Procès Verbal - 2026 03 04 pv

Documents similaires

Procès Verbal - 2026 03 20 pv

Procès Verbal - 2026 04 08 pv

Procès Verbal - 2024 06 12 pv

Procès Verbal - 2026 03 04 liste des d lib rations 65e9

Procès Verbal - PV 2026 03 04

Procès Verbal - 2025 11 03 pv

Procès Verbal - 2023 03 29 pv

Procès Verbal - 2025 03 12 pv 209c

Procès Verbal - 2025 04 09 pv 3412

Procès Verbal - 2023 04 06 pv

Procès Verbal - 2026 03 04 pv Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porchères. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 04 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2026

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Le quatre mars deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. David REDON, Maire, pour délibérer en session ordinaire.

Date de convocation : 25/02/2026.

Etaient présents : MM. David REDON, Maire ; Christian AÏÇOBERRY, Alexandre FARENZENA, Mme Bernadette BOUFFARD-GOURLOT, adjoints ; Mmes Dominique GARDÈRE, Simone BEZIER, Pascale MAURIN, Valérie NIOTOU, M. Amaury GOUEDO.

Pouvoir(s) : de Mmes Christiane BERGÈRE à Bernadette BOUFFARD-GOURLOT ; de M. Jean-François BOLÉAT à Christian AÏÇOBERRY.

Etai(en)t excusé(e)s : /

Etai(en)t absent(e)s : M. Mathieu BARENOT.

Secrétaire de séance : Mme Dominique GARDÈRE.

Le procès-verbal de la réunion du 3 novembre 2025 n’appelle aucune remarque de la part du Conseil Municipal et il est approuvé à l’unanimité.

Le Maire demande à ajouter l’ordre du jour la délibération suivante :

• Refonte de la délibération relative à la mise en place du RIFSEEP

I. FINANCES

➢ COMMUNICATION DES DONNEES CHIFFREES DU C.F.U (COMPTE FINANCIER UNIQUE) PROVISOIRE 2025

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’approbation du C.F.U 2025 était inscrite à l’ordre du jour de la réunion prévue initialement le 11 février dernier. Cependant, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Coutras, dont dépend la commune de Porchères, a rencontré des difficultés techniques l’empêchant de produire le C.F.U définitif. A ce jour, et après trois reports consécutifs de la réunion du Conseil Municipal, le SCG de Coutras n’a toujours pas été en capacité de régler ces difficultés techniques.

Le Maire propose au Conseil Municipal de lui faire part de toutes les données chiffrées relatives à l’exercice 2025. Il précise qu’elles ont fait l’objet d’une étude par le SGC de Coutras qui en a confirmé l’exactitude. Elles se présentent comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 941 106,00 € 624 436,82 € 1 565 542,82 €

Recettes réalisées 631 965,21 € 628 743,53 € 1 260 708,74 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 816 829,64 € 893 256,00 € 1 710 085,64 €

Dépenses réalisées 643 722,37 € 560 772,72 € 1 204 495,09 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Différence entre les titres

et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) - 11 757,16 € 67 970,81 € 56 213,65 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) - 124 276,36 € 268 819,18 € 144 542,82 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 136 033,52 € 336 789,99 € 200 756,47 €

Différence entre les restes

à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit - 136 033,52 € 336 789,99 € 200 756,47 €

Ces données devront être approuvées par délibération du Conseil Municipal lorsque le SGC de Coutras lui aura transmis le C.F.U définitif 2025.

Délibération n° 2026/001 approuvée à l’unanimité, enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.2

➢ COMMUNICATION DES DONNEES CHIFFREES DE L’AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT

D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2025

Le Maire rappelle que le Service de Gestion Comptable de Coutras étant dans l’incapacité de produire le Compte Financier Unique (C.F.U) définitif 2025, ce dernier n’a pas pu être approuvé et seules les données chiffrées ont été communiquées au Conseil Municipal. Il propose au Conseil Municipal de prendre acte des données chiffrées de l’affectation provisoire du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Dépenses de l’exercice - 560 772,72 € Recettes de l’exercice + 628 743,53 € Résultat de l’exercice : excédent + 067 970,81 € Résultat reporté de l’exercice antérieur excédent + 268 819,18 € Résultat de clôture à affecter excédent + 336 789,99 €

 Besoin réel de financement de la section d’investissement

Dépenses de l’exercice - 643 722,37 € Recettes de l’exercice + 631 965,21 € Résultat de la section d’investissement de l’exercice déficit - 011 757,16 € Résultat reporté de l’exercice antérieur déficit - 124 276,36 € Résultat comptable cumulé déficit - 136 033,52 € Restes à réaliser en dépenses - 0,00 € Restes à réaliser en recettes + 0,00 € Résultat déficitaire d’investissement - 136 033,52 €

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 136 033,52 € En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068)

En excédent reporté à la section de fonctionnement 200 756,47 € (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)

Cette affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 devra être approuvée par délibération du Conseil Municipal lorsque le SGC de Coutras lui aura transmis le C.F.U définitif 2025. Délibération n° 2026/002 approuvée à l’unanimité, enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ AUTORISATION D’ENGAGEMENTS, DE LIQUIDATIONS ET DE MANDATEMENTS DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à savoir : « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (ou 30 avril en cas de renouvellement de l’organe délibérant, article L. 1612-2 du CGCT), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Conformément à la règlementation en vigueur, il propose au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 116 664,77 €uros, selon le détail ci-dessous :

Chapitre Libellé Montant voté 2025 (BP + DM) Montant maximum Crédits ouverts 2026

20 Immobilisations incorporelles 6 150,00 € 1 537,50 € 1 537,50 € 204 Subventions équipement versées 2 500,00 € 625,00 € 625,00 € 21 Immobilisations corporelles 458 009,09 € 114 502,27 € 114 502,27 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL DES DEPENSES 466 659,09 € 116 664,77 € 116 664,77 €

Délibération n° 2026/003 approuvée à l’unanimité, enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.3

➢ PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PISCINE DU RPI POUR

L'ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

Le Maire explique au Conseil Municipal que lors du dernier Conseil d’école, les enseignantes du RPI ont fait part de leur projet de mise en place de l’activité piscine pour la fin de l’année scolaire pour les élèves de Grande Section et de CP. La réouverture de la piscine de Saint-Seurin-sur-l’Isle permettant d’accueillir à nouveau les scolaires, cette activité va donc pouvoir être réalisée entre le 27 mars et le 26 juin 2026. Il ajoute que les entrées sont gratuites et que seul le coût du transport reste à la charge des communes. Le Maire ajoute qu’après concertation entre les deux communes du RPI, les frais de transport seront pris en charge par moitié par chacun des deux communes. Les factures relatives au transport des élèves du RPI seront payées par la commune de Porchères et la commune de Saint-Antoine-sur-l’Isle s’engage à rembourser à la commune de Porchères la part qui lui incombe.

Délibération n° 2026/004 approuvée à l’unanimité, enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

II. DELIBERATIONS DIVERSES

➢ CONVENTION D’ORGANISATION DE LA FETE LOCALE

Le Maire explique au Conseil Municipal que le Comité Des Fêtes a demandé à apporter une modification tarifaire sur le règlement de la Fête Locale à destination des forains. Les trampolines seront désormais considérés comme une attraction à part entière avec un tarif journalier par emplacement établi à 5 €. Il présente le projet de convention d’organisation comme suit :

CONVENTION D’ORGANISATION DE LA FETE LOCALE

Entre les soussignés :

La commune de Porchères (Gironde), représentée par son Maire en exercice, Monsieur David REDON, dûment habilité à signer.

Ci-après dénommé « la commune »,

Et :

Le Comité Des Fêtes de Porchères, représenté par son Président en exercice, Monsieur Alexandre FARENZENA, dûment habilité à signer.

Ci-après dénommé « le Comité Des Fêtes (CDF) ».

Article 1 : Dispositions générales

L’organisation générale de la Fête Locale est confiée au CDF, notamment la mise en place des différentes activités et animations comme la fête foraine. Le feu d’artifice est pris en charge par la commune. La Fête Locale est soumise à l’autorisation du Maire qui vérifie que toutes les mesures de sécurité correspondent à la législation en vigueur. La manifestation se déroule au mois de mai. Les dates précises sont communiquées au Maire par le CDF au mois de janvier. L’arrivée des forains est autorisée dès le lundi précédent et leur départ a lieu le lundi suivant.

Article 2 : Subventions

Au titre de l’organisation de la Fête Locale, la commune verse au CDF, une subvention annuelle lui permettant de palier au bilan déficitaire généré par l’organisation de cette manifestation.

Article 3 : Occupation du domaine public

La commune perçoit du CDF une redevance d’occupation du domaine public au titre de l’accueil des forains sur le domaine public. Cette redevance est payable au Trésor Public via l’émission d’un Avis des Sommes A Payer, à l’issue de l’évènement. Le montant fixé est de : 1,50 € par ml (mètre-linéaire) occupé.

Article 4 : Exécution de la présente convention

La présente convention est applicable à compter du 12 février 2026. Elle est renouvelable tous les ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’expiration de la période en cours. Toute modification de la présente convention ne pourra avoir lieu que par un avenant signé des deux parties. Elles s’obligent à régler à l’amiable toutes les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’interprétation ou l’exécution de la présente convention. A défaut, le Tribunal Administratif de Bordeaux sera seul compétent.

Le Maire précise que le règlement suivant sera annexé à la présente délibération :4

REGLEMENT DE LA FETE LOCALE A DESTINATION DES FORAINS

Article 1 : Dispositions générales

L’organisation générale de la Fête Locale est confiée au CDF, notamment la mise en place des différentes activités et animations comme la fête foraine. Le feu d’artifice est pris en charge par la commune. La Fête Locale est soumise à l’autorisation du Maire qui vérifie que toutes les mesures de sécurité correspondent à la législation en vigueur. La manifestation se déroule au mois de mai. Les dates précises sont communiquées au Maire par le CDF au mois de janvier. L’arrivée des forains est autorisée dès le lundi précédent et leur départ a lieu le lundi suivant.

Article 2 : Inscriptions

La Fête Locale nécessitant la délivrance d’une autorisation par arrêté du Maire, tout postulant désireux de participer à la fête foraine fait une demande d’emplacement écrite au CDF avant le 1er mars. A son arrivée, tout forain est tenu de fournir au CDF les documents et informations suivants : • Copie de la carte nationale d’identité

• Justificatif de domicile ou document attestant de l’adresse, téléphone, qualité du demandeur

• Raison sociale et nature de l’établissement

• Dates de séjour demandées

• Composition du convoi : nombre, nature et dimensions des véhicules

• Composition du métier : nombre, nature et dimensions du métier et de ses annexes

• Attestation d’assurance responsabilité civile multirisques couvrant au titre de la profession et de

l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et

matériels causés par lui-même, ses suppléants ou ses installations

• Fiche technique de l’installation avec ses besoins notamment en puissance électrique

• Attestation de contrôle technique de l’installation effectué par un organisme agréé par l’Etat

• Extrait du Registre du Commerce ou des métiers de l’année en cours

• Liste des personnes employées (noms et coordonnées)

Le Maire peut demander tous renseignements ou justificatifs supplémentaires qu’il jugera utile.

Article 3 : Emplacements

L’emplacement réservé à la fête foraine se situe sur le parking de la salle polyvalente, sur le terrain communal à l’arrière de celle-ci et le long de la rue des Quatre Chemins (VC n° 13).

Les places attribuées aux attractions et stands sont déterminées par le CDF en fonctions des besoins liés aux différents métiers.

L’emplacement réservé à la base de vie des forains se situe sur le terrain communal à l’arrière du restaurant scolaire accessible depuis la rue des Quatre Chemins (VC n° 13) et rue Charles Frouin.

Article 4 : Installation et démontage

A l’issue de l’installation du matériel, chaque exploitant remet au CDF une attestation de bon montage. Aucun démontage n’est autorisé durant les heures d’ouverture au public de la Fête Locale.

Article 5 : Alimentation en électricité

La commune met à disposition des forains les équipements nécessaires à leur alimentation en électricité pour leurs métiers et pour leurs besoins personnels. Les forains sont tenus de préciser la puissance électrique nécessaire au bon fonctionnement de leurs métiers.

Tout raccordement est validé par le CDF conformément aux normes et règlements en vigueur. Aucun branchement sauvage n’est autorisé.

Article 6 : Alimentation en eau

La commune met à disposition des forains les équipements nécessaires à leur alimentation en eau pour leurs métiers et pour leurs besoins personnels.

Tout raccordement est validé par le CDF conformément aux normes et règlements en vigueur. Les forains sont invités à avoir une consommation en eau raisonnable et raisonnée. Aucun branchement sauvage n’est autorisé.

Article 7 : Défense incendie et circulation

Les bornes incendies, réservées exclusivement à l’usage des sapeurs-pompiers, sont maintenus libres de tout accès en permanence.

Les établissements forains sont desservis par au moins 2 voies d’accès.

Pour chaque établissement en état de fonctionnement, l’exploitant est tenu de laisser une voie de circulation d’au moins 3 mètres de large permettant aux véhicules de secours et des forces de l’ordre d’accéder facilement au site. La circulation de tout autre véhicule est interdite sur le site pendant toute la durée de la manifestation.5

Article 8 : Propreté et salubrité

Pendant toute la durée de leur présence, les titulaires des emplacements veillent à ce qu’aucun détritus de quelque nature que ce soit ne soit laissé sur le domaine public (chaussée, parking, abords de la fête foraine, base de vie…). Ils veillent également au nettoyage de toute salissure par dépôt ou fuite de liquide de toute nature (huiles, graisses…).

Des bacs de tri sont mis à leur disposition par la commune. Afin d’en faciliter la gestion, les titulaires des emplacements sont priés de trier leurs déchets de la façon suivante :

• Déchets ménagers non recyclables : dans des sacs fermés dans le(s) bac(s) marron

• Déchets ménagers recyclables : sans sac dans le(s) bac(s) jaune

Article 09 : Respect du voisinage et règles spécifiques

Le volume des appareils de sonorisations utilisés devra être réglé de façon à ne pas incommoder les établissements forains voisins, le public et les riverains.

Tout usage abusif de micro et de cris annonçant les prix des attractions et articles mis en vente est défendu. Toute dégradation de matériel ou bâtiments publics est interdit : scellements au sol, poses d’affiche, dessins, dégradations des plantations, rejet dans les égouts autres que de l’eau.

Article 10 : Responsabilité civile

Les exploitants sont responsables des accidents survenus sur leurs installations, des dommages occasionnés pendant toute la durée d’occupation du domaine public ; que cela soit de leurs faits ou de leurs personnels ; aux personnes, aux biens, aux propriétés des tiers ou aux biens publics.

Chaque exploitant est tenu de contracter une assurance responsabilité civile qui prévoit ces divers risques de manière illimitée.

La commune et le CDF ne sont pas responsables en cas d’accidents, incendies et dommages de toute nature se produisant sur les espaces de la fête foraine et de la base de vie.

La commune et le CDF ne sont pas responsables d’éventuels dommages causés aux matériels et aux marchandises en cas d’évènements climatiques sur les espaces de la fête foraine et de la base de vie. La commune, en cas de force majeure ou d’évènement imprévisible, se réserve le droit de modifier certains emplacements ainsi que de déplacer, reporter ou annuler la Fête Locale.

Article 11 : Contributions financières

Le CDF perçoit 2 types de contributions financières de la part des forains lors de la Fête Locale : • Un forfait par métier sur la fête foraine par jour d’ouverture au public

• Un forfait par unité familiale sur la base de vie pour la totalité du séjour

Ces contributions incluent, chacune : la mise à disposition de l’eau, la mise à disposition de l’électricité, l’évacuation des déchets, l’occupation d’un emplacement.

Les tarifs forfaitaires sont déterminés comme suit :

Fête foraine Base de vie

Type d’installation Tarif journalier

1 unité familiale (=

1 véhicule de

transport + 1

logement)

10 €

Trampoline 5 € Attraction < 60 m² 12 € Attraction > 60 m² 20 € Stand, kiosque, confiserie < 4 ml 4 € Stand, kiosque, confiserie < 7 ml 5 € Stand, kiosque, confiserie < 10 ml 10 €

Article 12 : Infractions au présent règlement

Toute infraction au présent règlement sera constatée. Tout contrevenant pourra être exclu de la Fête Locale pour une durée maximale de 3 ans et poursuivi conformément à la règlementation en vigueur. L’expulsion pourra être immédiate :

• En cas de comportement susceptible de troubler l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la

tranquillité et la salubrité publiques

• Pour toute attitude non respectueuse à l’encontre des organisateurs

• En cas de non présentation des attestations de bon montage de matériel, de conformité des branchements

électriques, d’assurance responsabilité civile en cours de validité

Article 13 : Exécution du présent règlement

Le présent règlement est applicable à compter du 5 mars 2026.

Le Maire propose au Conseil Municipal de valider le règlement et de signer la convention entre la commune de Porchères et le Comité Des Fêtes.

Délibération n° 2026/005 approuvée à l’unanimité, enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.6

➢ CHOIX DE L’ORGANISME INSTRUCTEUR DES DOSSIERS D’URBANISME

Le Maire explique que, depuis toujours et jusqu’à l’entrée en vigueur du PLUi-HD, c’est la DDTM qui instruisait les autorisations du droit des sols à Porchères. A compter de l’entrée en vigueur du PLUi-HD, cette compétence, reviendra à charge de la commune.

Or, la commune de Porchères ne dispose pas d’un service urbanisme, ni des compétences indispensables pour l’instruction des droits des sols avec les garanties juridiques optimales que cela incombe. Elle doit donc externaliser cette compétence.

Le Président de La Cali a fait savoir à la commune de Porchères qu’elle peut, dans un premier temps, bénéficier à titre gratuit, des instructions par son service commun ADS (Autorisations du Droit des Sols) et ce jusqu’au 1er septembre 2026.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition de La Cali.

Délibération n° 2026/006 approuvée à l’unanimité, enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE AU TITRE DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES POUR L'ECLUSE DE CAMPS ET SON PONT METALLIQUE A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’écluse de Camps et son pont métallique font partie du patrimoine historique de Porchères. L’écluse, construite entre 1770 et 1789, se voit dotée d’un pont en bois dans les années 1850 puis du pont métallique actuel qui a été rénové en 1996 par le SIETAVI (Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Travaux et d’Aménagement de la Vallée de l’Isle). Le lieu, assez isolé, est accessible par un chemin de randonnée et mériterait d’être découvert par le plus grand nombre. Le Maire explique que classer cet édifice lui permettrait de recevoir un statut juridique destiné à le protéger. Ce statut, reconnaissance par la Nation de l’intérêt patrimonial d’un bien, lui permet d’être conservé, restauré et mis en valeur grâce aux subventions spécifiques de l’Etat. Cette protection implique une responsabilité partagée avec l’État pour sa conservation et sa transmission aux générations à venir. En outre, un monument historique permet d’obtenir la mention de l’édifice sur les supports de communication du ministère de la Culture et de mettre en place une signalétique mentionnant sa présence. Il propose de déposer un dossier de demande au titre de la protection des monuments historiques pour l’écluse de Camps et son pont métallique à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Délibération n° 2026/008 approuvée à l’unanimité, enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

III. PERSONNEL COMMUNAL

➢ REFONTE DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du RIFSEEP a fait l’objet d’une délibération le 4 décembre 2018. Il rappelle également que cette délibération a été modifiée à trois reprises afin de s’adapter au tableau des effectifs. Par soucis de lisibilité plus claire, il convient de reprendre une seule et même délibération reprenant tous les éléments relatifs à la mise en place du RIFSEEP.

Délibération n° 2026/007 approuvée à l’unanimité, enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

III. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire fait un point sur les travaux du terrain multisports City Stade. Il rappelle que la dalle en béton drainant a été coulée fin 2025 et que la pose de la structure et des installations a été réalisée ces dernières semaines. Il ajoute que la pelouse synthétique, quant à elle, a été mise en place la semaine dernière et la propulsion du sable a été effectuée ces derniers jours. La réception de la fin des travaux aura lieu vendredi 6 mars.

Le Maire souhaite clôturer cette dernière séance du Conseil Municipal du mandat 2020-2026 par une prise de parole. Il fait un état des lieux des réalisations du mandat 2020-2026 et remercie les élus, les agents de la communes, les autres collectivités en lien avec la commune, les associations et tous les partenaires de la commune de Porchères.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25.

Le Maire de Porchères, M. David REDON Le secrétaire de séance, Mme Dominique GARDÈRE