Compte-Rendu - 1635936628 Compte Rendu cm 20211007

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Compte-Rendu - 1635936628 Compte Rendu cm 20211007 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Sainte-Fauste. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1635936628 Compte Rendu cm 20211007)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE

SAINTE-FAUSTE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice : 11

Présents : 7

Votants: 8

L'an deux mille vingt-et-un et le sept octobre à 19 heures 00,

le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Fauste régulièrement convoqué le 30 septembre 2021, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de BRUNAUD Jean-Marc, Maire.

Sont présents: BRUNAUD Jean-Marc, CAUDRELIER Charlotte, EURIN Sylvie, IMBERT Christelle, MOUYSSET Jorane, NUNES-LOUREIRO Sarah, PERESSINI Alain

Représentés: LAFAYE Christian

Excuses: TIBAUT Laurent, TUMSON Edward

Absents: GERBIER Donatien

Secrétaire de séance: PERESSINI Alain

Compte-rendu de la séance

Ordre du jour

Déclaration d'intention d'aliéner

Mise à disposition de la salle multi-activités à la Gendarmerie d'Issoudun

Référentiel comptable M57 au 1er janvier 2022 et expérimentation du Compte Financier Unique CCCB : Avis sur le pacte de gouvernance

Questions diverses

Acquisition d'un défibrilateur

Visite de Madame la Sous-Préfète

Informations CCCB

Travaux de voirie

CRTE

PRESENTATION DU NOUVEL AGENT TECHNIQUE

Emmanuel GONIN est embauché depuis le 6 septembre 2021 en tant que contractuel de droit public au poste d'agent polyvalent des services techniques, à temps complet.

SEANCE DU 29 JUILLET 2021

Le compte-rendu ayant été transmis préalablement, Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : 3 CHEMIN VERT

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 19 août 2021 relative au bien sis 3 Chemin Vert cadastré section D n°782 d'une superficie de 739 m² et D n°783 d'une superficie de 24 m², appartenant aux Consorts TRAPP, au prix de 19 300 euros en sus frais notariés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de renoncer à la préemption dudit bien.DROIT DE PREEMPTION URBAIN : 4 RUE DU CHÂTEAU

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 4 octobre 2021 relative au bien sis 4 Rue du Château cadastré section E n°29 d'une superficie de 177 m² et E n°30 d'une superficie de 2 330 m², appartenant aux Consorts SOULAS, au prix de 47 000 euros en sus frais notariés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de renoncer à la préemption dudit bien.

MISE A DISPOSITION DE L'EGLISE ET DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES AU PSIG

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la Gendarmerie d'Issoudun, pour le compte du Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie (PSIG) à la recherche de sites d'instruction, de disposer de l'Eglise le 9 novembre 2021 et de la salle multi-activités le 12 novembre 2021.

A cette occasion, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition l'Eglise mais également la salle multi-activités, à titre grâcieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Monsieur le Maire.

ADOPTION DU REFERENTIEL COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2022 ET EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'intérêt à participer à l'expérimentation du Compte Financier Unique et à adopter le référentiel comptable M57 :

 Sur l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022 :

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter de 2024, en remplacement de l’actuelle M14 des communes, M52 des régions et M71 des départements. Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée. Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2022.

 Sur l’expérimentation du CFU sur les comptes 2022 :

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature. La convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi.Monsieur le Maire propose d'adopter par anticipation la nomenclature M57 dès le 1er janvier 2022, étant précisé que cette option est irrévocable et s'appliquera à tous les budgets de la Commune, et de se porter candidat à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1erjjanvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14, - Approuve la participation de la Commune à l'expérimentation du Compte Financier Unique à compter de 2022,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente entre la Commune et l’Etat, et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CCCB : AVIS SUR LE PACTE DE GOUVERNANCE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire de Champagne Boischauts avait décidé, par sa délibération du 30/07/2020, de la réalisation d'un pacte de gouvernance, dont sa réalisation avait été confiée au Conseil des Maires.

Le projet de pacte de gouvernance se compose de six axes :

- Définition des thématiques et organisation

- Travail sur les Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces

- Etude et propositions de modification du règlement intérieur

- Définition du projet intercommunal

- Gestion des locations

- Intervention quotidienne sur les équipements communautaires

Monsieur le Maire précise que le pacte de gouvernance, après sa validation en Conseil des Maires, a été approuvé par le Conseil Communautaire le 16/09/2021. Les Communes disposent alors d'un délai de deux mois pour formuler sur celui-ci un avis simple.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre connaissance du document et de bien vouloir donner son avis.

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal émet un avis favorable avec 7 voix pour et une abstention quant à l'acceptation du pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Champagne Boischauts et des Communes membres.

Pour faire suite au projet de délibérations transmis le 05/10/2021, Monsieur le Maire sollicite l'accord de l'assemblée pour l’ajout à l’ordre du jour de la dissolution du CCAS.

DISSOLUTION DU CCAS

Le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS), mis en place le 25 décembre 1995, est obligatoire dans toute les communes de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toutes communes de moins de 1 500 habitants. Il peut ainsi être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants, Monsieur le Maire propose de dissoudre le CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de dissoudre le centre communal d'action sociale.Cette mesure entrera en application à compter du 1er novembre 2021.

En contre-partie, il a été budgétisé en 2021, sur le compte 6713 "Secours", une somme de 1.500.euros pour subvenir aux besoins éventuels.

QUESTIONS DIVERSES

- Acquisition d'un défibrilateur :

Depuis le 1er janvier 2021, les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes) ont l’obligation de posséder un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) afin d’agir au plus vite lors d’un arrêt cardiaque.

Par ailleurs, le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, en vertu de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, a l’obligation d’anticiper les dangers notamment en matière d’accès aux défibrillateurs conçus pour une utilisation par le grand public. Il a la responsabilité de mettre en place les dispositifs adaptés d’installation et d’entretien des équipements mais aussi d’information du public.

Monsieur le Maire informe de la possibilité de signer une convention de don entre l'Association de Prévoyance Santé (APDS) et le Comité d'Animation de Sainte-Fauste, pour l'achat d'un défibrilateur.

Plusieurs devis ont été demandés. Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l'entreprise DEFILIGNE pour la somme de 1 468.65 euros HT.

La Commune prenant à sa charge la maintenance, la conclusion d'un contrat de maintenance avec l'entreprise retenue sera évoquée lors d'une prochaine séance.

- Visite de Madame la Sous-Préfète d'Issoudun : Dans le cadre de ses visites de communes, Madame la Sous-Préfète rencontrera Monsieur le Maire le jeudi 14 octobre 2021 à 16h30.

- Cérémonie du 11 novembre : Elle aura lieu à 11h00 au Monument aux Morts en présence du Capitaine PANINFORNI et d'une délégation du groupement de commandement et de logistique de la 12ème BSMAT de Neuvy-Pailloux.

INFORMATIONS CCCB

- Travaux de voirie :

 Les travaux de voirie du Chemin des Mésanges et du Chemin des Bouvreuils, réalisés par

l'entreprise SETEC, ont eu lieu du 13 au 17 septembre 2021.

- Afin d'assouplir certains accotements bruts empêchant le passage du tracteur tondeuse, il conviendra de faire une commande de graves.

- Par ailleurs, à la suite des travaux de voirie, Madame BARREAU, Présidente du syndicat du Liennet, nous a informé d’un problème de bouches à clefs inaccessibles. Le remblaiement des accotements a dissimulé 18 bouches à clés sous 10 cm de remblais, ce qui va engendrer des travaux imprévus et urgents de la part du syndicat afin de retrouver toutes ces bouches à clefs et devoir les changer.

- Le Syndicat du Liennet interviendrait en Décembre. Il convient de s'assurer que les travaux à venir n'impacteront pas l'enrobé fraîchement réalisé, mais uniquement les accotements.

 Des travaux de point à temps ont été réalisés sur les voies communales, à savoir Chemin des

Mésanges, Chemin de la Godinerie, Route du Petit Villiers, Route de la Maison Neuve, Route de la Bidauderie, Route de la Tripterie, Route de la Jaglotterie, parking de la salle des fêtes.

- Sylvie EURIN signale avoir constaté un affaissement/des fissures à certains endroits du Chemin de la Godinerie. M. le Maire informe de la nécessité de refaire un contrôle des voiries communales en vue d'une éventuelle intervention "d'enrobé à froid" à l'automne.- Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) : La signature avec les financeurs est prévue le 8 octobre 2021.

Deux projets ont été retenus pour notre commune :

- l'amélioration du confort d'usage de la mairie et de la salle multi-activités

- la création de cheminement doux en centre bourg

- Groupement d'achat d'Energies avec le SDEI : Au vu des augmentations d’énergies sur les mois à venir, le SDEI propose aux collectivités entre autres, d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’énergies.

Si le Conseil Municipal est intéressé pour y adhérer, il conviendra de prendre une délibération avant le 31 décembre 2021 ; le lancement de la procédure d’appel d’offres étant prévu pour mars 2022.

- Plantation des arbres : Nous avons reçu le 27/09/2021 la proposition des pépinières Bauchery pour la commande de plants et fournitures dans le cadre du groupement de commande pour la plantation de haies et d'arbres, s'élevant à 652.53 euros TTC, soit 210.77 euros à la charge de la

Commune (80 % de subvention). La date de livraison prévisionnelle est le 1er décembre 2021.

Fait et délibéré

Pour extrait certifié conforme,