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Procès Verbal - 2026 07 Procés verbal du conseil municipal du 3 juillet 2026
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 Procés verbal du conseil municipal du 3 juillet 2026)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Justice et droit,
L'an deux mil vingt-six,
le trois juillet,
le Conseil Municipal de la Commune de Montagnac-
Montpezat
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence de Madame France GUIEU-LAJOIE, Maire.
‘
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 juin 2026. Présents:
France
GUIEU-LAJOIE,
Dominique
DE
VIVIÉS,
Michel
BOULAY,
Anne
PEROTTI,
Norbert
BIANCOTTO,
Nadine
PERRE,
Philippe
CHRETIEN,
Patrice
ASTEGIANO. Absents représentés
: Floriane LOZZA donne pouvoir à Dominique DE VIVIÉS et Jean-
Philippe MAYOR-LAGRASTA donne pouvoir à Michel BOULAY. Absent excusé : M. François GRECO. ORDRE DU JOUR
1° Désignation d’un(e) secrétaire de séance 2° Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026 3° Recrutement d’un stagiaire B.A.F.A. : Contrat d'Engagement Éducatif (C.E.E.) 4° Création d'un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (A.T.S.E.M.) 5° Remboursement des frais de déplacement des élus 6° Modification du règlement intérieur du centre de loisirs 7° Commission consultative de MONTPEZAT 8° Convention mutuelle communale 9° Maintien du service commun d'instruction des actes et autorisations du droit des sols
D.L.V.A.
10° Questions diverses
1° :
Désignation du secrétaire de séance (Délibération N°2026-23)
Afin
d'assurer le compte-rendu
de
la
séance
et d'en
dresser le
procès-verbal,
il
convient
de
nommer
un(e)
secrétaire
de
séance
qui
assurera
le
compte-rendu
des
débats
conformément
aux
articles
L.
2121-15
et
L.
5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Page
119 Le Conseil municipal, à l'unanimité, avec 10 voix pour : - APPROUVE
la
désignation
de
Madame
Anne
PEROTTI
en
tant
que
secrétaire
de
séance. 2°
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
5
juin 2026 (Délibération 2026-39) Madame le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal. En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver le
procès-verbal
de
la
séance du 5
juin 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15 ; Considérant que
le projet de procès-verbal de
la
séance du
5 juin 2026 a
préalablement
été communiqué à
l'ensemble des conseillers municipaux ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité, avec 10 voix pour : - APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026. 3°:
Recrutement
de
personnel
en
contrat
d'engagement
éducation
(Délibération 2026- 40) Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code du travail, Madame
le
Maire
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
recrutement
des
personnels
pour
assurer
le
fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs.
Elle propose le recrutement d'une partie
des
personnels
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'engagement
éducatif.
Le
contrat
d'engagement éducatif (C.E.E.) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d'accueil
collectifs de
mineurs
en
France.
Il
a
été
créé
en
2006
afin
de
répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités. Ces
contrats
d'engagement
éducatif
sont
des
contrats
de
droit
privé
faisant
l'objet
de
mesures
dérogatoires au
droit du
travail en
ce
qui
concerne
le temps de travail,
le
repos
du
salarié
et
la
rémunération.
Les
collectivités territoriales
peuvent conclure des
contrats
d'engagement éducatif en
vue
de
l’organisation
d’accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu'il
s’agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et
qu'elles
sont
responsables de l’organisation de ce type d'activités. Deux
conditions
tenant
à
la
nature
de
l'emploi
doivent
être
remplies
pour
permettre
le
recours aux C.E.E.
:
-
Le caractère non permanent de l'emploi,
-
Le
recrutement
en
vue
d'assurer
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
accueil collectif de mineurs.
Page
219 Le
C.E.E.
peut
être
proposé
à
toute
personne
qui
participe
occasionnellement
à
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
accueil
collectif
de
mineurs.
La
notion
de
participation
occasionnelle
se
traduit
par
l'impossibilité
d'engager
un
salarié
pour
une
durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
Ne peut pas être engagée
en C.E.E., une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire. Pour bénéficier du C.E.E. il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme :
-
le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), titulaire et stagiaire,
-
le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), titulaire et stagiaire.
Concernant la durée du travail,
les dispositions relatives à
la durée légale ne s'appliquent
pas
au
titulaire
d'un
C.E.E.
:
celui-ci
bénéficie
expressément d'un
régime
permettant
de
tenir compte des
besoins
de
l’activité.
Cependant,
certaines
prescriptions
minimales
sont
applicables :
-
le
salarié
ne
doit
pas
travailler
plus
de
48
heures
par
semaine,
calculées
en
moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
-
le
salarié
bénéficie
d’une
période
de
repos
hebdomadaire
fixée
à
24
heures
consécutives minimum par période de 7
jours.
-
il bénéficie également d'une période de repos quotidien de
11
heures consécutives
minimum par période de 24 heures.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
l'organisation
du
temps
de
travail
et
du
temps de repos suivante :
-
Travail le mercredi en période scolaire
-
Travail du lundi au vendredi en période de vacances scolaires
Concernant la
rémunération dans le cadre d'un
C.E.E.,
les dispositions relatives au SMIC
et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues. Le
salaire
minimum
applicable
est
défini
en
jour,
il
est
fixé
au
minimum
à
4,30
fois
le
montant du
SMIC
horaire.
Il est proposé au
Conseil
municipal de
retenir un
taux de
55 €
par jour. Le Conseil municipal, à l'unanimité, avec 10 voix pour : - DÉCIDE
le
recrutement
d’un
personnel
sous
contrat d'engagement
éducatif pour
le
fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) « La Rabassière », - ADOPTE l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée, - AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à
la
présente délibération dès lors que les besoins du service l’exigeront, - DOTE cet emploi d'une rémunération journalière égale à 55 €, - PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 4
°
Création
d’un
poste
d'agent territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Point n°4 supprimé de l'ordre du jour
5° :
Remboursement des frais de déplacement des élus (Délibération 2026 — 41)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2123-18
et
suivants et R. 2123-22-1
et suivants,
Vu le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de
Page
319 règlement des
frais
occasionnés
par
les
déplacements temporaires
des
personnels
civils
de
l'État,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet 2006
modifié
fixant
les
taux des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article 3 du décret n° 2006-781
du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils
de
l'État,
Vu l'arrêté du 3
juillet 2006 modifié fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à
l'article
10 du décret n° 2006-781
du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'État, Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1
du décret n° 2006-781
du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'outre
l'indemnité
de fonction,
les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
certains
frais
spécifiques
par
leur
collectivité.
Ces
remboursements
sont
expressément
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
visent
à
compenser
des
dépenses
résultant
de
l'exercice
du
mandat. Les
membres
du
conseil
municipal
chargés
de
mandats
spéciaux
par
leur
assemblée
peuvent
prétendre,
sur
justificatif
de
la
durée
réelle
du
déplacement,
d'une
part,
au
paiement
d'indemnités
journalières
destinées
à
rembourser
forfaitairement
leurs
frais
supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats, d'autre part,
au
remboursement
des
frais
de
transport
engagés
à
cette
occasion
et,
enfin,
au
remboursement
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. L'élu
qui
se déplace
pour l'exécution
de son
mandat spécial
doit être
muni d’un
ordre
de
mission, préalablement délivré par le conseil municipal ou signé par le maire. La
prise en
charge de ces frais est assurée dans
les conditions définies
par le décret n°
2006-781
du 3
juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
justificatives,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
l'occasion
de
leurs déplacements
hors du territoire de la commune
pour prendre part aux
réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités. La
prise en
charge de ces frais est assurée dans
les conditions définies
par le décret n°
2006-781
du 3
juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Lors d’un déplacement,
le principe quant au choix du moyen de transport reste l'utilisation
du
moyen
de transport le moins onéreux et,
lorsque l'intérêt de
la
mission
l'exige,
le plus
adapté à la nature du déplacement. L'élu
en
priorité
utilisera
le véhicule de service de
la
commune
après établissement d’un
ordre de mission
signé par Madame
le
Maire
mais pourra
utiliser son
véhicule
personnel,
si le véhicule de service est indisponible. L'élu
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
est
remboursé
sur
la
base des
frais
kilométriques conformément aux dispositions de l'arrêté du 3
juillet 2006 modifié.
Lorsque
le
montant
total
de
l'état
de
frais
ne
dépasse
pas
30
€,
l'élu
conserve
les
justificatifs
de
paiement
afférents
à
l'état
de
frais
jusqu'à
son
remboursement
par
la
commune.
La
communication
de
ces
pièces
à
l'administration
n'est
requise qu'en
cas
de
Page-419 demande expresse de l'ordonnateur. Le
remboursement des frais divers
(préciser par exemple : péage,
véhicule de
location,
parcs de stationnement, taxi...) sera effectué sur production des justificatifs de paiement. L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 15 euros. La prise en charge exige la production de justificatifs de paiement de la part de l'élu. Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée. Toutefois,
lorsque le montant total de l’état de frais
ne dépasse pas 30 €,
l'élu conserve
les
justificatifs
de
paiement
afférents
à
l'état
de
frais
jusqu'à
son
remboursement
par
l'administration.
La
communication
des
justificatifs
de
paiement
à
l'administration
n'est
requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur. Le Conseil municipal, à l’unanimité, avec 10 voix pour : - DÉCIDE de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus comme ci-dessus présentées ; - ACTE le modèle d'état de frais afférent au remboursement des frais de déplacement des élus
;
- DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l'exercice. 6°
:
Modification
du
règlement
intérieur
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement « La Rabassière » (Délibération 2020-42) Vu
la
délibération
N°2025-25
portant
modification
du
règlement
intérieur de
l'accueil
de
loisirs sans hébergement « La Rabassière », Vu
la
délibération
N°2026-33
portant
modification
du
règlement
intérieur de
l'accueil
de
loisirs sans hébergement « La Rabassière », Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« La
Rabassière
»,
Madame le Maire donne lecture du projet de
règlement intérieur l'accueil de loisirs sans
hébergement « La Rabassière ». Elle précise qu’un repas froid sera préparé par un prestataire extérieur et proposé au tarif de 3,69 € par enfant et par repas. Les repas devront être réservés au moins une semaine avant la date de consommation via le formulaire dédié ou auprès de l'accueil. Tout changement ou annulation tardive (moins de 7 jours avant) peut entraîner des frais supplémentaires. Les régimes spécifiques (allergies, intolérances) devront être signalés lors de la réservation. La fiche sanitaire est donc obligatoire. Le goûter n'est pas
inclus.
Il sera donc demandé aux représentants légaux de fournir un
goûter adapté à leur enfant. Un espace dédié sera mis à disposition pour les conserver au frais. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, avec 10 voix pour - APPROUVE le projet de règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement « La Rabassière » tel que présenté ;
Page
519 - AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente
délibération.
7°
:
Désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
MONTPEZAT
(Délibération
2026-43)
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que,
lors
de
la
fusion
de
MONTAGNAC
avec
la
commune associée de MONTPEZAT,
une commission consultative a été créée.
La
composition
de
cette
commission
est
la
suivante :
Dominique
DE
VIVIÉS,
Maire
déléguée,
membre de droit élu
par le
Conseil municipal et trois membres désignés par le
Conseil municipal parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée. Madame le Maire communique la liste des candidats : - Catherine
PETIT
- Arnaud AMILIN - Arnaud AMBROISE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, avec 10 voix pour : -
DÉSIGNE
Catherine
PETIT,
Arnaud
AMILIN
et
Armaud
AMBROISE
en
qualité
de
membres de la commission consultative de MONTPEZAT : - AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente
délibération.
8°:
Mise
en
place
d’une
mutuelle
communale
pour
les
habitants
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT (Délibération 2026-44) Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
de
nombreuses
personnes
de
la
commune
bénéficie d’une
mutuelle
à
des tarifs trop
importants
impactant
lourdement leur
pouvoir
d'achat.
Face
à
ce
constat
et
soucieuse
de
lutter
contre
le
non-recours
aux
droits,
Madame
le
Maire souhaite
proposer à ses administrés
une mutuelle communale.
Ce dispositif a
pour
vocation de faciliter l'accès à
une protection sociale complémentaire, adaptée aux besoins
et
aux
capacités
financières
de
chacun.
Elle
s'adressera
à
l'ensemble
de
la
population,
avec
une
attention
particulière
portée
aux jeunes,
aux seniors,
aux demandeurs
d'emploi
(indemnisés
où
non),
aux
salariés
non
couverts
par
l'Accord
National
Interprofessionnel
(ANI), et plus généralement à toute personne souhaitant bénéficier d'une couverture santé complémentaire. Les
objectifs
de
ce
projet
est
d’améliorer
l'accès
aux
soins
pour tous,
de
proposer
une
complémentaire
santé
adaptée,
alliant
proximité,
services
et
tarifs
accessibles,
de
renforcer le
pouvoir d'achat des bénéficiaires
et de contribuer activement à
la
lutte contre
la précarité sous toutes ses formes.
Page
619 La mise en place de cette complémentaire santé ne relève pas du champ de la commande publique.
Le
rôle
de
la
commune
sera
celui
de
facilitateur
:
elle
assurera
la
mise
en
relation des administrés avec l'organisme partenaire, sans engagement financier. Madame
le
Maire
propose
de
collaborer avec
la
Mutuelle
de
France
Alpes
du
Sud
en
raison de ses tarifs préférentiels et de la diversité des garanties proposées, susceptibles de répondre aux attentes d’un
large public et des
réalités
locales.
Elle donne
lecture du
projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu le code général des propriétés publiques, Le Conseil Municipal, suite au rapport de Madame le Maire,
après en avoir délibéré et à
l'unanimité, avec 10 voix pour : - APPROUVE le partenariat entre la Mutuelle de France Alpes du Sud et la Commune afin que celle-ci puisse proposer ses prestations et tarifs préférentiels, - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance pour une durée d’un an ainsi que
de
signer
tous
les
documents
afférents
permettant
la
bonne
réalisation
de
ce
partenariat 9°
:
Maintien
du
service
commun
avec
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
dans le domaine de l’application du droit des sols (Délibération 2026-45) Vu l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R410-5 et R423-15 du code de l'urbanisme, Vu la délibération n° CC-9-05-15 du conseil communautaire en date du 26/05/2015 portant création d’un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, Vu
la
délibération
n°
CC-29-12-20
du
conseil
communautaire
du
16
décembre
2020
portant maintien du service commun d'instruction du droit des sols, Vu la délibération
du conseil communautaire en date du 07/07/2026
portant maintien du
service commun d'instruction du droit des sols, Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/05/2015 approuvant la création du service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
ainsi
que
la
convention
afférente
et
décidant de
l'adhésion
de
la
commune
audit
service
en
tant que
commune
non autonome, Vu la convention pour la création du service commun dans le domaine de l'application du droit des sols, Vu
la
convention
relative
à
flinstruction
des
demandes
d'autorisation
en
matière
d'urbanisme pour les communes non autonomes,
Page
7]9 Considérant que l'article
L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
peuvent se doter de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune où de l'Etat, Considérant
que
les
articles
R410-5
et
R
423-15
du
code
de
l'urbanisme
permettent
à
l'autorité
compétente
pour
la
délivrance
des
certificats
et
autorisations
d'urbanisme
de
charger des
actes d'instruction
desdites
autorisations
les services
d'une
autre
collectivité
territoriale, Considérant que
le
maire
reste toutefois
seul
signataire de
l'autorisation
d'urbanisme au
titre de la police spéciale du maire et juridiquement responsable, Considérant qu’en
2015,
DLVA et les communes
membres
se
sont rapprochées en
vue
de la création d'un service commun dans le domaine de l'application du droit des sols, Considérant que les modalités de mise à disposition des agents, les conditions d'exercice de
leurs
missions
ainsi que
les dispositions financières
relatives au fonctionnement de
ce
service ont été définies par voie de convention avec chaque commune, Considérant à ce titre que trois modalités d'exécution du service ont été créés :
la simple
mise
à
disposition
d’un
logiciel
spécifique
de
gestion
des
autorisations
(couplé
au
SIG),
Pinstruction
au
profit
des
communes
semi-autonomes
et
l'instruction
au
profit
des
communes
non
autonomes,
Considérant que le service précité a été créé au
1°"
juillet 2015,
Considérant
que
les
conventions
susvisées
prévoient
que
leur
validité
prendra
fin
à
l'expiration d’un délai de six mois à compter du plus tardif des renouvellements de l'organe délibérant
de
chacune des
parties,
Considérant que
le
conseil
communautaire a
été élu
le
31
mars 2026
et qu'il est
le
plus
tardif, Considérant de
ce
fait
qu'il
y
a
lieu,
tant
pour
DLVA
que
ses
communes
membres,
de
délibérer pour le maintien du service commun ainsi que ses modalités de fonctionnement, Considérant
que
le
service
commun
sera
chargé
de
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et actes,
à
compter du
dépôt de
la
demande auprès
de
la
commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, Considérant que
le
service commun
instruira
les actes et autorisations suivants,
délivrés
sur
le
territoire
de
la
commune,
et qui
relèvent de
la
compétence du
maire
au
nom
de
la
commune
:
-permis
de
construire
(PC),
-permis
d'aménager
(PA),
-permis
de
démolir
(PD),
-déclaration
préalable (DP),
-certificats d'urbanisme d’information (CUa), -certificats d'urbanisme opérationnels (CUb), -les permis modificatifs, les transferts, les prorogations et les retraits,
Page
819 Le Conseil Municipal, suite au
rapport de Madame le Maire,
après en avoir délibéré et à
l'unanimité, avec 10 voix pour : - APPROUVE
le
maintien
du
service
commun
d'instruction
des
actes et autorisations
du
droit des sols à compter du 1%" octobre 2026, - APPROUVE la convention portant maintien de ce service commun ci-annexée, - APPROUVE
la convention
relative à
l'instruction
des actes et autorisations d'urbanisme
pour les communes non autonomes ci-annexée, - AUTORISE
Madame le Maire à signer toutes les conventions
mentionnées ci-dessus et
tous les documents relatifs au service d'instruction des autorisations du droit des sols L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de question, la séance est levée à 20h00.
Madame
le
Maire,
France GUIEU-LAJOIE
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