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Déliberation - DE 2023 051 Modifications Statutaire de la Ccapv Gestion et Exploitation DES Domaines Skiables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 051 Modifications Statutaire de la Ccapv Gestion et Exploitation DES Domaines Skiables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RE
EXTRAIT
DU
Sous-Préfecture
dé
GASTELLANE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Contrôle de légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
43/12/2023
004-210402400-20231212-DE_2023_051-DE
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de la convocation:
06/12/2023
L'an
deux
mille vingt-trois
et le douze
décembre
l'assemblée
Membres
en exercice
régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence
de Monsieur
: 10
Laurent
ROUX
Présents
: 7
|
Vatants
:9
Présents
: Laurent
ROUX,
Anaïs
ROHR,
Florian UGHI,
Thierry
REGA,
Pour
: 9
Sébastien
ROUX,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Carine
DURET
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Représentés
:
Sophie
VIAL
par Anaïs
ROHR,
Jean
TATU
par Laurent
ROUX
|
Excusés
: Rudy
WUNDERLIN
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet
: MODIFICATIONS
STATUTAIRE
DE
LA
CCAPV
RELATIVE
À
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DES
DOMAINES
SKIABLES
- DE_2023_051
Dans
le
cadre
de
la
fusion
des
syndicats
en
charge
de
la
gestion
et
de
exploitation
de
l'Espace
Lumière,
telle
qu’actée
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
en
date
du
17
octobre
dernier,
la
Commune
d’Allos
a
sollicité
la
reprise
de
sa
compétence
sur
la
gestion
et
l'exploitation
exclusive
du
domaine
skiable
du
Seignus.
II
s'avère
èn
effet
que
dans
le
cadre
des
accords
de
fusion
conclus
entre
lé
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Communauté
de
Communes
Vallée
de
’Ubaye
Serre
Ponçon
et
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
deux
syndicats
seront
constitués
à terme
pour
la
gestion
des
domaines
skiables
du
Val
d’Allos
et
de
Pra
Loup:
—
L'un
sera
en
charge
du
périmètre
de
l’espace
Lumière
constitué
des
domaines
skiables
reliés
de
PraLoup
et
de
la
Foux
d’Allos
—
L'autre
sera
en
charge
du
domaine
skiable
du
Seignus
Avec
le
Département,
qui
sera
membre
de
chacun
de
ces
syndicats,
c’est
en
l’état
de
ses
statuts,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
qui
siègera
et
agira
au
sein
de
ces
deux
entités.
Cependant,
Ia
Commune
d’Allos
par
courrier
en
date
du
9
octobre
2023,
a
saisi
la
Communauté
de
Communes
pour
reprendre
la
compétence
gestion
et
exploitation
des
domaines
skiables
sur
le
périmètre
exclusif
du
Seignus,
Il s’avère
en
effet
que
les
conclusions
d’une
étude
Masterplan
réalisée
sur
Le
Seignus
pat
la
Commune
d’Allos,
démontre
la
fragilité
du
modèle
financier
actuel
de
l’activité
100%
neige,
mais
fait
apparaître
à
contrario
des
opportunités
d’optimisation
dès
lors
que
l’approche
économique
est
conduite
dans
une
dimension
4
saisons,
où
la
gestion
du
domaine
skiable
est
optimisée
et
mutualisée
avec
celle
du
bike
pare,
de
la
base
nautique
ou
encore
de
nouvelles
activités.
Cela
induit
de
conduire
uné transformation
de
ce
domaine
dans
une
approche
plus
rationnelle,
intégrant
les
données
et
prospectives
liées
au
changement
climatique
et
nécessitant,
de
fait,
d’importantes
décisions
dont
la
Commune
d’Aïlos
ne
souhaïte
pas
être
dessaisie.
Elle
engendre
également
des
conséquences
financières
non
négligeables
que
la
Commune
mesure
et
qu’elle
s'engage
par
cette
décision
à assumer.
La
Préfecture
par
courrier
en
date
du
23
octobre
2023,
a
confirmé
que
la
compétence
« neige
»
qui
n’est
pas
qualifiée
d’obligatoire
par
la
loi,
est
susceptible
d’être
définie
de
manière
libre
par
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
ce
qui
conduit
à
la
possibilité
de
la
rendre
sécable.
Dans
ces
conditions,
il
vous
est
proposé
de
modifier
la
formulation
précédente
du
6°
des
«
autres
compétences
» de
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
selon
la
nouvelle
rédaction
suivante
:«
Donraines
Skiables
:
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
assure,
directement
on
indirectement,
que
ce
soit
en
régie,
en
délégation
de
service
Public
ou
via
un
syndicat
mixte
pour
l'espace
lumière,
l'exploitation
et
l'aménagement
des
domaines
skiables
alpins
et
nordiques,
à
exception
du
domaine
du
Seignus
qui
relève
de
la
compétence
exclusive
de
la
Commune
dAllos
»
Le
conseil
communautaire
de
la
CCAPV
lors
de
sa
session
du
17
octobre
dernier
a voté
favorablement
pour
engager
cette
modification
statutaire,
une
fois
Le
Syndicat
Mixte
Espace
Lumière
officiellement
créé.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
modification
statutaire
doit
désormais
être
soumise
à
la
décision
des
41
conseils
municipaux
de
l’intercommunalité.
Pour
que
cette
modification
soit
défensivement
adoptée,
elle
devra
recueillir
l'adoption
de
la
majorité
qualifiée
des
41
communes,
soif
2/3
des
communes
représentant
50%
de
la
population
ou
50%
des
communes
représentant
2/3
de
la
population.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCAPV,
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
retour
de
cette
compétence
relative
au
Seignus
à
la
Commune
d’Allos,
induira
la
convocation
d’une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
dans
les
9
mois
suivants
pour
définir
les
transferts
financiers
correspondants,
y
compris
fe
retour
à la
Commune
du
capital
de
la
dette
affectée
aux
investissements
du
Seignus.
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré
:
ADOPTE
la
modification
statutaire
proposée
prévoyant
la
nouvelle
rédaction
suivante
du
6°
des
« autres
compétences
»
de
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
selon
la
nouvelle
rédaction
suivante
:
«
Domaines
skiables
: La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
assure,
directement
ou
indirectement,
que
ce
soit
en
régie,
en
délégation
de
service
Public
ou
via
un
syndicat
mixte
pour
l’espace
lumière,
l'exploitation
et
l'aménagement
des
domaines
skiables
alpins
et
nordiques,
à
l'exception
du
domaine
du
Seignus
qui
relève
de
la
compétence
exclusive
de
la
Commune
d'Allos
»
NOTIFIE
cette
décision
à la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
ainsi
qu’à
M.
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
€
is et an
que
dessus.
Laure
AR
QE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le site www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Gontrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
13/12/2023
004-210402400-20231212-DE
2023
051-DE