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Arrêté - arrete d autorisation de destruction d animaux en divagation par tir a balle
Document publié le Vendredi 12 décembre 1997 par la commune de Boissezon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete d autorisation de destruction d animaux en divagation par tir a balle)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018
Affiché le =
ID : 081-218100345-20181116-2018_A57-AR
Département du EXTRAIT DU REGISTRE DES Tam ARRETES DU MAIRE
Arrondissement De la Commune de Boissezon de Castres Arrêté d’autorisation de destruction MAIRIE DE d’animaux en divagation par tir à balles BOISSEZON
N°2018_A57 Le Maire de la commune de BOISSEZON,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R.231-6.3, L.211- 11,L.211-19-1, L.211-20 ;
Vu larticle L.2212-2 art 7 et L.2215-1 du code général des collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation,
d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, art 4 annexe IV ;
Considérant que des porcs domestiques ont été signalés en divagation depuis plusieurs mois en causant des dégâts sur les parcours collectifs et privés de la commune de Boissezon (Tarn) ainsi que dans les cultures notamment au lieu- dit « Labro » ;
Considérant que ces animaux sont régulièrement libres et à l’état sauvage, que les dispositions, afin de les maintenir à l’intérieur de leur enclos, ne sont pas prises et que cela constitue un risque de propagation de maladies et un risque pour la circulation des véhicules ;
Considérant l’urgence de la situation ;
Arrêté
Article 1er :
Pour des motifs de sécurité publique et de santé animale, l'abattage de porcs domestiques en divagation sur les parcours collectifs et privés de la commune de Boissezon (Tarn) et sur les propriétés ayant donné le droit de chasse à une Société de Chasse de la commune, est ordonné.
Article 2 :
Ces abattages seront dirigés par les Présidents de société de Chasse durant la période allant de ce jour et jusqu’au 28 février 2019 inclus, tous les jours. Ils pourront déléguer le tir aux membres de leur association. Les agents de PONCEFS pourront également participer à ces abattages.
Article 3 :
Les cadavres des animaux seront mis à la disposition du Service Public d'Équarrissage sous un délai de 48 heures, à compter de leur abattage dans la mesure où ils pourront être récupérés compte tenu du relief, ou traités par les chasseurs de la Société de Chasse concernée.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Brigade de gendarmerie de Labruguière, les Présidents des sociétés de Chasse de la commune de Boissezon (Tarn) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. +"
Envoyé en préfecture le 16/11/2018
Reçu en préfecture le 16/11/2018 |
Alfiché le ss |
J [10 081-218100345-20181116-2018_A57-AR
Fait à Boissezon, le 16 novembre 2018
e Maire adjoint,
[ILHET Benoit
Le maire certifie sous sa responsabilité lé caractère exécutif de cet acte étant précisé que le présent arrèté peut faire l’objet d’un rkcours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.