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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 19 8. ZAERN)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 19 février 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
20
V —- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2024 -— 68 (8) : Bilan de la concertation et arrêt des Zones d’Accélération des Energies
Renouvelables
Rapport au Conseil Municipal :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à
lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la
France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de
planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes
sont invitées à identifier les zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour
chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies
renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie,
en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des
potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà
installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les
projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de
mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone
d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet
doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut
également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet
sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet
d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
' REÇGU EN PREFECTURE
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les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du Il
de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie) — objet du présent modèle de délibération
- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du Ii de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie)
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à
la demande du référent préfectoral (3e alinéa du Ill de l’article L 141-5-3 du code de
l'énergie).
Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le
développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces
propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 12 janvier 2024 et ce
jusqu'au 02 février 2024 selon les modalités suivantes : page internet dédiée, registre en
Mairie et dossier de concertation complet consultable.
Les zones concernées sont les suivantes :
- Zone d'accélération Photovoltaïque ombrières — correspondants aux zones UX
- Zone d'accélération Photovoltaïque toitures, solaire thermique toitures et géothermie
de surface ou sur nappe sur les zones urbanisées et à urbaniser de la commune.
Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
Vu l'absence de remarque au registre consultable en Mairie ;
Vu l'avis favorable de la Commission CETES du 01 février 2024 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- __ DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération.
- __ VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Madame le Sous-Préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Bas-Rhin, ainsi qu'à l’'Eurométropole de Strasbourg.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKHLEF
' REÇU EN PREFECTURE !