Procès Verbal - CM 2024 09avril24 PV

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Procès Verbal - CM 2024 09avril24 PV Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 09avril24 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, Procès-verbal Séance du 09 avril 2024 du conseil municipal

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 13 - Conseillers présents : 11 - Conseiller représenté : 01

Date d’envoi de la convocation : 05 avril 2024 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 05 avril 2024

SEANCE DU 09 AVRIL 2024

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mme SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ;

Mmes BUCH Marie-Claire - KAPPES Nadine - MM. DAHLET Gilbert - EHRHARDT Manuel - FREYMANN Jean-Marie - MULLER Maxime - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absente excusée représentée :

Mme HOLZER Christelle ayant donné pouvoir à M. SCHMIDT Simon.

Absente excusée non représentée :

Mme QUINT Nathalie.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 35 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

Avant de démarrer ses travaux, le conseil municipal respecte une minute de silence en mémoire du maire honoraire, Monsieur Edmond LANG, décédé le 19 mars 2024, qui a exercé la fonction d’adjoint au maire de mars 1977 à juillet 1985 puis de maire de juillet 1985 à mars 2001.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 mars 2024

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 12 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

2. Adoption du compte administratif 2023 du budget principal

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif principal 2023, en détaillant l’ensemble des écritures comptables :Procès-verbal Séance du 09 avril 2024 du conseil municipal

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BUDGET PRINCIPAL : EXECUTION DU BUDGET / RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 1.122.304,41 1.045.013,54 2.161.317,95

Titres de recette émis 699.099,19 934.152,22 1.633.251,41

DEPENSES

Autorisation budgétaire 1.122.304,41 1.045.013,54 2.161.317,95

Mandats émis 564.748,72 880.996,40 1.445.745,12

RESULTAT DE Excédent 134.350,47 53.155,82 187.506,29

L'EXERCICE Déficit

RESULTAT Excédent -

REPORTE Déficit 81.888,45 81.888,45

RESULTAT Excédent 52.462,02 53.155,82 105.617,84

CUMULE Déficit

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 880.996,40 934.152,22 0,00 53.155,82

Investissement 564.748,72 699.099,19 -81.888,45 52.462,02

TOTAL DU BUDGET 1.445.745,12 1.633.251,41 -81.888,45 105.617,84

Après en avoir délibéré, sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif principal 2023.

Le maire s’est retiré au moment du vote.

3. Adoption du compte de gestion 2023 du Trésorier

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2023 ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal,

 Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023, par le Trésorier pour le budget principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4. Affectation des résultats du budget principal 2023

Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 96-078-M14 du 1er août 1996 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;Procès-verbal Séance du 09 avril 2024 du conseil municipal

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Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2023 du budget principal permettant de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budget principal de l'exercice 2024 ;

Vu les dépenses nouvelles d'investissements ainsi que le solde d'exécution excédentaire inscrits au budget de l'exercice 2024,

Vu sa délibération du 09 avril 2024 approuvant le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 53.155,82 euros ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 ;

Constatant le solde d'exécution positif de la section d'investissement reporté à hauteur d'un montant de 52.462,02 euros et le solde négatif des restes à recouvrer de 240.000,00 € ;

Considérant qu'il y a lieu d'affecter le résultat de fonctionnement de l'Exercice 2023 (budget principal) à hauteur d'un montant de 53.155,82 euros en réserves au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés",

Le Conseil Municipal d'Oermingen décide, à l’unanimité, de :

 Affecter le résultat de fonctionnement de l'Exercice 2023 du budget principal soit un excédent de 53.155,82 euros, comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

A - Résultat de l'exercice 53.155,82 €

B - Résultats antérieurs reportés 0,00 €

C - RESULTAT A AFFECTER : EXCEDENT 53.155,82 €

DEFICIT -

D - Solde d'exécution d'investissement 52.462,02 €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement 240.000,00 €

F - Besoin de financement 187.537,98 €

AFFECTATION 53.155,82 €

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 53.155,82 €

- affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) R 002 0,00 €

DEFICIT DE REPORT D 002 0,00 €

5. Vote de taux des taxes locales

Monsieur le maire propose la reconduction des taux des taxes directes locales sans augmentation pour l'année 2024.

Il rappelle que depuis l'année 2020, la taxe d'habitation n’est plus perçue par les communes, mais par l’État.

En contrepartie, le taux TFPB du département a été transféré aux communes.Procès-verbal Séance du 09 avril 2024 du conseil municipal

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A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est à nouveau voté et modulé par les collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Fixer pour 2024 les taxes directes locales selon détail figurant au tableau suivant :

Nature des taxes Taux votés pour 2023 Taux votés pour 2024

TH 19,26 19,26

TFPB 25,17 25,17

TFPNB 55,41 55,41

CFE 20,81 20,81

6. Adoption du budget primitif 2024

Monsieur le maire commente la note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Il présente ensuite le projet de budget primitif pour l'exercice 2024 :

Dépenses totales Résultat reporté Total de la section

Fonctionnement 1.076.606,41 1.076.606,41

Investissement 800.000,00 800.000,00

Recettes totales Résultat reporté Total de la section

Fonctionnement 1.076.606,41 1.076.606,41

Investissement 747.537,98 52.462,02 800.000,00

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 11 voix pour et une abstention, décide de :  Adopter le budget principal de l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal vote ce budget :

- au niveau chapitre pour la section d'investissement / sans opération, - au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

7. Attribution de la maitrise d’œuvre des travaux de la rue de la Fontaine

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a décidé d’acquérir un terrain sis rue de la Fontaine afin de pouvoir sécuriser le cheminement piétonnier par l’aménagement de trottoirs. La complexité de ces travaux justifie le recours à une mission de maîtrise d’œuvre.

Le bureau d’études consulté a déposé une offre de service pour une mission complète de maîtrise d’œuvre.Procès-verbal Séance du 09 avril 2024 du conseil municipal

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Après étude de l’offre de prix,

Vu la proposition d’honoraires, dressée le 13 mars 2024 par le bureau d’études ADL Ingénierie de Sarreguemines, relative à la mission de maîtrise d’œuvre complète pour les travaux d’aménagement de trottoirs dans la rue de la Fontaine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Confier la mission complète de maîtrise d’œuvre, pour la réalisation de ces travaux d’aménagement de trottoirs dans la rue de la Fontaine, au bureau d’études ADL Ingénierie ;

 Accepter le montant forfaitaire de rémunération de cette mission fixé à 4.000,- € HT ;  Autoriser Monsieur le maire à signer et notifier le contrat de maîtrise d’œuvre et toutes pièces relatives à ce projet.

8. Adoption du projet technique des travaux de la rue de la Fontaine

Monsieur le maire rappelle le projet de sécurisation du cheminement piétonnier dans la rue de la Fontaine, avec la création d’un trottoir et d’un parcours en pleine voie sécurisé.

Cet aménagement a nécessité l’acquisition d’une bande de terrain d’une largeur de 1,50 mètre, longeant la voirie communale sur environ 20 mètres. La configuration de ce terrain impose la pose d’un mur en L en béton ou de gabions, avec création d’un escalier desservant le jardin attenant.

Du côté du pont de l’Eichel, le trottoir pourra être prolongé et aménagé sur une emprise communale, en utilisant la bordure existante.

De par l’étroitesse de la voirie communale à certains endroits, le cheminement piétonnier sera sécurisé entre les deux tronçons précités par un marquage au sol et la création d’une zone 30 afin de réduire la vitesse des automobilistes.

Après en avoir délibéré,

Vu le dossier technique formalisé par le bureau d’études ADL Ingénierie de Sarreguemines, dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre, pour ces travaux d’aménagement de trottoirs dans la rue de la Fontaine,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Engager des travaux d’aménagement de trottoirs dans la rue de la Fontaine,  Adopter le projet technique de ces travaux pour un montant total HT estimé à 33.879,50 €, hors maitrise d’œuvre,

 Solliciter une subvention auprès de la CeA, pour cette opération de sécurité, au titre des amendes de police,

 Adopter le plan de financement,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser le maire à signer tous documents utiles.

9. Cession du bâtiment sis 1 rue de l’Eglise

Monsieur le maire rappelle le contexte de la mise en vente du bâtiment sis 1 rue de l’Eglise, qui malgré la réfection complète de la toiture, n’a pas trouvé preneur depuis une vingtaine d’année, et présente une demande d’acquisition dudit terrain bâti.Procès-verbal Séance du 09 avril 2024 du conseil municipal

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Considérant la requête en acquisition du terrain précité émanant de M. et Mme BIRLOUEZ Frantz, domiciliés 19, rue des Romains à 67970 Oermingen, en vue de la création d’un local professionnel et la mise en location d’un logement ;

Attendu que le terrain bâti, référencé sous le numéro 132 de la section 02 du lieudit « Village », d’une superficie de 1,27 are, classé en zone UA du PLU, n’est concerné par aucun projet communal ;

Vu l’état d’abandon de ce patrimoine depuis plus d’une vingtaine d’année et sa faible valeur vénale ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour et une abstention, décide de :

 Autoriser la vente du terrain, comprenant un ensemble bâti, aux clauses applicables à la zone UA du Plan Local d’Urbanisme adopté le 20 février 2020, et aux conditions suivantes :

Acquéreurs Réf. parcelle Superficie Prix TTC

M. et Mme BIRLOUEZ Frantz Sect 2 n° 132 1,27 are 19.000,00 €

L'acte de vente sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, M. NUSSLEIN Paul, adjoint au maire étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

10. Avenant au marché de travaux des sentiers pédestres

Monsieur le maire commente l’état d’avancement des travaux d’aménagement des sentiers pédestres, reliant les différents quartiers du village en site propre, dont le marché a été attribué à l’entreprise Rauscher - Eurovia dans le cadre d’une procédure adaptée.

Non prévus initialement, ce chantier nécessite divers travaux complémentaires tels que :  La démolition et la réfection d’un trottoir, la mise à niveau d’un regard d’assainissement,  Le terrassement avec le décapage de terres végétales, l’extraction et l’évacuation d’importants volumes de déblais,

 Le renforcement des sous-couches de remblais et le reprofilage de la couche d’assisse,  La pose de bordures supplémentaires, d’un mur en L, de gabions et d’un enrochement,  La fourniture et pose de blocs marches,

 La pose d’un garde-corps pour sécuriser certains tronçons du cheminement,  L’adaptation de la voirie…

Ces différents travaux complémentaires, d’un montant total de 43.741,66 € HT, nécessitent la formalisation d’un avenant n° 1 au marché initial des travaux.

Après en avoir délibéré,

Considérant l’intérêt d’améliorer le projet technique initial des sentiers pédestres par la réalisation des travaux supplémentaires précités,

Vu le rapport de présentation finalisé par le bureau « ADL Ingénierie », qui assure la maitrise d’œuvre de ce projet,

Vu le chiffrage de ces travaux supplémentaires émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller, pour un montant HT de 43.741,66 €, dressé sur la base des tarifs du marché notifié,Procès-verbal Séance du 09 avril 2024 du conseil municipal

7

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Adopter le projet technique des travaux complémentaires précités des sentiers pédestres pour un montant total de 43.741,66 € HT,

 Autoriser la signature d’un avenant n° 1 au marché initial de travaux avec l’entreprise Rauscher, attributaire du marché de travaux d’aménagement de ces sentiers,  Porter le montant HT du marché initial à un montant total HT de 339.436,37 €,  Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Solliciter une subvention complémentaire à la région Grand Est et au titre du fond européen FEADER,

 Autoriser Monsieur le maire à signer et notifier cet avenant et tous documents utiles.

11. Gestion des ressources humaines

 Accueil de stagiaires au périscolaire

Dans le cadre de leur cursus de formation, notre structure périscolaire accueille des stagiaires pendant une durée de une à quatre semaines pour leur permettre de découvrir les activités exercées par les agents ayant en charge l’animation et l’encadrement des enfants.

A l’issue de son stage, l'intéressé(e) peut bénéficier du versement d’une gratification dont le montant pourrait être fixé à 75,- € par semaine effective de présence. Le stage a une durée de une à deux semaines, à raison de 5 jours hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Verser une gratification de 150,- € à Mme Sandra BOOS, stagiaire, présente pendant deux semaines du 22 avril au 03 mai 2024 ;

 Verser une gratification de 75,- € à Mme Anaïs LAUER, stagiaire, présente pendant une semaine du 29 avril au 03 mai 2024 ;

 Verser une gratification de 75,- € à Mme Zoé HUDER, stagiaire, présente pendant une semaine du 22 au 26 avril 2024 ;

 Charger Monsieur le maire de mandater ces dépenses à l'issue de leur période de stage.

 Embauche d’un saisonnier

Monsieur le maire rappelle la nécessité de recruter un agent technique contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité relatif au fleurissement et à l’entretien des espaces verts de la commune.

Vu ses qualités professionnelles et ses expériences acquises les campagnes précédentes,

Mme Justine WATEL est engagée dans le cadre d’un contrat d’engagement d’un agent contractuel à temps complet (35 heures par semaine) pour une durée déterminée du 15 avril 2024 au 15 octobre 2024.

Le conseil municipal en prend acte.

12. Modification du classement de la voirie communale

Monsieur le maire expose que, suite à l’instruction d’un dossier de construction d’un garage, il s’avère que le chemin longeant l’ancien terrain de football, ouvert à la circulation, n’est pas listé dans le tableau de la voirie communale, alors qu’il figure en tant que tel sur le plan parcellaire du ban communal.Procès-verbal Séance du 09 avril 2024 du conseil municipal

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Ce tronçon, d’une largeur moyenne de 3 mètres et d’une longueur de 100 mètres, prolonge l’impasse du Stade, répertoriée sous le numéro d’ordre 11 du tableau de classement unique des voies communales.

Il semble opportun de régulariser cette situation en sollicitant une modification des longueurs de voirie classées dans le domaine public communal.

Vu les dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

Considérant le tableau de classement des voies communales,

Vu le plan parcellaire du ban communal,

Attendu que le tronçon empierré de l’impasse du Stade est ouvert à la circulation,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

 Classer le tronçon manquant de l’impasse du Stade dans le domaine public communal,

 Fixer la longueur totale de l’impasse du Stade (Voie n° 11 du tableau de classement des voiries) à 220 mètres,

 Solliciter l’actualisation du tableau de classement des voies communales,

 Autoriser Monsieur le maire à signer tout document utile.

13. Création d’une ZAER pour les projets agrivoltaïques

Faisant utilement suite à l’adoption du projet de parc agrivoltaïque sur des terrains agricoles longeant la route de Kalhausen, il convient de définir les éventuelles Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le ban communal.

Cette réflexion sera menée par la Commission de l’environnement.

Puis, après validation par le conseil municipal, ces zones devront faire l’objet d’une concertation publique.

Ensuite, une demande d’inscription de ces zones sera déposée auprès des services de la préfecture dans le cadre du processus de définition et de validation des zones d’accélération en Alsace.

14. Tarif de mise à disposition de la bibliothèque

Monsieur le maire propose de fixer un tarif de mise à disposition des locaux de la bibliothèque municipale pour des activités de formation (tricot et crochet…) ou des séances d’information (sensibilisation à la médecine alternative…), compatibles avec l’espace dédié à la lecture.

Les demandes de mise à disposition seront validées a priori par la municipalité, qui devra s’assurer de l’adéquation de la demande avec l’espace utilisé et disposer d’une attestation d’assurance.

Après en avoir délibéré,Procès-verbal Séance du 09 avril 2024 du conseil municipal

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Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

 Fixer le montant de la mise à disposition des locaux de la bibliothèque à un forfait de 10,- € (dix euros) par séance,

 Charger Monsieur le maire de la délivrance des autorisations de mise à disposition des locaux de la bibliothèque dans les conditions précitées et de l’émission des titres de recette.

15. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Organisation de « l’Oschterputz » fixée au samedi 13 avril 2024, avec renouvellement de l’appel aux volontaires,

- Participation du « Souvenir Français » à la commémoration du 08 mai,

- Evolution des dépenses de l’éclairage public sur les trois dernières années,

- Etat d’avancement du projet de réhabilitation de l’ancien lycée…

La prochaine séance plénière du conseil municipal est prévue le mardi 14 mai 2024.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

Le maire,

SCHMIDT Simon

La secrétaire de séance,

WITTMANN Katia