Compte-Rendu - 1651822135 CR CM 2022 01 21

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Compte-Rendu - 1651822135 CR CM 2022 01 21 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Civray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1651822135 CR CM 2022 01 21)Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 JANVIER 2022

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 12

Présents : 11

Nombre de suffrages : 12

L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un janvier à dix-huit heures trente-cinq minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.

Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE, Madame Séverine PHILIPPE.

Absents-excusés : Monsieur Julien LEGRAND

Pouvoirs : Monsieur Julien LEGRAND à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN

Madame Laurence BILLAUD a été désignée secrétaire de séance.

DATE DE LA

CONVOCATION

13/01/2022

1/ AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire ouvre la séance et propose au Conseil municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : vente de la parcelle AH 180 – Bois-Ratier.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal accepte cet ajout à l’ordre du jour.

2/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021

Madame le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 20 décembre 2021, transmis aux élus par voie électronique le 21 décembre 2021, et demande s’il y a des remarques.

A l’unanimité, le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 20 décembre 2021 est adopté.

3/ VENTE DE LA PARCELLE AH 180 – BOIS-RATIER

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°180, qui a fait l’objet d’un bornage et qui est potentiellement constructible. Il est proposé au Conseil municipal de la céder à des personnes souhaitant faire bâtir.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal : - autorisent Madame le Maire à procéder à la vente de la parcelle cadastrée section AH n°180 pour un montant minimal de 10 000 € net vendeur,

- autorisent Madame le Maire à signer tout document relatif à cette transaction, - autorisent Madame le Maire à inscrire la recette au budget.2

4/ OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident l’ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 comme suit :

Chapitre BP 2021 Ouverture par anticipation proposée 2022

204- Subventions d’équipement

versées (passage en LED de

l’éclairage public de Bois-Ratier et La

Chapelle du Puits)

17 000.00 € 4 250.00 €

5/ MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA GARDERIE PERISCOLAIRE– OUVERTURE D’UN COMPTE DEPOT DE FONDS ET AUTORISATION A PERCEVOIR DES PAIEMENTS EN LIGNE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 août 1992 instituant une régie de recettes pour la garderie périscolaire de Civray,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident de modifier la régie comme suit :

- Modification de l’article 8 :

Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Espèces ;

2° : Chèques bancaires ;

3° : Paiements par internet ;

- Ajout de l’article 10 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher.3

6/ MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA CANTINE SCOLAIRE– OUVERTURE D’UN COMPTE DEPOT DE FONDS ET AUTORISATION A PERCEVOIR DES PAIEMENTS EN LIGNE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 avril 1963 instituant une régie de recettes pour la cantine scolaire de Civray,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident de modifier la régie comme suit :

- Ajout de l’article 6 :

Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Espèces ;

2° : Chèques bancaires ;

3° : Paiements par internet ;

- Ajout de l’article 7 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher.

7/ CONVENTION DE FORMATION A L’UTILISATION DU SITE EMPLOI TERRITORIAL (SET) - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés [...] 2° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C [...]» ; « Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; 2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 [...]».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher propose une formation à l’utilisation du Site Emploi Territorial afin que les collectivités saisissent elles-mêmes leurs déclarations d’emploi et leurs nominations, permettant une dématérialisation totale et un suivi en temps réel des procédures de recrutement.

Pour assurer cette mission de manière dématérialisée, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer à la formation organisée par le CDG 18 permettant la prise en main du Site Emploi Territorial et d’autoriser Madame le Maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle les agents pourront être formés à titre onéreux à l’utilisation du SET. Le détail de la prestation est précisé dans la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’autoriser les agents concernés à assister à la formation SET organisée par le CDG 18 permettant l’utilisation effective du Site Emploi Territorial par la collectivité,

- D’autoriser Madame le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le CDG 18

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

8/ CNAS - DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE AGENT

Un élu et un représentant du personnel doivent être désignés en qualité de correspondants auprès du CNAS. Madame Laurence BILLAUD a été désignée déléguée élue pour le CNAS par délibération du 29/08/2020. Madame LOPEZ, actuelle déléguée agent, a demandé sa mutation dans une autre collectivité. Madame le Maire propose de nommer Madame Aurélie DELREUX, responsable des ressources humaines, dans la fonction de délégué agent.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident de nommer Madame Aurélie DELREUX déléguée agent pour le CNAS.

9/ AVIS SUR LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 14 AU LIEU-DIT « LES PATUREAUX »

Par courrier en date du 22 novembre 2021, la DDT du Cher appelle le Conseil municipal à donner son avis sur le projet de construction d’une unité de production photovoltaïque au sol au lieu-dit « les Pâtureaux », sur le territoire de la4

commune de Civray, déposé par la société PVEOLE.

Après en avoir délibéré et par 10 voix pour et 2 abstentions, les membres du Conseil municipal décident d’émettre un avis favorable sur le projet de construction d’une unité de production photovoltaïque au sol au lieu-dit « les Pâtureaux », sur le territoire de la commune de Civray, déposé par la société PVEOLE 14.

QUESTIONS DIVERSES

Cimetière communal - modification des règles d’inhumation en pleine terre : Les services préfectoraux ont été interrogés sur la possibilité d’interdire les inhumations en pleine terre dans le cimetière communal, ceci afin de préserver les concessions voisines de désordres éventuels. L'interdiction générale d'inhumation en pleine terre dans un cimetière semble difficilement concevable. Les élus vont donc réfléchir à la possibilité de dédier un espace particulier pour ce type d’inhumation.

Travaux de modification de l’installation électrique de l’Agence Postale Communale : Pour faciliter la réutilisation des locaux de l’ancienne mairie et de l’Agence Postale actuelle, les élus souhaitent faire installer des compteurs électriques individuels. Enedis va être sollicité pour obtenir une proposition tarifaire.

Travaux au Chemin creux :

La société SAS LAUMONIER est intervenue au Chemin Creux pour construire des regards de récupération des eaux de ruissellement afin d’améliorer l’évacuation des eaux pluviales sur le secteur.

Fosse septique ancienne mairie :

La fosse septique de l’ancienne mairie connaît des dysfonctionnements qui obligent un nettoyage récurrent (tous les 3 mois). En conséquence, les services techniques ont commandé les matériaux nécessaires pour modifier l’installation pour un montant d’environ 1000 €.

Cimetière – installation de cavurnes supplémentaires :

Il ne reste plus qu’une cavurne disponible au cimetière. Un devis a été demandé à la société Lebeau Moulages pour en acheter six nouvelles, qui seraient installées par les services techniques. Le devis s’élève à 1866.60 €. A ce prix devra être ajouté l’achat de sable et la location d’une mini-pelle.

Nouveau site internet :

La société Net 15 a commencé à travailler sur le nouveau site internet de la commune. L’arborescence a été définie, le visuel choisi par Madame le Maire et des photos ont été fournies. La société attend d’avoir le nouveau logo de la commune pour pouvoir faire une proposition harmonieuse en termes de coloris.

Distribution de sacs poubelle :

Le SICTOM est en retard dans ses commandes de sacs poubelles. De ce fait, leur livraison ne sera pas assurée avant mi-février. La distribution aux administrés devra donc être reportée à une date ultérieure.

Bulletin municipal :

Le bulletin municipal est finalisé et a été transmis à l’imprimeur. Il sera distribué aux habitants dès réception.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 55 minutes.

Ont signé les membres présents.