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Déliberation - 2025 498 Prolongation convention complexe pour ecoles
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 498 Prolongation convention complexe pour ecoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
…% Sañnt.flour eutcesmcenoe COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2025-498
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Avenant de prolongation d'une année de la convention d'occupation et d'utilisation des installations sportives du complexe sportif intercommunal avec les établissements scolaires du premier degré
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision n°2019-385 en date du 8 octobre 2019 relative à la convention d'occupation et d'utilisation des installations sportives du complexe sportif intercommunal avec les établissements scolaires du second degré ;
Considérant les demandes d'occupation et d'utilisation du complexe sportif intercommunal par les établissements scolaires du second degré ;
Considérant la nécessité de prolonger d'une année la convention d'occupation et d'utilisation des installations sportives du complexe sportif intercommunal avec les établissements scolaires du premier degré ;
Vu le projet d'avenant à la convention ci-annexé d'occupation et d'utilisation des installations du complexe sportif intercommunal ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer l'avenant prolongeant d'une année la convention d'occupation et d'utilisation des installations sportives du complexe intercommunal à intervenir avec les établissements scolaires du second degré ;
Article 2 : De dire que les modalités financières de cette mise à disposition seront définies par la convention liant Saint-Flour Communauté avec les établissements scolaires du second degré ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le il 1
— Publiée sous format électronique sur le site 20. de Saint-Flour Communauté, conformér
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le il SEP_7025
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250806-DEC2025-498-AU
Date de télétransmission : 01/09/2025
Date de réception préfecture : 01/09/2025 ©
PIERREFORTAIS ”
ussneenoe COMMUNAUTE CALDAGUËS MARGERIDE
Avenant à la convention d'occupation et d'utilisation
des installations sportives par
ENTRE
Saint-Flour Communauté,
sise le Village d'entreprises, ZA du Rozier Coren, 15 100 SAINT-FLOUR
Représentée par sa Présidente, habilitée par décision n°2025-498 en date du 6 août 2025
ET
Vu la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté municipal d'autorisation d'ouverture au public, en date du 31 octobre 2013, classant cet établissement public de type XLW — 2ème catégorie en tant que «Complexe sportif intercommunal» pouvant accueillir un effectif maximal de 1 121 personnes ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Saint-Flour lors de sa visite de réception du 24 octobre 2013 ;
Vu le règlement intérieur du complexe sportif intercommunal adopté par délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2013 ;
Vu la décision n°2019-385 en date du 8 octobre 2019 relative à la convention d'occupatie” #+ 4%#ilistiss 42e icsllstians
sportives du complexe sportif intercommunal avec les établissements scolaires du secom Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250806-DEC2025-498-AU
Date de télétransmission : 01/09/2025
Date de réception préfecture : 01/09/2025 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l'avenant
La convention d'occupation et d'utilisation des installations sportives, en date du 8 octobre 2019 établie entre Saint-Flour Communauté et les établissements scolaires du Cantal pour les années scolaires 2019-2020 à 2022 -2023 est prolongée pour l'année scolaire 2024-2025.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Litiges
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment
la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal
administratif de Clermont Ferrand.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le
Pour Saint-Flour Communauté Pour l'Etablissement
La Présidente, Le représentant
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250806-DEC2025-498-AU
Date de télétransmission : 01/09/2025
Date de réception préfecture : 01/09/2025