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Déliberation - CONVENTION GESTION 20262027
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION GESTION 20262027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 17
L'an deux mille vingt-cinq le huit décembre le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Jean-Louis ROUVIDANT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Daniel MAURIN, Sylvette MARECHAL, Grégory COINTE, Rémy CHABANAT, Cédric DAUDUIT, Anthony BOURBONNAUX, Stéphanie YVERNAULT, Héloïse FERRIER, Véronique SAUZEDDE
Ont donné procuration :
Laurent SERIER à Laurent DOLCEMASCOLO
Sophie CARRE à Patricia LACHAMP
Absent : Nicole MARQUES, Patricia MONTAGNIER
Secrétaire de séance : Cédric DAUDUIT
Transfert de la compétence assainissement : Convention de gestion X%/2027
N°2025/12/68
Objet : Autres domaines de compétences
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation
des Métropoles (MAPTAM) ;
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;
- Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2026 relative à l'assouplissement de la gestion des
compétences eau et assainissement,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 5214-16-1 autorisant
la Communauté de Communes à confier, par convention avec le ou les collectivités concernées,
la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une
ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale
ou établissement public,
AR Prefecture
063-216302653-20251208-20251268-DE
Reçu le 11/12/2025 COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
- Vu l'arrêté préfectoral n°20251791 du 21 Octobre 2025 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA),
- Vu la délibération n°20251104_12 du 4 novembre 2025 de la CCEDA définissant l'intérêt
communautaire pour l'exercice de la compétence Assainissement Collectif sur les communes
de Bort l'Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel et Saint-Jean d'Heurs ;
- Considérant qu'à compter du 1er janvier 2026, la compétence Assainissement collectif figurera
parmi le bloc de compétences facultatives pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
de la Communauté de Communes, et qu'à ce titre, la CCEDA prend en charge la compétence
Assainissement Collectif sur les communes s'inscrivant dans l'intérêt communautaire,
- Considérant la variété des modes de gestion en vigueur sur le territoire de la CCEDA et la
nécessité de continuer à les faire coexister afin de permettre d'une part la continuité du service
public et d'autre part de permettre à la CCEDA de mener une réflexion dans des délais
raisonnables au vu du contexte électoral, pour concevoir l'harmonisation de gestion sur
l'ensemble de son territoire et de mettre en place progressivement les dispositifs nécessaires à
cette harmonisation,
- Considérant que la Commune assume jusqu'au 31 décembre 2025, des charges
d'exploitation au titre de l'assainissement collectif et le souhait commun de la CCEDA et de la
Commune, de maintenir l'organisation de l'exploitation de certains services d'assainissement
pendant une durée minimale de 2 années, soit jusqu'au 31 décembre 2027 dans un souci de
continuité de service, de coopération et d'équité entre les communes,
- Considérant la possibilité pour la CCEDA de conventionner de façon transitoire avec les
Communes pour assurer l'exploitation et la gestion de certains équipements et services,
- Considérant la convention annexée, fixant le périmètre d'intervention ainsi que les modalités
administratives, techniques et financières pour la gestion des équipements et services
concernés, pendant ladite période,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
+ VALIDE la convention de gestion transitoire avec la CCEDA annexée, relative à la mise
à disposition de personnel municipal pour assurer les missions d'exploitation et de
gestion de certains équipements et services relevant de l’Assainissement Collectif à
compter du 1er janvier 2026 et pour une durée minimale de 2 ans ;
+ AUTORISE Mr Laurent DOLCEMASCOLO, adjoint, à signer ladite convention avec la
CCEDA ;
+ CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire Le Secrétaire
Elisabeth SSAT Cédric DAUDUIT
TA =: D AR Prefecture 063-216302653-20251208-20251268-DE
Reçu le 11/12/2025