Procès Verbal - PV 14 DECEMBRE 2020

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Procès Verbal - PV 14 DECEMBRE 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 14 décembre 2020 à 19 heures.

La convocation adressée le 8 décembre 2020 précise l’ordre du jour suivant :

1) Institution et vie politique – élection exécutif (5.1) : installation d’un nouveau conseiller 2) Finances locales – divers (7.10) : travaux église – demande de subvention au titre du DSIL 3) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : sivu scolaire Restigné Benais statuts 4) Urbanisme – Droit de Préemption Urbain (2.3) : DPU

5) Commande publique – maîtrise d’œuvre (1.6) : travaux église – maîtrise d’œuvre 6) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : décisions modificatives n°5 7) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

8) Point sur les regroupements intercommunaux

9) Questions diverses :

Sont présents : Mmes Hascoët, Moutte, Brancher, Pichet, Demont, Dubois Mrs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Leriche, Billecard, Dubois, Henry

Sont absents excusés : Mr Goussot qui donne pouvoir à Mr Bréant

Mme Lugato

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès verbal de la séance du 16 novembre est adopté.

Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.

Mme le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter un point à l’ordre du jour : Finances publique – contrat de maintenance logiciels sirap. Adopté à l’unanimité.

N°1) Institution et vie politique – élection exécutif (5.1) : installation d’un nouveau conseiller

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

Vu le courrier de Madame Céline VENNEVIER en date du 20 octobre 2020 et réceptionné en Mairie le 22 octobre 2020 portant démission de son mandat de conseiller municipal, Vu le courrier de Madame le Maire de Restigné en date du 30 novembre 2020 informant Monsieur le Préfet d’Indre et Loire de la démission de Madame Céline VENNEVIER.

Vu le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu,

Considérant, par conséquent, que Monsieur Patrice HENRY, candidat suivant de la liste «AGIR ENSEMBLE POUR L’AVENIR», est désigné pour remplacer Madame Céline VENNEVIER au Conseil Municipal,

Considérant que Monsieur Patrice HENRY, suivant de liste, a accepté de devenir conseiller municipal,

Le Conseil Municipal

- PREND ACTE de la démission de Madame Céline VENNEVIER

- ACTE de l’installation de Monsieur Patrice HENRY en qualité de conseiller du conseil municipal

2020 / 10

Commune : RESTIGNE

Séance du 14 décembre 2020

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 21/12/2020

et transmis au contrôle de légalité

le 21 décembre 2020.N°2) Finances locales – divers (7.10) : travaux église – demande de subvention au titre du DSIL

Pour mémoire, le conseil municipal a, par délibération du 19 octobre 2020, retenu pour l’exercice 2021 le projet de restauration et de consolidation des charpente et toiture du bas côté nord de l’Eglise St Martin.

Considérant la lettre circulaire du 27 août 2020 et la note du 16 novembre 2020 des services préfectoraux informant de la mise en place d’une part exceptionnelle 2020 de la dotation de soutien à l’investissement public pour des projets qui seraient engagés

Considérant que les travaux de restauration de couverture prévus en 2021 sur la toiture de l’Eglise St Martin, classée Monument Historique répondre aux critères d’éligibilité de cette enveloppe exceptionnelle du DSIL ;

Considérant la demande de dérogation à l’article L 1111-10 du CGCT formulée par Mme le Maire de Restigné à Mme la Préfète ;

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat au titre du DSIL, part exceptionnelle 2020 pour le financement des travaux de restauration et de consolidation des charpentes et toiture du bas côté nord de l’église St Martin

N°3) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : sivu scolaire Restigné Benais statuts

Considérant la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du sivu scolaire Restigné Benais a modifié ses statuts notamment ses articles 2 et 4 ;

Conformément aux dispositions de l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à chaque collectivité adhérente au syndicat de se prononcer à son tour sur la nouvelle rédaction des statuts du syndicat.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les nouveaux statuts du SIVU SCOLAIRE RESTIGNE BENAIS tels qu’approuvés le 30 septembre 2020 par le comité syndical.

N°4) Urbanisme – Droit de Préemption Urbain (2.3) : DPU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 211-1

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2020 ; Considérant les dispositions de l’article L 211-1 du code de l’urbanisme aux termes desquelles les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé sont autorisée à initier, par délibération du conseil municipal, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par ce plan ;

Considérant que la commune ne pourra faire usage de cet outil qu’une fois que les mesures de publicité attachées à l’approbation du Plan local d’Urbanisme fixées à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme auront été effectuées

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U, AU et NPl lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité - DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U, AU et NPl du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé. - PRECISE que l’institution du droit de préemption ne sera effective qu’à la date à laquelle la délibération d’approbation du plan Local d’Urbanisme produira ces effets.

Conformément aux dispositions de l’article R 151-52 du code de l’urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au Plan Local d’Urbanisme ; - RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.- INFORME que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

N°5) Commande publique – maîtrise d’œuvre (1.6) : travaux église – maîtrise d’œuvre

Par délibération du 19 octobre 2020, le conseil municipal a retenu pour l’exercice 2021 le projet de restauration et de consolidation des charpente et toiture du bas côté nord de l’Eglise St Martin. Afin d’assurer la maîtrise d’œuvre de ces travaux, le conseil municipal, à l’unanimité

- RETIENT l’offre du cabinet ARCHITRAV – 8 bis boulevard Foch – 49100 ANGERS pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de restauration du bas côté nord de l’Eglise St Martin. Le montant des honoraires s’élève à 14.790 € HT soit 17.748 € TTC.

- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces liées au marché de maîtrise d’œuvre à intervenir

N°6) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : décisions modificatives n°5

Mr Bréant, adjoint au Maire présente la décision modificative n°5 à intervenir afin de tenir compte d’une mission complémentaire confiée au cabinet URBAGO dans le cadre de l’élaboration de la révision générale du PLU de la commune ;

- DM n°5 : la diminution des crédits du compte 2115-96 (réserve foncière) par l’augmentation des crédits du compte 202-80 (PLU) pour 1900 €.

Adoptée à l’unanimité

N°7) Commande publique – autres contrats (1.4) : contrat de maintenance Sirap

Madame Le Maire rappelle que la commune dispose d’un logiciel permettant d’exploiter les données fiscales transmises par les services de impôts. Il convient de procéder au renouvellement du contrat de maintenance de ce logiciel.

Après concertation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le contrat de maintenance de la société SIRAP – ZA Paul Louis Héroult – BP 253 – 26106 ROMANS Cedex

- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de maintenance à intervenir pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2025

N°8) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Acceptation d’un devis de 3.890,87 € HT de la société Espace Motoculture du Veron pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée ; l’ancien matériel est repris pour 450 €.

N°9) Point sur les regroupements intercommunaux

- Cavités 37

Mr Billecard dresse un compte rendu du dernier comité syndical ; la cotisation passera pour 2021 à 0,78 € par habitant.

- CLI

Mr Billecard informe des différents éléments abordés lors de la dernière réunion.

N°10) Questions diverses

Mme Le Maire informe de la concrétisation du projet pour 2025 de création de demi-échangeurs sur l’A85, l’un à hauteur de Langeais, l’autre de Restigné.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h.