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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260420-Imc1X0100023cbb-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026
AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026
16
ADMINISTRATION GENERALE : Délégation d’attributions du Conseil municipal au
Maire
Mme ROUX-PANIS
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil municipal peut
déléguer au Maire certaines attributions qui lui sont normalement dévolues qui ne relèvent
pas directement de l’article L.2122-22 du CGCT.
Les décisions prises dans ce cadre sont soumises aux mêmes règles que celles applicables
aux délibérations du conseil municipal et le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires de l’Assemblée Municipale.
Il existe un intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à
confier au Maire une partie des délégations prévues par les articles L.1618-1 et L.1618-2 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que l'article L.1413-1 du CGCT.
1) Concernant les dérogations à l'obligation de dépôt de fonds disponibles auprès de l'Etat.
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles
auprès de l'Etat qui ne verse pas d'intérêts.
Toutefois, les articles L.1618-1 et L.1618-2 du CGCT permettent de déroger à cette règle
lorsqu les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation du
patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des
raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la
liste a été fixée par un decret en conseil d'Etat du 28 juin 2024.
En parallèle, l'article L.2122-22 3° prévoit la possibilité de déléguer cette compétence au
Maire.
Cette action permettrait de saisir une opportunité de concrétiser un placement dans des
délais courts, principalement pour les cessions immobilières issues du patrimoine communal.
AR préfecture :
Date de télétransmission : 3
Date de réception en préfecture : Accusé de réception en préfecture
084-28400076-20260420-1mciX0100028cbb-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
2) Concernant la sollicitation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) pour avis.
La CCSPL a pour vocation de permettre aux usagers d'obtenir des informations sur le
fonctionnement des services publics, d’être consultés sur certaines mesures et d'émettre
des propositions.
En plus de l'examen des rapports qui lui sont transmis, conformément à l'article L.1413-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT) elle est également consultée pour avis
par l'assemblée délibérante sur :
e Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou
l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4,
e Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière avant la décision
portant création de la régie,
e Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne
se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2,
e Tout projet de participation du service de l’eau ou de l'assainissement à un programme
de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le dernier alinéa de l’article L.1413-1 du CGCT prévoit la possibilité que le conseil municipal
charge l'organe exécutif de saisir pour avis la commisson des projets précités.
Il vous est ainsi proposé de déléguer ces deux attributions au Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1618-1 et
L.1618-2, L.1413-1, L.2122-23 , L.2122-17, L.2122-18 et L.2122-19, L2122-22 3°.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de donner les délégations ci-dessus énumérées au Maire pour la durée de son
mandat, conformément aux dispositions des articles L.1618-1et L.1618-2 du CGCT en lien
avec l’article L.2122-22 3° du CGCT ainsi que l'article L.1413-1 du CGCT ;
- AUTORISE M. le Maire , dans les matières déléguées, à signer tous documents annexes
se rapportant aux décisions ;
- AUTORISE M. le Maire, dans les matières déléguées, à déléguer sa signature aux Directeur
Général des Services, Directeur Général des Services Techniques, Directeurs Généraux
Adjoints et aux responsables des services communaux au sens de Particle L. 2121-19 du
CGCT.
ADOPTE
AR préfecture :
Date de télétransmission : 4
Date de réception en préfecture : Das ge télétransmission 28/04/2028
Data ce récaotion préfacture : 28/04/2028
ÂACCUS6 de r t'on on préfecture |
984-218400075-20269420-Ime1xX01000%3cbp-9E
Se sont abstenus : M. Oukacha RTILI M. Rémy BLANC, M. Khalid EL YOUSOUFI.
Mme Mathilde LOUVAIN, M. Philippe GRIMAUD, Mme Murielle MAGDELEINE, M. Philippe
CARLES, Mme Anne-Sophie RIGAULT et Mme Charline SAVREUX
Le Maire Le Secrétaire de Séance
M. Olivier GALZ! Mme Amandine MARQUIS
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture :
Date de télétransmission : 5
Date de réception en préfecture :
28/04/2026
28/05/2026