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Déliberation - DE 20 62 Convention co maitrise ouvrage entre la commune et bugey sud pour travaux rue rancot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 20 62 Convention co maitrise ouvrage entre la commune et bugey sud pour travaux rue rancot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 23
N° ordre
20-62
N° ordre dans la séance :
DE-22092020-06
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-deux septembre à 19 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, RAVIER
Danielle, GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, FELCI Claude, VILLARD Robert,
Adjoints, GUILLERMET Sylviane, DI PAOLO Frédéric, CHAPMAN Katerina,
MONTEIRO Loïc, CROUZET Mauricette, SCALMANA Dominique, VALTON Emilie,
MOUTOT Mickaël, GLEYZE Déborah, DRAPIER Thierry, GERRA Dominique,
TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, ROSSI Hélène, BOUVIER Christelle, conseillers Date de la convocation :
16/09/2020 Absents excusés : Christelle MARCHAND (procuration à Anne-Laure PETITE);
Die dé laMchans : Thierry CURTELIN (procuration à Christelle BOUVIER)
25 SEP. 2020
OBJET : Convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune de Culoz et la Communauté de Communes Bugey Sud pour les travaux d'aménagement de la rue Rancot à Culoz
Secrétaire de séance : Emilie VALTON
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la communauté de communes Bugey Sud et la commune de Culoz se sont engagées dans un projet d'aménagement de la voie communale n°u82 dite Rue Rancot, avec comme objectif les points suivants :
> La réalisation du revêtement de la chaussée
> La réalisation de cheminements piétons sécurisés
> La récupération des eaux pluviales de la chaussée
L'aménagement de la rue Rancot (hors plus-value pour la réalisation d'un enrobé rouge) incombe à la CCBS.
La commune prend à sa charge la plus-value pour la réalisation d'un enrobé rouge sur le cheminement piéton de la rue Rancot ainsi que :
> La réalisation d'une impasse adjacente non classée
> La réalisation de la liaison piétonne avec la rue de la Combe > La réalisation des accès entre le domaine public et les portails
Cette opération pouvant difficilement être scindée pour des contraintes techniques et afin de simplifier les démarches, il est convenu qu'une seule collectivité assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
La Commune de Culoz et la CCBS ont donc décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage publique en application de l’article 2-Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004). En effet « lorsque la réalisation, la réutilisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération »
Au stade de l'étude, l'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à 180 000.00 € TTC.
La répartition financière du projet entre la commune de Culoz et la CCBS s'établit comme suit, conformément aux estimations jointes à la convention :
Montant à la charge de la CCCBS :
Montant à la charge de la commune :
154 000.00 TTC
26 000.00 TTC
Ces estimations s'entendent sous réserve des résultats de la procédure de consultation du marché de travaux. La maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux de cette opération sera confiée à la communauté de communes. À ce titre, elle aura pour missions :
> La passation, la signature, la notification et l'exécution du marché de travaux > La direction, le contrôle et la réception des travaux
> La gestion administrative, financière et comptable de l'opération
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200922-DE-22092020-06-
DE
Date de télétransmission : 25/09/2020
Date de réception préfecture : 25/09/2020 La communauté de communes finance les dépenses relatives au marché de travaux jusqu'au terme de l'opération. Les dépenses relatives aux travaux dont la commune de Culoz a la compétence seront facturées par la CCBS à la réception du chantier et son montant sera conforme à l'avenant qui sera pris à cette date pour régularisation financière de l'opération.
Pour réaliser cette opération, il convient donc de signer une convention, avec la communauté de communes, ayant pour objet de définir les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d'ouvrage et en fixer les termes.
VU l'exposé de Monsieur le Maire, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage et tous les avenants s'y rapportant.
AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200922-DE-22092020-06-
DE
Date de télétransmission : 25/09/2020
Date de réception préfecture : 25/09/2020