unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025120 DE 1 1 1 Mise en place du Compte Financier Unique CFU

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20185

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20257

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20184

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20250

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20257

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20237

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025120 DE 1 1 1 Mise en place du Compte Financier Unique CFU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025120 DE 1 1 1 Mise en place du Compte Financier Unique CFU)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Séance du 17 septembre 2025

Délibération n°2025-120

L'an deux mil vingt-cinq, le 17 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 04 septembre 2025.

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Fabien THEVENOUX,

Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIFR, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur

Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel

ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame Amandine COFFIN,

Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur

Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET,

Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe

BAJARD à Monsieur David LOUBRY

Absents excusés : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Laïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 21

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour 23

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.1 Thème : Décisions budgétaires

Objet : Mise en place du Compte Financier Unique (CFU)

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son article 205 ;

VU l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier

unique ;

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Considérant que le compte financier unique (CFU) met un terme à la distinction entre le compte

administratif et le compte de gestion ;Considérant que le CFU doit permettre une simplification budgétaire. Il a pour objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;

- améliorer la qualité des comptes ;

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable,

sans remettre en cause leurs prérogatives respectives;

Considérant que le CFU est obligatoire à compter de l'exercice 2026 pour les collectivités

territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que d'autres entités

publiques ;

Considérant que l'ordonnance n°2025-526 apporte deux grandes nouveautés :

- la disparation au sein du Code Général des Collectivités Territoriales des

notions de compte administratif et de compte de gestion pour l'ensemble des

entités publiques locales sous instruction M57, qui devront à titre obligatoire

produire un CFU sur les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

- le référentiel M57 devient le référentiel de droit commun ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la mise en place du compte financier unique à compter du 01' janvier

2026.

Article 2 : de charger le Président de procéder à toutes les démarches permettant la mise en

place du compte financier unique.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 17 septembre 2025

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

u s - rait conforme,

' ,.-'4j Isident

v//

-~~ ~

go

\ [`. ~.~t` es

it, _____ .____ .,.._ 1,

.0 _ i n riz

Lb' e ' ONDET v~~

c1 ~~

0

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr