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Déliberation - DEL2025 005 Collaborateur de cabinet maintien des emplois créées en 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 1987 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 005 Collaborateur de cabinet maintien des emplois créées en 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250314-DEL2025 005-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2025_005
OBJET : Collaborateur de cabinet - maintien des emplois créés en 2020
Exposé
Le Code général de la fonction publique dispose dans ses articles L.333-1 à L.333-11 que l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. L’autorité territoriale doit, lors de ces recrutements, respecter les interdictions prévues par ces mêmes articles.
Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales prévoit en article 13-1, l’effectif plafond du nombre des emplois de cabinet selon la strate démographique des EPCI, au cas de la communauté d’agglomération du Cotentin, ce nombre est de cinq.
Les collaborateurs de cabinet assurent notamment un rôle de conseil auprès de l’autorité territoriale, la communication du Président, la relation avec la presse, le suivi de certains dossiers spécifiques ou encore la tenue des agendas.
Il vous est précisé, en outre, qu’il appartient en propre, à l’autorité délibérante de définir pour chaque collaborateur :
- les fonctions exercées,
- le montant des rémunérations individuelles, sachant que celles-ci ne peuvent être supérieures à 90% soit de l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit de l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. Le grade de référence sera DGA strate de 150 000 à 400 000 habitants pour le traitement indiciaire et l’indemnité d’emploi.
En fonction des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil d’agglomération : • la création de cinq emplois de cabinet,
• de prévoir les crédits nécessaires au budget,
• d’autoriser le président à signer les contrats de recrutement.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet
des autorités territoriales,
Délibération n° DEL2025_005
Publié le 14/03/2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250314-DEL2025 005-DE
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités
locales et établissements publics,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 172 - Contre : 4 - Abstentions : 13) pour :
- Créer cinq emplois de cabinet au sein de la Communauté d’agglomération du Cotentin.
- Autoriser la Présidente à recruter sur ces emplois les personnes de son choix et à fixer leurs missions, avec effet au 13 mars 2025.
- Inscrire les crédits afférents à ces emplois au chapitre 012. Le montant des crédits est déterminé de façon à ce que : d’une part, le traitement indiciaire ne puisse être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi de DGA state de 150 000 à 400 000 habitants ; d’autre part, le montant des indemnités ne puisse être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire servi à l’emploi de DGA state de 150 000 à 400 000 habitants.
- Prendre en charge les frais de déplacement de ces collaborateurs de cabinet selon les modalités du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment les contrats de recrutement.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LA PRESIDENTE, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Christèle CASTELEIN Sébastien FAGNEN
Délibération n° DEL2025_005 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20250314-DEL2025 005-DE
13 MARS 2025
Date d'envoi de la convocation : le 07/03/2025
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 173
Nombre de votants : 190
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : FAGNEN Sébastien
L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 13 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de Henri MIGNOT, doyen d'âge parmi les conseillers communautaires, jusqu'à l'élection de la Présidente Christèle CASTELEIN.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMEL Estelle, LEROUX Sophie suppléante de HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HAUCHECORNE Dominique, HAYÉ Laurent (Jusqu'à 19h10), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean- René, LECHEVALIER Isabelle (Jusqu'à 20h30), LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX- VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique,
LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, SEPULCHRE de CONDE Laurent suppléant de MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER
Délibération n° DEL2025_005 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Did] publié le ST PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, |5 :050:200067205/20220314-DEL2025 005-DE Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN CRantaT, ROUSSEAU François, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à PERRIER Didier, BERHAULT Bernard à LAINE Sylvie, BURNOUF Elisabeth procuration à MAHIER Manuela, COUPÉ Stéphanie à SOURISSE Claudine, CRESPIN Francis à LEMENUEL Dominique, DUCOURET Chantal à MEDERNACH Françoise, GIOT Gilbert à MABIRE Edouard, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HARDY René à ANNE Philippe, HAYE Laurent à LAMOTTE Jean-François (A partir de 19h10), HERVY Isabelle à DOUCET Gilbert, HUREL Karine à VARENNE Valérie, LECHEVALIER Isabelle à ROCQUES Jean-Marie (A Partir de 20h30), LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LE PETIT Philippe à LECHEVALIER Isabelle (Jusqu'à 20h30), PELLERIN Jean-Luc à LEFER Denis, PERROTTE Thomas à LERENDU Patrick, PIC Anna à ARRIVÉ Benoît, ROUELLÉ Maurice procuration à TAVARD Agnès.
Absents/Excusés :
BROQUET Patrick, SIMON François.
Délibération n° DEL2025_005