Compte-Rendu - 1257622

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Compte-Rendu - 1257622 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Louans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1257622)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Louans

Compte rendu de séance

Séance du 4 Avril 2023

L' an 2023 et le 4 Avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la grange à Dîmes, sous la présidence de Madame AVRIL Anaïs, Maire.

Présents : Mme AVRIL Anaïs, Maire, M. FOUSSIER Fabien, M. CLISSON Frédéric, M. BARON Benoist, M. AUBERT Thomas, Mme BERMELL Charlène, M. DAVEAU Dimitri, Mme FINOT Hélène, M. GAUTIER Sébastien, M. JULLIEN Gérald, Mme LEMAIRE Virginie-Anne

Excusés ayant donné procuration : Mme GOUGET Micheline à Mme AVRIL Anaïs, Mme MIZZI Maëlanne à Mme LEMAIRE Virginie-Anne, Mme POTESTA Magali à M. GAUTIER Sébastien

Absent : M. VAH Jean-François

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 15

· Présents : 11

Date de la convocation : 28/03/2023

Date d'affichage : 28/03/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. GAUTIER Sébastien

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

I - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10/01/2023 II - Approbation du compte de gestion 2022

III - Approbation du compte administratif 2022

IV - Affectation du résultat

V - Vote des taux

VI - Vote des subventions aux associations

VII - Vote des subventions aux CFA / MFR

VIII - Vote du budget primitif 2023

IX - Demande de subvention des restaurants du coeur

X - Demande de subvention de la Croix Rouge

XI - Demande de subvention de l'AFSEP

XII - Demande de dérogation scolaire d'un enfant de Louans pour l'école de Saint Branchs XIII - Demande de dérogation scolaire d'un enfant de Le Louroux pour l'école de LouansI - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10/01/2023

Le compte-rendu de la session du 10 janvier 2023 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité des présents.

II - Approbation du compte de gestion 2022

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par la Trésorière à la clôture de l'exercice.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par cette dernière, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du receveur municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents :

Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2022 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice. Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2022.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

III - Approbation du compte administratif 2022

Après avoir entendu la présentation par Madame le Maire du Compte Administratif et de ses résultats ;

Madame le Maire quitte la séance ;

Monsieur JULLIEN Gérald, doyen d'âge, prend la présidence du conseil municipal, et fait passer au vote :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte administratif 2022 à la majorité des présents (12 voix POUR).

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

IV - Affectation du résultat

Après avoir entendu les résultats de la gestion 2022, les résultats de clôture s'établissent ainsi :

- Excédent de fonctionnement de : 168 223.50 €- Excédent d'investissement de : 14 034.36 €

Considérant les résultats ci-dessus et après prise en compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes au 31/12/2022 qui s'établissent ainsi :

RAR au 31/12/2022 :

- en dépenses : 1 489.83 €

- en recettes : 0 €

Résultats cumulés :

- Fonctionnement : Excédent de : 425 697.30 €

- Investissement : Déficit de : 28 341.17 €

Après RAR, il apparaît un besoin de financement en section d'investissement de : 29 831.00 € au 1068.

Résultats à reprendre au BP 2023 :

1/ Le résultat d'investissement à reprendre au BP 2022 sera de 28 341.17 € au compte D 001. 2/ Le résultat de fonctionnement à reprendre au BP 2022 sera de 395 866.30 € au compte R 002.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

V - Vote des taux

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Madame le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :

- Taxe Habitation : 11.13%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.39 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.15 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.VI - Vote des subventions aux associations

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal propose de maintenir à 100 € la subvention à toutes les associations.

Le conseil municipal ADOPTE la répartition ci-dessous pour l'année 2023 :

- ACSEL 1 131 € (13 € x 87 enfants au 01/01/2023) - Amicale Sapeurs Pompiers : 100 €

- Familles rurales : 100 €

- Culture et environnement : 100 €

- Gang des Ginettes : 100 €

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

VII - Vote des subventions aux CFA / MFR

Une jeune de Louans est scolarisée à la MFR d'Azay-Le-Rideau (37). Une demande de subvention est faite par la MFR pour l'année scolaire 2022-2023.

Trois jeunes sont scolarisés au Campus des métiers et de l'artisanat à Joué-Lès-Tours (37). Une demande de subvention est également demandée par ce CFA.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 2121-9 ;

Vu la délibération du 05/04/2004 qui précise qu'une subvention est donnée aux écoles d'apprentissage. Son montant est de 45 € par Louannais fréquentant un CFA.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement d'une subvention au CFA ou MFR qui en feront la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à la majorité des présents de VERSER la somme de 70 €/jeune, aux écoles d'apprentissage ayant envoyées à la Mairie une demande de subvention avec la liste des jeunes de la commune pour l'année scolaire 2022-2023.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

VIII - Vote du budget primitif 2023

Après le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2023.

L'équilibre par section du budget primitif 2023 s'établit comme suit :

- Fonctionnement :- Dépenses : 847 816.96 €

- Recettes : 847 916.96 €

- Investissement :

- Dépenses : 724 592.28 €

- Recettes : 724 592.28 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 14 mars 2022, Entendu l'exposé de Mme AVRIL Anaïs, Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

DECIDE à l'unanimité des présents d'approuver le budget primitif 2023.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

IX - Demande de subvention des restaurants du coeur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4 et L. 2121-29 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris poour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyés par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu la demande de subvention de Monsieur le Président des restaurants du Coeur par courrier en date du 14 novembre 2022, pour leur association ;

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité des présents de ne pas verser de subvention.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

X - Demande de subvention de la Croix Rouge

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4 et L. 2121-29 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyés par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu la demande de subvention de Madame Christèle BLASZCZYK, Présidente de l'Unité Locale de Haute Touraine, par courrier en date du 16 mars 2023, pour leur association ;

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité des présents de ne pas verser de subvention.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

XI - Demande de subvention de l'AFSEP

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4 et L. 2121-29 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyés par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu la demande de subvention de Madame Jocelyne NOUVET-GIRE, Présidente de L'AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaques), par courrier en date du 16 mars 2023, pour leur association ;

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité des présents de ne pas verser de subvention.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

XII - Demande de dérogation scolaire d'un enfant de Louans pour l'école de Saint Branchs

La demande émane d'une famille installée à Louans, qui souhaite inscrire leur enfant à l'école maternelle de Saint Branchs, ayant leur nourrice domiciliée sur la Commune de Saint-Branchs, qui pourrait récupérer leur enfant auprès des services périscolaires lorsque leurs horaires ne leur permettront pas.Vu la délibération du 05/05/1999,

Vu la convention de réciprocité relative à la scolarisation des enfants hors commune de résidence signée le 15 février 2023 avec la commune de Saint Branchs,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des présents (7 voix "POUR", 4 voix "CONTRE" et 3 abstentions), rend un avis favorable à la scolarisation de cet enfant à l'école maternelle de Saint Branchs. En tout état de cause, la Commune de Louans ne participera pas aux frais de scolarisation.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

XIII - Demande de dérogation scolaire d'un enfant de Le Louroux pour l'école de Louans

Madame le Maire fait part aux conseillers municipaux d'une demande d'inscription à l'école de Louans d'un enfant domicilié sur la commune de Le Louroux,

Vu que l'école de Louans est la plus proche de leur domicile,

Vu l'accord de la commune de Le Louroux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents :

- au vu des effectifs de l'école de Louans, D'ACCEPTER cette inscription à l'école de Louans.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28 Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr.

(pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 06/04/2023

Le Maire

Anaïs AVRIL