Procès Verbal - PV du 22 janvier 2019

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Procès Verbal - PV du 22 janvier 2019 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Thann. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 janvier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE THANN

SEANCE DU 22 janvier 2019

L'an deux mille dix-huit, vingt-deux janvier à vingt heures et huit minutes, le conseil municipal de la Ville de Thann s'est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Romain LUTTRINGER, Maire.

Présents MM. LUTTRINGER, STOECKEL, Mme FRANCOIS-WILSER, M. VETTER, Mme STROZIK, M.

GOEPFERT, Mmes DIET, KEMPF, M. GALLISATH, Mmes SCHENTZEL, MARCHAL, MM BRODKORB, STAEDELIN, Mme CALLIGARO, MM SCHIEBER, HURTH, Mme BAUMIER-GURAK, M. MORVAN, Mmes HOMRANI, STRZODA, M. WUCHER, Mme KIRNER, M.LUTRINGER

Absents excusés et

non représentés

Mme STEININGER-FUHRY

Absents non excusés M. FESSLER

Ont donné procuration Mme ZEMOULI, excusée, a donné procuration à Mme FRANCOIS-WILSER,

Mme WEBER-BOEHLY, excusée, a donné procuration à M. LUTTRINGER, M. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. LUTRINGER,

M. BILGER, excusé, a donné procuration à Mme CALLIGARO

Conformément à l'article 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu du droit local, le secrétariat de la séance est assuré par Madame Anne DUCHENE, directrice générale des services.

________

Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant l’assemblée ainsi que la presse. Il donne connaissance des excuses des conseillers et des procurations qui lui ont été transmises.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 2

Ordre du jour

POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2018

POINT n° 2 Affaires générales

2a- Démission d’un Conseiller Municipal et installation de son remplaçant 2b- Approbation du tableau du Conseil Municipal

2c- Election de la Commission de délégations de service public – Modalités de dépôt des listes

2d- Election de la commission de délégation de services publics

POINT n° 3 Affaires financières

3a- Demande de réitération de garantie d’emprunts contractés par DOMIAL

POINT n° 4 Affaires de personnel

4a- Modification du tableau des effectifs

POINT n° 5 Affaires technique, d’urbanisme et environnementales

5a- Approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme –

Outre le projet de délibération, l’ensemble des documents relatifs au PLU est disponible sur le site internet de la Ville – rubrique « Vivre sa Ville » puis « Habiter » et « Urbanisme ». Plus particulièrement, le mémoire en réponse recueillant les remarques des Personnes Publiques Associées et des habitants lors de l’enquête publique.

Les conseillers peuvent solliciter les services soit pour obtenir copie des documents, soit pour les consulter en mairie.

5b- Instauration d’un nouveau taux en matière de taxe d’aménagement

POINT n° 6 Communications

6a - Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à M. le MaireVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 3

Point n° 1

1- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2018

Le procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2018 ne suscite aucune observation. Il est adopté à l’unanimité.

Point n° 2

Affaires générales

2a- Démission d’un conseiller municipal et installation de son remplaçant

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Christine EHRET a présenté sa démission de son mandat de conseillère municipale à compter du 08 janvier 2019.

Celle-ci est devenue effective immédiatement en application du 2ème alinéa de l’article L 2121-4 du Code général des collectivités territoriales et transmise au Représentant de l’Etat.

En application de l’article L 270 du code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

En conséquence, Madame Christine EHRET est remplacée par Monsieur François LUTRINGER figurant sur la liste « Ensemble pour Thann ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- prend acte de la démission de Madame Christine EHRET en tant que conseillère municipale, - constate l’installation, par Monsieur le Maire, de Monsieur François LUTRINGER, conseiller municipal, lequel prend rang dans l’ordre du tableau.

Monsieur François LUTRINGER se présente :

Il est né à Thann ; médecin généraliste à la retraite, il est toujours actif dans le monde du handicap. Il est également vice-président des Petits Chanteurs de Thann. Précédemment élu dans la commune de Pfastatt (entre 1982 et 1988), il se décrit lui-même comme un homme de conviction et de consensus cherchant à écouter et à comprendre ceux qui sont d’un avis différent en gardant un respect profond des personnalités dont la diversité constitue la richesse de notre engagement commun.

Sous les applaudissements de l’assemblée, M. le Maire lui souhaite la bienvenue.

2b- Approbation du tableau du Conseil Municipal

Monsieur le Maire indique que suite à l’installation du nouveau conseiller municipal, le tableau du Conseil Municipal est appelé à être modifié selon l’ordre suivant :

o LUTTRINGER Romain Maire

o STOECKEL Gilbert 1er adjoint au maire

o FRANCOIS-WILSER Claudine 2ème adjointe au maire

o VETTER Charles 3ème adjoint au maire

o STROZIK Yvonne 4ème adjointe au maireVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 4

o GOEPFERT Alain 5ème adjoint au maire

o DIET Flavia 6ème adjointe au maire

o KEMPF Sylvie 7ème adjointe au maire

o GALLISATH René Conseiller municipal délégué o SCHENTZEL Lucette Conseillère municipale déléguée o MARCHAL Michèle Conseillère municipale déléguée o BRODKORB Charles Conseiller municipal délégué o STAEDELIN Guy Conseiller municipal délégué o ZEMOULI Hafida Conseillère municipale

o CALLIGARO Valérie Conseillère municipale

o SCHIEBER Alain Conseiller municipal

o HURTH Pierre-Yves Conseiller municipal délégué o WEBER-BOEHLY Stéphanie Conseillère municipale

o SCHNEBELEN Charles Conseiller municipal

o STEINIGER-FUHRY Delphine Conseillère municipale

o FESSLER Quentin Conseiller municipal

o BILGER Vincent Conseiller municipal

o BAUMIER-GURAK Marie Conseillère municipale

o MORVAN Nicolas Conseiller municipal

o HOMRANI Samira Conseillère municipale

o STRZODA Josiane Conseillère municipale

o WUCHER Gilles Conseiller municipal

o KIRNER Marie-Anne Conseillère municipale

o LUTRINGER François Conseiller municipal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : - adopte le nouvel ordre du tableau des conseillers municipaux,

- prend acte du nouveau tableau du conseil municipal

2c- Election de la Commission de Délégation de Services Publics – modalités de dépôt des listes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une Commission de Délégation de Service Public (DSP) doit être instituée dès lors qu’une telle procédure est envisagée pour déléguer un service à un opérateur économique, en vertu des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. En l’occurrence il s’agit de la fourrière, dont le contrat de délégation arrive à son terme début du 2° trimestre 2019. La commission a pour rôle de procéder à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres.

Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du CGCT, la commission de Délégation de Service Public est composée :

- d’un Président: le Maire ou son représentant

- de 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

- du comptable de la collectivité et d’un représentant de la concurrence qui siègent avec voix consulta- tives.

Son élection est valable pour la durée du mandat.

Préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission de DSP, le Conseil Municipal doit, aux termes de l’article D 1411-5 du CGCT, fixer les conditions de dépôt des listes pour la commission.

Une délibération préalable et distincte des opérations de vote est nécessaire.

Vu les textes précités, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- décide que les listes seront déposées auprès du Maire jusqu’au jour même de l’élection, y compris en séance juste avant la mise aux votes ;

- rappelle que les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et deVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 5

suppléants à pourvoir, conformément à l’article D 1411-4 du CGCT,

- précise que les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à cette affaire.

2d- Election de la Commission de Délégation de Services Publics

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de délégation de services publics prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu à l’article L 1411-5, la constitution d’une commission de Délégation de Services Publics chargée de procéder à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres reçues.

Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du CGCT, la commission de Délégation de Services Publics (DSP) est composée:

- d’un Président: le Maire ou son représentant

- de 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

- du comptable de la collectivité et d’un représentant de la concurrence qui siègent avec voix consulta- tives.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection de ses membres : -5 membres titulaires

-5 membres suppléants.

En outre, considérant qu’aux termes de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- décide, au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public

- décide de procéder, au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants,

Toujours aux termes du même article L 2121-21 du CGCT, « […] si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

Une liste a été déposée :

Titulaires :

M. Gilbert STOECKEL

M. Charles VETTER

M. Alain GOEPFERT

Mme Claudine FRANçOIS WILSER

Mme Marie GURAK

Suppléants :

M. Charles BRODKORB

Mme Yvonne STROZIK

Mme Flavia DIET

Mme Lucette SCHENTZEL

M. Nicolas MORVANVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 6

Aucune autre liste n’ayant été déposée, Monsieur le Maire donne lecture de la composition de la Commission de Délégation de Services Publics :

Président : M. Romain LUTTRINGER, Maire

Membres titulaires Membres suppléants

M. Gilbert STOECKEL M. Charles BRODKORB M. Charles VETTER Mme Yvonne STROZIK M. Alain GOEPFERT Mme Flavia DIET

Mme Claudine FRANçOIS-WILSER Mme Lucette SCHENTZEL Mme Marie GURAK M. Nicolas MORVAN

Point n° 3

Affaires financières

3a- Demande de réitération de garantie d’emprunts contractés par DOMIAL

Monsieur STOECKEL, adjoint chargé des finances, rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal a accordé des garanties financières pour cinq emprunts en 1992, 1998, 2008 et 2017 à DOMIAL ESH afin de permettre le financement de logements locatifs publics.

Dans le cadre du « Plan Logement », afin de dégager des marges de manœuvres financières en vue de soutenir leur investissement en logements neufs et réhabilités, DOMIAL ESH a renégocié ces emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la Ville de Thann afin que celle-ci réitère ses garanties financières.

Pour l’essentiel :

- Les prêts concernés sont des prêts indexés sur le livret A, d’une durée résiduelle comprise entre 3 et 30 ans inclus ;

- Option pour un allongement de 5 ou 10 ans de chaque ligne de prêt retenue ; - La date de valeur de l’allongement est fixée au 1er juillet 2018 rétroactivement.

Il est rappelé au conseil municipal que cette garantie d’emprunt s’effectue selon les conditions fixées par les articles L 2252-1 à L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et D 1511-30 à L 1511-35, ainsi que des articles L 300-1 à L 300-4 du Code de l’urbanisme et l’article 2298 du Code civil.

Les caractéristiques financières de l’avenant de réaménagement de la dette des cinq emprunts, sont précisées dans les tableaux joints en annexe ; lesdits tableaux font partie intégrante de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- réitère la garantie financière à hauteur de 100%, pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par DOMIAL ESH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-après, et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 7

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75%.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 8Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 9Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 10

Point n° 4

Affaires de personnel

4a- Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur Gilbert STOECKEL informe l’assemblée de l’évolution professionnelle des agents de la Ville et précise que ces promotions nécessitent la modification du tableau des effectifs sans engendrer de création de postes supplémentaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- modifie le tableau des effectifs par :

1) La suppression de 2 postes d’agent de maîtrise pour la création de 2 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet,

2) La suppression de 3 postes d’adjoint administratif pour la création de 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

3) La suppression de 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour la création de 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

4) La suppression d’1 poste d’ATSEM principale de 2ème classe pour la création d’1 poste d’ATSEM principale de 1ère classe à temps non complet,

5) La suppression d’1 poste d’agent social pour la création d’1 poste d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet.

Les crédits seront inscrits au budget – chapitre 12.

Point n° 5

Affaires technique, d’urbanisme et environnementales

5a- Approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure :

• Délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2014 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

• Concertation associant les habitants, les associations et les personnes publiques associées jusqu’au stade du PLU arrêté selon les modalités prévues dans la délibération de prescription, à savoir :

• 2 réunions publiques d'information et de concertation tout au long de la procédure d'éla- boration du PLU jusqu'à l'arrêt du projet :

o La première réunion publique du 1 avril 2016 avait comme objet la présentation du diagnostic territorial, des enjeux résultant des études préalables, comprenant un état initial de l’environnement et du Projet d’Aménagement et de Développe- ment Durables.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 11

o La seconde réunion publique du 23 mai 2017 a été l’occasion de présenter le projet de zonage zone par zone, les grands principes règlementaires, les orienta- tions d’aménagement de programmation et les surcharges graphiques.

• 1 registre mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture

• Informations dans la ou les publications municipales et dans la presse locale : o Revue locale « Thann, La nouvelle » - lancement de la procédure de transforma- tion du POS en PLU – distribuée fin juin 2015

o Parution de l’article traitant du débat du PADD en Conseil Municipal – DNA 2 mars 2016

o 1ère Parution de la tenue de la 1ère réunion publique – L’Alsace 23 mars 2016 o 2ème Parution de la tenue de la 1ère réunion publique – L’Alsace 30 mars 2016 o 1ère Parution de la tenue de la 2ème réunion publique – L’Alsace 20 mai 2017 o 2ème Parution de la tenue de la 2ème réunion publique – L’Alsace 23 mai 2017

• Informations à chacune des étapes de l'élaboration du PLU sur le site Internet de la commune (http://www.ville-thann.fr – Rubriques : Vivre sa ville - Habiter – Plan Local d’Urbanisme).

• Débat en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développe- ment Durables en date du 23 février 2016.

• Délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U.

• Consultations des personnes publiques et organismes prévues par le code de l’urbanisme en vue de recueillir leur avis sur le projet ;

• Organisation de l’enquête publique sur le projet de P.L.U qui a eu lieu en mairie du 20 septembre au 22 octobre 2018.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur HURTH qui précise que le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur l’enquête publique. Son avis sur le projet de PLU arrêté, tel qu’il a été soumis à l’enquête publique, est favorable sans réserve ni recommandation.

Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU :

PPA Date de l’avis Avis exprimé

CCI Alsace Eurométropole 09/02/2018 Avis favorable

Mulhouse Alsace Agglomération (M2a) 21/02/2018 Avis favorable

Pays Thur Doller (SCoT) 27/02/2018 Avis favorable (assorti d’une réserve)

Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) 01/03/2018 Avis favorable

Commission Départementale de la Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 12/03/2018 Avis favorable

Chambre d’Agriculture 14/03/2018 Avis favorable

Sous-préfecture de Thann-Guebwiller et Direction

Départementale des Territoires (DDT) 16/03/2018 Avis favorable (assorti

de 6 réserves)

Conseil Départemental 21/03/2018 Avis favorableVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 12

Ainsi, les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU étaient tous favorables mais assortis pour certains d’observations ou de réserves. La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a également émis un avis favorable sur le projet de PLU.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a émis un avis globalement positif. Elle estime que « le projet de PLU apporte des réponses satisfaisantes à ces enjeux, avec une bonne prise en compte de la préservation des milieux naturels sensibles et un développement urbain modéré ».

Monsieur HURTH rappelle que le code de l’urbanisme (article L153-21) permet de modifier, à l'issue de l'enquête, le projet de Plan Local d'Urbanisme pour tenir compte des avis des personnes consultées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.

Ces modifications sont alors intégrées dans le dossier du PLU soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

La commission d'urbanisme de la commune s’est réunie le 10 janvier 2018 et a analysé les différents avis, observations de l’enquête publique et les remarques du commissaire enquêteur. Suite à cette analyse, il est proposé de modifier le plan local d’urbanisme comme synthétisé dans le tableau suivant

N° Demandes

Réponses de la commune (descriptions des proposi-

tions de modifications) Pièces impactées

1

Réserve du

SCoT

Réponse à la réserve du SCoT par des éléments explica-

tifs complémentaires concernant les objectifs démogra-

phiques.

Rapport de pré-

sentation

2

Réserve n°1 de

la Sous-Préfec-

ture

Réponse à la réserve n°1 par une harmonisation des

données chiffrées concernant le scénario démogra-

phique. Les données utilisées pour l’harmonisation sont

celles du rapport justificatif.

Rapport de pré-

sentation et PADD

3

Réserve n°2 de

la Sous-Préfec-

ture

Réponse à la réserve n°2 par des éléments explicatifs

complémentaires concernant le scénario démogra-

phique retenu et la cohérence du projet.

Rapport de pré-

sentation

4

Réserve n°3 de

la Sous-Préfec-

ture

Réponse à la réserve n°3 par l’ajout d’une analyse du

potentiel de densification de la trame urbaine.

Rapport de pré-

sentation

5

Réserve n° 4

de la Sous-Pré-

fecture

Réponse à la réserve n°4 par des éléments explicatifs

complémentaires concernant la prise en compte des

zones humides. Renforcement de la prise en compte

des zones humides du Blosen dans le règlement écrit.

Rapport de pré-

sentation

Règlement écrit

6

Réserve n° 5

de la Sous-Pré-

fecture

Réponse à la réserve n°5 par des éléments explicatifs

complémentaires concernant les travaux de la digue

prévus dans le cadre de l’urbanisation du secteur 1AUb.

Rapport de pré-

sentation

7

Réserve n° 6

de la Sous-Pré-

fecture

Réponse à la réserve n°6 par des éléments explicatifs

complémentaires concernant la prise en compte des

PPR dans le PLU. Dans le règlement écrit les renvois au

PPRi et au PPRT sont renforcés.

Rapport de pré-

sentation

Règlement écrit

8

Annexe tech-

nique DDT La protection des zones humides du Blosen est complé- tée par une disposition dans le règlement écrit. Règlement écritVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 13

9

Annexe tech-

nique DDT

Un secteur N indicé est créé afin de mieux préserver la

Thur et sa végétation d’accompagnement. Ce secteur

est doublé par des orientations dans l’OAP Paysage.

Règlement écrit et

graphique et OAP

10

Annexe tech-

nique DDT

Le rapport de présentation est complété par des élé-

ments explicatifs concernant le cadre légal de l’autorisa-

tion de défrichement.

Rapport de pré-

sentation

N° Demandes

Réponses de la commune (descriptions des

propositions de modifications)

Pièces

impactées

11

Annexe

technique

DDT

Des éléments explicatifs concernant les risques sont

ajoutés, suite à l’envoi d’éléments par l'Etat. De plus, les

éléments des PPR annexés sont modifiés.

Rapport de

présentation

Annexes

12

Annexe

technique

DDT

Le diagnostic territorial est déplacé des annexes vers

le rapport de présentation.

Rapport de

présentation

Annexes

13

Annexe

technique

DDT

Des normes de stationnement vélo sont ajoutées. Règlement écrit

14

Annexe

technique

DDT

Il est précisé que les extensions limitées encadrées par

le règlement, sont limitées à une extension par

construction, et ce une seule fois pendant la durée de

vie du PLU.

Règlement écrit

15

Annexe

technique

DDT

Des éléments paysagers sont ajoutés à l’OAP du

secteur UCb. De façon générale des éléments

concernant la transition écologique sont ajoutés dans

les OAP.

OAP

16

Annexe

technique

DDT

La cartographie du PPRi est ajoutée aux annexes du

PLU, en plus du plan déjà présent dans le règlement.

Règlement

graphique

Annexes

17

Annexe

technique

UDAP

Les propositions de l’UDAP concernant le règlement

écrit de la zone UA sont ajoutées.

Règlement

écrit

18

Annexe

technique

UDAP

Suite au courrier de l’UDAP la liste des monuments

historiques est mise à jour.

Rapport de

présentation

19 MRAe Dans le règlement écrit les renvois au PPRi et au PPRT sont renforcés. Règlement écrit

20 Requête d'un particulier

Création d’un secteur Nc spécifiquement dévolu aux

jardins, vergers et à lutte contre l’enfrichement.

Adaptation du règlement, zonage et de l’OAP Paysage

Règlement écrit

et graphique et

OAP PaysageVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 14

Il est rappelé que ces modifications, faisant suite à des avis des personnes publiques ou des remarques de particuliers pendant l’enquête, sont davantage détaillées dans le chapitre « 5. L’évolution du projet de PLU arrêté faisant suite à l’enquête publique », du document « 1.c. Rapport justificatif » du PLU.

Suite à la présentation de ces propositions de modifications, il est proposé de modifier le PLU comme expliqué de façon exhaustive dans les développements précédents.

Monsieur Hurth propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver le Plan local d’Urbanisme intégrant les modifications présentées ci-dessus.

VU le code de l’Urbanisme et notamment son article L 153-21 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2014 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U ;

VU l’arrêté municipal du 19 juillet 2018 prescrivant l’enquête publique sur le projet de P.L.U. ;

Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur.

Entendu l’exposé de M. HURTH rendant compte au Conseil Municipal des modifications qu'il y a lieu d'apporter au P.L.U. pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire.

en conséquence.

21 Requête d'un particulier Création d’un secteur Nd spécifique au Château de l’Engelbourg. Règlement écrit et graphique

22 CITIVIA

La règlementation de l’implantation des locaux de

stockage des ordures ménagères est revue pour mieux

correspondre au parcellaire.

Règlement écrit

N° Demandes Réponses de la commune (descriptions des propositions de modifications) Pièces impactées

23 Requête d'un particulier

La règlementation des constructions isolées à usage

d’habitation repérées au plan de zonage est modifiée :

la réalisation d’un abri de jardin ou abri à bois

supplémentaire est admise.

Règlement écrit

24 Requête d'un particulier

L’article UA 7.4 est supprimé suite à la demande d’un

particulier. La rédaction de cet article était complexe

et de nature à limiter les possibilités de réhabilitation

et de densification de la zone UA.

Règlement écritVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 15

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur MORVAN précise que le groupe minoritaire a pris acte du travail qui a été fait et que mis à part quelques détails qu’il aurait vu différemment, ne voit pas d’objection à voter pour le PLU tel qu’il a été présenté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;

- précise que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du CGCT ;

- précise que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie de Thann aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- précise que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin ainsi qu’au Sous-Préfet de Thann-Guebwiller.

Madame DUCHENE précise que le PLU sera définitivement opposable aux tiers lorsque les mesures de publicité (affichage en mairie, transmission au contrôle de légalité) auront été effectuées. Une semaine sera nécessaire entre la rédaction de la délibération définitive et la signature par M. le Maire avant l’affichage et la consultation en mairie. La délibération sera également jointe au dossier figurant sur le site internet de la ville. Un délai de 2 mois sera nécessaire avant que tout risque de recours auprès du Tribunal Administratif ne soit écarté.

5b- Instauration d’un nouveau taux en matière de taxe d’aménagement

Par délibération du 16 novembre 2011, la Ville de Thann avait instauré la taxe d’aménagement en lieu et place de la taxe locale d’équipement et fixé un taux de 3 %.

La collectivité avait également instauré la taxe à taux majoré (15 %), par délibération du 16 novembre 2011, sur deux secteurs délimités (zone NAa du Plan d’Occupation des Sols, rue du Haut Verger ainsi qu’une partie de la zone NAa1, secteur Filiger) en raison des infrastructures à créer pour viabiliser ces zones.

Dans le nouveau Plan Local d’Urbanisme, ces deux zones NA ont été supprimées. Le maintien de ce taux majoré n’a donc plus lieu d’être.

Il est proposé de mettre en place un taux unique et de le laisser à 3 %. Il n’est pas prévu de dérogations particulières selon les projets présentés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- décide d’instaurer une taxe d’aménagement à un taux unique de 3 % sur l’ensemble du territoire communal.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 16

Point n° 6

Communications

6a- Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à M. le Maire

Arrêtés municipaux

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil municipal lors de sa séance du 29 mars 2014, selon l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

• à fixer les droits de voirie et de stationnement, et d’une manière générale, les droits au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

• à nommer un régisseur de recettes pour la perception des droits de place au marché ou autres redevances d’occupation du domaine public,

• à prononcer le renouvellement de 4 concessions et la délivrance de 3 concessions au cimetière.

Lettres de remerciement

• Monsieur Charles BRODKORB, président de l’association des Jardins Familiaux du Pays de Thann, remercie, au nom de l’ensemble de ses membres, Monsieur le Maire pour la subvention accordée lors de leur 20ème anniversaire.

• Madame Anne HEITZMANN remercie chaleureusement Monsieur le Maire, au nom de tout le conseil presbytéral, pour la subvention conséquente accordée à la paroisse.

• Monsieur Philippe WEINGAERTNER, Président de l’association des Fous du Volants, remercie Monsieur le Maire et Monsieur GOEPFERT pour la subvention attribuée qui contribuera à l’organisation de leur 30ème anniversaire.

• Madame Martine FROEHLY, responsable du Service des Impôts de Thann, remercie MM le Maire, VETTER et CATY pour la qualité de leur écoute et leur intervention dans le dossier concernant l’éclairage du passage piéton devant le centre des finances publiques. • Monsieur Dominique TOURNEUX remercie Monsieur le Maire pour l’honneur qui lui a été réservé, à lui, ainsi qu’aux membres de sa famille, lors de la cérémonie commémorative du 5 décembre 2018.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le cadre a été défini par le Ministère et la Préfecture pour l’organisation du Grand Débat National. Certaines communes ont décidé de s’associer pour cette rencontre, d’autres, non.

M. le Maire a proposé au Conseil Municipal l’organisation d’un groupe de travail composé de 7 élus : lui- même, MM STOECKEL, VETTER, Mme FRANCOIS-WILSER, M. MORVAN, Mme BAUMIER-GURAK. Ils se réuniront le 29 janvier à 19 h 30 pour définir ensemble ce qui peut être fait ; l’ensemble du dossier de la Préfecture leur a été transmis. Les résultats de cette réunion seront diffusés à l’ensemble des conseillers.

Il précise également que ce débat ne sera pas animé par un élu mais par une personne volontaire qui devra se faire connaitre. La Ville mettra gracieusement une salle à disposition ; probablement au centre socioculturel qui a donné son accord de principe.

Le Conseil de Développement organisera, lui aussi, 2 débats (l’un dans la vallée de la Doller, l’autre, dans la vallée de Saint-Amarin – Thann). La rencontre ne sera pas programmée à la même date que celle de la Ville.Ville de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 17

La séance est levée à 20 h 42

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations

du conseil municipal de la ville de THANN

de la séance du 22 janvier 2019

Ordre du jour :

POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2018

POINT n° 2 Affaires générales

2a- Démission d’un Conseiller Municipal et installation de son remplaçant 2b- Approbation du tableau du Conseil Municipal

2c- Election de la Commission de délégations de service public – Modalités de dépôt des listes

2d- Election de la commission de délégation de services publics

POINT n° 3 Affaires financières

3a- Demande de réitération de garantie d’emprunts contractés par DOMIAL

POINT n° 4 Affaires de personnel

4a- Modification du tableau des effectifs

POINT n° 5 Affaires technique, d’urbanisme et environnementales

5a- Approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme –

Outre le projet de délibération, l’ensemble des documents relatifs au PLU est disponible sur le site internet de la Ville – rubrique « Vivre sa Ville » puis « Habiter » et « Urbanisme ». Plus particulièrement, le mémoire en réponse recueillant les remarques des Personnes Publiques Associées et des habitants lors de l’enquête publique.

Les conseillers peuvent solliciter les services soit pour obtenir copie des documents, soit pour les consulter en mairie.

5b- Instauration d’un nouveau taux en matière de taxe d’aménagement

POINT n° 6 Communications

6a - Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à M. le MaireVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 18

Tableau des signatures :

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Romain LUTTRINGER Maire

Gilbert STOECKEL 1er Adjoint

Claudine FRANCOIS-WILSER 2ème Adjointe

Charles VETTER 3ème Adjoint

Yvonne STROZIK 4ème Adjointe

Alain GOEPFERT 5ème Adjoint

Flavia DIET 6ème Adjointe

Sylvie KEMPF 7ème Adjointe

René GALLISATH Conseiller municipal

délégué

Lucette SCHENTZEL Conseillère municipale

déléguée

Michèle MARCHAL Conseillère municipale

déléguée

Charles BRODKORB Conseiller municipal

délégué

Guy STAEDELIN Conseiller municipal

déléguéVille de THANN – CR du conseil municipal du 22 janvier 2019

Paraphe du maire : 19

Suite du tableau

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Hafida ZEMOULI Conseillère municipale

Procuration

donnée à Mme

Claudine

FRANCOIS-WILSER

Valérie CALLIGARO Conseillère municipale

Alain SCHIEBER Conseiller municipal

Pierre-Yves HURTH Conseiller municipal

délégué

Stéphanie WEBER-BOEHLY Conseillère municipale

Procuration

donnée à M.

Romain

LUTTRINGER

Charles SCHNEBELEN Conseiller municipal

Procuration

donnée à M

François

LUTRINGER

Delphine STEININGER-FUHRY Conseillère municipale Absente excusée et non représentée

Quentin FESSLER Conseiller municipal Absent non excusé

Vincent BILGER Conseiller municipal

Procuration

donnée à Mme

Valérie CALLIGARO

BAUMIER-GURAK Marie Conseillère municipale

Nicolas MORVAN Conseiller municipal

Samira HOMRANI Conseillère municipale

Josiane STRZODA Conseillère municipale

Gilles WUCHER Conseiller municipal

Marie-Anne KIRNER Conseillère municipale

François LUTRINGER Conseiller municipal