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Déliberation - D2023 056 Mise en place du regime dastreinte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 056 Mise en place du regime dastreinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au | En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à
la
municipal
délibération
29
29
23
Date
de
convocation
23 juin
2023
Objet
de
la délibération
Mise
en
place
du
régime
d’astreinte
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Ù
Publié
le
13/07/2023
COMMUNE
DE
VILLENE
10: 089-218904647-20230630-2023_056-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
juin
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présents
: Mme
NAZE,
M.
KASPAR,
Mme
SIMON,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDEÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
M.
ANDRÉ.
Absents
excusés:
M.
ALLUIN
(pouvoir
à
M.
FERNANDÈS),
Mme
HOURLIER
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
VERGNAUD
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
BRIET
(pouvoir
à
M.
KASPAR),
M.
BOUREL
(pouvoir
à
M.
COCHARD),
M.
HERVÉ
(pouvoir
à Mme
SIMON),
Mme
LOPEZ.
Absents:
Mme
ROLLOT,
M.
BOULLEAUX,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Mme
SZEWZYK.
Secrétaire
de
séance
: M.
Fabrice
LOISEAU,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
CST
en
date
du 1° juin
2023 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
humaines
en
date
du
20
juin
2023 ; Madame
la Maire
explique
à
l’assemblée
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
déterminer,
après
avis
du
CST
et de
la commission
RH
les cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la liste
des
emplois
concernés.
Elle
indique
qu’une
période
d’astreinte
s’entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité,
d’être
joignable
en
permanence
sur
le
téléphone
mis
à
sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d’appel
si
nécessaire
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l’administration,
la durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif.
La
mise
en
œuvre
des
astreintes
est
destinée
à
assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l’intervention
peut
se
justifier
à
tout
moment. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
4
IT
Publié le 13/07/2023
Il
s’agit
de
répondre
à des
situations
d’urgl
1D :089-218904647-20230630-2023
(056-DE
jour
et
nuit
et
d’assurer
dans
des
conditions
adaptées
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique
sur
le
territoire
communal,
et
de
garantir
la
continuité
des
services
dans
les
domaines
où
elle
s’impose.
Madame
la maire
propose
à l’assemblée
:
> De
mettre
en place
des
astreintes
de
sécurité
:
Astreinte
de
sécurité
: situation
des
agents
tenus
de
demeurer
à
leur
domicile
ou
à proximité,
afin
d’être
en
mesure
d’intervenir
dans
les
cas
:
-
Sécurisation
des
piétons
ou
des
véhicules
sur
la
voie
publique
(pose
de
barrières,
panneaux,
etc...) ;
- _
Élagage
d’arbres
sur
la voie
publique
ou
mise
en
sécurité
;
-
Intervention
dans
les
bâtiments
communaux
(fuite,
problème
électrique.)
;
-
Nettoyage
de
la chaussée
suite
à un
accident
ou
un
incendie
;
-
Divers
problèmes
sur
la voirie
;
L’agent
d’astreinte
devra
pouvoir
être
sur
site
dans
un
délai
maximum
d’1
heure. L'intervention
de
l’agent
sera
déclenchée
par
l’élu
de
garde
qui
le
contactera
par
téléphone
et restera
référent
de
l’intervention.
> De fixer
les emplois
concernés
comme
suit
:
- agents
relevant
de
la
filière
technique
au
sein
du
CTM
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
et privé:
o
responsable
du
ctm,
adjoint
et
responsables
de
service
©
adjoints
techniques
> Afin
de
pouvoir
contacter
l’agent,
sont
mis
à disposition :
-
Un
téléphone
portable
où
sont
enregistrés
les
numéros
utiles
-
Un
véhicule
de
fonction
uniquement
destiné
à
une
utilisation
professionnelle
et équipé :
©
d’un
livret
comportant
les
éléments
importants
relatifs
à la prise
du
poste
d’astreinte
o
du
matériel
de
signalisation
o
du
matériel
technique
pour
intervenir
(caisse
à
outils
spécifique,
outils
divers...) Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
.
TT
Publié
le
13/07/2023
ID
: 089-218904647-20230630-2023
056-DE
> De fixer
les modalités
de
compensation
des
astreintes
et interventions
comme
suit
:
La
rémunération
sera
effectuée
par
référence
au
barème
en
vigueur
pour
les
agents
relevant
de
la filière
technique.
Ces
montants
sont
augmentés
de
50%
si
l’agent
est
prévenu
moins
de
15 jours
francs
avant
le
début
de
l’astreinte
et
uniquement
en
cas
d’absence
due
à
un
arrêt
maladie
ou
à
un
accident
de
travail
:
-
Montant
pour
une
semaine
complète
du
vendredi
à
16h30
au
vendredi
suivant
à
13h30 :
°149,48
euros
brut
-
En
cas
d’intervention
les
agents
percevront
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
correspondantes
sur
présentation
d’un
état
détaillé
comportant
notamment
l’origine
de
l’appel,
motif
de
sortie,
durée
des
travaux
engagés
et
signés
par
le
responsable
du
CTM
;
-
Planification
des
astreintes
sur
une
période
de
6 mois.
Pour
rappel,
en
cas
d’intervention
pendant
un
service
d’astreinte,
le
temps
de
trajet
est
considéré
comme
du
temps
de
travail
effectif.
> L'intervention
de
l’agent
sera
déclenchée
par
l’élu
de
garde
qui
le
contactera par
téléphone.
> Conditions
pour
la mise
en
application
des
astreintes
:
a.Basée
sur
le volontariat
;
b.Sont
éligibles
au
service
d'astreinte
les
agents
qui
répondent
aux
exigences
suivantes
;
-
Détenir
les
compétences
techniques,
relationnelles,
humaines
et
le
sens
des
responsabilités
indispensables
au
bon
fonctionnement
du
service
d’astreinte
(appréciation
faite
par
le
responsable
du
CTM
qui
évaluera
la capacité
de
l'agent
à assumer
cette
responsabilité)
;
-
Être
engagé
professionnellement
notamment
dans
la
participation
active
aux
manifestations
communales
organisées
tout
au
long
de
l’année.
> Date
de
mise
en
application
: 1°
septembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Publié
le
13/07/2023
S
L
7
ID
: 089-218904647-20230630-2023
056-DE
Le
Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses membres
présents
et représentés
>
DECIDE
d’instituer
le
régime
des
astreintes
dans
la
collectivité
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
de
les
mettre
en
place
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la
présente
délibération.
>
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tous
les
actes
y
afférent
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours
Le
Secréfaire