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Compte-Rendu - CR conseil du 25 juin 2020
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil du 25 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
MAIRIE DE
BP 9 – 33611 CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr
Tel : 05 56 78 13 00
Fax : 05 57 83 59 64
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Bordeaux
Le 19 juin 2020
Pierre DUCOUT
Maire de Cestas
Aux MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Ma Chère Collègue,
Mon Cher Collègue,
Je vous confirme que la prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu à la Halle du Centre Culturel le jeudi 25 juin 2020 à 19 heures, dont vous trouverez ci-dessous l’ordre du jour. Afin de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale, le nombre de places, pour le public souhaitant y assister, sera limité.
Finances Locales :
- Orientations générales pour le budget primitif et les budgets annexes 2020 - Débat d’orientations budgétaires 2020
- Election du Président pour le vote des comptes administratifs 2019
- Approbation du compte de gestion 2019 dressé par le Receveur pour le budget communal - Vote du compte administratif de l’exercice 2019 de la Commune
- Affectation définitive du résultat d’exploitation 2019 du budget communal - Approbation du compte de gestion 2019 dressé par le Receveur pour le service public local de distribution d’eau potable
- Vote du compte administratif de l’exercice 2019 du service public local de distribution d’eau potable - Affectation définitive du résultat d’exploitation 2019 du budget du service public local de distribution d’eau - Approbation du compte de gestion 2019 dressé par le Receveur pour le service public local d’assainissement - Vote du compte administratif de l’exercice 2019 du service public local d’assainissement - Affectation définitive du résultat d’exploitation 2019 du budget du service public local d’assainissement - Approbation du compte de gestion 2019 dressé par le Receveur pour le budget du service public local de transports de personnes
- Vote du compte administratif de l’exercice 2019 du service public local de transports de personnes - Affectation définitive du résultat d’exploitation 2019 du service public local de transports de personnes - Approbation du compte de gestion 2019 dressé par le Receveur pour le budget du service extérieur des pompes funèbres
- Vote du compte administratif de l’exercice 2019 du service extérieur des pompes funèbres - Affectation définitive du résultat d’exploitation 2019 du service extérieur des pompes funèbres - Approbation des comptes de gestion 2019 dressés par le Receveur du budget annexe de la zone industrielle Auguste II
- Vote du compte administratif 2019 du budget annexe de la zone industrielle Auguste II - Affectation du résultat d’exploitation 2019 du budget annexe de la zone industrielle Auguste II - Approbation du compte de gestion 2019 dressé par le Receveur pour le budget annexe du lotissement la Petite Vallée
- Vote du compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe du lotissement la Petite Vallée - Affectation du résultat d’exploitation 2019 du budget annexe du lotissement la Petite Vallée - Approbation du compte de gestion 2019 du lotissement LATOUR
- Vote du compte administratif 2019 du budget annexe du lotissement LATOUR - Affectation définitive des résultats du budget du lotissement LATOUR
- Subventions aux associations –versement d’avances pour l’année 2020 - Autorisation - Commission communale des impôts directs – Proposition de commissaires.Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
-Abattement de la taxe sur la publicité extérieure pour l’année 2020 suite à la crise sanitaire du covid-19 – Autorisation
- Exonérations liées à la crise sanitaire du covid-19 – Autorisation
- Sorties d’inventaire de véhicules – Autorisation
Patrimoine :
- Vente du bâtiment situé au 5 chemin d’Arnauton – Autorisation.
Environnement – Urbanisme – Travaux :
- Convention relative à la réalisation par le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33) des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et à la gestion administrative des points d’eau incendie prives
Affaires scolaires :
-Fixation des tarifs des services périscolaires (restauration, ALSH périscolaires, ALSH mercredis et vacances scolaires) pour l’année scolaire 2020/2021
- Convention relative à la continuité scolaire et a la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire – Autorisation
-Accueil de loisirs – avenant de prolongation de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde – Autorisation
Petite enfance :
- Prestation de service du relais d’assistantes maternelles auprès de la Caisse d’Allocations Familiales- Autorisation
- Crèche familiale - renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales - Autorisation
Communications :
- Décisions prises par le Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Rapport et état de présentation – Article L.2241-1 relatif aux cessions et acquisitions immobilières de l’année 2019.
Je vous prie de croire, Ma Chère Collègue, Mon Cher Collègue, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Pierre DUCOUTReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
MAIRIE DE
BP 9 – 33611 CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr
Tel : 05 56 78 13 00
Fax : 05 57 83 59 64
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Bordeaux
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE PRESENTS : 30
NOMBRE DE VOTANTS : 31
L’an deux mille vingt, le 25 juin, à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé à la Halle du Centre Culturel, Place du Souvenir à CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre Ducout, Maire.
PRESENTS : Mesdames et Messieurs DUCOUT, BINET, PUJO, BETTON, RECORS, REMIGI, CELAN, BOUSSEAU, LANGLOIS, COMMARIEU, CHIBRAC, SILVESTRE, SABOURIN, DESCLAUX, GASTAUD, BAVARD, COUBIAC, MOUSTIE, HUIN, PILLET, ACQUIER, MERCIER, REVERS, CERVERA, LAMBERT-RIFFLART, AUBRY, ZGAINSKI, MOREIRA, BAUCHU et OUDOT.
ABSENTS : Madame APPRIOU et Monsieur STEFFE
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Monsieur RIVET à Monsieur DUCOUT
SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Monsieur SABOURIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à 27 voix pour et 4 contre (Liste Demain Cestas).Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 1. Réf : finances – TT – 7.1.1
OBJET : ORIENTATIONS GENERALES POUR LE BUDGET PRIMITIF ET LES BUDGETS ANNEXES 2020 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Monsieur le Maire expose,
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, est venue modifier l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier, complété par l’article D. 2312-3 du CGCT, prévoit désormais que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document devra également contenir des informations spécifiques sur la masse salariale et sur les effectifs.
De plus, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) prévoit de nouvelles règles en la matière.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la Commune pour son projet de budget primitif 2020 et ses budgets annexes sont précisément définies dans le rapport présenté en annexe, lequel constitue le support du débat d’orientations budgétaires 2020 de la Commune.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1, Vu le rapport de présentation des orientations budgétaires de la Commune pour 2020 annexé à la présente,
- Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2020 au regard du rapport
d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération,
- Charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
********************************************************************************** Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2020
Rapport du Maire
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat en Conseil Municipal doit avoir lieu sur les
orientations budgétaires ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Ce débat doit être organisé par le
Maire dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget annuel.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a précisé le contenu
obligatoire du rapport d’orientations budgétaires en ajoutant les informations sur les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné ci-dessus comporte, en outre, une
présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature
et du temps de travail.
Par ailleurs, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018
à 2022 (LPFP) a rajouté au II° de son article 13 de nouvelles dispositions : « A l’occasion du débat sur les
orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses
objectifs concernant l‘évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les
emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et
l’ensemble des budgets annexes ».Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Pour notre commune les prévisions budgétaires pour l’année 2020, s’inscrivent dans le contexte des contraintes
soulevées ces dernières années : baisse drastique des dotations de 2014 à 2018, mise en place depuis 2012 d’une
péréquation horizontale avec le prélèvement par l’Etat du fond national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) ainsi que les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour
2019 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP).
Dans ce contexte nous essaierons de poursuivre, en 2020 les objectifs fixés dans l’engagement pris avec nos
concitoyens lors des élections municipales du mois de mars dernier et notamment la stabilité de la fiscalité locale
directe, l’aide à notre vie associative, un service public de qualité et la construction de nouveaux équipements.
I – LE CONTEXTE INTERNATIONAL – NATIONAL – REGIONAL ET LOCAL DU PROJET DE
BUDGET 2020 :
1– Contexte Général
A-Au niveau Européen et national :
La construction des orientations budgétaires pour l’année 2020 s’inscrit dans les contextes internationaux,
nationaux et locaux.
La croissance de l’économie française a été de 1,4% en 2019.Pour 2020, les perspectives avant la crise sanitaire
étaient de 1,3 de prévision de croissance tenant compte de facteurs de risque tels le Brexit et les tensions
économiques protectionnistes entre les Etats-Unis et la Chine. Le gouvernement visait le triple objectif de
réduction des déficits publics, de la dépense publique et des prélèvements obligatoires.
Ces perspectives ont été largement bouleversées par l’apparition de la pandémie et la crise sanitaire mondiale dont les conséquences se font largement sentir dans notre pays depuis le mois de mars 2020, avec un ralentissement brutal de l’activité économique à partir de la mise en place du confinement le 17 mars dernier.
Au niveau de la France, pour 2020, son activité devrait se contracter de 11 % et le taux de chômage repasser la barre des 10 %. Dans la foulée, le déficit et la dette publics y grimperaient, respectivement, à 9,9 % et 116,5 % du PIB (contre 8,5 % et 102,7 % en moyenne dans la zone euro).
La remise en route de l’économie du pays sera sans aucun doute très longue.
Nous rappelons le contexte dans lequel nous bâtissons des budgets publics locaux : - la mise en place depuis 2012 d’une péréquation horizontale avec le Fonds National de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
- la baisse drastique et irréversible des dotations de l’Etat de 2014 à 2018
- la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP)
- les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020 et notamment la réforme de la taxe
d’habitation.
B - Le contexte régional :
La Nouvelle Aquitaine a subi de plein fouet les effets de la pandémie avec un arrêt de près de 3 mois de la majorité des commerces (hors alimentaire), de l’artisanat et de l’industrie et, bien entendu de l’ensemble des activités liées à la restauration et au tourisme. Les entreprises liées à l’aéronautique sont très touchées par l’arrêt quasi-total du trafic aérien durant la période.
La Région Nouvelle Aquitaine, confortée par les intercommunalités a mis en place un plan régional d’Aide qui devrait aider à la pérennisation des entreprises en grande difficulté et à la relance de l’activité. Notre Communauté de Communes, Jalle-Eau Bourde s’est engagée pour abonder ce plan régional, de l’ordre de
60 000€ et participe par le biais de son chargé de mission au développement économique à l’attribution des aides
aux entreprises du territoire
C - Le contexte intercommunal :
ENTREPRISES Emplois équivalents temps plein au
C DISCOUNT 800
LECTRA 838
PIC de LA POSTE 440Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
MONDELEZ 480
SCASO 370
STRYKER SPINE 277
DECATHLON 190
LIDL 190
II - LES RELATIONS ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Cette année, les dispositions financières relatives aux collectivités locales figurant dans la loi de Finances pour
2020 concernent principalement la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale avec des
impacts sur les contribuables en 2020, 2021, 2022 et 2023, les aménagements de la fiscalité locale avec la
suppression de taxes à faible rendement et la poursuite de la loi de programmation des finances publiques 2018-
2022 qui prévoit qu’en contrepartie de la stabilisation des dotations de l’Etat, les collectivités locales doivent
respecter un objectif d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement plafonné à 1,2% par an dans cette période,
dans le but de parvenir à un effort national de désendettement de 13 milliards d’€.
Il est à noter que le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un plan de soutien aux
collectivités locales les plus en difficultés d’environ 4,5 milliards d’€ afin de compenser les pertes fiscales et
domaniales des communes et EPCI, de compenser par des avances les pertes de droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) et d’accélérer la transition écologique dans les territoires par un soutien à l’investissement
local. Notre commune ne sera pas concernée.
Les dispositions marquantes de la Loi de Finance pour 2020 concernent :
- La réforme fiscale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale
La loi de Finances garantit en 2020 un dégrèvement à 100% pour 80% des ménages bénéficiaires depuis 2018 du
dégrèvement de TH sur la résidence principale : les hausses de taux postérieures à 2017 ne seront ni à la charge
des contribuables, ni à la charge de l’Etat (perte de produit en 2020 pour les collectivités concernées), les baisses
d’abattements postérieures à 2017 ne seront plus mises à la charge des contribuables mais seront prises en charge
par l’Etat.
Les communes perdent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation. Les taux et les abattements sont figés à leur niveau de 2019.
La valeur locative pour l’établissement de la taxe d’habitation sur la résidence principale en 2020 est revalorisée
de 0,9 %, les taux sont gelés à leur niveau de 2019 (pas de vote des taux de TH par les collectivités), les
abattements sont gelés.
Les contribuables qui ne bénéficient pas du dégrèvement de TH sur la résidence principale sous condition de
ressources (20% des contribuables) seront imposés en 2020 avec le niveau de taux de 2019. Ils entreront dans le
dispositif à partir de 2021 avec une exonération de 30% de la TH sur la résidence principale de 2020, puis en
2022 une exonération de 65% de la TH sur la résidence principale de 2020 et en 2023 une exonération de 100%
de la TH sur la résidence principale de 2020.
Les valeurs locatives de la TH sur la résidence principale ne seront pas revalorisées en 2021 et 2022.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue.
La taxe sur les locaux vacants (TLV) est maintenue.
En 2021, la réforme aura pour conséquence :
Pour les communes (hors Paris) de substituer à la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) départementale.
Pour les EPCI à fiscalité propre, de substituer à la TH une fraction de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le transfert de la TFPB des départements aux communes va donner lieu à un mécanisme de neutralisation sur les
cotisations des contribuables avec recalcul d’une base d’imposition afin que le montant de cotisation après
transfert soit égal à la somme des cotisations communales et départementales avant transfert.
Le transfert de la TFPB des départements aux communes va donner également lieu à un mécanisme de
neutralisation sur les recettes des communes : chaque commune aura la garantie d’une compensation du montantReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
supprimé de TH sur la résidence principale, les « sur et sous compensations » seront neutralisées par
l’application d’un coefficient correcteur fixe.
- Autres aménagements de la fiscalité locale
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est prévue avec une évaluation selon un tarif au mètre
carré d’après le marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Les propriétaires bailleur devront
effectuer une déclaration avant le 1er juillet 2023. Une modulation sera permise par secteur locatif par
l’application d’un coefficient de localisation.
- Concours de l’Etat aux collectivités territoriales
En 2020, l’enveloppe à répartir au titre de la DGF (communes, départements, EPCI) est de 26,847 milliards €,
soit une baisse de 0,38% par rapport à 2019.
- Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, (FPIC),
Stabilisation de l’enveloppe nationale du FPIC à 1 milliard d’€ en 2020.
- Soutien à l’Investissement (DSIL, DETR, FCTVA)
Le projet de troisième loi de Finances rectificative, présenté au Conseil des Ministres le 10 juin 2020, prévoit
d’augmenter d’1 milliard d’€ la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour des projets contribuant
à la transition écologique, à la rénovation du patrimoine et à la résilience sanitaire.
Les dépenses d’entretien des réseaux réalisées à partir du 1er janvier 2020 deviennent éligibles au FCTVA.
Report au 1er janvier 2021 de l’automatisation du FCTVA afin notamment de définir une assiette éligible
automatisée des comptes en concertation avec les associations d’élus locaux ;
- la fiscalité locale : Revalorisation des bases de fiscalité directe de 1,2% (contre 2,2% en 2019 et 1,24 % en
2018), sauf pour les bases de taxe d’habitation résidences principales qui sont revalorisées de 0,9% (article 16 de
la LFI 2020).
3 – LES ELEMENTS FINANCIERS TELS QU’ILS RESSORTENT DU COMPTE ADMINISTRATIF
2019 :
a- Section de fonctionnement :
L’année 2019 se termine par un résultat de fonctionnement positif de 6 633 733,09 €, dont 1 454 607,71 € de
résultat reporté 2018.
1) les recettes :
Prévisions Réalisations
013 Remboursements de charges de personnel 33 000,00 44 233,16
70 Produits des services 1 896 500,00 1 761 247,45
73 Impôts et taxes 20 085 866,00 24 203 219,44
74 Dotations et participations 2 053 106,00 1 923 408,94
75 Autres produits de gestion courante 936 700,00 707 583,49
76 Produits financiers 50,00 52,02
77 Produits exceptionnels 490,29 642 358,83
042 Opérations d’ordre (dont travaux en régie) 1 166 980,00 903 698,32
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 454 607,71 1 454 607,71
27 627 300,00 31 640 409,36
2) les dépenses
Prévisions Réalisations
011 Charges à caractère général 6 097 420,00 5 471 187,86
012 Charges de personnel 14 798 120,00 14 139 190,81
014 Atténuations de produits (loi SRU, FPIC) 674 0800,00 672 003,00
65 Autres charges de gestion courante 3 491 730,00 3 448 513,88
66 Charges financières 186 000,00 169 020,68
67 Charges exceptionnelles 15 000,00 13 285,192
023 Virement à la section investissement 1 605 000,00 *Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
042 Opérations d’ordre (amortissements, sortie
d’actif,) 759 530,00 1 070 709,49
27 627 300,00 24 983 910,91
L’écriture comptable du virement à la section d’investissement ne s’exécute pas
La commune a contribué en 2019 au fonds de péréquation horizontale entre les communes et les établissements
de coopération intercommunale (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales FPIC) à
hauteur de 672 003 € (la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde prenant en charge un montant de 1 188
683 € sur un prélèvement total de 2 377 365 €).
Le montant national de ce fonds est maintenu à 1 milliard d’euros en 2020.
Le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU sera de 108 200 € en 2020 (il n’y avait pas eu de prélèvement en 2017, 2018 et 2019 compte tenu des dépenses engagées dans le domaine du logement social).
b- Section d’investissement
L’effort d’investissement s’est élevé à 3 525 725 € (2 637 580 € de dépenses d’équipement brut et 888 145 € de
travaux en régie), financés par l’autofinancement (amortissement, Fonds de Compensation de la TVA) et les
subventions d’équipement.
1) Les recettes
Prévisions Réalisations Reports
10 Dotations fonds divers réserves 3 177 864,94 3 385 117,89
13 Subventions d’investissement 591 500,00 493 602,22
16 Emprunts et dettes assimilées 1 951 500,06 441,05 750 000,00
23 Immobilisations en cours 345 000,00 11 451,19
27 Autres immobilisations financières 0,00 6 024,87
021 Virement section de
fonctionnement
2 430 030,00
024 Cessions 780 000,00 *
040 Opérations d’ordre
(amortissements, provisions, sortie
d’actif)
759 530,00 1 070 709,49
13 691 385,00 4 967 346,71 750 000,00
Pour rappel, les cessions d’actifs se prévoient au chapitre 024 en section d’investissement et s’exécutent au
chapitre 77 en section de fonctionnement (article 775)
Il n’y a pas eu de recours à l’emprunt en 2019. Un contrat de prêt d’un montant de 750 000 € a été conclu en
décembre 2018 et figure parmi les reports de recettes 2019. Sa mobilisation interviendra en juin 2020.
2) Les dépenses
Prévisions Réalisations Reports
10 Reversement de TLE 7 630,00 7 630,00
13 Subventions 500,00 430,50
16 Emprunts 5 471 020,01 785 915,68
20 Immobilisations incorporelles 142 800,00 61 523,66 47 580,60
204 Subventions d’équipement versées 35 410,00 1 717,83
21 Immobilisations corporelles 1 104 690,10 480 000,92 145 611,81
23 Immobilisations en cours 3 912 717,57 2 096 055,39 181 794,99
040 Opérations d’ordre (dont travaux en
régie) 1 207 000,00 1 144 833,73Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
001 Résultat d’investissement reporté 1 368 979,02 1 368 979,02
13 691 385,00 4 328 911,80 374 987,40
4- LES INFORMATIONS CONCERNANT LE PERSONNEL COMMUNAL :
L’analyse ci-dessous est basée sur l’intégralité des dépenses de personnel de la commune et ne se limite pas au
chapitre 012.
a- Bilan de l’évolution des effectifs et de la masse salariale depuis 2013
1) Les effectifs
1.1) L’évolution des effectifs de la commune sur les emplois permanents
Evolution
des
effectifs
Emplois
permanents
31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 21/12/2019
351 356 360 358 364 354 352
Nb : un certain nombre de postes sont en cours de remplacement
1.2) La structure des effectifs
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles
61 et 77 de la loi), les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée
délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Les données ci-dessous ont été établies au regard de l’état des effectifs sur l’année 2019, comprenant les effectifs
de la ville.
1.3) Répartition globale Femmes/Hommes
EFFECTIF TOTAL FEMMES HOMMES
352 186 166
100.00 % 52.84% 47.16 %
1.4) Effectifs par filières (selon leur
sexe) ;Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
1.5) Effectifs par catégorie hiérarchique
1.6) Les mesures prises par la collectivité pour promouvoir l’égalité femmes/hommes
Dans la continuité des années précédentes, la Commune s’assure du respect de l’égalité professionnelle et de la
non-discrimination au cours de la carrière notamment en matière de rémunération, d’avancement de grade et de
promotion interne.
La Commune veille au quotidien à lutter contre les propos sexistes ou les stéréotypes.
La mixité professionnelle est favorisée lors des recrutements.
1.7) Les mouvements d’agents 2018-2019 tous budgets : Fonctionnaires (contractuels non inclus)
Départs 2018 2019
Mutations 2 9
Fin de détachement 1 0Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Mutualisation 0 0
Retraite 14 11
Décès 1 1
Disponibilité 0 0
Démission 2 2
Total 20 23
Arrivées 2018 2019
Recrutement direct 8 8
Détachement 0 5
Mutation 5 4
Réintégration 0 0
Fin de disponibilité 0 0
Total 13 17
Titularisation 2018 2019
A l’issue du stage 17 8
Refus de titularisation 0 0
Non titulaires nommés stagiaires 0 0
Total 17 8
Avancements 2018 2019
Avancement d’échelon 177 132
Avancement de grade 31 21
Promotion interne 0 3
Total 208 156
b- Masse salariale
1.1) Evolution de la masse salariale
1.2) Les principales composantes de la rémunération en 2019Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
NATURES MONTANTS EN €
REMUNERATION PRINCIPALE INDICIAIRE
dont budget annexe
7 194 393,91 €
318 187,87 €
REMUNERATION NBI ET SFT
dont budget annexe
173 609,02 €
0 €
INDEMNITES DIVERSES (REGIME INDEMNITAIRE + PRIME ANNUELLE)
dont budget annexe
1 897 392,70 €
85 962,28 €
AUTRES REMUNERATIONS (NON TITULAIRES, APPRENTIS, CA, etc.) 1 333 482,73 €
INDEMNITES ELUS
dont charges
168 505,90 €
22 589,98 €
CHARGES
dont budget annexe
4 185 092,98 €
158 866,85 €
TOTAL
dont budget annexe
14 952 477,24 €
563 017,00 €Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
1.3) Les avantages en nature
Les avantages en nature accordés aux agents de la collectivité et figurant sur leurs fiches de paie sont relatifs aux
logements de fonction (2 gardiens) et l’attribution de véhicules pour nécessité absolue de service.
En 2019, 7 069,13 € ont été déclarés dans le cadre des avantages en nature.
La participation employeur au contrat de garantie maintien de salaire des agents représente 55 908,17 €.
En 2019, la participation de la commune aux frais de repas des agents au sein de la restauration communale était
de 1,24 € par repas, pour un reste à charge de l’agent de 1,97 €. Les prestations repas s’élèvent à 4707,04 €.
1.4) Les heures complémentaires et supplémentaires
Les heures complémentaires et supplémentaires ont été versées aux agents pour le travail effectué en
remplacement de collègues absents pour maladie, l’organisation du repas des anciens, du carnaval, l’organisation
des élections européennes, la capture des animaux errants, les interventions sur les bâtiments, matériels et
pendant les intempéries.
Pour 2019, le montant des heures complémentaires et supplémentaires s’est élevé à 119 149,12 €uros.
1.5) La durée effective du temps de travail
Le temps de travail était de 1 543,50 heures pour un agent à temps complet, correspondant à la moyenne des
collectivités. Des groupes de travail seront mis en place en vue de l’élaboration d’un règlement intérieur sur
l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité.
5 – LES ELEMENTS CONCERNANT LE PROJET DE BUDGET 2020 :
a - Les recettes :
1) La dotation globale de fonctionnement
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse du montant global de la DGF (Dotation Globale de
Fonctionnement) avec une enveloppe totale de 26,846 Mds
Le montant individuel de DGF attribué en 2020 sera de 750 853 € et variera en fonction de la population, du
potentiel financier et des mécanismes d’écrêtement destiné notamment à financer la péréquation.
Pour rappel, la Dotation Globale de Fonctionnement perçue en 2019 était de 828 181 € (contre 917 203 € en
2018, 1 003 661 € en 2017, 1 352 876 € en 2016, 1 854 500 € en 2015 et 2 420 251 € en 2014).
année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
DGF 2 420 251 1 854 500 1 352 876 1 003 661 917 203 828 181 750 853
2) Les bases de la fiscalité locale
La revalorisation des bases de fiscalité directe locale pour 2020 est de 1,2%, sauf pour la taxe d’habitation sur les
résidences principales (revalorisation de 0,9%).
Les bases prévisionnelles de fiscalité directe locale pour 2020 nous donnent un produit d’imposition directe
prévisionnelle de 10 553 352 €, avec des taux de fiscalité constants (il n’y aura pas de pouvoir de taux sur la taxe
d’habitation en 2020).
Taxe Bases définitives 2019 Taux 2019 Bases 2020 prévisionnelles Produit 2019 à taux constants
Taxe d’habitation 25 360 555 15,11 % 25 812 000 3 900 193
Foncier bâti 30 535 340 19,44 % 33 792 000 6 569 165
Foncier non bâti 209 448 38,94 % 215 700 83 994
3) Les dotations de la Communauté de Communes
En 2020, l’attribution de compensation sera identique à celle de l’année dernière soit 7 570 848 €.
La Dotation de Solidarité, devrait être fixée après la notification du prélèvement du FPIC 2020 afin de couvrir a
minima le montant du prélèvement à la charge de la commune.
4) Les autres recettes :Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
a-Produit des services
Le produit issu de la valorisation des biens domaniaux (dont les coupes de bois), des activités de service public
(piscine, activités périscolaires, petite enfance), notamment encaissées par la régie multiservices, et des
reversements de frais de personnel mis à disposition de l’intercommunalité et des budgets annexes devrait
diminuer notamment en raison du confinement à 1 600 000 €.
année 2015 2016 2017 2018 2019
Produits des
services 1 497 159 1 629 726 1 812 447 1 921 171 1 761 247
b-Droits de mutation
Le produit des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes dans l’immobilier ancien est très variable car par
nature lié au dynamisme immobilier du territoire (prix des biens et volume des transactions).
Nous retenons une prévision de recettes de 500 000 € en 2020.
année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Droits de
mutation 674 069 616 343 583 808 722 649 896 269 824 696 921 057
c-Taxes diverses :
Taxe sur la consommation finale d’électricité :
Les recettes de la taxe sur la consommation finale d’électricité se stabilisent autour de 385 000 €
année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Montant
TCFE 367 418 383 152 381 899 389 053 386 649 397 0355 393 475 384 242
Taxe sur les pylônes
Les recettes de la taxe sur les pylônes ont crû de 2,2% en 2018 et de 2,5% en 2019
année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe sur les
pylônes 60 060 62 280 64 380 65 940 69 874 71 858 73 408 75 268
TLPE (taxe sur la publicité extérieure)
Le produit de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) a baissé de 7,8% en 2018, en raison du retrait de certains
dispositifs. Un recensement des dispositifs publicitaires a eu lieu en 2019 ainsi qu’une première revalorisation
tarifaire depuis 2010. Les recettes seront ramenées en 2020 à 150 000 € : une réfaction sera accordée à tous les
redevables pour compenser l’effet dépressif du confinement
année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
TLPE 138 046 135 746 126 451 129 551 130 138 161 711 149 045 196 919
b - Les dépenses :
1)La Dette :
a - L’annuité 2020
L’annuité de la dette continuera de diminuer en 2020, bénéficiant du double effet du faible niveau des taux
d’intérêt et de l’effort de réduction de l’endettement de notre commune entrepris depuis plusieurs années :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Annuité globale 1 244 273 1 172 268 1 026 679 991 653 958 317 953 171 948 592
Dont remboursement du
capital 922 774 879 986 767 830 762 992 754 930 774 176 794 206Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
b -L’encours au 1er janvier 2020 :
- Le montant de l’encours
L’encours de dette de la commune au 1er janvier 2020 est de 4 359 100 € (4,359 M€), soit un encours de 260
€/habitant.
Capital initial 12 872 066 €
Capital restant dû au 01/01/2020 4 359 100 €
Annuité 2020 948 592 €
dont capital 794 206 €
dont intérêts 154 387 €
Capital restant dû au 31/12/2020 3 564 894 €
Un contrat de prêt d’un montant de 750 000 € a été conclu avec le Crédit Agricole en décembre 2018. Il figure
parmi les reports de recettes 2019 et sera mobilisé au mois de juin 2020, ce qui portera l’encours à 4 314 894 €.
- La répartition de l’encours :
L’encours de dette se répartit sur du taux fixe à 75% et du taux variable à 25%.
Répartition des préteurs
La commune rembourse 21 contrats de prêts à 5 prêteurs et une avance remboursable sans intérêts
Etablissements prêteurs Nombre de prêts Encours
Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes 10 1 697 079 €
C2FIL Dexia 2 1 350 439 €
Crédit Agricole 4 567 106 €
Caisse des Dépôts et Consignations 4 493 258 €
Crédit Foncier de France 1 251 219 €
Centre National du Cinéma (avance
remboursable) 1 11 911 €
c- La structure de la dette :
Parmi son encours de dette à taux fixe, la commune détient deux produits structurés adossés à des index
variables l’Euribor 12 mois et 3 mois (taux à court terme de la zone euro) qui ne sont pas des produits toxiques
selon la charte de bonne conduite dite « GISSLER ».
Ces produits sont des taux fixes faibles car ils peuvent se transformer en taux variables si un seuil sur les Euribor
3 mois et 12 mois est constaté.
prêt 243 C2FIL si Euribor 3 mois < 6% taux fixe 4,65% sinon Euribor 3 mois + 0,10
prêt 275 C2FIL si Euribor 12 mois < 6% taux fixe 5,19% sinon Euribor 12M+3 x (Euribor12M-5,19)
d-Les Dépenses de personnel :
Le budget du personnel est établi sur une base de stabilité des effectifs en tenant compte :
- de la reconduction de l’ensemble des contrats des agents non titulaires pendant la période d’urgence sanitaire,
- du GVT (avancement d’échelon, de grade et promotion interne)
- du remplacement des départs à la retraite dans les différents services
- du remplacement des agents absents pour maladie
Les discussions seront poursuivies autour du temps de travail en vue de la mise en place d’un règlement
intérieur.
6 - LES PREVISIONS D’INVESTISSEMENT A INSCRIRE DANS LE BUDGET 2020Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Comme pour les années précédentes, le budget communal 2020 s’appuiera sur le triptyque Activité – Qualité –
Solidarité inscrit dans le programme municipal 2020 de l’équipe municipale. Les principaux investissements du
projet de budget 2020, pluriannuels pour certains se déclinent de la manière suivante :
• Sports :
o Agrandissement des vestiaires du Rugby
Réalisation d’un vestiaire pour le personnel du service des sports
o Construction d’un abri couvert pour la pétanque à Gazinet
o Installation et aménagement des locaux préfabriqués au stade de Pierroton
o Agrandissement des vestiaires de la salle omnisport (rink et patinage)
• Scolaire / Education :
o Remplacement des canalisations de chauffage à l’école primaire de Maguiche
o Etudes d’adaptation aux nouvelles normes et mise aux nouvelles normes électriques
de la cuisine centrale
o Etudes pour la création d’une structure d’accueil périscolaire élémentaire à l’école des
Pierrettes
o Réfection de la cour de l’école maternelle du bourg
o Mise aux normes de sécurité des écoles (1ière tranche)
o Acquisition de matériel informatique pour la salle informatique de l’école primaire du
bourg
• Vie Associative – Culture
o Château de Réjouit (2ième tranche de réfection de l’escalier)
o Volets roulant électriques au foyer du club « jours d’automne »
o Poursuite des travaux de construction du musée du Moulin de la Moulette
o Acquisition de matériel informatique pour la médiathèque et l’EPN
• Voirie – Assainissement – Sécurité – aménagement cyclable :
o Acquisitions foncières pour la poursuite de la piste cyclable avenue du baron
Haussmann
o Travaux de signalisation et de peinture routière dans tous les quartiers
o Remplacement et déplacement de poteaux incendie
o Travaux de revêtement dans divers quartiers de la commune
o 1ière tranche piste cyclable entre Toctoucau et Pierroton
o Travaux d’assainissement : avenue de Pierroton, chemin de Seguin, avenue de
Touquetoucau
o Aménagement du parking chemin des « Bénédictines »
o Travaux d’amélioration du réseau de collecte des eaux pluviales
o 4ième tranche du réseau d’eau potable avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
(Combelonge/Marc Nouaux)
o Poursuite des travaux de remplacement des ampoules par des LED sur le réseau
d’éclairage public de la commune
• Logements Communaux / Habitat
o Poursuite des travaux d’isolation et de rénovation des logements de la résidence les
Tilleuls et les Noisetiers
o Travaux d’amélioration à la RPA de Gazinet
o Aménagement du satellite de restauration de la RPA du Bourg (hotte et mobilier)
o Acquisition des logements de l’extension de la RPA EVA à Gazinet
o Etudes pour l’aménagement des terrains « La Tour »
• Services Municipaux
o Poursuite des travaux de réfection de la toiture de l’Hôtel de Ville (2ième tranche)
o Poursuite des travaux de rénovation du Centre Technique Municipal
o Construction d’un bâtiment pour le service des transportsReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
• Sécurité :
o Début d’installation d’un système de vidéoprotection
7- LES PREVISIONS DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR 2020
Le budget de fonctionnement 2020 assurera la poursuite du fonctionnement des missions traditionnelles
de la commune en matière éducative (écoles primaires, restauration scolaire ….), fonctionnement des
équipements sportifs (piscine, entretien du complexe sportif de Bouzet et des autres terrains et locaux sportifs),
culturel (médiathèque, salle polyvalente du Bouzet, saison culturelle intercommunale ….) et de tous les autres
services directement liés à la population (état civil, cimetières, accueil du public …) , ou à l’administration et à la
régie municipale de travaux qui est très active sur notre commune.
Parmi ces services :
• Aide à la vie associative
o Poursuite des aides indirectes (mise à disposition de salles, d’équipements, transports,
de matériels - tentes, matériels, prestations d’éclairage et de signalisation……)
o Le montant global des subventions aux associations pour 2020 sera maintenu au bon
niveau de 2019
o Participations financières aux fêtes traditionnelles organisées par la vie associative, si
les conditions sanitaires s’améliorent : fêtes du bourg, fête des lanternes.
• Transports
Dans le cadre du service mutualisé avec la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde poursuite des services
de transports scolaires, de la mise à disposition de bus pour les sorties pédagogique des écoles.
• Accueil périscolaire / SAJ
o Financement des activités périscolaires. Les rendez-vous traditionnels carnaval,
Mondialette, Kermesse annuelle des écoles n’ont pu être organisés en 2020 compte
tenu des conditions sanitaires.
o Financement des accueils durant les vacances scolaires (pour les enfants des écoles
maternelles et élémentaires, répartis sur 2 sites : écoles maternelles et élémentaires des
Pierrettes et du Parc), des activités d’animation en direction de nos jeunes (SAJ)
• Action sociale / Solidarité
Le budget du CCAS sera financé par une subvention de fonctionnement permettant le financement du service
d’Aide à Domicile pour les personnes âgées, des Résidences pour l’Autonomie et de l’Aide Sociale Facultative,
avec notamment la prise en charge des dépenses exceptionnelles liées au confinement consécutif à l’épidémie de
COVID 19.
• Environnement
Comme les années précédentes, le budget municipal permettra de financer les dépenses liées à l’environnement :
entretien des espaces verts des lotissements, fleurissement des espaces publics, mise en valeur et entretien des
parcs communaux travaux de débroussaillage et d’entretien de la forêt communale….
N’utilisant plus, dans un souci de développement durable, de produits phytosanitaires, des dispositifs ont été mis
en place pour le désherbage : acquisition d’outils spécifiques manuels et électriques. Par ailleurs des actions de
communication dans les lotissements ont été mises en place pour informer nos habitants du nombre de tontes et
des alternatives aux pelouses « courtes ».
• Développement durable :
Acquisition par notre service environnement de produits « bio-contrôle », compatible développement durable,
Mise en place sur les parterres de la commune de « bulbes pérennes » durant 5 à 7 ans
Pour le recyclage des déchets de bureau à la Mairie et dans ses satellites, la commune a passé un contrat avec
une société de la commune spécialisée dans ce domaine.
Une étude va être lancée pour envisager la collecte et le compostage des déchets fermentescibles de la cuisine
centrale et des restaurants scolaires
8– LES BUDGETS ANNEXES :
Comme chaque année, le budget principal sera complété par plusieurs budgets annexes :
1) Le budget annexe de l’assainissementReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
2) Le budget annexe de l’Eau
3) Le budget annexe des pompes Funèbres
4) Le budget annexe des transports
5) Le budget annexe de la Zone d’Activité Auguste
6) Le budget annexe du lotissement de la petite Vallée pour lequel nous devrions pouvoir constater en
2019 la bonne fin des constructions, le reversement des dernières provisions et le résultat positif de
cette opération vers le budget principal.
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 2. Réf : finances – TT – 7.1.2
OBJET : ELECTION DU PRESIDENT POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
Monsieur le Maire expose :
En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé de procéder à l’élection d’un président de séance pour le vote des comptes administratifs 2019.
Le Conseil Municipal a élu, à 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas), Monsieur Roger RECORS, Président.
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 3. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PESSAC, RECEVEUR POUR LE BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire,
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Trésorier Principal Municipal de Pessac, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le compte de gestion a été adopté par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
**********************************************************************************Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 4. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose ;
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 1 454 607,71 1 857 767,32 1 857 767,32 1 454 607,71
Opérations de
l’exercice 2018 24 983 910,91 30 163 036,29 4 328 911,80 4 967 346,71 29 312 822,71 35 130 383,00
Totaux 24 983 910,91 31 617 644,00 6 186 679,12 4 967 346,71 31 170 590,03 36 584 990,71
Résultat de clôture 6 633 733,09 1 219 332,41 5 414 400,68
Restes à réaliser 374 987,40 750 000,00 374 987,40 750 000,00
Totaux cumulés 24 983 910,91 31 617 644,00 6 561 666,52 5 717 346,71 31 545 577,43 37 334 990,71
Résultats définitifs 6 633 733,09 844 319,81 5 789 413,28
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Le présent Compte Administratif a été adopté par 25 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 5. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019 DU BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, décide de manière définitive et conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER Résultat de l’exercice : excédent : 5 179 125,38 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 1 454 607,71 déficit :Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 6 633 733,09 (A2) déficit : BESOIN REEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 638 434,91 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent :
(Ligne 001 du CA) déficit : 1 857 767,32 Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 excédent :
ou à reporter au D001 déficit : 1 219 332,41 Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 374 987,40 Recettes d’investissement restant à réaliser : 750 500,00 Solde des restes à réaliser : 375 012,60
(B) Besoin (-) réel de financement : 844 319,81 Excédent (+) réel de financement :
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat excédentaire (A1) 6 633 733,09 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement 844 319,81 (recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve 1 000 000,00 (recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068) : 1 844 319,81 En excédent reporté à la section de fonctionnement 4 789 413,28 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) TOTAL : 6 633 733,09 Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
4 789 413,28
D001 : Solde d’exécution
à N-1
1 219 332,41
R001 : Solde d’exécution à N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
1 844 319,81
La présente délibération a été adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 6. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PESSAC, RECEVEUR POUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire,
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandatsReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Trésorier Principal Municipal de Pessac, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le compte de gestion a été adopté par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 7. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Monsieur le Maire expose ;
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de ce service pour l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 119 908,87 304 779,13 424 688,00
Opérations de
l’exercice 2019 129 788,70 228 132,17 114 984,15 284 632,69 244 772,85 512 764,86
Totaux 129 788,70 348 041,04 114 984,15 589 411,82 244 772,85 937 452,86
Résultat de clôture 218 252,34 474 427,67 692 680,01
Restes à réaliser 278 902,34 0,00 278 902,34 0,00
Totaux cumulés 129 788,70 348 041,04 393 886,49 589 411,82 523 675,19 937 452,86
Résultats définitifs 218 252,34 195 525,33 413 777,67
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Le présent Compte Administratif a été adopté par 25 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas). **********************************************************************************Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 8. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019 DU BUDGET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, décide de manière définitive et conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER Résultat de l’exercice : excédent : 98 343,47 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 119 908,87 déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 218 252,34 (A2) déficit : BESOIN REEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 169 648,54 déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 304 779,13 (ligne 001 du CA) déficit : Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 excédent : 474 427,67 ou à reporter au D001 déficit : Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 278 902,34 Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser : 278 902,34
(B) Besoin (-) réel de financement :
Excédent (+) réel de financement : 195 525,33
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat excédentaire (A1) 218 252,34 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve 150 000,00 (recette budgétaire au compte R 1068) ………………
SOUS-TOTAL (R 1068) : 150 000,00 En excédent reporté à la section de fonctionnement 68 252,34 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) TOTAL : 218 252,34 Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
68 252,34
D001 : Solde d’exécution
à N-1
R001 : Solde d’exécution à N-1
474 427,67
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
150 000,00
La présente délibération a été adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
**********************************************************************************Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 9. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PESSAC, RECEVEUR POUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire,
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Trésorier Principal Municipal de Pessac, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le compte de gestion a été adopté par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 10. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose ;
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de ce service pour l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 214 285,26 365 593,13 579 878,39
Opérations de
l’exercice 2018 128 831,47 289 812,62 142 613,13 274 844,20 271 444,60 564 656,82
Totaux 128 831,47 504 097,88 142 613,13 640 437,33 271 444,60 1 144 535,21
Résultat de clôture 375 266,41 497 824,20 873 090,61
Restes à réaliser 2 556,49 0,00 2 556,49 0,00Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Totaux cumulés 128 831,47 504 097,88 145 169,62 640 437,33 274 001,09 1 144 535,21
Résultats définitifs 375 266,41 495 267,71 870 534,12
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Le présent Compte Administratif a été adopté par 25 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas). ********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 11. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, décide de manière définitive et conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER Résultat de l’exercice : excédent : 160 981,15 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 214 285,26 déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 375 266,41 (A2) déficit : BESOIN REEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 132 231,07 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 365 593,13 (ligne 001 du CA) déficit : Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 excédent : 497 824,20 ou à reporter au D001 déficit : Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 2 556,49 Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser : 2 556,49
(B) Besoin (-) réel de financement :
Excédent (+) réel de financement : 495 267,71
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat excédentaire (A1) 375 266,41 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) 100 000,00 SOUS-TOTAL (R 1068) : 100 000,00 En excédent reporté à la section de fonctionnement 275 266,41 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) TOTAL : 375 266,41 Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteurReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
275 266,41
D001 : Solde d’exécution
à N-1
R001 : Solde d’exécution à N-1
497 824, 20
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
100 000,00
La présente délibération a été adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 12. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PESSAC, RECEVEUR POUR LE BUDGET DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE TRANSPORTS DE PERSONNES
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire,
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Trésorier Principal Municipal de Pessac, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le compte de gestion a été adopté par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
**********************************************************************************
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 13. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DU SERVICE DES TRANSPORTS
Monsieur le Maire expose ;Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de ce service pour l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 125 116,98 206 249,64 331 366,62
Opérations de
l’exercice 2019 1 238 221,61 859 372,44 107 905,92 161 226,01 1 346 127,53 1 020 598,45
Totaux 1 238 221,61 984 489,42 107 905,92 367 475,65 1 346 127,53 1 351 965,07
Résultat de clôture 253 732,19 259 569,73 5 837,54
Restes à réaliser
Totaux cumulés 1 238 221,61 984 489,42 107 905,92 367 475,65 1 346 127,53 1 351 965,07
Résultats définitifs 253 732,19 259 569,73 5 837,54
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Le présent Compte Administratif a été adopté par 25 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 14. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019 DU BUDGET DES TRANSPORTS
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, décide de manière définitive et conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER Résultat de l’exercice : excédent :
Déficit : 378 849,17
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 125 116,98 déficit
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : (A2) déficit : 253 732,19 BESOIN REEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 53 320,09 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 206 249,64Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
(ligne 001 du CA) déficit : Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 excédent : 259 569,73 ou à reporter au D001 déficit : Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement :
Excédent (+) réel de financement : 259 569,73
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) TOTAL :
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur 253 732,19 (recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté
253 732,19
R002 : Excédent reporté D001 : Solde d’exécution
à N-1
R001 : Solde d’exécution à N-1
259 569,73
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
La présente délibération a été adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 15. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PESSAC, RECEVEUR POUR LE SERVICE DES POMPES FUNEBRES
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire,
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
3° - sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Trésorier Principal Municipal de Pessac, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le compte de gestion a été adopté par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas). ********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 16. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES
Monsieur le Maire expose ;
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de ce service pour l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 26 948,69 26 948,69
Opérations de
l’exercice 2019 0,00 41 134,94 41 134,94
Totaux 26 948,69 41 134,94 26 948,69 41 134,94
Résultat de clôture 14 186,25 14 186,25
Restes à réaliser
Totaux cumulés 26 948,69 41 134,94 26 948,69 41 134,94
Résultats définitifs 14 186,25 14 186,25
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Le présent Compte Administratif a été adopté par 25 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 17. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019 DU BUDGET DES POMPES FUNEBRESReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, décide de manière définitive et conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER Résultat de l’exercice : excédent : 41 134,94 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent :
déficit : 26 948,69
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 14 186,25 (A2) déficit :
BESOIN REEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent :
Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent :
(ligne 001 du CA) déficit : Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 excédent :
ou à reporter au D001 déficit : Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement :
Excédent (+) réel de financement :
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) TOTAL :
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur 26 948,69 (recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
14 186,25
D001 : Solde d’exécution
à N-1
R001 : Solde d’exécution à N-1
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
La présente délibération a été adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 18. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PESSAC, RECEVEUR POUR LE BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE AUGUSTE II
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire,Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Trésorier Principal Municipal de Pessac, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le compte de gestion a été adopté par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas). ********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 19. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE AUGUSTE II
Monsieur le Maire expose ;
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 30 000,30 266 242,78 296 243,08
Opérations de
l’exercice 2019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 30 000,30 0,00 266 242,78 0,00 296 243,08
Résultat de clôture 30 000,30 266 242,78 296 243,08
Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 0,00 30 000,30 0,00 266 242,78 0,00 296 243,08
Résultats définitifs 30 000,30 266 242,78 296 243,08
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Le présent Compte Administratif a été adopté par 25 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas). ********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 20. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE AUGUSTE II
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, décide de manière définitive et conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER Résultat de l’exercice : excédent :
Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 30 000,30 déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 30 000,30 (A2) déficit : BESOIN REEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent :
Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 266 242,78 (ligne 001 du CA) déficit : Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 excédent : 266 242,78 ou à reporter au D001 déficit : Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement :
Excédent (+) réel de financement : 266 242,78
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat excédentaire (A1) 30 000,30 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement 30 000,30 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) TOTAL : 30 000,30 Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
30 000,30
D001 : Solde d’exécution
à N-1
R001 : Solde d’exécution à N-1
266 242,78
R1068 : excédent de fonctionnementReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
capitalisé
La présente délibération a été adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
**********************************************************************************
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 21. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PESSAC, RECEVEUR POUR LE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA PETITE VALLEE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire,
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Trésorier Principal Municipal de Pessac, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le compte de gestion a été adopté par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 22. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT PETITE VALLEE
Monsieur le Maire expose ;
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 934 952,30 694 407,39 694 407,39 934 952,30Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Opérations de
l’exercice 2019 415,75 415,75 415,75 0,00 831,50 415,75
Totaux 415,75 935 368,05 694 823,14 0,00 695 238,89 935 368,05
Résultat de clôture 934 952,30 694 823,14 240 129,16
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 415,75 935 368,05 694 823,14 0,00 695 238,89 935 368,05
Résultats définitifs 934 952,30 694 823,14 240 129,16
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Le présent Compte Administratif a été adopté par 25 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain). ********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 23. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT PETITE VALLEE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, décide de manière définitive et conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER Résultat de l’exercice : excédent :
Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 934 952,30 déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 934 952,30 (A2) déficit : BESOIN REEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent :
Déficit : 415,75
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent :
(ligne 001 du CA) déficit : 694 407,39 Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 excédent :
ou à reporter au D001 déficit : 694 823,14 Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement : 694 823,14 Excédent (+) réel de financement :
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat excédentaire (A1) 934 952,30Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement 934 952,30 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) TOTAL : 934 952,30 Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
934 952,30
D001 : Solde d’exécution
à N-1
694 823,14
R001 : Solde d’exécution à N-1
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
La présente délibération a été adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (Liste Demain Cestas).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 24. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DRESSE PAR MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PESSAC, RECEVEUR POUR LE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA TOUR
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire,
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Trésorier Principal Municipal de Pessac, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le compte de gestion a été adopté par 27 voix pour et 4 contre (Liste Demain Cestas).
**********************************************************************************Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 25. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA TOUR
Monsieur le Maire expose ;
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés 0,00 0,00 2 870,00 0,00 2 870,00 0,00
Opérations de
l’exercice 2018 1 279 251,29 1 279 367,96 1 279 251,29 0,00 2 558 502,58 1 279 367,96
Totaux 1 279 251,29 1 279 367,96 1 282 121,29 0,00 2 561 372,58 1 279 367,96
Résultat de clôture 116,67 1 282 121,29 0,00 1 282 004,62
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 1 279 251,29 1 279 367,96 1 282 121,29 0,00 2 561 372,58 1 279 367,96
Résultats définitifs 116,67 1 282 121,29 0,00 1 282 004,62
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Le présent Compte Administratif a été adopté par 25 voix pour et 4 contre (Liste Demain Cestas). ********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 26. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LA TOUR
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Maire, décide de manière définitive et conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A EFFECTUER Résultat de l’exercice : excédent : 116,67 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent :
déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 116,67 (A2) déficit : BESOIN REEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent :Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Déficit : 1 279 251,29
Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent :
(ligne 001 du CA) déficit : 2 870,00 Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 excédent :
ou à reporter au D001 déficit : 1 282 121,29 Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement : 1 282 121,29 Excédent (+) réel de financement :
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat excédentaire (A1) 116,67 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS-TOTAL (R 1068) :
En excédent reporté à la section de fonctionnement 116,67 (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) TOTAL : 116,67 Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)
TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
116,67
D001 : Solde d’exécution
à N-1
1 282 121,29
R001 : Solde d’exécution à N-1
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
La présente délibération a été adoptée par 27 voix pour et 4 contre (Liste Demain Cestas). ********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 27. Réf :
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS –VERSEMENT D’AVANCES POUR L’ANNEE 2020 - AUTORISATION
Madame BETTON expose,
La crise sanitaire de ces derniers mois a fortement perturbé, compte tenu du confinement, les activités de nos associations. Il n’a par ailleurs pas été possible de faire le point annuel sur les bilans d’activités, financiers et les projets 2020 avec les associations partenaires qui signent une convention annuelle avec la Commune.
Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact définitif de la crise sur le fonctionnement de ces associations.
La mise en place de l’installation du Conseil à la suite des élections municipales et les dates limites pour le vote du budget 2020 de la commune ne permettront pas, avant le 09 juillet d’organiser les rencontres avec ces associations ainsi que les réunions des commissions des sports et de la culture pour proposer la répartition des subventions 2020.
Par délibération en date du 16 décembre 2019 (n°6/8) reçue en Préfecture le 18/12/2019, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour le versement d’avances de subventions dans la limite de 50% du montant de la subvention accordée en 2019, dans la mesure où le montant de cette subvention était au moins égal à 3000€.Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Afin de ne pas perturber le fonctionnement et la trésorerie de nos associations, il vous est proposé, en complément de la délibération précitée, de porter l’autorisation d’avance à hauteur de 80% du montant de la subvention de l’année 2019 et de reporter à la séance du conseil municipal de septembre prochain, le vote du montant définitif des subventions aux associations.
Il vous est proposé d’autoriser le versement d’avance de subvention 2020, dans la limite de 80% du montant de la subvention accordée en 2019 pour les associations et les montants suivants (dernière colonne) :
Subventions votées en 2019 Attributions 2019 Avance 2020 déjà versée Pourcentage
Autorisation
de
versement
80%
AMICALE DU PERSONNEL 5 094,00 € 0,00% 4 075,20
CLUB FOOT PIERROTON 9 029,00 € 0,00% 7 223,20
FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE
CANTELANDE 3 681,00 € 0,00% 2 944,80
RUGBY CLUB CESTADAIS 28 404,00 € 14 202,00 € 50,00% 22 723,20
SAGC TENNIS 8 247,00 € 0,00% 6 597,60
Comité de jumelage 36 579,00 € 18 289,00 € 50,00% 29 263,20
91 034,00 € 32 491,00 € 35,70%
Subventions avec conventions Attributions 2019 Avance 2020 déjà versée Pourcentage
Autorisation
de
versement
80%
OSC 475 200,00 € 237 600,00 € 50,00% 380 160,00
SAGC Omnisports 483 749,00 € 224 749,00 € 46,46% 386 999,20
CGOS 15 000,00 € 7 500,00 € 50,00% 12 000,00
Léo Lagrange 248 092,00 € 110 315,00 € 44,47% 198 473,60
Maison pour Tous 145 000,00 € 0,00% 116 000,00
Bébés copains 60 000,00 € 0,00% 48 000,00
Bons petits Diables 120 000,00 € 0,00% 96 000,00
Petits futés 118 000,00 € 0,00% 94 400,00
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour, (Mesdames et Messieurs BOUSSEAU, COMMARIEU, BETTON, SABOURIN, DESCLAUX, RECORS, BINET, CHIBRAC, LANGLOIS et DUCOUT ne participant pas au vote).
- Fait siennes les conclusions du rapporteur,
- Autorise le versement d’avance de subvention 2020, dans la limite de 80% du montant de la subvention accordée en 2019,
- Dit que cette avance de subvention sera versée sur demande des associations, - Dit que des subventions à ces associations seront inscrites au budget 2020 de la commune pour un montant au moins égal à ces avances,
- Autorise le Maire ou son adjointe déléguée à la culture à accomplir toute formalité rendue nécessaire par le versement de ces avances sur subventions,Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 28. SG-EE-5.3.4
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION DE COMMISSAIRES.
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à cette commission est de huit commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. Elle est présidée par le Maire ou un Adjoint délégué. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le Conseil Municipal doit donc dresser une liste de 32 noms remplissant les conditions sus-énoncées parmi lesquels le Directeur Départemental des Finances Publiques désignera huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La Commune de Cestas comportant un ensemble de propriétés boisées de plus de cent hectares au minimum, il est possible de désigner comme commissaires un propriétaire de bois ou de forêts et un commissaire domicilié hors de la commune.
En fonction de ces précisions, je vous demande de m’autoriser à proposer :
- Henri CELAN
- Françoise BETTON
- Pierre CHIBRAC
- Maryse BINET
- Michel BAUCHU
- Thibault LEBOURG
- Christian ASCASO
- Guy COSTE
- Bernard BREMOND
- Jean Pierre LANGLOIS
- Anne-Marie REMIGI
- Roger RECORS
- Karine SILVESTRE
- Agnès OUDOT
- Pierre SAILLANT
- Régine FERRARO
- François PUTEGNAT
- Serge SABOURIN
- Pierre PUJO
- Marie-Jo COMMARIEU
- Dominique MOUSTIE
- Frédéric ZGAINSKI
- Jacques DARNAUDERY
- Denise HAZERA
- Jean Luc DESCLAUX
- Josiane HUIN
- Bernard RIVET
- José CERVERAReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
- Marie-Alice MOREIRA
- Françoise BAVARD
- Jérôme STEFFE
- Pierre MERCIER
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- Propose à la Direction Générale des Finances Publiques la liste des commissaires titulaires et suppléants telle qu’indiquée ci-dessus.
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 29. SG/AD-7.2.3
OBJET : ABATTEMENT DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR L’ANNEE 2020 SUITE A LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19.
Monsieur le Maire expose,
Par délibération n° 4/18 du 29 juin 2010, le Conseil Municipal a autorisé la mise en place de la taxe sur la publicité extérieure, en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires.
Par délibération n° 3/1 du 12 juin 2018, le Conseil Municipal en a actualisé les tarifs.
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise en article 16 : « Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L.2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L.2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale « … » ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale. »
Au vu des circonstances exceptionnelles liées à la non-ouverture d’un nombre important d’établissement, et afin d’apporter un soutien à l’économie locale et aux commerces de proximité, il vous est proposé d’adopter un abattement de 25% (équivalent à 3 mois d’activité) sur la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) de l’année 2020 pour l’ensemble des redevables.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. Vu l’article 16 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face à l’épidémie de covid- 19,
Vu les délibérations précitées instaurant et actualisant la taxe sur la publicité extérieure, Considérant qu’il convient d’apporter un soutien aux entreprises et commerces installés sur la commune,
- adopte l’abattement de 25% sur la TLPE due au titre de l’exercice 2020 pour tous les redevables de cette taxe qui sont installés sur la commune,
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 30. Réf : finances – TT/7.5.1
OBJET : EXONERATIONS LIEES A LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19 - AUTORISATION
Monsieur le Maire expose :
La crise sanitaire de la Covid 19 a affecté l’activité des entreprises, commerçants et artisans. Des mesures nationales, notamment l’ordonnance parue au journal officiel du 26 mars 2020 ont été mises en place en direction des acteurs économiques et, en particulier, en ce qui concerne les loyers. Afin de soutenir les entreprises hébergées dans le bâtiment d’activités économiques locatif de Marticot, ainsi que la société exploitant le practice des Argileyres et de compenser le ralentissement due à la période de confinement,Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
en complément des mesures mises en place par la Communauté de Communes en lien avec la Région Nouvelle Aquitaine, il vous est proposé d’exonérer de redevance d’occupation de trois mois correspondants à la période allant d’avril à juin 2020, les 11 personnes physiques ou morales dont le bailleur est la commune de Cestas, exerçant leur activité dans la zone technologique de Marticot et la personne morale exploitant le practice de golf au lieu-dit les Argileyres.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. - Approuve ces exonérations pour trois mois pour les 11 entreprises concernées situées à la zone technologique de Marticot pour les montants suivants de loyers et charges :
Société ou personne physique Montant mensuel
Alcor Aquitaine 723,94 €
Studio gravure 642,00 €
ACC International 126,83 €
Multimédia solutions 622,99 €
Ixo Electronique 1 131,32 €
Biocéva 851,65 €
Baroghel Alain 210,13 e
Rolleronline 857,94 €
ISE Aquitaine 334,36 €
Accès Innovations Services 1 420,74 €
Adventice 1 116,49 €
- Indique que le mois d’avril 2020 n’a pas été appelé et que les exonérations correspondant aux mois de mai et juin 2020 seront appliquées sur les loyers de juillet et août 2020.
- Approuve l’exonération de trois mois de redevance d’occupation précaire du domaine public communal pour la société practice des Argileyres, soit un montant de 900 € hors revalorisation annuelle (réfaction appliquée sur l’appel de redevance des mois de mai à octobre 2020 (titre de recettes n°696/20020 bordereau 25 en date du 15 mai 2020).
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 31. Réf : ST-MC/7.2.3
OBJET : SORTIES D’INVENTAIRE DE VEHICULES - AUTORISATION
Monsieur CELAN expose :
Dans le cadre du renouvellement du parc des véhicules communaux, il convient de se séparer des véhicules suivants et de les vendre aux enchères :
- 1 véhicule électrique Peugeot Partner (immatriculé BF 413 JP - 2002), - 1 véhicule Renault Clio (immatriculé 5822 QW 33 - 2002),
- 1 véhicule Renault Kangoo (immatriculé 8544 RS 33 - 2004),
- 1 minibus Renault Trafic (immatriculé CQ-061-FA - 2013),
- 1 minibus Renault Trafic (immatriculé CQ-083-FA - 2013),
- 1 véhicule Renault plateau (immatriculé 6515 MH 33 - 1995),
Il vous est donc proposé d’autoriser le Maire à sortir ces véhicules de l’inventaire communal.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
- Fait sienne les conclusions de Monsieur CELAN,
- Autorise le Maire à sortir les véhicules de l’inventaire communal et procéder à la facturation correspondante,
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020- DELIBERATION N° 4 / 32. SG/PB/
OBJET : VENTE DU BATIMENT SITUE AU 5 CHEMIN D’ARNAUTON – AUTORISATION.
Monsieur Celan expose,
Par délibération en date du 04 février 2020 (n°1/3) reçue en Préfecture le 05/02/2020, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour la vente d’un bâtiment industriel, propriété de la Commune, situé sur la zone d’activité d’Auguste, 5 chemin d’Arnauton, sur les parcelles cadastrées EK n°163, 170, 181,185 d’une superficie de 3 999 M² pour un prix de 600 000€ (six cent mille euros) à la SCI RADIMO et a autorisé le Maire à signer une promesse de vente.
Au moment de la décision du conseil municipal, le service du domaine de la DGFIP n’avait pas encore adressé l’estimation du bien.
Cette estimation est jointe à la présente délibération.
Par ailleurs, ce bâtiment ayant servi de relai à titre tout à fait temporaire au stockage du matériel du service « manifestations » depuis le milieu de l’année 2019, le notaire de la Commune et celui de l’acquéreur demandent à ce que le conseil municipal précise le caractère non-public de ce bâtiment en adoptant le propos suivant : « Le bâtiment n’a jamais été mis directement à la disposition des administrés ou affecté au fonctionnement d’un service public mais qu’il a été loué à des entreprises pendant des dizaines d'années ; qu’il constitue donc aujourd’hui uniquement une réserve foncière pour la Commune et qu’il n’y a été stocké que quelques affaires d'urgence pendant 6 mois suite à l'incendie d’une partie de la Mairie en 2016 et, en 2019 le matériel du service des manifestations pendant la période de travaux de construction du nouveau local affecté à ce service »
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 27 voix pour et 4 contre (Liste Demain Cestas).
- Confirme sa délibération du 04 février 2020 sur la vente d’un bâtiment industriel, propriété de la Commune, situé sur la zone d’activité d’Auguste, 5 chemin d’Arnauton, sur les parcelles cadastrées EK n°163, 170, 181,185 d’une superficie totale de 3 999 M² pour un prix de 604 000€ (six cent quatre mille euros) à la SCI RADIMO compte tenu de l’estimation domaniale,
- Prend acte de l’estimation réalisée par le service du domaine de la DGFIP le 25/03/2020,
- Précise que ce bâtiment n’a jamais été mis directement à la disposition des administrés ou affectés au fonctionnement d’un service public mais qu’il a été loué à des entreprises pendant des dizaines d'années ; qu’il constitue donc aujourd’hui uniquement une réserve foncière pour la Commune et qu’il n’y a été stocké que quelques affaires d'urgence pendant 6 mois suite à l'incendie d’une partie de la Mairie en 2016 et, en 2019 le matériel du service des manifestations pendant la période de travaux de construction du nouveau local affecté à ce service
- Autorise le Maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique de vente avec la SCI RADIMMO en l’étude de Maître BALLADE, Notaire à Gradignan
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 33. Réf : ST – MC/6
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GIRONDE (SDIS 33) DES OPERATIONS DE CONTROLE DES POINTS D’EAU INCENDIE PUBLICS ET A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES POINTS D’EAU INCENDIE PRIVES.Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Monsieur CELAN expose :
Les dispositions nationales relatives aux règles de défense incendie ont fait l’objet d’une réforme dont la mise en œuvre se décline sur le département de la Gironde conformément à l’arrêté préfectoral portant Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RD DECI) signé le 26 juin 2017. Celui-ci précise le rôle et les responsabilités des différents acteurs.
Aussi, il appartient aux communes ou intercommunalités d’organiser la réalisation des opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (PEI) de leurs territoires.
Par délibération n°1/1 du Conseil Communautaire en date du 29 janvier 2020, les statuts de la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde ont été modifiés afin de prendre en compte l’évolution des missions et des possibilités de financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde pour réaliser le contrôle des PEI.
Par délibération n°2/4 du Conseil Communautaire en date du 4 mai 2020, une convention a été établie avec le SDIS 33 relative au versement d’une contribution volontaire au budget du SDIS 33 avec pour contrepartie le contrôle à titre gratuit, des Points d’Eau Incendie des communes membres.
Il vous est donc proposé de signer une convention qui a pour objet de définir les modalités de : - la réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie publics de la Commune de Cestas ;
- gestion par le SDIS 33 des démarches administratives nécessaires pour obtenir les résultats du contrôle des PEI privés
Cette convention pendra effet à compter de sa signature pour une durée de 1 an renouvelable deux fois maximum, par tacite reconduction.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- fait siennes les conclusions de Monsieur CELAN,
- autorise le Maire à signer la convention relative à la réalisation des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et à la gestion administrative des points d’eau incendie privés avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde.
********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 34. Réf : Service Education – AF – 7.2.3
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES (RESTAURATION, ALSH PERISCOLAIRES, ALSH MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES) POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Monsieur LANGLOIS expose :
Compte tenu de la situation particulière que nous vivons depuis le mois de mars, et pour participer à l’effort commun, il vous est proposé de maintenir les tarifs des services périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2020/2021 au niveau de ceux appliqués au cours de l’année scolaire 2019/2020.
Pour mémoire, pour les résidents de la commune, les tarifs sont définis en fonction de la définition du QF des familles calculé sur la base de l’avis d’imposition selon la formule suivante : Revenu Brut de Référence divisé par 12 divisé par le nombre de personnes au foyer).
Les résidents hors commune sont facturés sur la base d’un tarif unique fixé chaque année.
TARIFICATION RESTAURATION ET ACCUEIL PERISCOLAIRE (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
Tarification année scolaire 2019/2020 proposée à l’identique pour 2020/2021 :
Quotient
Tarif
Restauration Accueil matin Accueil soirReçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
TARIFICATION ALSH DU MERCREDI ET DES VACANCES SCOLAIRES
Tarification année scolaire 2019/2020 proposée à l’identique pour 2020/2021 :
Les barèmes de quotient permettant de fixer la participation aux frais des classes découverte des familles les plus modestes restent inchangés pour l’année scolaire 2020/2021.
Quotient familial
Quotient supérieur ou égal à 549 0%
Quotient compris entre 497 et 548 25%
Quotient compris entre 451 et 496 50%
Quotient compris entre 382 et 450 75%
Quotient inférieur ou égal à 381 Gratuité
Le Quotient familial est déterminé d’après le calcul suivant :
QF = Revenu brut de référence /12 mois/nombre de personnes au foyer.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- fait siennes les conclusions de M. Langlois,
- autorise le Maire à maintenir la tarification des services périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2020/2021 à l’identique de ceux appliqués en 2019/2020.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE MAIRE
Quotient supérieur ou égal à 549 – Tarif 1 3,21 € 0,82 € 2,25 €
Quotient compris entre 497 et 548 – Tarif 2 2,12 € 0,62 € 1,68 €
Quotient compris entre 451 et 496 – Tarif 3 1,60 € 0,41 € 1,12 €
Quotient compris entre 382 et 450 – Tarif 4 1,09 € 0,20 € 0,56 €
Quotient inférieur ou égal à 381
Tarif – 5 participation minimale Gratuité 0,08 € 0,22 €
Tarif hors commune 4,40 € 0,82 € 2,25 €
Présence restauration avec Panier repas complet fourni
par la famille dans le cadre d’un PAI Gratuité / / Majoration pour non-réservation dans les délais (y
compris PAI) 1,50 € 1,00 €
Quotient Tarif demi-journée
mercredi
Tarif journalier
Mercredi
Tarif journalier
vacances
scolaires
Quotient supérieur ou égal à 1 157 7,86 € 15,72 € 19,07 €
Quotient compris entre 963 et 1156 6,79 € 13,59 € 17,84 €
Quotient compris entre 771 et 962 5,67 € 11,36 € 14,83 €
Quotient compris entre 656 et 770 5,24 € 10,47 € 11,97 €
Quotient compris entre 540 et 655 3,87 € 7,73 € 10,07 €
Quotient compris entre 539 et 463 2,97 € 5,96 € 9,26 €
Quotient compris entre 299 et 462 2,20 € 4,40 € 5,77 €
Quotient inférieur ou égal à 298 1,34 € 2,69 € 3,57 €Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 35. Réf : Service EDUCATION – AF –8.1.4 (Rubrique Enseignement)
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA CONTINUITE SCOLAIRE ET A LA REALISATION D’ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES SUR LE TEMPS SCOLAIRE – AUTORISATION
Monsieur LANGLOIS expose :
Faisant suite à la période de confinement due à l’épidémie du COVID 19, la reprise des cours dans les écoles exige des modalités d’organisation particulières en raison d’une limitation des capacités d’accueil des classes élémentaires à 15 élèves.
Les communes ont la possibilité de s’inscrire dans un cadre d’accueil d’activités parascolaires Sport Santé Civisme, Culture dit « 2S2C » offrant aux élèves un prolongement des apprentissages en complémentarité des enseignements présentiels sur le temps scolaire pour les jours où ils ne sont pas pris en charge par les enseignants. Le dispositif s’inscrit dans la tradition de l’organisation actuelle de la continuité pédagogique du PEDT et du Plan Mercredi.
La ville s’appuie sur les axes éducatifs du PEDT :
• Garantir la continuité éducative et assurer les conditions de la réussite scolaire • Favoriser l’accès à une offre éducative de loisirs diversifiée et de qualité en préservant le rythme de l’enfant
• Favoriser l’apprentissage de la vie citoyenne, encourager le civisme et le respect de l’apprentissage des outils de communication et d’analyse.
La ville et les associations partenaires du PEDT engagent les personnels professionnels habituellement impliqués dans le cadre du « Plan Mercredi » pour l'encadrement des élèves : Educateurs sportifs municipaux, MNS, Adjoints d’animation titulaires de la fonction publique territoriale et animateurs qualifiés des associations partenaires (MPT de Réjouit, Club de Loisirs Léo Lagrange de Gazinet, SAGC, OSC).
Depuis le 2 juin 2020, les enfants des écoles élémentaires de la commune sont accueillis par groupe de 15 élèves au maximum, sur le Complexe sportif de Bouzet, dans des salles spécifiquement dédiées à leur groupe.
Les activités pédagogiques sont mises en place par les intervenants sur une durée de 1h15. Les groupes d’enfants pourront découvrir 4 thématiques d’activités par jour (Sport / Santé / Culture / Civisme).
Les activités ont pour objectif :
• La remise en forme physique et psychologique et le lien avec l’éducation à la santé après la période de confinement.
• L’enrichissement de la motricité et la reconquête d’une pratique corporelle et sensorielle • L’ouverture à des activités sportives et culturelles nouvelles
• La reprise d’une activité de groupe avec ses pairs
• Faire comprendre le sens des règles
Une convention a pour objet de définir les obligations propres aux collectivités et à l’Education Nationale et précise les modalités de la participation financière versée par l’Etat.
Le coût de l’accueil des enfants est fixé à 110 euros par jour et par groupe de 15 élèves. Le coût de la prestation est dû par les services de l’Etat à la collectivité sur la base du constat du nombre de groupes d’élèves accueillis par jour complet.
Le service est proposé aux familles gratuitement, sur inscription sur une adresse courriel dédiée à l’ouverture du service gérée par le service périscolaire de la ville.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- fait siennes les conclusions de M. LANGLOIS,
- autorise le Maire à signer la convention relative à la continuité scolaire et à la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire avec le Directeur Académique des services de l’Education Nationale.Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 36. Réf :
OBJET : ACCUEIL DE LOISIRS – AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE – AUTORISATION.
Monsieur LANGLOIS expose :
Dans le cadre de leurs politiques d’action sociale, les caisses d’allocations familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.
Vous avez approuvé par délibération n°1/20 du 3 mars 2016 la poursuite du partenariat avec la CAF permettant la mise en œuvre des actions développées dans les précédents contrats et autorisé le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » pour les accueils périscolaires – CLSH maternelle – SAJ.
A ce jour, depuis la mise en place du confinement sur le plan national, des mesures exceptionnelles et dérogatoires se mettent en place afin de faciliter au quotidien, les activités.
La convention arrivant à échéance, et afin de confirmer le versement des subventions d’action sociale, il est proposé de soumettre le présent avenant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
Vu les délibérations n°1/18 du Conseil Municipal en date du 7 février 2008, n°1/30 du 5 mars 2013 et n° 1/20 du 3 mars 2016 autorisant la signature et le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement pour l’accueil de loisirs.
Vu la délibération n° 1/41 du 28 mars 2019 autorisant la signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement pour l’accueil de loisirs.
Considérant qu’il est opportun de renouveler cette convention pour la période du 1/01/2020 au 31/12/2020.
- fait siennes les conclusions de Monsieur LANGLOIS
- approuve la poursuite du partenariat avec la CAF permettant la mise en œuvre de la majorité des actions développées dans le cadre des précédents contrats.
- autorise le Maire à signer avec la CAF un avenant de prolongation de la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement – Extrascolaire et Périscolaire / Aide spécifique Rythmes Educatifs » qui encadrent les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de service des Accueils de Loisirs Sans Hébergement – Extrascolaires et Périscolaires et l’Aide spécifique aux Rythmes Educatifs et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 37. Réf : Crèche – FA
OBJET : PRESTATION DE SERVICE DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES AUPRES DE LA CAF- AUTORISATION
Madame BINET expose :
Vu la délibération n°6/11 du 24 octobre 2007, (reçue en préfecture le 26 octobre 2007), autorisant la mise en place d’un Relais d’Assistantes Maternelles sur la Commune.
Vu la délibération n°1/21 du 03/03/2016, (reçue en préfecture le 4 avril 2018), autorisant la signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la Gironde pour une durée de 4 ans.Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
Considérant que la CAF de la Gironde renouvelle l’agrément du RAM du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, il convient de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement.
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais Assistants Maternels » au titre de :
son activité, portée de 1 à 1.3 équivalent temps plein,
du financement de la mission supplémentaire consistant au traitement des demandes d’informations sur les modes d’accueil, formulées par les familles sur le site mon-enfant.fr.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité.
• Autorise le Maire à signer, avec la CAF de la Gironde, la convention d’objectifs et de financement d’une durée de 4 ans (ci jointe) et tous les documents afférents.
**********************************************************************************
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 38. Réf : Crèche-FA/7.5.1
OBJET : CRECHE FAMILIALE-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)-AUTORISATION
Madame BINET expose :
Dans le cadre de leurs politiques d’action sociale, les CAF favorisent l’accès de tous les jeunes enfants aux
modes d’accueil et en priorité pour les enfants en situation de handicap ou de pauvreté.
Vu la délibération n°6/46 du 14 décembre 2015 autorisant le renouvellement de la convention d’objectifs et de
financement avec la CAF.
Vu la délibération n°6/36 du 16 décembre 2019, (reçue en Préfecture le 17 décembre 2019), autorisant la
signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF, qui actualise son mode de
fonctionnement.
Considérant que cette convention, qui précise les conditions de versement de la subvention appelée Prestation de
Service Unique (PSU), du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus quartiers
prioritaires, doit être renouvelée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.
Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la CAF, la Convention d’Objectifs et de
Financements qui encadre les modalités d’intervention et de versement de la PSU.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- Fait siennes les conclusions de Madame BINET
- Autorise le Maire à signer la Convention d’Objectifs et de Financement ci-jointe qui prend effet à compter du
1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.
- Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
**********************************************************************************Reçu en Préfecture de la Gironde le 26/06/2020
Affiché le 29/06/2020
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020 - DELIBERATION N° 4 / 39. SG/EE-3.1
OBJET : RAPPORT ET ETAT DE PRESENTATION – ARTICLE L.2241-1 RELATIF AUX CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES DE L’ANNEE 2019.
« En application de l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan est accompagné d’un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l’année concernée. »
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisés en 2019 joint en annexe,
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.
- Prend acte du bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées en 2019,BILAN DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2019.
DESIGNATION DU BIEN
LOCALISATION
REFERENCES CADASTRALES SUPERFICIE
ORIGINE DE PROPRIETE
IDENTITE DU CEDANT
IDENTITE DU CESSIONNAIRE
CONDITION DE LA CESSION
MONTANT
NEANT
BILAN DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2019.
DESIGNATION DU BIEN
LOCALISATION
REFERENCES CADASTRALES SUPERFICIE
BUT DE L’ACQUISITION
IDENTITE DU CEDANT
CONDITION DE L’ACQUISITION
MONTANT
Parcelles Délib 2/16 du 11/04/2019
Les Fontanelles
EL 23 : 973 m² EL 26 : 116 m²
Forêts de promenade et d’étangs ouverts au public
SCI de la Nigne et des Gleyses
Comptant
20€/m²
Parcelle Délib 3/9 du 19/06/2019
Avenue du Baron Haussmann
CC 150 : 165 m²
Régularisation cession bande de terrain sur laquelle se trouve la piste cyclable
M. Mme GARCIA
Cession à l’euro symbolique
1 €
Voirie Délib 5/10 du 25/09/2019
Clos de la maison rouge
CM 69 : 109 m² CM 75 : 146 m² CM 85 : 330 m²
Voirie du lotissement : Incorporation dans le domaine public
Association Syndicale libre
Incorporation dans le domaine public
Néant
Parcelles Délib 6/23 du 16/12/2019
Hameau de Galant
DS 41: 405 m² DS 55: 28 m² BO 119: 289 m² BO 122: 6280 m² BO 123: 1664 m²
Espaces nature, liaison avec le chemin de promenade le long de l’Eau Bourde réalisé entre l’église et la route de Bayonne
Pierreval
Comptant
1000 € par hectare
Parcelles Délib 6/23 du 16/12/2019
Hameau de Galant
DS 53: 195 m² DS 56: 1557 m² BO 5: 3168 m²
Espaces nature, liaison avec le chemin de promenade le long de l’Eau Bourde réalisé entre l’église et la route de Bayonne
Indivision Coulon
Comptant
1000 € par hectare
Voirie Délib 6/24 du 16/12/2019
Le Rucher de Monsalut
AP 128: 595 m²
Voirie : incorporation dans le domaine public
Famille Lamaison
Incorporation dans le domaine public
Néant********************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020- COMMUNICATION
OBJET : DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°2020/73 : Attribution d’une concession au cimetière Lucatet pour une durée de 50 ans pour 2 personnes moyennant
la somme de 842€.
Décision n°2020/74 : Attribution d’une concession au cimetière Lucatet pour une durée de 15 ans pour 2 personnes moyennant
la somme de 378€.
Décision n°2020/75 : Attribution d’une concession au cimetière Lucatet pour une durée de 30 ans pour 2 personnes moyennant
la somme de 708€.
Décision n°2020/76 : Attribution d’une concession au cimetière du Bourg pour une durée de 30 ans pour 2 personnes
moyennant la somme de 280€.
Décision n°2020/77 : Révision de la cotisation responsabilité civile de l’année 2019 avenant numéro 005 au contrat RC de la
SMACL. Le montant forfaitaire s’élève à 355.33€ TTC.
LE MAIRE
********************************************************************************** Intervention de
Frédéric ZGAINSKI pour la liste DEMAIN CESTAS
Débat d’Orientations Budgétaires
Monsieur le Maire, Chers collègues,
Nous vous remercions pour ces éléments. Avant que mes collègues vous interrogent dans le détail sur certains éléments, permettez- moi d’apporter les idées suivantes à notre débat sur les orientations budgétaires.
Tout d’abord, le rapport que vous nous présentez devrait intégrer les engagements pluriannuels ce qui n’est pas le cas dans le document que vous nous avez transmis. Ce serait pourtant nécessaire pour l’ensemble des acteurs de notre commune. Nous pourrions par exemple présenter un plan pluriannuel de renouvellement/amélioration de nos équipements sportifs, permettant ainsi à tous les bénévoles et sportifs de notre commune d’avoir une visibilité.
Nous avons entre nous un débat récurrent sur le moment idéal de présenter et voter notre budget municipal. Je dois admettre que cette année, il apparaît opportun de le présenter à la fin du mois de juin. Mais pas pour les raisons que vous nous avancez régulièrement à savoir le manque de visibilité notamment sur les transferts avec l’état. Cette année, notre pays traverse une crise importante et il est donc nécessaire et opportun d’intégrer des actions spécifiques à la sortie de crise sanitaire, notamment concernant le soutien scolaire pendant l’été pour corriger une certaine inégalité dans le suivi engendré par la période de confinement.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, elles restent à un niveau très élevé avec un taux de dépenses réelles de fonctionnement par rapport à la population de 1348 € contre 1095 € pour la moyenne nationale de la strate. Le fonctionnement en régie n’explique pas tout. La gestion des opérations en est également responsable. Tant de sujets sont reportés années après années. Par exemple, vous repoussez à nouveau les décisions nécessaires autour du temps de travail au sein de notre collectivité dans le cadre d’une politique planifiée des ressources humaines et des compétences autour d’une vision partagée.
Les dépenses de personnel sont toutefois à nouveau sous contrôle en 2019 grâce au sacrifice fait sur l’accompagnement péri scolaire mais nous n’avons pas d’indications sur la tendance pour l’année 2020.
Si le confinement a momentanément fait diminuer l’insécurité sur notre commune, nous renouvelons notre demande d’augmenter les effectifs de la Police Municipale sur la durée du mandat. La mise en place de caméras ne sera pas suffisante pour améliorer la situation durablement.
Vos prévisions d’investissements se répartissent en trois axes :- Les travaux en régie qui se reportent également d’années en années permettant de prolonger la durée de vie de nos équipements municipaux avec des choix discutables comme le magnifique toit de notre mairie, - L’activité principale de promotion immobilière pour laquelle vous n’indiquez jamais les projets qui sont ciblés, - Et enfin les investissements en infrastructures qui tournent souvent au fiasco comme nous pouvons le constater au niveau de la nouvelle salle de basket, qui comme les terrains de foot extérieurs, est impraticable l’hiver. Si le faible endettement général de notre commune peut être analysé comme un signe de bonne gestion, c’est aussi le signe d’un sous-investissement important dans nos infrastructures communales : aménagement des centres, réseaux d’eau et d’assainissement … Il n’y a là encore pas de planification et tout est fait dans l’urgence souvent quand il est trop tard.
Nous demandons à nouveau que soit intégrée dans le budget des investissements que vous allez présenter une part dédiée à la participation afin que chaque citoyen de notre commune puisse proposer et mettre en œuvre des projets collectifs. N’ayez pas peur de nos concitoyens. Ils seront à la fois pertinents et raisonnables dans leurs idées.
Il serait intéressant que ce débat sur les orientations budgétaires soit également participatif. Ainsi nous aurions souhaité entendre les différents adjoints et conseillers municipaux délégués nous présenter leur plan d’actions pour cette année 2020.
Au sein de l’équipe DEMAIN CESTAS, nous travaillons avec cette approche participative et je passe donc, avec votre autorisation M. le Maire, la parole à mes collègues pour poser des questions et apporter leur propre contribution à ces orientations importantes pour L’avenir de notre commune.
********************************************************************************** Intervention
d’Agnès OUDOT pour la liste Demain Cestas
Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2020
Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Nous souhaitons porter à votre connaissance quelques remarques :
- sur le chapitre des Prévisions d’Investissement à inscrire dans le budget 2020 :
En ce qui concerne la partie SPORTS, nous notons la construction d’un abri couvert pour la pétanque à Gazinet alors que dans la partie SCOLAIRE/EDUCATION, le préau demandé régulièrement par les parents d’élèves en Conseils d’Ecole de la maternelle de Réjouit depuis 1985…n’est toujours pas inscrit au budget de la commune.
Nous en concluons donc que le bien-être des boulistes est plus important que la sociabilisation, le développement intellectuel, corporel, créatif... des enfants de Cestas. Depuis plus de 30 ans, par temps de pluie, les enfants sont confinés dans l’école à chaque récréation avec pour principale occupation la projection de dessins animés. La projection pendant la pause méridienne n’a été interdite que vers 2016.
Nous vous invitons à relire le dossier adressé par les Parents d’Elèves de la maternelle le 19 janvier 2016 et le compte-rendu du Conseil d’Ecole du 12 mars 2020 où il apparaît que le préau était, une énième fois demandé et refusé. La maternelle de Réjouit est la seule école de Cestas ne disposant pas de préau !
Nous demandons donc l’inscription du préau au budget 2020.
Au niveau de la VIE ASSOCIATIVE, nous nous permettons de vous rappeler le courrier de l’Amicale du Prieuré en date du 12 avril 2016 et votre réponse du 1er juin 2016 : « … pour les autres demandes (dont aire de jeux), j’ai demandé aux services de bien vouloir réaliser les études correspondantes ». Un projet de city-park avait vu le jour mais a été rapidement abandonné sans aucune autre proposition. Trente huit années d’attente pour un préau et 4 ans pour une aire de jeux sur ce secteur alors que la population du quartier rajeunit. Nous demandons donc l’inscription de l’aire de jeux, sur ce quartier, au budget 2020. Pierroton et Beauséjour sont trop éloignés pour une promenade dominicale respectueuse de l’environnement…
Au niveau de la VOIRIE… SECURITE…, nous n’avons pas trouvé de projet pour améliorer et faciliter la circulation des handicapés. Par exemple, les habitants de Gazinet rencontrent de nombreuses difficultés pour circuler en toute sécurité sur les trottoirs affaissés ou entièrement encombrés de véhicules. Nous espérons donc que des travaux seront rapidement entrepris et qu’une commission municipale sera créée afin d’aborder, enfin, les problèmes rencontrés par vos Administrés âgés ou handicapés.
- Les prévisions de dépenses de fonctionnement pour 2020
Concernant l’AIDE A LA VIE ASSOCIATIVE et l’ENVIRONNEMENT, nous vous demandons de bien vouloir inscrire au budget 2020, l’éclairage, l’accessibilité piétonne et la sécurisation du petit pont enjambant le fossé entre l’allée du Prieuré et la Maison de quartier des Pièces de Choisy. L’allée desservant cette maison est devenue invisible car pratiquement « engazonnée » sur toute salongueur et elle est, de surcroît, totalement inondée par temps de pluie, rendant l’acheminement dangereux (chutes fréquentes). Le petit pont sur le fossé, non signalisé et dont les bords sont cachés par la végétation, est une source d’inquiétude pour les utilisateurs nocturnes. Les abords de cette maison prêtée par la Mairie à plusieurs associations de la commune, (Amicale du Prieuré, S.A.G.C., etc…) n’ont pas été améliorés depuis sa construction il y a plus de trente ans. Il serait donc souhaitable d’aménager cet endroit avant la mise en cause de la responsabilité de la commune. Aménagement du quartier totalement oublié depuis des années malgré des demandes récurrentes…
Même demande de signalisation d’accès lumineuse pour la maison de Quartier de Pierroton. La délinquance étant en hausse sur la Commune, la sécurité nocturne des Administrés en ces deux lieux « coupe-gorge » doit faire partie des priorités budgétaires.
Enfin, nous n’avons pas eu d’information sur les actions de communication dans les lotissements au sujet du nombre de tontes et des alternatives aux pelouses « courtes »…
Au niveau du DEVELOPPEMENT DURABLE, nous sommes très surpris que la collecte et le compostage des déchets fermentescibles de la cuisine centrale et des restaurants scolaires ne soient pas déjà mis en œuvre alors que les Cestadais ont été, il y a plusieurs années, incités à composter eux-mêmes leurs déchets dans les composteurs proposés à 10 euros par la mairie. ********************************************************************************** Intervention de
Marie-Alice MOREIRA pour la liste Demain Cestas
Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2020
Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Nous souhaitons vous questionner sur :
- Les prévisions de dépenses de fonctionnement pour 2020
Au niveau du DEVELOPPEMENT DURABLE, nous estimons que vos prévisions sont beaucoup trop timides.
Notamment, vous proposez de lancer une étude pour envisager la collecte et le compostage des déchets fermentescibles de la cuisine centrale et des restaurants scolaires. Cette seule proposition d’étude n’est clairement pas à la hauteur des enjeux environnementaux .
A titre d’exemple, le collège Fontaines de Monjoux à Gradignan a mis en place depuis 2017 une politique de réduction des déchets alimentaires en installant des composteurs et un poulailler au collège. Il s’avère qu’une des personnes à l’origine du projet est une habitante de Cestas et qu’elle est présidente d’une association de permaculture à Cestas.
Vous n’êtes pas sans savoir que le ministère de l’Éducation nationale a lancé le dispositif E3D (écoles de développement durable) qui accompagne les établissements scolaires qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Un partenariat avec les collectivités territoriales est fortement encouragé. Aussi, Monsieur le Maire, prévoyez-vous d’impulser une telle dynamique à Cestas et si oui à quelle échéance ?
Je vous remercie
-Délibération n°4/27
Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Nous souhaitons attirer votre attention sur les subventions accordées au comité de jumelage . Vous avez attribué une subvention d’un montant de 36 579€ en 2019 et nous ne pouvons que nous en réjouir en notre qualité d’européens convaincus. Cependant il nous semble que les sources de financement ne sont pas optimales. Vous savez certainement que le programme Erasmus+ permet aux collectivités territoriales de coordonner des projets d’échanges européens. Le programme Erasmus+ a été doté de 14, 774 milliards d’euros pour le programme 2014-2020 et doit être doté de +90% de ce montant pour les 7 années à venir. Nous pourrions très bien à Cestas porter un projet qui associerait le comité de jumelage, nos écoles, nos villes partenaires et même un ou plusieurs clubs sportifs. Les subventions accordées à ce type de projet transectoriel peuvent s’élever jusqu’à 450 000€ sur 3 ans. Monsieur le Maire, envisagez-vous de recourir à ces fonds européens pour contribuer au fonctionnement de notre comité de jumelage ?
Suite à la réponse de Monsieur le Maire qui indique que nous ne sommes pas concernés car le programme Erasmus+ n’est destiné qu’aux étudiants, je précise que le programme Erasmus+ concerne toute personne depuis la maternelle jusqu’au club de 3ème âge.