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Déliberation - 2022 040
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 040)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint-Denis
Ville de Vaujours
N°2022/040 | | DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Cabinet du Maire
Objet : Acquisition de deux véhicules électriques — demande de subvention
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Générale des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant que l'Etat et ses établissements publics acquièrent 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement d'une partie de leurs flottes,
VU les objectifs de renouvellement renforcés par la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM),
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler certains véhicules du parc automobile et de répondre aux besoins
des services,
CONSIDÉRANT que ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De solliciter une subvention auprès du Président de la Métropole du Grand Paris, au titre de la Dotation de soutien à l’investissement sur les projets visant l’acquisition de deux véhicules électriques, selon le plan de financement suivant, et en complément du bonus écologique s’élevant à 4000€ pour chaque véhicule :
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220503-2022-040-AR
Date de télétransmission : 03/05/2022
Date de réception préfecture : 03/05/2022 ‘Métropole
4 Grand Paris
FONDS D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN NEA MORE OS
PLAN DE FINANCEMENT
Dossier n° (rempli par ta MGF) :
Commune / EPT: /AUTouRS | /
Nom du projet : Frequis kon de { nes ohsba qun
— —— 1
PLAN DE FINANCEMENT
NATURE DES DEPENSES | MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
déta Union E
LL A4 0 122 ‘4 Etat
Etat -
DETR
Réserve parlementaire
DPV
Consell Régional
Conseil Dé
Autres communes
E ublics
Autre (à
du Grand Paris
Fonds
Emprunt
Autres
TOTAL
DIT
ARTICLE 2 : Qu’il convient de signer une convention de financement avec la Métropole du Grand Paris,
ARTICLE 3 : La Direction Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision,
ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal,
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du
contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220503-2022-040-AR
Date de télétransmission : 03/05/2022
Date de réception préfecture : 03/05/2022 ARTICLE 6 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Fait à Vaujours, le 3 mai 2022
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220503-2022-040-AR
Date de télétransmission : 03/05/2022
Date de réception préfecture : 03/05/2022