouvrement forcé, à l’effet de signer toute inscription de l’hypothèque légale du Trésor sans limitation de montant ainsi que les mainlevées.
Direction régionale
des Finances publiques de Guyane
Rue Fiedmond
97300 Cayenne
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-06-11-00005 - DS SIP CAYENNE 2024 06 11 40 Article 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Esther FAMIBELLE
Miguel AJAX
Jérémy DIFOU
Jacqueline ARNAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés ci- après :
Carine CANEVY
Eric MADELEINE
Fabrice ROMAIN
Ilyana PALMOT
Mary-Catherine JULES
Laurent MOOG
Richard MEDELICE
Véronique ESTANY
Christel KLUITJMANS
Cédrine JOHN
Ingrid LHUILLIER
Stana KING
Judith MAZY
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Yvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Rosalie FIRMIN Contrôleuse principale 5 000 € 8 mois 10 000 €
Viviane GOURDON Contrôleuse principale 5 000 € 8 mois 10 000 €
Jacky SEBIRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 €
Émilie PICOULY Contrôleuse 5 000 € 8 mois 10 000 €
Louby JOSEPH Agent principal 2 000 € 8 mois 5 000 €
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-06-11-00005 - DS SIP CAYENNE 2024 06 11 41 Giovana FIRPION Agente principale 2 000 € 8 mois 5 000 €
Hélène ZODROS Inspectrice 12 mois 15 000 €
Marie PAUL Contrôleuse 8 mois 3 000 €
Audryna MATHIAS Contrôleuse 8 mois 3 000 €
Rose-Marie SULLY Agente principale 8 mois 3 000 €
Claire COURTIAL Agente principale 8 mois 3 000 €
Dominique ANNAERT Agente principale 2 000 € 8 mois 8 000 €
Catherine GALLET Agente principale 2 000 € 8 mois 8 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
À Cayenne, le 11/06/2024
Le responsable du SIP
Jean-Paul RENARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-06-11-00005 - DS SIP CAYENNE 2024 06 11 42 Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2024-06-13-00001
CAF 973 arrêté modificatif 13062024 Verisson
Bellanger signé
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2024-06-13-00001 - CAF 973 arrêté modificatif 13062024 Verisson Bellanger signé 43 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations
Familiales de Guyane
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1
à D. 231-4 :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin et de la Moselle,
Vu l'arrêté du 20 avril 2022, portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d’Allocations Familiales de Guyane
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef
de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale,
Vu la démission de Madame Laurence Verisson,
Vu la désignation formulée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Guyane
(demande de remplacement).
Arrêtent :
Article 1°"
N'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guyane :
1° En tant que représentante des employeurs (CPME) :
Sur démission de l'intéressée
Titulaire : Mme Laurence VERISSON
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2024-06-13-00001 - CAF 973 arrêté modificatif 13062024 Verisson Bellanger signé 44 Article 2
Est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse d’ Allocations Familiales de la Guyane :
1° En tant que représentant des employeurs (CPME) :
Sur proposition de la confédération des petites et moyennes entreprises
Titulaire : M. Michael BELLANGER
Article 3
Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de Guyane.
Fait à Fort de France le 13 juin 2024
La ministre du travail, de la santé
et des solidarités
Pour la ministre et par délégation
Le chef de l’antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de Sécurité
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2024-06-13-00001 - CAF 973 arrêté modificatif 13062024 Verisson Bellanger signé 45