Procès Verbal - PV 9 MARS 2020

Documents similaires

Procès Verbal - PV 12 MARS 2018

Procès Verbal - PV 28 MARS 2022

Procès Verbal - PV CM 20 MARS 2023

Procès Verbal - PV 15 MARS 2021

Procès Verbal - PV CM MARS 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 18 MARS 2019

Procès Verbal - PV 16 NOVEMBRE 2020

Procès Verbal - PV Conseil 03 mars 2020

Procès Verbal - PV Conseil 03 mars 2020

Procès Verbal - PV JUIN 2020

Procès Verbal - PV 9 MARS 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 MARS 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 9 MARS 2020

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 9 mars 2020 à 19 heures.

La convocation adressée le 2 mars 2020 précise l’ordre du jour suivant :

1) Finances locales – fiscalité (7.2) : taux d’imposition 2020

2) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : budget primitif 2020

3) Domaine et patrimoine – acquisition (3.1) : parcelle C 3239

4) Institutions et vie politique – intercommunalité : Cavités 37 modification de statuts 5) Autres domaines de compétence – vœux et motions (9.4) : filière vin

6) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

7) Point sur les regroupements intercommunaux

8) Questions diverses :

Sont présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Legoff, Moreau, Moutte, Galbrun, Lugato Messieurs Besnier, Peron, Billecard, Champenois, Gourdon, Henry

Sont absents excusés : Mme Dubois qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mr Beaurain

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le quorum étant atteint Mr Gourdon est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 17 février 2020 est adopté.

N°1) Finances locales – fiscalité (7.2) : taux d’imposition 2020

Après concertation, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les taux d’imposition pour 2020 au niveau des taux de 2019 à savoir :

- Taxe d’Habitation : 10,83 %

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 16,56 %

- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 46,26 %

N°2) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : budget primitif 2020

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1.066.248 €

Dépenses et recettes d'investissement : 578.436 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1.066.248 1.066.248 Section d'investissement 578.436 578.436 TOTAL 1.644.684 1.644.864

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

2020 / 2

Commune : RESTIGNE

Séance du 9 mars 2020

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 16/03/2020

et transmis au contrôle de légalité

le 10 mars 2020.- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1.066.248 1.066.248 Section d'investissement 578.436 578.436 TOTAL 1.644.684 1.644.864

N°3) Domaine et patrimoine – acquisition (3.1) : parcelle C 3239

Mme le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2019 la commune a souhaité exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle C 3239 (679 m²) pour un prix de vente de 18.000 € auxquels il faut ajouter des frais de commission de 2.000 € ; Considérant l’article R 213-12 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la parcelle C 3239 n’était pas libérée de toute occupation au jour de la signature de l’acte authentique et qu’il demeurait la présence d’une caravane pour laquelle le propriétaire n’était pas en mesure de présenter la carte grise, Mme le Maire s’est trouvée dans l’impossibilité de signer l’acte de vente.

Considérant que la procédure engagée est devenue caduque ;

Considérant que les consorts MARINIER, propriétaires de la parcelle C 3239 sont toujours vendeurs, il serait envisager de procéder à une nouvelle transaction.

Considérant qu’à ce jour ce dossier ne présente pas une visibilité clairement établie, Mme le Maire propose de repousser ce dossier à une prochaine réunion de conseil municipal.

N°4) Institutions et vie politique – intercommunalité : Cavités 37 modification de statuts

Mme le Maire expose que le syndicat des Cavités 37 a, lors de son comité syndical du 12 novembre 2019 approuvé l’adhésion de la commune de Marcilly sur Vienne et autorisé la modification consécutive de ses statuts.

En application de l’article L5211-18 du CGCT, il convient désormais aux collectivités membres de se prononcer sur cette adhésion.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Marcilly sur Vienne au syndicat Cavités 37 ainsi que la modification statutaire induite et validée par le comité syndical lors de sa séance du 12 novembre 2019.

N°5) Autres domaines de compétence – vœux et motions (9.4) : filière vin

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordés au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25 % de leur valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100 % de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédents à court et long terme pour nos territoires ; Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;En conséquence, les élu(e)s du conseil municipal demandent à Monsieur le Président de la République Française de :

- Faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ;

- Reconnaître à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.

N°6) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le conseil est informé de la signature du devis de Mr Falchi pour un montant de 2.222,87 €

N°7) Point sur les regroupements intercommunaux :

- SITS : Mr Champenois, conseiller informe des votes des comptes de gestion et administratif 2019 du syndicat, ainsi que du budget primitif 2020.

N°8) Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h15.