Procès Verbal - pv cm Mars 2024

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Procès Verbal - pv cm Mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 27 MARS 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle Colette SPICCIANI à Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 27 mars 2024 à 18 heures.

La convocation adressée le 19 mars 2024 précise l’ordre du jour suivant :

1) Finances publiques – compte de gestion et compte administratif 2023 ; affectation du résultat 2) Taux d’imposition 2024

3) Finances publiques – Budget Primitif 2024

4) Subventions aux associations

5) Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZADER) : définition de zone(s) 6) Urbanisme – Droit de Préemption Urbain

7) Marchés publics – information sur les marchés conclus en 2023

8) Finances publiques – durée d’amortissement travaux ajout de prises Place des Tilleuls 9) Finances publiques – Etat annuel des Indemnités Elus

10) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

11) Point sur les regroupements intercommunaux

12) Questions diverses :

Présents : Mesdames Hascoët, Demont, Moutte, Brancher, Pichet

Messieurs Bréant, Blanchemain, Leriche, Rosalie, Goussot, Henry, Billecard, Dubois

Absents excusés : Mme Dubois qui donne pouvoir à Mme Demont

Mme Lugato ;

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2023 est approuvé

Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.

1) Finances publiques – compte de gestion et compte administratif 2023 ; affectation du résultat

- Compte de gestion 2023

Il est donné lecture du compte de gestion 2023 de Mr le Receveur Municipal, Celui-ci fait apparaître :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 851.467,52 € compte tenu du report de l’exercice 2022.

- un solde d’exécution en investissement de – 40.327,04 € compte tenu du report de l’excédent d’investissement 2022.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2023.

- Compte administratif 2023

Mr BREANT, adjoint au maire et délégué aux finances présente le compte administratif 2023 et précise que celui-ci est en parfaite adéquation avec le compte de gestion 2023 de Mr le Receveur à savoir :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 851.467,52 € compte tenu du report de l’exercice 2022.

- un solde d’exécution en investissement de – 40.327,04 € compte tenu du report du de l’excédent d’investissement 2022.

Avant de passer au vote, Mme le Maire est sortie de la salle du conseil et Mr BREANT a été élu président de séance pour l’approbation du compte administratif 2023 qui a été validé à l’unanimité.

2024 / 1

Commune : RESTIGNE

Séance du 27 mars 2024

Le Maire certifie avoir affiché la

liste des délibérations examinées

en séance à la porte de la Mairie

le 3/4/2024.- Affectation du résultat 2023

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif de l’année 2023. Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent global de fonctionnement de 851.467,52 €.

constatant :

- le déficit d’investissement de clôture de 40.327,04 €

- les restes à réaliser dépenses au 31 décembre 2023 : 56.729 €

- les restes à réaliser recettes au 31 décembre 2023 : 0 €

La section d’investissement dégage un excédent de financement global de 97.056,04 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :  report en fonctionnement compte 002 (RF) au BP 2024 de la somme de 754.411,48 €  report en investissement compte 001(DI) au BP 2024 de la somme de 40.327,04 €

2) Taux d’imposition 2024

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Il est proposé, de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,70 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,19 %

- taxe d’habitation : 11,05 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions, le conseil municipal :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,70 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,19 %

- taxe d’habitation : 11,05 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

3) Finances publiques – Budget Primitif 2024

Conformément aux articles L.1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice budgétaire.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1.736.562 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1.599.040 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1.736.562 1.736.562 Section d'investissement 1.599.040 1.599.040 TOTAL 3.335.602 3.335.602

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré,- APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1.736.562 1.736.562 Section d'investissement 1.599.040 1.599.040 TOTAL 3.335.602 3.335.602

4) Subventions aux associations

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer au titre de l’année 2024 les subventions suivantes :

- Le Comité de Jumelage: 1.000 €

- Amicale de pêche : 1.200 €

- A.R.B.R.E. 300 €

- MFR de Bourgueil (37) : 90 €

- MFR Azay le Rideau (37) : 30 €

- MFR Sorigny (37) : 30 €

- Gymnastique Volontaire : 250 €

- Le Comice agricole : 130 €

- Les Métiers de l’Artisanat : 30 €

- Le Lycée des Métiers Les Ardillers : 90 €

- Le Lycée François Rabelais : 30 €

- Téléthon : 100 €

- Ass Equip’Age 150 €

-------------

5.056 €

Pour mémoire, le conseil municipal a approuvé par délibération du 11 octobre 2023 le versement d’une subvention à l’association TUTTI de 1.626 € au regard de la convention d’objectif et de moyens 2023- 2024.

5) Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZADER) : définition de zone(s)

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Mme le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 16/02/2024 selon les modalités suivantes :

- Affichage en mairie au lieu habituel de publicité

Les zones concernées sont les suivantes :

- Photovoltaïque au sol –parcelle cadastrée ZH 49 – surface totale 106 733 m² Mme le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DEFINIT comme zone d’accélération des énergies renouvelables de la commune la zone dite « Le Petit Marnay » ci-dessous :- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d’Indre et Loire, ainsi qu’à la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire dont elle est membre et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

6) Urbanisme – Droit de Préemption Urbain

Vu la délibération du 19 octobre 2020 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Restigné,

Vu la délibération du 19 avril 2022 approuvant la Déclaration de Projet et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 14 décembre 2020, instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal situés en zones constructibles,

Considérant que la commune a reçu le 6 mars 2023 une Déclaration d’Intention d’Aliéner portant sur la parcelle D 1708 pour une superficie de 5a 58ca sis 8 route de la Chapelle à Restigné, lieu-dit « Le Carroi Bigotteau »,

Considérant que cette parcelle est située dans le périmètre défini du Droit de Préemption Urbain, Considérant que la commune a procédé à des travaux d’aménagement de la partie nord du bourg en 2019, Considérant que par délibération du 20 mars 2023, le conseil municipal s’est prononcé favorablement au lancement de l’opération visant à réaménager la partie sud du bourg,

Considérant la présence au sein du périmètre du futur aménagement, de 7 garages communaux vétustes et présentant de l’amiante,

Considérant que la parcelle D 1708 dispose d’une grange permettant le stockage de fournitures et biens, Considérant que l’acquisition de la parcelle D 1708 permettra la destruction des garages communaux pour notamment créer des places de stationnement nécessaires aux abords des écoles maternelle et élémentaire, Considérant que le budget communal 2023 dispose de crédits permettant cette acquisition, Considérant que par délibération du 20 mars 2023, le conseil municipal a décidé par 7 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention et conformément à l’article R 213-8 du code de l’urbanisme d’exercer son droit de préemption sur la parcelle D 1708,

Considérant que la signature de l’acte authentique n’a pu intervenir dans le délai imparti de 3 mois et que par conséquent l’office notarial a rédigé et présenté à la collectivité une nouvelle DIA aux conditions inchangées.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité et conformément aux dispositions de l’article R 213-8 du code de l’urbanisme :

- DÉCIDE contre d’exercer son Droit de préemption Urbain sur la nouvelle DIA présentée le 14 mars 2024 par le cabinet LDP2A au prix de vente de 63.000 € auxquels il conviendra d’ajouter les frais d’actes. - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

7) Marchés publics – information sur les marchés conclus en 2023

Conformément à la réglementation la commune doit chaque année publier au cours du 1er trimestre de l’année N la liste des attributaires des marchés conclus l’année N-1 dépassant les 20.000 € HT. Aussi, le conseil est informé de la passation, en 2023, des marchés suivants :

ATTRIBUTAIRES DATE DE SIGNATURE MONTANT EN € HT

OBJET

TPPL 4/4/2023 20.995,00 Travaux de voirie

8) Finances publiques – durée d’amortissement travaux ajout de prises Place des Tilleuls

Il est rappelé au conseil municipal que les « subventions d’équipement versées » comptabilisées au compte 204 du budget communal doivent être amorties ; aussi, après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe pour l’investissement ci-dessous la durée d’amortissement suivante :

- Pose de prises sur candélabres Place des Tilleuls : 2.759,40 € : amortissement sur 2 ans9) Finances publiques – Etat annuel des Indemnités Elus

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Nature des indemnités annuelles - Commune

Total des

indemnités

annuelles

Indemnités de

fonction Brut

Remboursement de

frais (kilométriques,

repas, séjour, etc.)

Avantages en nature

HASCOËT Christine 19.467,42 0 0 19.467,42

BRÉANT Éric 7.300,32 0 0 7.300,32

MOUTTE Monique 7.300,32 0 0 7.300,32

BLANCHEMAIN Alain 7.300,32 0 0 7.300,32

Nature des indemnités annuelles – Syndicat

Sivu Scolaire Restigné Benais

Total des

indemnités

annuelles

Indemnités de

fonction Brut

Remboursement de

frais (kilométriques,

repas, séjour, etc.)

Avantages en

nature

HASCOËT Christine 1.504,44 0 0 1.504,44

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.

10) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : NÉANT

11) Point sur les regroupements intercommunaux :

PNR Loire Anjou Touraine : Mr Gilles ROSALIE, conseiller municipal dresse un compte rendu des dernières réunions du PNR ; il est à retenir les points suivants :

- Les différentes étapes administratives liées au renouvellement de la Charte du Parc se poursuivent ;

- La cotisation des communes passe de 1,50 à 2 € par habitant

-

CCTOVAL – commission communication :

 Ordures ménagères : depuis le 1/1/2024 un service « prévention et gestion des déchets » a été mis en place auprès à la CCTOVAL ; ce service peut être contacté pour toutes les questions relatives à la collecte des déchets et au compostage. Adresse mail : gestiondesdechets@cctoval.fr  Fibre optique : 100 % du territoire de Restigné est aujourd’hui raccordable à la fibre, seuls 48 % des foyers se sont raccordés.

SITS : Mme Jeannette PICHET, conseillère municipale, informe de la poursuite de l’activité du SITS et précise qu’une augmentation de la participation des communes pour 2024 a été voté au cours de la dernière réunion syndicale.

12) Questions diverses :

- Le prochain conseil municipal est fixé au 17 avril 2024

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.